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Un élément tiré de la vie privée d'un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ces faits ont causé un trouble objectif à l'entreprise. Qu'en est-il pour le harcèlement d'une cliente de l'entreprise par un salarié via les réseaux sociaux ? Réponse du juge…

Licenciement : des messages privés relèvent-ils de la vie privée ?

Le directeur des ventes d'une société est licencié pour faute grave, après la plainte d'une cliente régulière, ayant reçu de sa part des messages insistants à connotation sexuelle et sexiste.

Sauf que le salarié conteste le bienfondé du licenciement : ces messages privés relèvent de sa vie privée puisqu'ils ont été envoyés depuis son compte personnel, en dehors du temps et du lieu de travail.

D'ailleurs, il rappelle qu'il n'a jamais rencontré personnellement la salariée dans un cadre professionnel !

« Faux ! », réfute l'employeur : cette cliente régulière s'est plainte auprès de l'employeur. Les agissements de ce directeur ont donc bel et bien porté atteinte à l'image de l'entreprise, peu importe qu'ils ne se soient pas rencontrés dans un cadre professionnel.

Mais cela ne suffit pas à convaincre le juge qui tranche en faveur du salarié : le salarié a commis les faits de harcèlement via sa messagerie privée vers celle de la victime, hors du temps et du lieu de travail, à l'aide d'un matériel informatique qui lui appartient à titre personnel.

Ainsi, ces messages privés qui n'ont fait l'objet d'aucune publication, ne peuvent pas fonder le licenciement pour faute du salarié, puisqu'ils relèvent de la vie privée sans pouvoir être rattachés à la sphère professionnelle, par un lien suffisant.

Licenciement pour faute : justifié en cas d'harcèlement d'une cliente ? - © Copyright WebLex

1/3 : c'est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des cibles privilégiées… et très sensibles aux conséquences ! En effet, leur risque de défaillance augmente d'environ 50 % dans les 6 mois qui suivent la cyberattaque. Heureusement, il existe des dispositifs d'aides financières et techniques pour faire face à ce nouvel enjeu. Lesquels ?

Cybersécurité : des diagnostics gratuits, des financements et des formations

C'est un fait qui n'aura échappé à personne : le nombre d'actes de cybermalveillance augmente chaque année. La cybersécurité est donc devenue un enjeu très concret pour les entreprises et une nécessité pour protéger son activité.

Or, les TPE et les PME, moins protégées, sont les cibles privilégiées des cyberattaques. En effet, les plus petites structures peuvent manquer sur ce sujet :

• de moyens financiers ;
• de compétences dédiées, les grandes entreprises pouvant plus facilement bénéficier de l'expertise de professionnels du sujet ;
• de temps, etc.

Pour inciter les entreprises à s'emparer du sujet, les pouvoirs publics ont mis en place :

• des dispositifs d'accompagnement ;
• des aides financières ;
• des formations ; des listes de prestataires pour accompagner les entreprises.

Avant d'investir dans sa cybersécurité, encore faut-il savoir où en est son entreprise. Pour cela, les entreprises peuvent utiliser :

• MonAideCyber : il s'agit d'un dispositif mis en place par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour un diagnostic cyber de premier niveau gratuit avant d'être orienté vers des dispositifs cyber complémentaires ;
• Diagonal : il s'agit d'un dispositif destiné en priorité aux entreprises situées dans les zones relevant de la Gendarmerie nationale grâce auquel un cyber gendarme réalise dans les locaux un pré-diagnostic ;
• les dispositifs mis en place par les Chambres de commerce et de l'industrie (CCI) ;
• Cyber PME : il s'agit d'un dispositif orienté vers certains secteurs prioritaires et subventionné à hauteur de 50 % qui intègre un diagnostic, la mise en œuvre d'un plan d'action et l'achat de solutions ;
• l'accompagnement CYBIAH qui associe diagnostic et mise en place de solutions, grâce à des subventions.

