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Parce que les travailleurs intervenant dans les mines, les carrières et leurs dépendances sont exposés à des risques professionnels spécifiques et propres, la loi admet une adaptation de certaines mesures générales de prévention et de sécurité au travail. C'est par exemple le cas pour la mise à disposition de douches à destination de certains travailleurs, et selon des modalités précises….

Mines et carrières : précisions autour de la mise à disposition des douches

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment les vestiaires, lavabos, cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.

Ainsi, dans les entreprises où sont réalisés des travaux insalubres et salissants, la loi oblige l'employeur à mettre en place des douches à la disposition des travailleurs.

La liste des travaux considérés comme insalubres et salissants, ainsi que les conditions de mise à disposition de ces douches sont elles aussi encadrées.

Récemment, cette liste vient d'inclure les entreprises, établissements et dépendances intervenant dans les mines, tout en précisant les modalités précises de mise à disposition de ces douches.

Plus précisément, ce sont désormais les « travaux nécessaires à l'exploitation des mines, des carrières et de leurs dépendances au cours desquels les travailleurs sont en contact avec des matières et produits salissants ou exposés à des poussières ou des boues » qui sont désormais concernés par cette obligation.

Ainsi, ces douches installées en cabines individuelles devront contenir au moins une pomme pour 8 personnes.

La liste des travailleurs concernés par l'utilisation des douches sera établie par le comité social et économique, en accord avec l'employeur. Leur ordre de passage, ainsi que le temps de rémunération associé, seront également prévus par le règlement intérieur.

Rappelons que le temps passé à la douche, entre 15 minutes et 1 heure, est considéré comme du temps de travail effectif et devra être rémunéré comme tel.

Notez que la mise à disposition de douches dans les conditions précitées sera rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2025.

Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ? - © Copyright WebLex

La nature décentralisée des crypto-actifs fait qu'ils peuvent être utilisés plus facilement que les monnaies classiques pour des usages illégaux. C'est pourquoi les professionnels proposant des services sur les crypto-actifs sont soumis à certains obligations de surveillance…

Crypto-actifs : des obligations liées à la lutte contre le blanchiment

Un des objectifs des crypto-actifs étaient de se soustraire aux systèmes centralisés de monnaies classiques. Cependant, cette liberté qui faisait l'utopie des créateurs de crypto-actifs a également permis à des personnes moins bien intentionnées de se servir de ces actifs de façon à financer des actes illégaux.

C'est pourquoi plusieurs mesures de luttes contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ont été mises en place.

De nouvelles mesures de vigilances sont mises à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs, et notamment en ce qui concerne les transferts d'actifs vers des « adresses auto-hébergées » : ce sont des adresses qui ne sont pas liées à un prestataire de service sur crypto-actifs, ou liées à une entité proposant des services équivalents mais qui n'est pas établie dans l'Union Européenne (UE).

Ainsi, lors des transferts vers ou depuis ces adresses, les prestataires devront :

• vérifier l'identité de l'expéditeur ou de l'initiateur du transfert ou de leur bénéficiaire effectif ;
• recueillir des renseignements supplémentaires sur l'origine et la destination des actifs transférés ;
• mettre en place un suivi continu renforcé de ces transactions ;
• prendre toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les obligations des prestataires sont également renforcées lorsqu'une personne demande le remboursement d'un jeton de monnaie électronique ou « stable-coin » (c'est-à-dire un crypto-actifs indexé sur la valeur d'une monnaie réelle).

Dans ce cas, il sera également nécessaire d'opérer une vérification de l'identité du détenteur des jetons, ou de son bénéficiaire effectif, et vérifier l'historique des transactions liées à ces jetons.

Crypto-actifs : sécurité renforcée - © Copyright WebLex

Parce qu'elle gère une plateforme qui consiste à proposer des logements confiés par des propriétaires à des locataires en leur absence, une société estime exercer une activité de loueur en meublé, exonérée de TVA… Ce qui n'est pas de l'avis de l'administration fiscale. Qu'en pense le juge ?

