Actualités

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens en mer et dans les ports, la réglementation vient d'être modifiée, renforçant ainsi les obligations des armateurs et employeurs. Focus.

Sécurité à bord des navires : nomination d'un chargé de la prévention des risques

Afin de prendre en compte la diversité des travailleurs en mer et dans les ports et de mieux prévenir la gestion des risques professionnels en milieu maritime, la réglementation vient récemment d'évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités de ce milieu.

D'abord, tout armateur devra désormais désigner, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage qualifié et chargé de la prévention des risques professionnels, sous l'autorité du capitaine.

Ce chargé de la prévention des risques professionnels pourra être entendu par les agents de contrôle de l'inspection du travail et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Dans le cas où le navire dont les effectifs sont inférieurs à un seuil (fixé par un arrêté non encore paru), cette mission pourra être assurée par le capitaine.

Par ailleurs, et à l'instar des autres entreprises, chaque navire devra également disposer d'un exemplaire du document unique d'évaluation des risques professionnels à jour, dans les conditions de droit commun.

Du côté des équipements de protection individuelle adaptés aux situations de travail, la réglementation impose désormais à chaque navire de disposer de ces équipements dans des tailles appropriées qui devront être portés en cas :

• d'opérations de pêche ;
• de travail de nuit en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
• lors des trajets en annexe ou autre embarcation légère.

Notez que cette obligation de mise à disposition des EPI adaptés et conformes est également étendue aux marins-pêcheurs non-salariés et travailleurs indépendants.

L'irrespect d'une de ces obligations constitue une infraction passible d'une contravention de 5e classe.

Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention - © Copyright WebLex

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La toxicovigilance désigne la surveillance des effets indésirables de l'exposition de l'Homme à des produits dangereux et chimiques. Dans les milieux professionnels, elle fait l'objet d'une réglementation au niveau européen et au niveau national, qui vient récemment d'évoluer. Explications.

Toxicovigilance : désignation d'un institut référent

Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de toute substance ou tout mélange dangereux doivent communiquer, dès qu'ils en reçoivent la demande, les informations nécessaires à la prescription des mesures préventives, curatives, notamment en cas d'urgence sanitaire.

Dans un souci de prévention de la santé des travailleurs, l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) est habilité à conserver et exploiter l'ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 par ces acteurs : il est ainsi désigné comme l'institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l'accès aux données inscrites sur le portail de déclaration européen.

Les informations ici visées sont celles qui sont exigées au titre de la réglementation européenne, ou celles qui pourraient s'avérer nécessaires, à titre préventif ou en cas d'urgence sanitaire à titre curatif.

En cas de demande de transmission formulée par l'INRS, ces informations devront être transmises dans un délai qui ne peut excéder 72 heures à compter de la réception de la demande.

Il est aussi habilité à conserver l'ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 en matière de prévention des risques chimiques et du système national de toxicovigilance.

Notez enfin qu'il est également habilité à fournir des informations relatives à ces risques à toute personne intéressée par la protection des travailleurs, qui en a formulé la demande au niveau national.

Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a étendu l'application du taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, aux ventes de logements faisant partie d'une résidence de services sous réserve de respecter des plafonds de loyer et de montants facturés au titre des services non individualisables dont les montants viennent d'être dévoilés…

Résidence de services et TVA à 10 % : des conditions de loyers et de tarifs à respecter

Pour rappel, les ventes de logements locatifs intermédiaires, neufs ou issus de la transformation d'un local, en vue de le louer, meublés ou non, à usage de résidence principale bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d'un régime fiscal avantageux consistant en l'application du taux réduit de TVA de 10 %.

