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Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugales. L'objectif est de renforcer les règles déjà existantes et de donner de nouveaux outils de protection quasi immédiate. Revue de détails.

Nouveauté : l'ordonnance de provisoire de protection immédiate

Pour rappel, une ordonnance de protection est une décision prise par le juge aux affaires familiales (JAF) destinée à protéger une victime de violences conjugales. Elle peut être prise sans que la victime ait déposé une plainte pénale au préalable.

Problème : le juge a un délai de 6 jours pour prendre une ordonnance « classique ».

Pour pallier cette difficulté, cette période de 6 jours pourra être couverte par une ordonnance provisoire de protection immédiate qui, quant à elle, sera prise sous 24 heures en cas de danger grave et imminent.

En complément, cette ordonnance pourra être accompagnée, à la demande du JAF, d'une dissimulation de l'adresse de la victime et d'un téléphone grave danger.

En cas de non-respect de ses obligations et interdictions, la personne visée par l'ordonnance provisoire pourra être condamnée à 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Renforcement de l'ordonnance de protection « classique »

En complément de ces mesures de protection provisoire, les règles applicables à l'ordonnance « classique », c'est-à-dire celle prise dans le délai de 6 jours, ont été renforcées, à savoir :

• sa durée initiale a été doublée, passant de 6 mois à 1 an ;
• lorsque le juge autorise la victime à dissimuler son adresse à l'auteur des violences, cela vaudra également pour les listes électorales (actuellement tout électeur peut obtenir la communication intégrale des listes électorales, y compris les adresses des électeurs) ;
• la victime peut obtenir la garde des animaux de compagnie du foyer.

Notez que les sanctions ont également été renforcées : le non-respect d'une ordonnance est puni de la même manière que pour l'ordonnance provisoire, à savoir à 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende, alors que jusqu'ici la peine était de 2 ans de prison et de 15 000 € d'amende.

La personne visée par l'ordonnance pourra aussi être condamnée au port d'un bracelet antirapprochement.

Enfin, notez que ces mesures ont vocation à s'appliquer dans les cas de violences conjugales, mais aussi dans les menaces de mariages forcés.

Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles - © Copyright WebLex

Lorsqu'un apprenti est victime d'un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation des apprentis (CFA) en responsabilité pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires ? Réponse du juge.

CFA = Tiers à l'employeur ?

Un apprenti élagueur, alors qu'il est en formation au centre de formation des apprentis (CFA), dans le cadre de son contrat d'apprentissage, fait une chute de grande hauteur alors qu'il était placé sous l'autorité de ses formateurs, salariés du CFA, qui étaient chargés de lui apprendre les techniques pour grimper aux arbres dans le cadre de sa formation d'élagueur.

Son accident intervenant dans le cadre de son contrat d'apprentissage au sein du CFA, il réclame à son CFA une indemnisation pour réparer le préjudice subi, non couvert ici par les prestations de sécurité sociale.

Il réclame l'application de la règle particulière suivante qui veut que « si la lésion dont est atteint le salarié est imputable à une personne autre que l'employeur, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail ».

En clair, l'apprenti considère que le CFA est ici un « tiers à l'employeur » qui lui doit donc réparation du préjudice qu'il a subi, selon les règles de droit commun.

Sauf que l'accident a eu lieu pendant sa formation au sein du CFA, sous l'autorité des formateurs, dans le cadre de son contrat d'apprentissage qui se déroule tant en entreprise qu'au CFA, souligne le juge.

Une constatation qui amène le juge à trancher en faveur du CFA : la règle particulière soulevée par l'apprenti ne peut pas s'applique, le CFA ne pouvant être considéré comme un « tiers à l'employeur ».

Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l'apprenti ? - © Copyright WebLex

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Sauf que l'obligation d'obtenir cette attestation pour bénéficier de l'exonération de TVA est contraire à la directive européenne relative à la TVA, soutient une société. Qu'en pense le juge ?

TVA : pas d'attestation = pas d'exonération

Au cours d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société, qui exerce une activité d'enseignement de médecines non conventionnées (naturopathie, nutrition, technique de bien-être), n'a jamais déposé de déclaration de TVA.

Une erreur, selon l'administration qui réclame à la société le paiement de la TVA due au titre de ses prestations de formation professionnelle.

« Aucune erreur ! », conteste la société : puisqu'elle réalise des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, elle échappe à la TVA, comma la loi l'y autorise.

Seulement, si toutes les conditions sont remplies, conteste à son tour l'administration fiscale, ce qui n'est pas le cas ici.