Activité d'intermédiaire ou de loueur en meublé : une question de TVA

Une société gère une plateforme en ligne qui, selon elle, consiste à proposer à des propriétaires ou à des locataires d'appartements une prestation de gestion locative qui consiste à prendre en location en son nom propre les appartements pour ensuite les donner en location, toujours en son nom propre auprès de ses clients.

Une activité de location ou de sous-location de logements meublés, estime la société, donc exonérée de TVA. 

« Pas exactement ! », conteste l'administration fiscale qui, à la lecture de l'extrait Kbis de la société et du contrat qu'elle conclut avec ses clients, y voit plutôt une activité d'intermédiaire, soumise à TVA.

Et pour cause, elle constate que :

• l'extrait Kbis de la société indique qu'elle a déclaré être une « plateforme de promotion du tourisme, de mise en relation de prestataires du secteur touristique et d'organisation de produits touristiques en vue de leur vente » ;
• sa déclaration d'activité mentionne qu' elle est prestataire de services et joue un rôle d'intermédiaire commercial dans le cadre de « mise en relation de prestataires » via une plateforme internet ;
• les conditions générales d'utilisation de la plateforme précisent que son activité consiste à mettre en location des appartements en l'absence de leurs propriétaires ou locataires et qu'elle assure également la réception des clients et le nettoyage des locaux ;
• les propriétaires ou locataires concluent avec la société un contrat unique par lequel ils lui confient leur logement en cas d'absence, en contrepartie d'un revenu garanti fixé au préalable et versé par nuitée.

Autant d'indices qui, selon l'administration, laissent penser que :

• les logements sont confiés par les propriétaires ou locataires à la société et non donnés en location à celle-ci ;
• ces propriétaires ou locataires sont considérés comme des mandants de la société, qui n'est responsable qu'à raison de la réalisation de sa prestation ;
• la rémunération de la société se fait sous forme de commissions et non de loyers.

Ce que confirme le juge qui donne raison à l'administration : tout prouve ici que la société agit en tant qu'intermédiaire entre la plateforme et les clients et non en tant que loueur ou sous-loueur en meublé. Partant de là, son activité doit être soumise à la TVA.

TVA et location meublée : la nature de l'activité, ça compte ! - © Copyright WebLex

Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de cession de parts que les sommes éventuellement gagnées à l'issue du procès devront lui être restituées. Un engagement clair que prend, selon le couple, l'acquéreur de sa société. Qui ne voit pas exactement les choses ainsi…

Obligation de paiement : des clauses à soigner !

Un couple vend sa société à une holding. Parce que la société est actuellement en procès, il est prévu dans le contrat de cession « qu'en cas d'un résultat favorable en faveur de la société, la condamnation sera versée aux cédants directement, déduction faite des frais de procédure postérieurs ».

Quelque temps plus tard, la société, détenue par la holding, gagne son procès et obtient de son adversaire le versement de plusieurs dizaines de milliers d'euros…

… dont le couple vendeur ne voit pas le moindre versement par la holding !

La holding estime, en effet, qu'à la lecture attentive de la clause prévue dans le contrat de cession, aucune obligation en ce sens ne pèse sur elle puisque la clause n'indique pas que le versement doit être fait par la holding.

« Simple ambiguïté » selon le couple, qui se tourne vers le juge pour qu'il y remédie en interprétant « la commune intention des parties », c'est-à-dire le but recherché par la clause du contrat, à savoir, toujours selon le couple, le versement des sommes obtenues à l'issue du procès aux vendeurs.

« Pas d'ambiguïté ! », tranche le juge en faveur de la holding : si la clause en question prévoyait que les sommes gagnées au procès en cours seraient versées aux vendeurs, elle ne pouvait en aucun cas s'appliquer ni à la société vendue, puisqu'elle n'était pas partie au contrat, ni à la holding puisqu'aucune obligation n'a été mise à sa charge.

