Actualités

Les appels d'offres pour des marchés publics font l'objet d'une réglementation exigeante, afin d'assurer le plus d'équité possible dans l'utilisation de l'argent public. Une réglementation qui peut s'immiscer dans les marchés entre entreprises privées ? Réponse du juge…

Appels d'offres privés et sanction publique : c'est possible ?

Dans le cadre d'un appel d'offres entre entreprises privées pour la réalisation d'un ouvrage, un chef de mission, salarié de l'entreprise appelante, va communiquer à l'un des candidats des informations confidentielles sur les autres entreprises proposant leurs services.

Pour ces faits, le chef de mission est condamné pour corruption passive et favoritisme.

Ce qu'il conteste, estimant cette condamnation totalement inadaptée au regard de la situation. En effet, il rappelle que pour que ce motif de condamnation soit retenu, il faut que la personne mise en cause soit dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

Ce qui n'est pas le cas ici, les deux entreprises relevant du secteur privé…

Mais les juges constatent que l'entreprise pour laquelle intervient le chef de mission est une filiale, détenue à 100 % par une société qui bien que de droit privé, est chargée d'une mission de service public par l'État.

Et le chantier concerné par l'appel d'offres a pour objet la construction d'un bâtiment qui devra être utilisé dans le cadre de cette mission de service public…

Par conséquent, quand bien même l'ensemble des acteurs du contrat relèvent du droit privé, la finalité de ce chantier fait que le chef de mission était bien investi d'une mission de service public. La condamnation est donc parfaitement justifiée !

Appels d'offres privés : corruption possible ? - © Copyright WebLex

Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pour la période 2024 / 2025 : à la hausse ou à la baisse ?

Marchés publics : des seuils rehaussés !

Pour rappel, la procédure de marché à procédure adaptée (Mapa) est applicable pour les marchés publics dont le montant est situé entre 40 000 € HT et des seuils plafonds. Au-dessus de ces seuils plafonds, les marchés publics sont soumis à des procédures formalisées, plus contraignantes.

Depuis le 1er janvier 2024, les seuils plafonds de la procédure Mapa passent de :

• 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025 - © Copyright WebLex

S'il n'est pas question de punir le dirigeant qui n'a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ses actions ont aggravé la situation financière de l'entreprise. Dans ce cas, des sanctions peuvent être prononcées à son encontre par le juge... Au grand dam d'un dirigeant à qui l'on reproche, justement, plusieurs fautes de gestion…

Dirigeants de sociétés : vos actions ont des conséquences !

Pour rappel, lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, le débiteur « perd » ses pouvoirs de gestion et de décision qui sont alors confiés à un professionnel désigné par le juge : un liquidateur judiciaire.

Ce dernier a pour mission de faire le point sur les actifs de la société, de les vendre et de reverser l'argent ainsi récupéré aux créanciers afin de rembourser le plus de dettes possibles.

Le liquidateur judiciaire est donc à même de constater les erreurs… et les fautes de gestion !

Dans une affaire récente, un liquidateur judiciaire prend connaissance d'un certain nombre de fautes de gestion commises par le dirigeant d'une société. Cette société a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire faute de rétablissement possible. Et d'après le liquidateur, le dirigeant ne serait pas étranger à cette situation…

Il demande donc au juge de condamner lourdement le dirigeant, c'est-à-dire de prononcer une faillite personnelle pour 10 ans.

Une sanction que conteste le dirigeant, pour qui rien ne justifie une telle sanction !

« Vraiment ? », s'étonne le liquidateur judiciaire qui liste les comportements fautifs. D'abord, le dirigeant a poursuivi une exploitation déficitaire ne pouvant aboutir qu'à une cessation de paiement. Ensuite, sa comptabilité était irrégulière, lorsqu'elle n'était pas inexistante. Pour finir, le dirigeant a augmenté de manière frauduleuse le passif de la société. Autant de « choix » qui sont des « fautes » de gestion justifiant une sanction exemplaire.

« Vrai ! », confirme le juge. Ces fautes justifient la faillite personnelle du dirigeant, qui devra patienter 10 ans pour reprendre une activité…

Faillite personnelle : un dirigeant à la conscience tranquille… - © Copyright WebLex

Un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, est licencié pour d'autres faits fautifs. Ce qu'il conteste : l'employeur l'a licencié pour des faits dont il avait déjà connaissance au moment de sa mise à pied… Ce qu'il ne pouvait pas faire. Vrai ou faux ?

Licenciement reposant sur des faits fautifs différents, mais connus : possible ?

Un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours.

Quelques mois plus tard, son employeur sollicite l'administration d'une demande de licenciement de ce même salarié protégé, pour des faits fautifs différents.

