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Parfois, le départ à la retraite volontaire d'un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. Mais qu'en est-il lorsque dans la lettre notifiant son départ volontaire à la retraite, le salarié ne formule aucun grief contre son employeur ? A-t-il une chance d'obtenir cette requalification ? Réponse du juge.

Départ volontaire à la retraite : pas de requalification sans reproche !

Un salarié habituellement lié par plusieurs contrats de mission à une entreprise utilisatrice fait connaître à son employeur, par courrier, son souhait de partir à la retraite avant le terme prévu.

Après son départ, il obtient du juge la requalification de l'ensemble de ses contrats de mission en un seul CDI et, par la même occasion, lui demande de considérer que la rupture de son contrat de travail procède d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un départ volontaire à la retraite.

Il considère, en effet, qu'il n'a fait valoir ses droits à la retraite que postérieurement à la rupture de son contrat. En d'autres termes, son contrat a été rompu avant le terme normalement prévu et sans respecter la procédure de licenciement.

Par conséquent, la rupture de son contrat est en réalité due à un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce que conteste l'employeur : dans la lettre notifiant son départ à la retraite, le salarié ne mentionne, à son égard, aucun reproche qui aurait motivé son départ avant le terme normal du contrat de mission.

Ce que constate aussi le juge, qui donne raison à l'employeur.

Dès lors que le salarié indique clairement et sans équivoque qu'il souhaite partir à la retraite sans imputer le moindre manquement à son employeur, il ne peut pas ensuite se prévaloir d'une rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur.

Le contrat de travail s'est donc achevé au jour de la notification par le salarié de son souhait clair et non équivoque de partir à la retraite.

Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ? - © Copyright WebLex

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d'enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. L'activité de loueur en meublé est-elle une activité commerciale ouvrant droit à ce dispositif ? Réponse tant attendue du juge…

Activité de loueur en meublé = activité commerciale éligible au pacte Dutreil ?

Lors de la transmission de tout ou partie des biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, des droits d'enregistrement sont généralement dus.

Il existe toutefois un moyen d'y échapper… du moins partiellement : il s'agit du pacte Dutreil.

Pour rappel et toutes conditions remplies (engagement de conservation des biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exploitation de l'entreprise, nature de l'activité de l'entreprise, etc.), le pacte Dutreil permet de bénéficier d'une (belle) exonération de droits d'enregistrement, à hauteur des ¾ de la valeur des biens transmis et ce, sans limitation de montant.

Tout simplement, seuls 25 % de la valeur de ces biens sont soumis à l'impôt.

Parmi les conditions à remplir, l'entreprise qui exploite les biens transmis doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.

Dans une affaire récente, le juge civil a rendu une décision inédite considérant que l'activité de location de locaux commerciaux munis des équipements nécessaires à leur exploitation était une activité commerciale éligible au pacte Dutreil.

Une décision totalement contraire à la position de l'administration fiscale, qui a toujours refusé d'appliquer le pacte Dutreil à ce type d'activité…

Et pourtant, dans une nouvelle affaire, le juge, administratif cette fois, vient de rendre la même décision que le juge civil…

Ici, une personne, exerçant une activité de loueur en meublé via une entreprise transmise par son père, revendiquait la possibilité de mettre en place un pacte Dutreil à l'occasion de cette transmission…. Ce que l'administration fiscale refusait.

À tort, selon le juge, pour qui l'activité de location meublée constitue bien une activité commerciale au sens de la réglementation fiscale : le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être regardé comme une activité civile dépourvue de caractère commerciale.

Dans l'attente maintenant d'une réaction de l'administration fiscale. Affaire à suivre !

La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l'âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 ans. Un allongement qui n'est pas neutre pour certains dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise, tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Pourquoi ?

Réforme des retraites et transmission d'entreprise : une tolérance

La réforme des retraites, publiée en avril 2023, est venue allonger l'âge légal de départ à la retraite (qui passe à 64 ans) et porter à 172 trimestres la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Un changement important qui peut poser problème à certains dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise et prendre leur retraite…

Pour mémoire, il existe plusieurs dispositifs de faveur qui, toutes conditions remplies, permettent aux dirigeants souhaitant partir à la retraite d'atténuer le coût fiscal de la transmission de leur entreprise :

• un abattement fixe de 500 000 € applicable aux gains de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 par des dirigeants de PME ;
• une exonération d'impôt applicable au gain réalisé lors de la cession d'une entreprise individuelle dans le cadre de la cessation d'une activité professionnelle.