Elle rappelle à cette occasion que les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les conditions suivantes sont remplies :

• avoir effectué une déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation ;
• être à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier ;
• avoir demandé et obtenu l'attestation fiscale délivrée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Une condition, pourtant impérative, fait bel et bien défaut ici, constate l'administration, puisque la société n'a pas demandé l'attestation fiscale délivrée par la Dreets.

Une condition contraire à la directive européenne relative à la TVA, maintient la société, puisqu'elle crée un droit d'option en dehors des cas prévus par la loi et porte ainsi atteinte au principe de neutralité de la taxe tout en méconnaissant les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

« Faux ! », tranche le juge qui donne raison à l'administration. La directive européenne prévoit que l'exonération de TVA s'applique dans les conditions fixées par les États membres en vue d'assurer l'application correcte et simples des exonérations et de prévenir toute fraude fiscale.

Dans ce cadre, la condition liée à l'attestation fiscale permet d'assurer, dans le respect de la neutralité de la taxe, une prévention en matière de fraude, d'évasion et d'abus éventuels.

Faute d'avoir demandé et obtenu l'attestation fiscale, la société ne peut bénéficier de l'exonération de TVA au titre de ses prestations de formation professionnelle.

Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions ! - © Copyright WebLex

La présence d'animaux aux abords d'un aérodrome peut être source d'accidents. C'est pourquoi le législateur impose des actions de prévention et de gestion du risque animalier qu'un exploitant d'aérodrome doit respecter. Lesquelles exactement ?

Risque animalier autour d'un aérodrome : des actions de prévention à envisager

L'exploitant d'un aérodrome est tenu d'élaborer, de mettre en œuvre et tenir à jour un programme de prévention du risque animalier, qui doit inclure notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins.

Ces actions de prévention comprennent :

• la pose de clôtures adaptées au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux ;
• le traitement adapté des parties herbeuses et boisées, et notamment la suppression des végétaux attractifs pour les animaux ;
• l'aménagement ou la suppression des zones humides ;
• la détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés, étant précisé qu'il est interdit de cultiver dans la bande aménagée associée à une piste ;
• la définition des conditions et le contrôle des zones où le bétail peut paître, étant précisé que le pacage des animaux n'est pas admis dans l'emprise de l'aérodrome (sauf aire équipée d'une clôture, sous le contrôle d'un gardien) et qu'il interdit de faire paître des animaux dans la bande aménagée associée à une piste et sur une piste en herbe durant les horaires d'ouverture de l'aérodrome ;
• le recueil des restes d'animaux et leur destruction.

Par ailleurs, il est recommandé de mettre en œuvre des mesures d'effarouchement chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision.

Ces actions d'effarouchement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants :

• les dispositifs d'effarouchement acoustique ou optique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;
• les armes d'alarme et de signalisation ;
• les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ;
• les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée ;
• les armes à feu (qui doivent être conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seuls agents chargés de la prévention du risque animalier) ;
• les matériels de capture des animaux.

L'utilisation des armes à feu, des armes d'alarme et de signalisation et des dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique par les agents chargés de la prévention du risque animalier ou par un prestataire extérieur est consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. 

Il faut également savoir que l'exploitant d'un aérodrome doit mettre en œuvre des actions de formation de son personnel de prévention du risque animalier, comprenant :

• une formation initiale, relative à la prévention du risque animalier ;
• une formation locale, portant sur la situation particulière de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur action ;
• des actions d'entretien et de perfectionnement des connaissances.

Les agents chargés de la prévention du risque animalier doivent bénéficier, au moins tous les trois ans, des actions d'entretien et de perfectionnement destinées à maintenir leurs acquis professionnels et à assurer leur adaptation à l'évolution technique, ces actions comportant obligatoirement des exercices avec tous les moyens techniques utilisés par l'exploitant, dans le cadre de la prévention du risque animalier.

Cela implique donc que l'exploitant d'aérodrome dispose afin d'assurer la prévention du risque animalier d'au moins :

• un agent exerçant de façon continue les opérations de prévention du risque animalier, si la prévention est assurée de façon permanente ;
• un agent susceptible de mener des actions d'effarouchement et de prélèvement d'animaux, si la prévention est assurée de façon occasionnelle.

En outre, l'exploitant d'aérodrome doit, afin d'assurer la prévention du risque animalier, disposer au moins :

• d'un véhicule adapté au terrain, équipé pour la lutte animalière et la capture des animaux domestiques ;
• d'un générateur mobile de cris de détresse ;
• d'une arme d'alarme et de signalisation de type révolver ainsi que les munitions, un embout lance-fusées et les fusées correspondants ;
• d'une paire de jumelles à fort grossissement.