Une fois les diagnostics établis, il faut mettre en place les solutions adéquates… qui ont un coût ! Là encore, il existe des aides tant à l'échelon régional qu'à l'échelon européen grâce au Pôle européen d'innovation numérique (EDIH) qui propose des subventions pouvant aller jusqu'à 50 % des coûts et un accompagnement par des professionnels.

Concernant les régions, vous trouverez ici la liste des aides proposées dans toute la France.

Pour acquérir les bons réflexes, des modules de formation gratuits sont disponibles ici.

Enfin, notez qu'est mise à votre disposition ici, une liste des Activateurs France Num : il s'agit de prestataires privés et référencés par France Num pour accompagner les TPE et PME.

Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME - © Copyright WebLex

Le suivi de l'état de santé d'un salarié par l'employeur a fait l'objet de plusieurs modifications récentes, lesquelles sont désormais récapitulées dans un nouveau questions-réponses consultable sur le site du ministère du travail. Focus.

Un récapitulatif des récentes évolutions du suivi de santé des salariés

Dans le cadre de la loi du 2 août 2021, dite « Loi santé au travail », le Ministère du travail vient de publier un questions-réponses visant à répondre aux principales interrogations des professionnels du secteur.

Ce questions-réponses concernent :

• les compétences des professionnels de santé en matière de suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ;
• un rappel des visites d'information et de prévention ;
• les spécificités du suivi individuel renforcé ;
• l'inaptitude et ses suites ; les examens médicaux du salarié.

Notez que ce questions-réponses intègre un tableau récapitulatif permettant de connaître le champ d'intervention de chacun des acteurs médicaux, en fonction du suivi de l'état de santé du salarié, tel que prescrit par la loi.

Suivi de l'état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé ! - © Copyright WebLex

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter de nouveaux risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés…

Tramadole et codéine : une ordonnance sécurisée pour lutter contre les abus

Certains médicaments peuvent contenir des molécules pouvant présenter des risques spécifiques en cas de mauvais usage.

C'est notamment le cas des produits opiacés tels que le tramadol et la codéine.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les cas de mésusages de ces produits sont nombreux, ce qui cause un réel problème de santé publique du fait des risques liés à une mauvaise utilisation de ces derniers.

Elle rappelle ainsi avoir déjà pris plusieurs mesures visant à réduire ces situations :

• depuis 2017, les produits contenant de la codéine ne peuvent plus être obtenus sans prescription médicale ;
• depuis 2020, la durée maximale de prescription des médicaments contenant du tramadol a été réduite à 3 mois.

De plus, il a été demandé aux industriels produisant des produits à base de tramadol de mettre sur le marché de plus petites boites, contenant moins de comprimés et donc adaptées à des traitements de courte durée.

Cependant, ces mesures n'ayant pas permis d'endiguer les cas de mésusage, de nouvelles mesures sont prises par l'ANSM.

Dès le 1er décembre 2024, l'obtention de médicaments contenant du tramadol ou de la codéine se fera exclusivement par l'intermédiaire d'une ordonnance sécurisée qui doit répondre à un certain nombre de critères fixés par l'Association française de normalisation (AFNOR).

Le prescripteur devra y faire apparaitre en toute lettre le dosage, la posologie et la durée du traitement.

En complément, la règle des 3 mois de prescription maximale applicable au tramadol est étendue à la codéine.

Médicaments opiacés : lutter contre les détournements - © Copyright WebLex

Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette interdiction ne s'applique pas, par mesure de tolérance, pour les entreprises relevant de la DGE. Et désormais aussi pour de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier 2024…

Paiement de la CFE par virement : nouvelles autorisations

Les personnes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent s'acquitter des sommes dues :

• soit par paiement sur internet depuis le compte fiscal en ligne. Ce mode de paiement est le mode de paiement par défaut, il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ;
• soit par prélèvement mensuel. Sur option du redevable, la CFE est prélevée tous les 15 du mois de janvier à octobre ;
• soit par prélèvement à l'échéance. Sur option du redevable, la CFE est prélevée de manière automatique à l'échéance.

Par tolérance administrative, le paiement de la CFE par virement directement opéré sur le compte du Trésor est autorisé pour les entreprises relevant de la DGE dans les cas suivants :

• à la suite d'un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de services financiers (CCSF) ;
• à la suite d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire ; pour une société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ;
• à la suite d'un contentieux.

Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité de payer la CFE par virement est étendue aux professionnels non-résidents situés dans un État figurant sur une liste établie par arrêté, et ce, quel que soit le montant dû.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les bénéficiaires de cette nouvelle autorisation.

Dans ce cadre, il peut s'agir des loueurs de locaux nus passibles de la CFE résidant dans ces pays ou encore des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement stable en France.

Les personnes ou entreprises ainsi concernées par cette autorisation doivent résider dans l'un des États suivants :

• La Barbade ;
• Cuba ;
• les Îles Vierges britanniques ;
• l'Iran ;
• le Kenya ;
• le Liban ;
• le Maroc ;
• le Soudan ;
• le Venezuela ;
• le Zimbabwe.

Par ailleurs, l'administration fiscale récapitule les différents moyens de paiement autorisés de la CFE dans des tableaux disponibles ici.

CFE : fin de l'interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

0,5 litre : c'est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au « péage en flux libre ». Ce système, déjà installé sur une partie de l'A79 et une sortie de l'A4, est en train d'être mis en plus sur les autoroutes A13 et A14. Comment fonctionne-t-il ?

Péages en flux libre = autoroutes plus fluides !

Si les barrières de péages font partie du paysage des autoroutes, certaines ont vocation à disparaître.

Ainsi, sur l'autoroute A79 et une sortie de l'A4, le système du péage en flux libre a été adopté. Depuis juin 2024 et dans les prochains mois, ce dispositif va être étendu aux autoroutes A13 et A14.

Concrètement, un automobiliste engagé sur l'autoroute est informé par un panneau qu'il entre dans une section d'autoroute à péage en flux libre. L'entrée et la sortie dans la zone de péage sont également indiquées par des panneaux.

Les portiques installés détectent le véhicule et collectent les informations nécessaires au paiement du péage, à savoir l'image, la plaque et le modèle du véhicule, ainsi que le lieu et l'heure de son passage.

Ce système permet ainsi d'éviter les désagréments des arrêts aux barrières tels que les embouteillages et les risques d'accrochage. Il permet également de gagner du temps sur la route en fluidifiant le trafic et du carburant en évitant les arrêts et les redémarrages, ce qui implique une réduction des gaz à effet de serre.

Une fois le passage effectué, l'automobiliste a 72 heures pour payer le péage, paiement qui peut se faire :

• par carte bancaire sur le site de la société d'autoroute ;
• par carte bancaire ou espèces chez un buraliste ou une maison de presse équipée du système Nirio ;
• automatiquement par le badge télépéage, sans aucune formalité supplémentaire.

En cas de non-paiement dans les 72 heures, le titulaire du certificat d'immatriculation recevra de la société concessionnaire un avis de paiement comprenant, outre le montant du péage non réglé, une indemnité forfaitaire de 90 €, réduite à 10 € si le paiement est fait sous les 15 jours.

À défaut de paiement dans les 2 mois, une amende forfaitaire majorée de 375 € sera émise.

Notez que la collecte d'informations faite par les portiques est effectuée dans le respect du RGPD. Ainsi, après le paiement du péage et une fois les délais de conservation nécessaires écoulés, les données sont supprimées.

De plus, toujours en vertu du RGPD, les informations collectées ne peuvent servir à autre chose que l'établissement des péages à payer.

Péages à flux libre : adieu les barrières sur l'A13 et l'A14 ! - © Copyright WebLex

Si l'inaptitude d'un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d'un manquement par l'employeur à son obligation, quelle est la sanction ? Le licenciement est-il alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ou l'employeur doit-il simplement verser des dommages intérêts au salarié ? Réponse du juge…

Que se passe-t-il lorsqu'un manquement de l'employeur est à l'origine du licenciement ?

Une analyste en information, exerçant des fonctions de responsable, est licenciée pour inaptitude par son employeur après son burn-out et son impossibilité de reclassement.

