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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2024

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 soumises au précompte

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée

Montant du revenu 2023

0,40 %

Retraite de base (vieillesse plafonnée)

Montant du revenu 2023

6,90 %

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut 2023 hors taxe pour les revenus n'excédant pas 185 472 (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

9,20 %

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n'excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

 

0,35 %

 


Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 46 368 € pour l'année 2024 (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d'auteur.


2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d'affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2023, soit 10 143 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions.

Cotisation

Revenus perçus en 2023

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire RAAP

Inférieurs à 10 143 €*

0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions

Compris entre

10 143 € et 30 429 €**

8 % ou 4 % si taux réduit demandé

Compris entre

30 429 €** et 139 104 €***

8 %

Supérieurs à 139 104 €***

8 % dans la limite de 139 104 €
*seuil d'affiliation (obligatoire)
**3 fois le seuil d'affiliation
***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Jusqu'en 2016, le régime de cotisations s'effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l'année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l'artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2023 inférieurs à 30 429 €), l'artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.
 

  • Classes de cotisations, encore applicables jusqu'en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2021, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l'une des 5 classes

Retraite complémentaire

Classe spéciale

498 €

Classe A

996 €

Classe B

1 992 €

Classe C

2 988 €

Classe D

3 984 €


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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2024

1/. Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024.

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires

 

 

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 4 % * 

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 % à 6,50 % *

Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif :
entre 0 % et 6,40 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

 

Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,25 %

Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 €  (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %

Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

9,75 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104131  € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif **

entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle
(CFP)

Sur la base de 46 368 €

0,25 %

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,30 % dans la limite de 232 €

Retraite de base
(RBL)

Jusqu'à 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu'à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire
(RC)

Forfaitaire

3 108 €

Proportionnelle de 39 413 € et 231 840 € (de 0,85 à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

10,80 %

Prestations complémentaires de vieillesse (PCV)

Forfaitaire

1 618,84 €

Proportionnelle de 0 € à 231 840 €

0,725 %

 

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368) 



2/ Assiette et cotisations forfaitaires
 
  • Au titre de la 1ère année d'activité en 2024

 

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant maximal

Retraite de base

8 810 € (46 368 € x 19 %)

10,10 %

890  €

Retraite complémentaire

 

 

3 108 € 

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

1 618,84 €

Invalidité – Décès

 

 

1 284,40 €



 

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation invalidité permanente et décès

874,60 €

Cotisation indemnité journalière

409,80 €



 

 

 

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

 

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Cotisation maximale

Retraite de base (RBL)

Formule

Base de calcul

10,10 %

(11,50 % du PASS * 10,10 %)

529 €

 

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

2 342 €

25 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu'à
46 368 €

1,87 % jusqu'à
57 960 €

Tranche 1 : 3 816 €

Tranche 2 : 1 084 €

50 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu'à
46 368 €

1,87 % jusqu'à
115 920 €

Tranche 1 : 3 816 €

Tranche 2 : 2 168 €

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu'à
11 592 €

1,87 % jusqu'à
57 960 €

Tranche 1 : 954 €

Tranche 2 : 1 084 €

50 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu'à
23 184 €

1,87 % jusqu'à
115 920 €

Tranche 1 : 1 908 €

Tranche 2 : 2 168 €

 


Source : 

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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2024

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2024
 1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie*

 Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 4 % * 

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 % à 6,50 % *

Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif :
entre 0 % et 6,40 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

 

Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,25 %

Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 €  (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %

Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

9,75 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 % du revenu d'activité non salarié

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 % du revenu d'activité non salarié

 

Prise en charges des cotisations par l'assurance maladie (hors dépassements d'honoraires)

 

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus infér64 915 €

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 64 915 € et 115 920 €

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 115 920 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

0,25 % soit 116 €

0,34 % en présence d'un conjoint associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de  232 €

Retraite de base ***

Jusqu'à 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu'à 231 840 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2022 dans la limite de 162 288 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 421 € (dont 1 807 € à votre charge et 3 614 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2022 plafonnés à 231 840 € (soit 5 fois le plafond de la Sécurité sociale)

3,80%

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu'à 46 368 € de revenus en 2022

631 €

Entre 46 368 € et 139 104 € en 2022

712 €

Au-delà de 139 104 € en 2022

828 €


 *Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

 

  • Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

  • Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

*** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

  • 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 64 915 € (1,4 PASS) ;
  • 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 64 915 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 115 920 € (2,5 PASS)
  • 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 115 920 €.