Ce que l'administration refuse au motif que l'employeur avait déjà connaissance de ces faits lors du prononcé de la sanction disciplinaire…

Mais l'employeur insiste et saisit le ministre du Travail qui finit par donner son autorisation.

Licencié, le salarié protégé décide de contester : selon lui, les faits invoqués étaient prescrits puisque l'employeur en avait connaissance depuis plus de 2 mois. Concrètement, il en a eu connaissance lors du prononcé de la sanction disciplinaire.

Dans une telle situation, insiste le salarié, il importe peu que la mise à pied ait été prononcée pour d'autres faits que ceux invoqués au soutien de son licenciement.

Ce que confirme le juge : l'employeur qui a connaissance de divers faits et qui décide de n'en sanctionner qu'une partie, ne peut pas, postérieurement à la première sanction disciplinaire, sanctionner à nouveau le salarié pour les autres faits dont il avait connaissance lors du prononcé de la première sanction.

Ainsi, dans cette affaire, l'administration ne pouvait pas autoriser le licenciement d'un salarié protégé reposant sur des faits que l'employeur connaissait au moment du prononcé de la mise à pied !

Licenciement d'un salarié protégé : « vous le saviez depuis quand ? » - © Copyright WebLex

Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives. À ce propos, les prochaines élections professionnelles auront lieu du 22 au 30 mai prochain. Mais qu'en est-il de l'encadrement de ce scrutin ? Réponse...

Plateformes web : un encadrement des modalités électroniques du scrutin

Classiquement, dans le cadre des élections professionnelles et afin d'établir les listes électorales, les travailleurs de plateformes web devront renseigner des données à caractère personnel.

Ces données feront l'objet d'un traitement automatisé placé sous la tutelle de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).

À ce titre, des précisions sont apportées...

Ainsi, les plateformes vont devoir transmettre à l'ARPE les données relatives aux travailleurs indépendants pour l'établissement des listes électorales, dans les délais réglementaires.

Par ailleurs, le règlement applicable aux droits d'accès, de rectification et de limitation des données personnelles enregistrées est fixé.

Dans ce cadre, toute réclamation doit se faire auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l'ARPE, par voie électronique ou postale, et doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

L'identification et l'authentification pour le vote se feront par un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur par le système de vote mis en place.

Pour finir, notez que ce système devra faire l'objet d'une expertise préalablement à sa mise en place par un expert indépendant.

Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles - © Copyright WebLex

Une société fait l'objet d'un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu'elle a payée au titre de certains achats, faute pour elle de s'être renseignée sur ses fournisseurs. À tort ou à raison ?

Fraude fiscale et TVA : quand la mauvaise foi s'invite dans le débat !

À l'issue d'un contrôle fiscal une société exerçant une activité de négoce de gros de matériels informatiques se voit réclamer un supplément de TVA, qu'elle refuse de payer.

Elle estime que le vérificateur lui a refusé, à tort, la déduction (donc la récupération) de la TVA qu'elle a payé au titre d'achats de matériels informatiques réalisés auprès de 3 fournisseurs… Ce que la loi l'autorise pourtant à faire !

Sauf que les achats en question ont été effectués auprès de 3 fournisseurs impliqués dans un circuit de fraude fiscale à la TVA, conteste l'administration. Une implication dont la société avait ou aurait dû avoir connaissance, ce qui la prive de tout droit à déduction de la TVA sur ses propres achats.

Et pour preuve, poursuit l'administration :

• les déclarations de TVA à néant des 3 fournisseurs ;
• l'absence de reversement de la taxe due sur les ventes litigieuses par les 3 fournisseurs ;
• leur défaillance au regard de leurs obligations déclaratives ;
• l'absence de moyens humains et matériels nécessaires à leur activité ;
• leur pratique de vente à perte, etc.

Autant d'éléments qui caractérisent l'existence de fraudes à la TVA commises par ces 3 fournisseurs que la société ne pouvait ignorer compte tenu notamment :

• des prix anormalement bas dont elle a bénéficié de la part des 3 fournisseurs comparés à ceux pratiqués sur le marché ;
• de l'importance du volume des marchandises achetées ;
• des « courts » délais de paiement pratiqués à leur égard comparés à ceux pratiqués avec ses autres fournisseurs.

Fraudes dont elle n'avait pas connaissance, se défend la société qui rappelle en outre que les prix « bas » dont elle a bénéficié s'expliquent par des avantages proposés par les fournisseurs pour l'achat de volumes importants et que la rapidité de paiement résulte du besoin de les convaincre de commercer avec elle.

« Sans incidence ! », tranche le juge qui donne raison à l'administration et valide le redressement fiscal : la présence de la société depuis plus de 20 ans sur le marché du négoce de matériels informatiques et sa connaissance dudit marché aurait dû l'interpeller et l'amener à s'assurer de la fiabilité de ses fournisseurs.