Sauf que la salariée conteste le bienfondé de son licenciement : selon elle, il serait dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où cette inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à ses obligations.

Plus précisément, elle lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité ! Elle en veut pour preuve le fait qu'il n'ait pris aucune mesure destinée à alléger sa charge de travail alors même qu'elle l'avait alerté sur sa surcharge de travail, liée à des horaires journaliers dépassant parfois les 11 heures…

Ce dont se défend l'employeur : le lien de causalité n'est pas établi entre un prétendu manquement à l'obligation de sécurité et l'état de santé de la salariée ayant conduit à son inaptitude.

À ce propos, il souligne le fait que la salariée n'a fait que produire 5 mails envoyés par l'intéressée avant 9 heures ou après 18 heures, dans lesquels elle se bornait à remercier ses collègues ou à confirmer des informations, ce qui lui apparaît insuffisant à caractériser un tel manquement.

Quand bien même ce lien serait établi, poursuit-il, il ne serait pas de nature à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais simplement à le conduire à verser éventuellement des dommages-intérêts pour réparer le dommage dont s'estime victime la salariée du fait de ce surmenage professionnel.

Mais le juge ne l'entend pas ainsi et tranche en faveur de la salariée : pour lui, le licenciement est bel et bien consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, directement à l'origine du surmenage professionnel ayant conduit à l'incapacité de la salariée.

De ce fait, il rappelle que lorsque l'inaptitude d'un salarié est consécutive à un manquement de l'employeur, le licenciement pour inaptitude est en réalité dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Burn-out : un manquement de l'employeur à ses obligations ? - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d'entre elles viennent d'être précisés...

Campagne 2024 : série de précision sur le montant des subventions

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses.

Pour plusieurs d'entre elles, les nouveaux montants ont été publiés.

Le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire pour un développement durable est fixé à 47,87 € par hectare.

Le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 100 €.

La valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse est de 144,64 €.

La valeur unitaire des nouveaux droits au paiement est fixée à 127,51 € pour le groupe Hexagone et à 144,64 € pour le groupe Corse.

Pour les aides écorégimes, versées aux agriculteurs s'engageant à adopter des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement, elles sont de :

• 45,46 € par hectare pour le niveau de base ;
• 62,05 € par hectare pour le niveau supérieur ;
• 92,05 € par hectare pour le niveau spécifique à l'agriculture biologique ;
• 7 € par hectare pour le bonus haies.

Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024 - © Copyright WebLex

Le salarié qui entend bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date souhaité du congé, ou 1 mois avant lorsqu'il souhaite que ce congé soit immédiatement consécutif à un congé maternité ou d'adoption. Mais que se passe-t-il s'il ne respecte pas ce délai de prévenance ? Réponse du juge…

Demande de congé parental : possible, même hors délai ?

Un salarié sollicite un congé parental d'éducation, 5 jours avant la date de début de congé souhaité…

L'employeur lui oppose un refus en lui rappelant qu'il n'a pas respecté les délais légaux et enjoint le salarié à refaire une demande en respectant, cette fois-ci, le délai de prévenance légalement prescrit.

Mais le salarié ne l'entend pas de cette oreille : si la loi impose effectivement un délai pour faire une demande de congé parental d'éducation, l'irrespect de ce délai de prévenance n'est pas sanctionné par une irrecevabilité de la demande.

L'employeur ne peut donc pas le priver du bénéfice d'un congé parental au seul motif d'un dépassement du délai posé pour formuler la demande !

Ce qui va convaincre le juge, qui tranche en faveur du salarié : si la loi impose effectivement le respect d'un délai de prévenance, obligeant le salarié à informer l'employeur dans un délai minimal avant la date du 1er jour de congé souhaité, elle ne sanctionne par l'irrespect de cette limité par une irrecevabilité de la demande.

En d'autres termes, l'employeur ne peut pas refuser le bénéfice d'un congé parental d'éducation au salarié au seul motif qu'il n'a pas respecté le délai de prévenance, fixé à 1 ou 2 mois, selon les cas.

Congé parental d'éducation : un délai à respecter ? - © Copyright WebLex