Le bénéfice de l'abattement de 500 000 € suppose, notamment, que le dirigeant fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 années qui suivent ou qui précèdent la cession.

Quant à l'exonération, elle ne profite qu'aux dirigeants qui cessent toute fonction dans l'entreprise transmise et qui font valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

Quid alors du rapport entre l'allongement de l'âge légal de départ à la retraite et ces dispositifs fiscaux de faveur ?

Une sénatrice a justement mis le doigt sur le nœud du problème. Du fait du report de l'âge légal de départ à la retraite, certains dirigeants, qui anticipaient un départ en retraite dans les 2 ans de la cession de leurs titres ou de leur entreprise, pourraient :

• soit perdre le bénéfice de l'abattement ou de l'exonération ;
• soit devoir partir à la retraite dans des conditions dégradées pour conserver le bénéfice de ces avantages fiscaux.

Une situation inacceptable pour le Gouvernement, qui annonce la mise en place d'une tolérance.

Ainsi, dès lors que toutes les autres conditions requises pour bénéficier de ces avantages fiscaux sont réunies, le bénéfice de l'abattement ou de l'exonération ne sera pas remis en cause à l'égard des dirigeants :

• ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de la promulgation de la réforme des retraites (soit le 14 avril 2023) ;
• qui, dans le délai de 2 ans suivant cette cession auraient atteint l'âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à la réforme ;
• et qui seront effectivement partis à la retraite à l'âge légal relevé par la réforme.

Notez que la documentation de l'administration fiscale devrait prochainement être mise à jour en ce sens. Affaire à suivre…

Réforme des retraites : un frein à la transmission d'entreprise ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice s'interroge : lorsqu'un agriculteur décide de faire don d'une partie de sa production à un service de restauration scolaire, peut-il bénéficier de la réduction d'impôt sur les bénéfices dite « mécénat » ? Réponse du Gouvernement…

Une bonne action n'est pas toujours (fiscalement) récompensée…

Les agriculteurs qui font le choix de donner une partie de leur production à des associations peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les bénéfices dite « mécénat », sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

Cet avantage fiscal est égal à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Notez que pour les versements d'un montant supérieur à 2 M€, le taux de la réduction d'impôt passe à 40 % pour la fraction des versements qui excède ce seuil.

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice interroge le Gouvernement sur le sort des agriculteurs qui consentent des dons alimentaires aux cantines scolaires : peuvent-ils bénéficier de la réduction d'impôt mécénat pour ce type de dons ?

La réponse est claire… C'est non !

Le Gouvernement rappelle, en effet, qu'en règle générale, l'organisation de la restauration scolaire relève de la responsabilité des collectivités territoriales, sauf pour les établissements hors contrats. Le plus souvent, ce type d'établissement assure lui-même cette prestation ou la confie à un traiteur professionnel.

Par conséquent, l'activité de restauration scolaire, qui apparaît concurrentielle, ne peut pas être qualifiée « d'intérêt général »… Les dons d'une partie de leur production consentis à ce type de structure, bien que possibles, ne permettront donc pas aux agriculteurs de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.

Dons alimentaires aux cantines scolaires = réduction d'impôt ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une démarche d'élaboration de guides sectoriels, le Gouvernement vient de relayer un nouveau guide consacré à la transition écologique des métiers de bouche. Que contient-il ?

Entreprises alimentaires de proximité : des conseils pour agir en faveur de l'environnement

Le Gouvernement a récemment relayé un guide élaboré par la Confédération générale de l'alimentation du détail (CGAD). Ce guide, détaillant les effets de certaines pratiques ou activités des métiers de bouche, a été réalisé dans le cadre de France Nation Verte.

Pour mémoire, France Nation Verte est un programme lancé en octobre 2022 par le Gouvernement visant à :

• baisser les émissions de gaz à effet de serre ;
• adapter le pays au changement climatique ;
• restaurer la biodiversité ;
• réduire l'exploitation des ressources naturelles.

Ce guide, consacré à la transition écologique des métiers de bouche, aborde différentes actions en la matière, comme l'eau, l'énergie, la qualité de l'air, les déchets et le gaspillage alimentaire.

Le guide est consultable sur le site de la CGAD.

Un guide pour la transition écologique dans les métiers de bouche - © Copyright WebLex

Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des centres de formation d'apprentis (CFA) et des employeurs, afin de les informer et de les sensibiliser sur « l'apprentissage aménagé ». Mais qu'est-ce que « l'apprentissage aménagé » ?

Le contrat d'apprentissage aménagé, qu'est-ce que c'est ?