TVA déductible et fraude fiscale : « c'est pas ma faute ! » - © Copyright WebLex

Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l'employeur à l'insu d'un salarié. Mais cette admission n'est ni automatique ni systématique. Illustration avec une autre affaire…

Quelles conditions pour la recevabilité d'une preuve déloyale ?

Un salarié saisit le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La cause ? Le harcèlement moral dont l'employeur serait à l'origine.

Dans ce cadre, les membres de l'instance représentative du personnel diligentent une enquête et un entretien est réalisé. Un entretien que le salarié enregistre et fournit au juge dans le cadre de la procédure.

Le problème ? Cet enregistrement a été obtenu à l'insu des membres de cette instance. La question de sa recevabilité se pose donc.

Le 1er juge saisi a considéré que cet enregistrement n'était pas absolument indispensable à la défense des intérêts du salarié dans le cadre de ce procès. Et donc, qu'il était déloyal !

Plus précisément, c'est parce que d'autres éléments (notamment le rapport d'enquête établi en lien avec l'inspecteur et le médecin du travail) laissent supposer l'existence d'un tel harcèlement que cet enregistrement déloyal n'est pas recevable.

« Tout à fait ! » confirme le 2d juge : si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable en justice, c'est à la seule condition qu'elle soit absolument indispensable à l'exercice du droit invoqué et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ce qui n'était pas le cas ici…

L'enregistrement n'est donc pas recevable.

Preuves déloyales : admissibles en justice ? - © Copyright WebLex

Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d'activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l'objet social de l'association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partagé par le juge ?

Association et intérêt à agir : que disent les statuts ?

Une société se voit accorder un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités. Une autorisation contestée par une association.

Mais une contestation qui doit être rejetée d'office sans même analyser les arguments de l'association, estime la société, puisqu'elle n'a pas d'intérêt à agir.

La société rappelle, en effet, que l'association a pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble du département. Or le permis de construire litigieux, compte tenu de sa nature, du nombre de constructions autorisées, du choix d'implantation retenu ainsi que des caractéristiques du secteur dans lequel il doit être implanté, n'est pas susceptible de porter atteinte au cadre de vie défendu par l'association...

Sauf que les 3 bâtiments devant être construits totalisent une surface plancher de plus de 7 100 m² et sont destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales, relève l'association.

Or ses statuts prévoient qu'elle défend et préserve « le cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce », notamment en veillant « à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ».

Elle a donc bien intérêt à agir et son action contre le permis de construire est parfaitement recevable.

Un raisonnement que valide le juge : la contestation du permis de construire par l'association est valable !

Association : vous avez intérêt à agir ? - © Copyright WebLex

Le début d'année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d'évolutions dans le secteur médical… Synthèse des principaux changements…

Hébergement de données de santé : du nouveau pour la certification

Les données personnelles relatives à la santé des personnes doivent faire l'objet d'une protection maximale. Il est donc primordial pour les professionnels de santé de savoir que les données qu'ils traitent et dont l'hébergement est confié à un autre professionnel sont en sécurité.

C'est pourquoi il existe, depuis 2018, une certification permettant de s'assurer de la qualité du service d'hébergement.

En 2022, la Délégation du numérique en santé et l'Agence du numérique en santé ont lancé un projet de révision et de modernisation du référentiel d'obtention de cette certification.

Ce projet, approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), devra faire l'objet d'une publication par le Gouvernement pour entrer en vigueur. Affaire à suivre…

Certificats de décès : une expérimentation pour les infirmiers

Afin de fluidifier l'activité des professionnels de santé, plusieurs actes, auparavant réservés aux médecins, sont au fil des années ouverts à d'autres professions.

Dans ce cadre, une expérimentation est lancée pour permettre aux infirmiers, sous certaines conditions, de signer des certificats de décès.

Cela sera possible, lorsqu'aucun médecin n'est disponible pour intervenir dans un délai raisonnable auprès d'un patient majeur, décédé à son domicile ou dans un EHPAD.

Trois textes sont publiés concernant cette expérimentation : l'un pour en définir les modalités, le suivant concernant la tarification que les infirmiers pourront appliquer lors de la réalisation de ces actes et le dernier qui désigne les régions dans lesquelles se tiendra l'expérimentation pour une durée de 3 ans.

Répartition des médecins sur le territoire

Le problème des déserts médicaux est récurrent et le Gouvernement cherche constamment des solutions.

Un nouveau texte est donc venu apporter plusieurs modifications concernant l'exercice de l'activité des médecins et leur possibilité d'installation.