Aérodrome : un risque animalier à éviter ! - © Copyright WebLex

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Toute personne peut, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité de psychologue, être autorisée à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Mais sous conditions, comme toujours, qui viennent d'être aménagées…

Stages de sensibilisation à la sécurité routière : des conditions aménagées

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu de stage (agrément renouvelable tous les 5 ans), répondant à certaines conditions, et notamment :

• l'obligation de disposer d'une salle de formation ;
• l'obligation d'être assuré ;
•  l'établissement d'un calendrier prévisionnel des stages pour le semestre à venir.

Pour exploiter un tel établissement, comme pour assurer la gestion technique et administrative des stages, il est nécessaire d'être agréé en qualité d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Que ce soit en qualité d'expert en sécurité routière ou en qualité de psychologue, toute personne peut être autorisée à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Pour cela, il faut déposer une demande, valable 5 ans (renouvelable) auprès du préfet du département de résidence, accompagnée d'un dossier comprenant un certain nombre de pièces justificatives, et notamment : 

• un justificatif d'identité ;
• un justificatif de domicile de moins d'un an ;
• la photocopie recto-verso de son permis de conduire en cours de validité ;
• la photocopie de l'un des diplômes ou qualifications requis ;
• la photocopie de son autorisation d'enseigner en cours de validité, si elle est animateur expert en sécurité routière ;
• la photocopie du justificatif de son inscription au registre national des psychologues (fichier ADELI ou N° du répertoire partagé des professionnels de santé), si elle est psychologue.

Cette demande suppose d'avoir suivi la formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière : elle comporte une formation théorique d'une durée totale de cinq semaines minimum et une formation pratique en alternance comprenant observation et animation de séquences de stages.

Cette formation initiale est complétée par une formation continue pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière d'une durée de 2 jours, obligatoire pour les animateurs n'ayant pas animé de stage depuis plus de 2 ans.
 

Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ? - © Copyright WebLex

Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, est ouverte aux pharmaciens d'officine. Sous conditions, qui viennent d'être précisées…

Délivrance de médicaments sans ordonnance : comment et sous quelles conditions ?

Sous certaines conditions, les pharmacies d'officine peuvent délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d'un test d'orientation diagnostique, sous conditions.

Tout d'abord, cela suppose que le pharmacien d'officine ait suivi une formation en ce sens dans le cadre de sa formation initiale. Si tel n'est pas le cas, il doit avoir validé une formation dispensée par un organisme de formation dont les ressources ou l'organisation garantissent une indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.

Ensuite, le pharmacien doit inscrire dans le dossier médical partagé du patient les éléments suivants :

• ses nom et prénom d'exercice ;
• la date de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique ;
• l'identification unique dite “ IUD ” du test si ce code est disponible ou, à défaut, les informations suivantes :
  • le nom du fabricant ;
  • la référence et le numéro de lot du test ;
• la dénomination du médicament délivré le cas échéant, ainsi que la posologie et la durée de traitement.

En cas de test positif ayant donné lieu à la délivrance de médicament, une attestation est remise au patient comportant la dénomination du médicament, sa posologie et la durée du traitement.

En l'absence de possibilité de versement au dossier médical partagé, le pharmacien transmet cette attestation au médecin traitant.

Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ? - © Copyright WebLex

Depuis avril 2023, une expérimentation permet aux entreprises de recourir au contrat multi-remplacement pour certains secteurs d'activité habilités. Et justement, cette liste a été nouvellement enrichie de 3 nouveaux secteurs d'activité : lesquels ?

Transport : 3 nouveaux secteurs entrent dans l'expérimentation !

Par principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (contrat d'intérim) peut être conclu pour le remplacement d'un seul salarié.

Mais, au titre d'une expérimentation et depuis avril 2023, certaines entreprises peuvent recours au CDD (ou contrats d'intérim) multi-remplacement.

Ce contrat multi-remplacement permet ainsi à des entreprises de ne conclure qu'un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents.

Pour ce faire, l'entreprise doit appartenir à l'un des secteurs d'activité expressément visés par les textes au titre de cette expérimentation.

Récemment, 3 nouveaux secteurs ont été habilités à recourir au contrat multi-remplacement, à savoir :

• la branche des réseaux de transports publics urbains ;
• la branche ferroviaire ;
• le statut de la Régie Autonome des transports parisiens.

Ces nouveaux secteurs peuvent y recourir depuis le 13 juin 2024.

Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles ! - © Copyright WebLex

• Oui
• Non

Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). L'objectif ? Répondre efficacement aux questions posées par le développement de l'IA sur la protection des données personnelles…

La poursuite des travaux sur l'articulation entre le RGPD et le règlement IA

Dans la lignée de l'adoption du règlement européen sur l'IA, qui entrera prochainement en vigueur, la CNIL poursuit ses travaux afin d'anticiper l'articulation de ce dernier avec le RGPD, déjà applicable.