Pour rappel, l'apprentissage permet d'obtenir la délivrance d'un titre ou d'un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à la suite d'un parcours de formation associant des périodes de formation pratique auprès d'un employeur et des périodes d'enseignement en centre de formation d'apprentis (CFA).

Le contrat d'apprentissage aménagé est accessible dès l'âge de 16 ans (sans limite d'âge maximal) et concerne les apprentis bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Sur ce point, le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap », qui précise que la RQTH peut être obtenue à tout moment, même si le contrat et la formation ont déjà débuté.

Toutefois, si la RQTH est obtenue au cours de l'exécution du contrat, il faudra penser à :

• conclure un avenant au contrat d'apprentissage, afin de mentionner l'obtention de la RQTH et les éventuelles conséquences sur le déroulement du contrat (augmentation de la durée de la formation par exemple) ;
• conclure un avenant à la convention de formation pour intégrer les conséquences financières relatives à la mise en place d'un parcours adapté d'apprentissage ;
• modifier l'accord de prise en charge de l'opérateur de compétences.

Handicap : un guide relatif au « contrat d'apprentissage aménagé » - © Copyright WebLex

Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s'adresser aux services de santé au travail qu'en cas de « carence notifiée » de son employeur. Une condition qui fait souvent défaut ce qui, de fait, empêche un certain nombre de salariés de faire usage de ce dispositif. D'où la nécessité de faire évoluer la réglementation, selon un sénateur. Et selon le Gouvernement ?

La « carence notifiée » de l'employeur est toujours requise…

Au-delà des visites médicales impérativement prévues par la loi, tout salarié peut demander le bénéfice d'un examen médical auprès des services de santé compétents.

Dans ce cas, il doit commencer par formuler cette demande à son employeur, qui doit ensuite prendre attache avec les services de santé.

Il existe toutefois une exception qui permet au salarié de prendre directement rendez-vous avec les services de santé : celle de la carence notifiée de l'employeur.

Sauf qu'en pratique, cette carence de l'employeur est rarement notifiée au salarié… L'exception prévue par la loi est donc difficilement applicable…

Partant de ce constat, un sénateur interpelle le Gouvernement et lui demande la suspension de cette condition de « carence notifiée ».

Interrogé, le Gouvernement rappelle d'abord que, légalement :

• cette demande de visite ne peut fonder aucune sanction disciplinaire ;
• la visite peut avoir lieu sur les heures de travail et doit être rémunérée comme tel.

Toutefois, il précise que cette mesure est issue d'une délibération avec les partenaires sociaux pour renforcer la prévention en santé au travail.

La difficulté soulevée doit donc être examinée collégialement par le ministre du Travail en lien avec les partenaires sociaux.

Affaire à suivre donc…

Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l'employeur ? - © Copyright WebLex

Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des préjudices importants aux victimes, il est essentiel d'intensifier la lutte contre les arnaqueurs numériques. Une lutte qui passe en priorité par l'éducation des potentielles victimes…

S'informer et se préparer contre les arnaques en ligne !

Imaginée en 2020, la Task-Force nationale de lutte contre les arnaques avait pour mission de faire face à l'importante augmentation des escroqueries en ligne au moment de la crise de la Covid-19.

Face au constat de la continuité des arnaques en ligne, celle-ci a été pérennisée.

Dirigée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), elle voit collaborer plusieurs ministères (Intérieur, Économie et Finances, Justice, etc.) et plusieurs autorités administratives, telles que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour mettre en commun leurs compétences et efforts dans la lutte contre les arnaques en lignes.

Pour permettre à tous de s'informer, la Task-Force publie un guide détaillant en 16 fiches les arnaques les plus communes, dont :

• les arnaques au compte personnel de formation (CPF) ;
• les escroqueries à l'encaissement de chèques ;
• les usurpations d'identités de professionnels ;
• les pratiques abusives du dropshipping.

Dans chacune de ces fiches, la Task-Force informe sur les pratiques en question, sur comment les identifier et sur l'attitude à adopter lorsqu'on en est victime.

Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale - © Copyright WebLex

Une société conclut avec une entreprise un contrat d'agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du contrat, le représentant de la société agent commercial réclame à l'entreprise l'indemnité compensatrice de fin de contrat. « Une demande faite en votre nom propre », remarque l'entreprise, qui refuse de payer. À tort ou à raison ?

Indemnités : pour l'agent commercial et rien que pour l'agent commercial !

Une société conclut avec une entreprise un contrat d'agence pour distribuer ses articles de ski.