La loi de finances pour 2024 a aménagé ce régime fiscal en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux logements faisant partie de résidences de services dès lors que la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n'excèdent pas certains plafonds, dont voici le détail :

• la part de la quittance relative aux loyers ne doit pas dépasser les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, avec application d'une majoration plafonnée pour les résidences de services qui accueillent 75% de personnes âgées d'au moins 75 ans ou plus ;
• la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas dépasser des forfaits mensuels : pour les baux conclus en 2024, la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables facturés dans les résidences services est égale à 100 euros par contrat de bail (pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées de 75 ans ou plus, le plafond fait l'objet d'une majoration).

Le détail relatif à ces plafonds est consultable ici.

Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter - © Copyright WebLex

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie des dits produits. Le dispositif s'appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…

Textiles sanitaires à usage unique : les producteurs responsables du produit du début à la fin

La responsabilité étendue du producteur (REP) a été mise en place depuis 1975.

Elle charge les producteurs de certains produits de s'impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C'est ce qu'on appelle le principe du « pollueur-payeur ».

Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.

À partir du 1er janvier 2025, la filière des textiles sanitaires à usage unique rejoint la liste.

Cette filière concerne 5 catégories de produits :

• les lingettes, y compris les lingettes réimbibées pour usages corporels et domestiques ;
• les équipements de protection individuelle, linge et vêtements ;
• les produits d'hygiène en papier, hors papier toilette ;
• les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ;
• les produits utilisés pour des soins médicaux.

Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer leur gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.

Filière REP : une nouvelle venue - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital social d'une jeune entreprise innovante (JEI) pour lesquelles les modalités déclaratives viennent d'être précisées. Focus.

Investir au capital d'une JEI : une réduction d'impôt, mais des obligations déclaratives

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d'impôt sur le revenu destinées à encourager l'investissement dans les jeunes entreprises innovantes, applicables dès le 1er janvier 2024.

La réduction d'impôt sur le revenu dite « IR-PME » s'applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d'impôt IR-PME.

Le taux de cette réduction d'impôt est fixé à 30 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d'un montant de 75 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 150 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

En outre, la réduction d'impôt sur le revenu dite « IR-PME » s'applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d'impôt IR-PME ;
• des entreprises :
  • qui remplissent les conditions pour être qualifiées de JEI ;
  • qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges.

Pour ce type d'investissement, le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d'un montant de 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

Notez que concernant ces 2 nouvelles réductions d'impôt, la condition de jeune entreprise innovante est remplie lorsque la société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient la souscription.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les réductions d'impôts pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI.

Rappelons que le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, de certaines conditions parmi lesquelles figurent celles d'être une petite ou moyenne entreprise, d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou encore de remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

• elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
• elle a besoin d'un investissement initial qui est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
• elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale.

Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la 1ère vente commerciale vient d'être fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice).

En outre, il est précisé que la durée de sept ans précitée court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le contenu du document d'information remis par la société bénéficiaire de la souscription à chaque investisseur avant la souscription au capital. Ce contenu est disponible ici.

Notez que pour bénéficier de la réduction d'impôt, un état individuel fourni par la société au capital duquel la souscription est réalisée doit être annexé à la déclaration de revenu.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• l'objet pour lequel il est établi ;
• la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
• l'identité et l'adresse du souscripteur ;
• le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

Il est désormais prévu que cet état individuel doit également préciser que les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal sont effectivement respectées.

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives - © Copyright WebLex

Disponible depuis le 1er juillet 2024, le plan d'épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes de moins de 21 ans, mais aussi de financement dédié aux projets liés à la transition écologique et dont les obligations déclaratives viennent d'être précisées…

PEAC : de nouvelles obligations déclaratives

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été créé par la loi relative à l'industrie verte : il est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique.

Un même jeune ne peut être titulaire que d'un seul PEAC.

Ce plan peut être ouvert auprès d'un établissement bancaire, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.

Il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés ou, dans certains cas, à l'adhésion ou à la souscription à un contrat de capitalisation.

À compter de son ouverture, le plan peut recevoir des versements en numéraire, dans la limite d'un plafond fixé à 22 950 €.