Dans ce contexte, et afin d'élaborer des recommandations auprès de tous les acteurs du secteur, la CNIL ouvre une seconde consultation auprès des acteurs concernés autour :

• d'un questionnaire sur le sujet de l'application du RGPD aux modèles d'IA entraînés avec des données personnelles ;
• de fiches traitant de plusieurs questions majeures d'innovation et de protection.

Notez que cette mise en consultation fait suite à des 1res recommandations récemment publiées à la suite d'une autre consultation publique, à laquelle il est toujours possible de participer.

Divers sujets objets de cette consultation publique

Dans le cadre de ses travaux et de la mise en consultation des fiches traitant des questions d'innovation et de protection, la CNIL entend échanger avec les parties prenantes sur de nombreux sujets tels que :

• l'encadrement nécessaire du moissonnage ou « web scraping » des données afin de garantir le respect des données ainsi collectées en ligne ;
• la diffusion en source ouverte (ou « open source ») des données propres aux modèles IA quant à leurs conséquences positives sur la transparence et le traitement des données ;
• l'information et l'exercice des droits des personnes ;
• l'applicabilité du RGPD aux modèles d'IA questionnées.

À cet effet, la CNIL entend rappeler que le développement des systèmes et modèles IA peut être conciliable avec les enjeux de protection de la vie privée, à condition de prendre en compte ces impératifs dans la mise en place et le déploiement des modèles.

Une société achète un bien immobilier qui fait l'objet, le jour même d'un incendie. Parce qu'elle n'a même pas payé le prix de vente, elle s'entend avec le vendeur pour annuler la vente à l'amiable et demande à l'administration le remboursement des droits d'enregistrement indûment payés. Refus de l'administration : pourquoi ?

Défaut de paiement du prix = pas de remboursement des droits d'enregistrement

Une société achète un immeuble et verse, à cette occasion, plus de 7  500 € de droits d'enregistrement aux impôts, comme la loi le prévoit.

Le même jour, un incendie détruit partiellement le bien. Les parties s'entendent alors pour annuler la vente aux termes d'un accord transactionnel.

Parce qu'elle n'a même pas encore versé le prix de vente de l'immeuble, la société réclame « en toute logique », selon elle, à l'administration fiscale le remboursement des droits d'enregistrement indûment payés.

Un remboursement que lui refuse l'administration : les droits d'enregistrement ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats résolus pour défaut de paiement du prix. Ce qui est le cas ici…

Sauf que si l'annulation de la vente résulte d'un accord amiable, le non-paiement du prix aurait justifié une résolution judiciaire, conteste le couple. Dans ce cadre, les droits d'enregistrement doivent lui être restitués.

« Faux ! », tranche le juge qui donne raison à l'administration : si une résolution judiciaire de la vente est justifiée ici, c'est sans incidence sur le non remboursement des droits d'enregistrement, lesquels ne peuvent pas faire l'objet d'une restitution dès lors que la vente est résolue pour défaut de paiement du prix.

Résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d'enregistrement remboursables ? - © Copyright WebLex

Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d'économie d'énergie, les transactions doivent être renseignées dans un registre national. À partir du 1er juillet 2024, les ventes à terme devront également être inscrites. Faisons le point.

Contrats de vente à terme des certificats d'économie d'énergie

Pour rappel, le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a été créé en 2005 afin d'obliger certaines structures à participer activement à la réalisation d'économies d'énergie, notamment :

• les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs, au-delà d'un certain seuil ;
• les professionnels qui commercialisent des carburants automobiles ou du fioul domestique, au-delà d'un certain seuil.

Pour répondre à leur obligation d'économie, ces entreprises peuvent :

• investir financièrement dans des programmes éligibles au dispositif CEE ;
• acheter des CEE ;
• inciter, par le versement d'une aide financière, les particuliers ou les entreprises à réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Concrètement, ces CEE se matérialisent par leur inscription au registre national des certificats d'économie d'énergie.

Notez que les CEE peuvent être vendus et achetés par les entreprises comme des valeurs mobilières. Ce type de transaction doit ainsi être déclaré auprès du gestionnaire du registre.

Un décret est venu règlementer l'hypothèse de la vente à terme des CEE. Dans ce cas, les titulaires des comptes concernés devront indiquer, de la même manière que pour un contrat de vente « classique », le nombre et le prix de CEE cédés. Ils devront en plus déclarer pour chaque année la livraison de CEE convenue.

La liste détaillée des informations à transmettre dans cette hypothèse au registre national des CEE est disponible ici.

Notez que cette nouvelle règlementation ne s'applique que pour les contrats de ventes de CEE conclus à partir du 1er juillet 2024.

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