La clause, qui n'est pas ambiguë, ne permet donc pas le versement des sommes demandées par les vendeurs.

Acte de cession de parts : l'art ambiguë de l'interprétation - © Copyright WebLex

Comme chaque année, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d'être publié. Quelle est le montant prévu pour 2025 ?

Garantie financière des ETT : Un montant minimal de 148 475 €

Chaque entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue de justifier d'une garantie financière suffisante, assurant, en cas de défaillance, le paiement :

• des salaires et accessoires des salariés ;
• des indemnités ;
• des cotisations sociales obligatoires.

Ce montant est calculé, pour chaque ETT, en fonction du chiffre d'affaires (hors taxe) réalisé au cours du dernier exercice, sans pouvoir être inférieur à un montant minimal, fixé annuellement.

Le montant de cette garantie financière minimale vient récemment d'être fixé à 148 475 € pour 2025 (contre 143 871 € en 2024).

L'absence de souscription de la garantie financière minimale par une entreprise de travail temporaire peut faire l'objet de sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à une interdiction d'activité.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ? - © Copyright WebLex

La crise de l'énergie étant derrière les consommateurs, le Gouvernement a acté la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité et la revalorisation du tarif d'utilisation des réseaux électriques publics d'électricité au 1er février 2025. Pour quelle conséquence ?

Fin du bouclier tarifaire sur l'électricité et revalorisation des taxes

Pour rappel, le bouclier tarifaire est un dispositif d'aide financière mis en place fin 2021 par l'État afin de soutenir les ménages et les entrepreneurs durant la crise de l'énergie.

Le bouclier tarifaire sur l'électricité a été renouvelé plusieurs fois, puis diminué en rétablissant progressivement les taxes qui avaient été réduites au minimum.

Finalement, ce dispositif prendra fin définitivement le 1er février 2025.

À partir de cette date, l'accise sur l'électricité (c'est-à-dire l'ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ou TICFE) sera rétablie à son niveau antérieur à la crise énergétique, actualisée par le taux d'inflation 2025.

Concrètement, les consommateurs s'acquitteront d'une taxe de :

• 33,70 €/MWh pour les particuliers, contre 21 €/MWh aujourd'hui ;
• 26,23 €/MWh pour les PME qui étaient éligibles au bouclier tarifaire, contre 20,5 €/MWh actuellement.

En parallèle, le tarif d'utilisation des réseaux électriques publics d'électricité (Turpe), qui finance l'acheminement et la distribution de l'électricité, augmentera également le 1er février 2025, et non le 1er août comme c'est habituellement le cas.

En principe, cette taxe est révisée tous les 4 ans avec des ajustements annuels, effectués le 1er août de l'année, pour prendre en compte l'inflation et les coûts des gestionnaires de réseaux.

Cependant, en août 2024, seuls les consommateurs bénéficiant d'une offre de marché ont vu leur Turpe augmenté.

Au 1er février 2025, ce sont les consommateurs soumis aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) qui verront leur Turpe corrigé à la hausse, soit 22 millions de ménages et de TPE.

Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 ! - © Copyright WebLex

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'un agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), mis en place depuis 2014 et qui permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques. À quelles conditions ?

Agrément ESUS : ouvert aux organismes de placement collectif ?

L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) dont peuvent bénéficier les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) permet de faciliter leur accès à des outils de financement favorables et adaptés au secteur.

Toutes conditions d'éligibilité remplies et par principe, il est délivré pour une durée de 5 ans par le préfet du département où l'entreprise éligible a son siège social, ou par le préfet de région (pour certaines régions désignées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire).

Mais, en plus des ESS éligibles par nature ou de plein droit, cet agrément peut également être délivré aux entreprises dites « assimilées » à ces ESUS et dont la liste vient d'évoluer :

Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les organismes de placements collectifs (fonds et sicav) dont l'actif est composé pour au moins 50% de titres émis par les ESUS (ou entreprises assimilées) peuvent être, eux aussi, assimilés à une ESUS et donc éligibles à la délivrance de l'agrément.