Le PEAC bénéficie d'un régime fiscal avantageux puisque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

• les produits et les plus-values de placements effectués au sein du plan ;
• les gains nets procurés par ce nouveau produit d'épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du PEAC.

Dans ce cadre, les organismes gestionnaires des PEAC doivent, chaque année avant le 16 février, déclarer dans l'imprimé fiscal unique (IFU), les renseignements suivants relatifs à l'année précédente :

• nom, prénom, adresse du titulaire du plan ;
• date d'ouverture et références du plan ;
• date du 1er retrait ;
• valeur liquidative du plan ou valeur de rachat à la date de clôture ou de retrait ;
• montant cumulé des versements.

Le titulaire du PEAC doit, quant à lui, mentionner sur sa déclaration de revenu :

• le montant net du gain bénéficiant de l'exonération en cas de retrait des liquidités ou des titres ou en cas de rachat ;
• ou, le cas échéant, le montant imposable du gain en cas de non-respect des conditions d'ouverture et de fonctionnement du PEAC.

Notez qu'il est précisé que le transfert d'un PEAC d'un organisme gestionnaire à un autre ne doit pas être regardé comme un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'authentification du plan sur lequel ce transfert doit avoir lieu.

Dans ce cadre, le premier organisme communique au nouvel organisme la date d'ouverture du plan, ainsi que le montant cumulé des versements effectués, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le transfert et n'ayant pas entraîné sa clôture.

Par ailleurs, jusqu'aux 18 ans du titulaire du PEAC, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.

Lorsque le titulaire est âgé de moins de 16 ans, ces opérations sont soumises à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de 16 à 18 ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s'y oppose.

Il est à cet égard précisé que, pour bénéficier de ces dispositions, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat doit adresser à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l'invalidité ou du décès de l'un de ses parents.

Plan d'épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives - © Copyright WebLex

Si le milieu agricole est régulièrement confronté à de nombreuses maladies touchant les animaux d'élevage, les cultures végétales ne sont pas en reste et peuvent également être touchées. Exemple de la bactériose vasculaire du haricot, pour laquelle des mesures sanitaires sont mises en place…

Lutte contre le Curtobacterium Flaccumfaciens pv. Flaccumfaciens : plan d'action !

Le Curtobacterium Flaccumfaciens pv. Flaccumfaciens, plus simplement appelé bactériose vasculaire du haricot, est une bactérie très résistante qui se répand facilement parmi les cultures.

Afin de lutter contre sa propagation, plusieurs mesures sont mises en place.

Toute personne propriétaire ou exploitante d'une exploitation devra assurer une surveillance, a minima annuelle, visant à détecter la présence de la bactérie.

Si la bactérie est détectée, il est obligatoire de prévenir le préfet de région qui, si la présence de la bactérie est confirmée, établira une zone infestée et une zone tampon d'au moins 100 mètres autour de l'exploitation. Il peut élargir la zone tampon en fonction de l'appréciation qui est faite des risques de transmission.

Dans la zone infestée, la parcelle où la bactérie a été détectée doit être immédiatement détruite par broyage avec incorporation de déchets végétaux ou par enfouissement d'une profondeur de 15 à 20 centimètres.

Ensuite, pendant une durée de 24 mois, aucun végétal de la famille des fabaceae ne peut être replanté à quelque fin que ce soit et il faudra s'assurer que la parcelle est dépourvue de ces végétaux. Si de la terre est déplacée vers ou en dehors de la zone infectée, elle doit au préalable être lavée à l'eau.

Les pouvoirs publics effectueront une surveillance annuelle des zones infestée. Si pendant 24 mois aucun signe de la bactérie n'est trouvé, la zone délimitée de prévention sera levée.

Si la bactérie venait à être identifiée dans des lots de semences, la personne détenant ces lots devra immédiatement les détruire par incinération.