On peut noter, par exemple :

• une facilitation du recours aux médecins étrangers ;
• une interdiction pour les hôpitaux, EHPAD et laboratoires de recourir à l'intérim pour embaucher des professionnels médicaux, paramédicaux et socioéducatifs récemment diplômés ;
• une périodicité minimale de 10 ans entre 2 nouvelles installations d'un professionnel pour bénéficier d'aides financières et d'exonérations fiscales.

Le texte prévoit également une optimisation de la gestion des politiques sanitaires locales en renforçant l'importance des « Territoires de santé ». Pour mémoire, ces « Territoires » sont des zones délimitées afin d'optimiser au mieux une offre de soin efficace et cohérente.

Une nouvelle compétence pour les sages-femmes

La pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse avait été ouverte aux sages-femmes en 2016.

Leur palette de compétences est complétée puisqu'elles pourront désormais pratiquer la seconde méthode existante, à savoir l'IVG instrumentale.

Ces interventions ne pourront être réalisées que dans des hôpitaux ou des cliniques.

Les dernières précisions pour la prescription électronique

Attendu depuis 2020, un nouveau texte est venu préciser les conditions de mises en œuvre permettant le recours à la prescription électronique.

Les professionnels de santé devront donc établir leurs prescriptions de façon dématérialisée à partir d'un outil mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).

Néanmoins, une prescription papier sera toujours remise au patient, à moins que celui-ci ne demande à recevoir que la version dématérialisée.

Menace cyber : mieux protéger la santé

Les risques liés aux cyberattaques ne faiblissent pas et le domaine de la santé fait partie des secteurs les plus touchés par ces actes de malveillance.

Pour pallier ces risques aux conséquences parfois désastreuses, le Gouvernement a présenté un plan d'action, appelé CaRE qui, par d'importants investissement financiers, doit permettre une meilleure préparation du secteur médical face à ces attaques.

Implantation de certains services spécialisés

Plusieurs textes sont venus encadrer les conditions d'installation et de fonctionnement de certaines activités médicales :

• la médecine d'urgence ;
• les soins critiques ;
• le traitement du cancer ;
• la cardiologie interventionnelle ;
• la psychiatrie ;
• la médecine nucléaire.

Le médecin correspondant : du nouveau en matière de médecine du travail

Par principe, le suivi médical des salariés est réservé aux médecins du travail qui disposent d'une formation et d'un diplôme spécifiques.

Une dérogation est créée afin que les médecins correspondants puissent signer un protocole de collaboration avec les services de prévention et de santé au travail.

Ils devront alors suivre une formation théorique.

Les derniers détails permettant la mise en œuvre de cette pratique ont été publiés.

Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa propagation. Le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur l'indemnisation à laquelle ils ont droit en compensation…

Foyers de MHE : les taux d'indemnisation sont connus !

Pour rappel, la maladie hémorragique épizootique (MHE) est une maladie virale à faible taux de mortalité affectant les ruminants sauvages (notamment les cervidés) et domestiques (notamment les bovins), pour laquelle il n'existe pas de vaccin.

Les animaux infectés présentent les symptômes suivants : fièvre, amaigrissement, lésions buccales et difficultés respiratoires.

Suite à l'arrivée de la maladie en France, le Gouvernement a été contraint de prendre des mesures sanitaires importantes.

Et comme promis, les éleveurs impactés vont être indemnisés !

À ce propos, le Gouvernement vient de préciser que l'État remboursera 80 % des soins vétérinaires et indemnisera à hauteur de 80 % pour les animaux morts pour l'ensemble des foyers constatés jusqu'au 31 décembre 2023.

Les éleveurs pourront déposer leur dossier d'indemnisation dès le début du mois de février 2024.

Pour les foyers de contamination apparus à compter du 1er janvier 2024, une aide sera versée au travers du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ? - © Copyright WebLex

Depuis janvier 2023, le taux d'usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France. Mais au regard de la stabilisation des taux directeurs de l'Eurosystème, un retour au calcul trimestriel est envisagé…

Taux d'usure : retour au calcul « trimestriel »

De janvier 2023 à janvier 2024, la Banque de France a mis en place un calcul mensuel du taux d'usure pour mieux accompagner la hausse des taux et redonner aux établissements financiers une marge de manœuvre plus importante pour ajuster leurs barèmes.

La stabilisation des taux directeurs de l'Eurosystème, celle du taux du Livret A à 3 % et la baisse récente des taux longs justifient toutefois le retour à la fixation trimestrielle du taux d'usure.

C'est ce qui vient d'être décidé par la Banque de France, qui met donc fin à la mensualisation du taux d'usure, ce qui devrait, selon elle, contribuer à stabiliser les barèmes de crédit immobilier et donner une meilleure visibilité aux emprunteurs.

Taux d'usure : retour en arrière… - © Copyright WebLex