Pour y prétendre, son gestionnaire devra communiquer à l'administration, avant le 20 juin de l'année, un rapport certifié par le commissaire aux comptes justifiant du respect de cette condition.

Par dérogation, un organisme de placement collectif nouveau pourra être déclaré assimilé à une ESUS sans être tenu d'établir que son actif est investi pour au moins 50 % de sa valeur dans des titres émis par des ESUS si ses statuts ou son règlement contiennent l'engagement de respecter cette participation au plus tard à la fin de l'année qui suit sa création.

Notez que, pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des ESUS :

• les engagements de versements, de même que les capitaux et les souscriptions non libérés, ne sont pas pris en compte pour le contrôle du respect de cette condition de 50% ;
• le montant des rachats de parts et des distributions engagés, mais non encore réalisés, est déduit ;
• les nouveaux versements, apports et souscriptions, ainsi que les augmentations de capital, peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul de la part de 50 % pendant 6 mois à compter du versement ou de leur libération effective, sous réserve que le gestionnaire du placement collectif en informe l'administration ;
• en cas d'échanges de titres précédemment inclus dans le calcul de la part de 50 %, les nouveaux titres peuvent être pris en compte dans ce calcul même s'ils ne sont pas eux-mêmes éligibles, pendant 2 ans à compter de l'échange (ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle l'organisme de placement collectif s'est engagé à les conserver, si cette durée est supérieure).

Dans l'hypothèse où un organisme de placement collectif bénéficiant de l'agrément ne respecterait plus la condition tenant à la part minimale de 50 % de titres émis par des ESUS, le bénéfice de l'agrément reste acquis, en cours d'année ou lors d'un renouvellement, si cette circonstance ne résulte pas d'un acte de gestion imputable à son gestionnaire et si sa situation est régularisée au plus tard dans un délai de 6 mois (décompté à partir de l'état comptable ayant fait apparaître que cette condition n'est plus respectée).

Rappelons que la délivrance de l'agrément reste conditionnée par la transmission à l'autorité préfectorale compétente d'un dossier complet, dont la composition varie en fonction de l'entreprise désignée. 

Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions… - © Copyright WebLex

Les taux d'évolution maximum de certaines prestations d'accompagnement à domicile ou encore d'hébergement des personnes âgées sont fixés chaque année, afin d'en maîtriser les coûts. Dans quelle mesure le prix de ces prestations pourrait-il augmenter en 2025 ?

Accompagnement à domicile : une augmentation des prix plafonnée à 3,84 %

Pour mémoire, le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale, est fixé chaque année.

Ainsi, pour 2025, le prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile ne pourra pas augmenter de plus de 3,84 % par rapport aux prix fixés pour 2024.

Notez que ce taux d'évolution maximum tient compte de l'évolution de la masse salariale et des charges de service afin de concilier l'équilibre financier des opérateurs avec la maîtrise de la hausse des prix pour les usagers.

EHPAD : une augmentation du prix des prestations socles plafonnée à 3,21 %

Du côté des prestations d'hébergement des personnes âgées, et depuis la loi de 2015 dite « d'adaptation de la société au vieillissement », les EHPAD doivent indiquer dans leur offre des prestations minimales appelées « prestations socles ».

Ces prestations doivent obligatoirement être proposées par l'établissement, incluses dans le prix de base et ne pas faire l'objet de facturation supplémentaire.

Si le prix du socle des prestations est librement fixé lors de la signature du contrat, ses variations sont encadrées et ne doivent pas dépasser une limite fixée au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, pour 2025, le prix socle des prestations ne pourra pas augmenter de plus de 3,21 %, ici encore par rapport aux prix fixés pour l'année 2024.

EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ? - © Copyright WebLex