Si des semis ont été faits à partir de ces lots, une surveillance officielle est mise en place sur les parcelles concernées lorsqu'elles sont utilisées pour la culture de végétaux de consommation. A posteriori, si la bactérie est identifiée, les mesures citées précédemment sont mises en place. Si, en revanche, les parcelles sur lesquelles les semis ont été faits servent à la culture de végétaux de la famille des fabaceae, la destruction de la parcelle est directement envisagée.

Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir - © Copyright WebLex

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) bénéficient d'une aide au poste pour certains salariés embauchés en CDD ou en contrat de mission. Cette aide financière, versée par l'État, vient d'être revalorisée.

Aides aux SIAE : une revalorisation effective au 1er novembre 2024

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent se voir attribuer une aide financière lorsqu'elles embauchent en CDD ou en contrat de mission des salariés demandeurs d'emplois, en proie à des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Cette aide, versée par l'État, revalorisée annuellement, est composée d'un montant « socle » fixé en fonction de l'évolution du SMIC, ainsi que d'un montant « modulé », exprimé en pourcentage du montant socle.

Depuis le 1er novembre 2024, le montant socle annuel de l'aide par poste occupé à temps plein est revalorisé à hauteur de :

• 12 459 € pour l'aide aux entreprises d'insertion ;
• 4 781 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• 1 619 € pour l'aide aux associations intermédiaires ;
• 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion.

Ces montants socles s'appliquent à toutes les entreprises basées en France, à l'exception de Mayotte, pour qui les montants sont les suivants :

• 9 412 € pour l'aide aux entreprises d'insertion ;
• 3 610 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• 1 223 € pour l'aide aux associations intermédiaires ;
• 18 070 pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion.

Le montant maximum de la part modulée est fixé à 10% de chacun de ces montant désignés.

Quant aux modalités de versement, il faut noter que le montant socle de l'aide est versé chaque mois par l'Agence de service et de paiement. Le montant de la part modulée, quant à lui, est versé en une seule fois par l'ASP.

La détermination du montant de l'aide au poste effectivement versée est déterminée par l'autorité préfectorale en fonction des résultats atteints compte tenu des conditions posées par la loi, sachant que ce montant peut être régularisé en tenant compte du niveau réel d'occupation des postes par les salariés.

Notez enfin que l'aide financière versée pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, fixé pour un volume horaire de 1 505 heures, est plafonnée à 6 570 € depuis le 1er novembre 2024 (à 4 961 € à Mayotte).

Du côté de l‘aide versée au titre du contrat passerelle, toute conditions remplies et toujours à compter du 1er novembre 2024, son montant est fixé à 2 376€ pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois.

Aide financière aux entreprises d'insertion : revalorisation au 1er novembre 2024 - © Copyright WebLex

Depuis 2024, « MaPrimeRénov' » est divisée en 3 volets : « MaPrimeRénov' Parcours par geste », « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » et « MaPrimeRénov' Copropriété ». Les conditions d'octroi des aides, ainsi que le montant des parcours « geste » et « accompagné », évoluent à partir du 1er janvier 2025. Faisons le point.

« MaPrimeRénov' Parcours accompagné » : de nouveaux plafonds

Pour rappel, le « parcours accompagné » cible les travaux de rénovation d'ampleur visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine.

Pour les demandes faites à partir du 1er janvier 2025, les plafonds du montant de l'aide destinés aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ont été augmentés.

Jusqu'ici, les aides finançant l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ne pouvaient pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

À partir du 1er janvier 2025, les aides ne pourront pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

Les critères des catégories de revenus des ménages sont disponibles ici.

En revanche, le taux d'aide des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets de travaux permettant un gain de 2 classes au diagnostic de performance énergétique (DPE), de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus.

Pour mieux comprendre les répercussions concrètes dans les montants des aides, consultez le tableau no 2 des aides applicables à partir du 1er janvier 2025.