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat d'agence, une entreprise charge une personne, appelée agent commercial, de vendre, de façon indépendante, ses produits et / ou ses services. En principe, lorsque le contrat prend fin, l'agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Dans cette affaire, le représentant de la société agent commercial résilie le contrat aux torts exclusifs de l'entreprise fournisseuse et lui réclame le paiement de son indemnité de fin de contrat.

« VOTRE indemnité ? », s'étonne l'entreprise qui soulève un fait important : son agent commercial était la société et non pas son représentant. De sorte, si une indemnité doit être versée, ce n'est certainement pas au représentant de l'agent commercial…

« Vrai ! », confirme le juge : l'indemnité compensatrice de fin de contrat est réservée exclusivement à l'agent commercial, qui est ici la société et non son représentant.

Comme ce dernier a agi non pas en sa qualité de représentant mais en son nom propre pour faire la demande, l'entreprise fournisseuse n'a pas à lui verser d'indemnité…

Représentant d'une société agent commercial : gare aux relations fusionnelles ! - © Copyright WebLex

Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné. Une opération qui donne lieu à quelques modifications concernant le coût de conformité à la REP pour les professionnels de ces secteurs. Explications.

Nouvelle filière d'emballages ménagers et papiers : une fusion (in)équitable ?

Pour rappel, la Loi Agec a procédé à la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers avec celle des imprimés papiers et de papiers à usage graphique.

Il a été mis en place, à cette occasion, une prime aux professionnels de cette nouvelle filière qui mettent gratuitement à disposition des encarts publicitaires de sensibilisation au tri.

Mais malgré la fusion, l'éligibilité à cette prime n'est pas identique…

Cette prime ne peut pas représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit, par un même adhérent, pour les déchets ménagers et papiers, à l'exception des publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.

Pour être éligible à la prime, l'emballage supportant l'encart publicitaire de sensibilisation au tri doit :

• bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de la contribution du professionnel concerné, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage ;
• être composé à 100 % de matières issues du recyclage.

Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique supportant l'encart publicitaire de sensibilisation au tri doit répondre au moins aux critères suivants :

• la teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :
  • 75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;
  • 10 % pour les autres publications de presse ;
  • 100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ;
• les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ;
• pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ; lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime ne peut représenter plus de 75 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.

En outre, il faut que l'encart d'information respecte les caractéristiques techniques suivantes :

• le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ;
• il doit avoir une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;
• il comporte la mention « Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ». Lorsqu'elle est apposée sur un emballage, elle est visible que l'emballage soit plein ou vide.

Responsabilité élargie des producteurs : « FUUUUUSIONS ! » - © Copyright WebLex

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En août 2021, la loi Climat et résilience avait mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations, que le Gouvernement avait précisé à l'été 2022… Une réglementation que les juges viennent de retoquer. Pour quelle raison ?

GPS : une décision qui déroute !

Pour mémoire, la loi Climat et résilience d'août 2021 a mis à la charge des services GPS de nouvelles obligations. Celles-ci avaient été précisées par le Gouvernement, un an après.

Ces nouveautés avaient notamment pour objet de définir les informations que les GPS devaient rendre accessibles ou porter à la connaissance des utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les différents modes de transport utilisables pour se rendre d'un point à un autre, les restrictions de circulation visant les poids lourds, les effets de l'utilisation d'un véhicule individuel et les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour chaque itinéraire proposé.

Récemment, une société proposant ce type de services a saisi le juge afin de faire annuler cette réglementation. Parmi les arguments avancés : le défaut de consultation du public.

La Charte de l'environnement prévoit, en effet, que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans les conditions et les limites définies par la loi.

Une loi qui :

• rappelle que le principe de participation du public s'applique, toutes conditions remplies, aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
• précise que les décisions qui n'ont qu'un effet indirect ou non significatif n'ont pas d'incidence sur l'environnement.

Qu'en pensent les juges au cas présent ?

Ils considèrent qu'eu égard à sa finalité et à sa portée, la réglementation du Gouvernement contribue à modifier les comportements des utilisateurs au regard, en particulier, des incidences environnementales du choix des modes de transport et des trajets qu'ils empruntent.

Cette réglementation encadre, en effet, les informations et les propositions fournies aux utilisateurs de véhicules individuels et de services de transport par les GPS, beaucoup consultés.

Ainsi, dans ces conditions, les juges considèrent que la réglementation a une incidence directe et significative sur l'environnement… et devait donc être adoptée après la réalisation, au préalable, d'une consultation du public.

Faute de consultation du public, la réglementation est donc annulée !