« MaPrimeRénov' Parcours geste » : prorogation pour les « passoires thermiques »

Pour rappel, « MaPrimeRénov' Parcours geste » est une aide financière permettant de réaliser un ou plusieurs travaux d'isolation et de changer son système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire pour un dispositif décarboné.

Ce parcours devait, à partir du 1er janvier 2025, être fermé aux maisons individuelles classées « F » et « G » en France métropolitaine. Finalement, cette fermeture est repoussée au 1er janvier 2026.

De même, l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste est repoussée au 1er janvier 2026.

En France métropolitaine, la dispense de la fourniture d'un DPE pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov' mono-geste », c'est-à-dire pour une seule opération de rénovation énergétique à la fois, est aussi prolongée jusqu'au 1er janvier 2026.

Concernant les montants d'aides, le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passera de 70 % à 50 % le 1er janvier 2025.

En revanche, les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminueront de 30 % en moyenne. Les nouveaux montants applicables au 1er janvier 2025 sont disponibles au tableau no 1.

MaPrimeRénov' : quels changements pour 2025 ? - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration d'information au titre de l'impôt complémentaire, ainsi qu'un relevé de liquidation qui viennent de faire l'objet de précisions. Lesquelles ?

Obligations déclaratives pour les groupes d'entreprises mondiaux et nationaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont concernés, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d'entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère, est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d'au moins 2 des 4 exercices précédant l'exercice considéré.

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou État dans lequel sont situées des entités constitutives (c'est-à-dire les entités membres du groupe soumises à cette nouvelle imposition) ayant constaté un bénéfice qualifié net, un taux effectif d'imposition est calculé.

L'impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition du groupe est inférieur, dans un État ou un territoire, au taux minimum d'imposition.

Cet impôt est calculé séparément pour chaque État ou territoire. Il est ensuite réparti entre les entités constitutives situées dans cet État ou territoire ayant réalisé un bénéfice qualifié.

Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situées en France sont alors redevables de cet impôt, chacune pour la part qui lui est affectée.

Ce dernier est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe, déterminé conformément à la réglementation.

Il est calculé en faisant application d'un taux d'imposition égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition.

Les entités concernées doivent mentionner leur appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national dans leurs déclarations de résultats adressées à l'administration fiscale. Elles doivent également indiquer l'identité de l'entité mère, ainsi que le territoire dans lequel elle est située.

Ensuite, elles doivent déposer une déclaration d'information au titre de l'impôt complémentaire, sous forme dématérialisée, dans un délai de 15 mois à compter de la clôture de l'exercice ou de 18 mois au titre du 1er exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la 1re fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

Dans les mêmes délais, elle dépose, toujours sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.

Un décret vient de détailler le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation : le contenu de cette déclaration et de ce relevé est désormais disponible ici.

Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise ! - © Copyright WebLex

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France et notamment dans le ressort des communes de l'unité urbaine de Paris, laquelle vient de subir quelques modifications : lesquelles ?

Taxe sur les bureaux et locaux en Ile-de-France : redéfinition de l'unité urbaine de Paris

Pour rappel, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.

Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :

• 1re circonscription : les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
• 2e circonscription : les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine non comprises dans la 1re circonscription ;
• 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 4e circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France et par dérogation, les communes de la 3e circonscription éligibles, pour l'année précédant celle de l'imposition à la taxe annuelle, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Les communes de l'unité urbaine de Paris sont délimitées par arrêté ministériel et sont redéfinies périodiquement. La dernière délimitation datant de 2012 reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.

En raison d'erreurs de données, l'INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l'unité urbaine de Paris telle que définie en 2012.

Cette nouvelle délimitation de l'unité urbaine de Paris vient récemment d'être actée en retirant de l'unité urbaine les 4 communes suivantes :

• Bazoches-sur-Guyonne ;
• Ennery ;
• Le Tremblay-sur-Mauldre ;
• Saint-Rémy-l'Honoré.

Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l'unité urbaine de Paris - © Copyright WebLex