2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2024 (médecin de moins de 40 ans)

 

Cotisation

Assiette maximale

Montant

Maladie

8 810 € (46 368 € x 19 %)

0 € avec l'ACRE

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

8 810 € (46 368€ x 19 %)

855€

Retraite de base

8 810 € (46 368 € x 19 %)

890 € (ou 701 € à votre charge)

0 € avec l'ACRE

ASV

8 810 € (46 368 € x 19 %)

1 807 € (part forfaitaire à votre charge)

112 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 Classe A – revenu < 46 368 € (1 PASS)

631 €

Classe B – revenu entre 46 368 € (1 PASS) et  139 104 € (3 PASS)

712 €

Classe C – revenu supérieur ou égal à 139 104 €

828 €

Contribution à la formation professionnelle

46 368 € x 0,25 %

116 €

CURPS

8 810 € (46 368 € x 19 %)

44 €

 

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

10,10 % soit 2 342 €

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 46 368  €

1,87 % jusqu'à 231 840  €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 46 368 €

1,87 % jusqu'à 231 840  €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 11 592 €

1,87 % jusqu'à 57 960 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 23 164 €

1,87 % jusqu'à 115 920 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du médecin

= 178 €

50 % de la cotisation du médecin

= 357 €


 


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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus de 18 547 € à 27 821 € (40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % et 4 %

Revenus entre 27 821 € et 51 005 € (60 % et 110 % du PASS)

Taux progressif de 4 % à 6,50 %

Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547€

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif entre 0 % et 3,10 %

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 46 368 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Prix d'achat du point

 570,26 €

Classe B (revenus inférieurs à 75 104 €)

9 124,16 €

Classe C (revenus de 75 105 € à 100 140 €)

11 405,20 €

Classe D (revenus supérieurs à 100 141 €)

13 686,24 €

Invalidité – Décès

Classe minimum (dite classe A ou classe de référence)

390 €

Classe médium

780 €

Classe maximum

1 170 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

0,25 %

(0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur)

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

 

  • Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

  •  Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)



2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 243 €

529 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d'activité, la cotisation d'assurance retraite complémentaire est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Au titre de la...

Assiette de cotisation

Montant de la cotisation

 

1e année en 2024

 8 810 € (46 368 x 19 %)

890 €

2e année en 2024

 8 358 € (43 992 x 19 %)

844 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 75% de son revenu),

50 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 50% de son revenu).

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel



Source : 

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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie*

 Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 4 % * 

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 % à 6,50 % *

Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif :
entre 0 % et 6,40 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

 

Pour les revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,25 %

Pour les revenus compris entre 18 547 € et 51 005 €  (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %

Pour les revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

9,75 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 % du revenu d'activité non salarié

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 % du revenu d'activité non salarié

 

Prise en charges des cotisations par l'assurance maladie (hors dépassements d'honoraires)

 

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus infér64 915 €

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 64 915 € et 115 920 €

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 115 920 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

0,25 % soit 116 €

0,34 % en présence d'un conjoint associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de  232 €

Retraite de base ***

Jusqu'à 46 368 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu'à 231 840 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2022  dans la limite de 162 288 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 421 € (dont 1 807 € à votre charge et 3 614 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2022 plafonnés à 231 840 € (soit 5 fois le plafond de la Sécurité sociale)

3,80%

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu'à 46 368 € de revenus en 2022

631 €

Entre 46 368 € et 139 104 € en 2022

712 €

Au-delà de 139 104 € en 2022

828 €


 *Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

*** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

  • 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 64 915 € (1,4 PASS) ;
  • 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 64 915 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 115 920 € (2,5 PASS)
  • 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 115 920 €.



2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité
  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2024 (médecin de moins de 40 ans)

 

Cotisation

Assiette maximale

Montant

Maladie

8 810 € (46 368 € x 19 %)

0 € avec l'ACRE

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

8 810 € (46 368€ x 19 %)

855€

Retraite de base

8 810 € (46 368 € x 19 %)

890 € (ou 701 € à votre charge)

0 € avec l'ACRE

ASV

8 810 € (46 368 € x 19 %)

1 807 € (part forfaitaire à votre charge)

112 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 Classe A – revenu < 46 368 € (1 PASS)

631 €

Classe B – revenu entre 46 368 € (1 PASS) et  139 104 € (3 PASS)

712 €

Classe C – revenu supérieur ou égal à 139 104 €

828 €

Contribution à la formation professionnelle

46 368 € x 0,25 %

116 €

CURPS

8 810 € (46 368 € x 19 %)

44 €

 

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

 

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

10,10 % soit 2 342 €

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 46 368  €

1,87 % jusqu'à 231 840  €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 46 368 €

1,87 % jusqu'à 231 840  €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 11 592 €

1,87 % jusqu'à 57 960 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 23 164 €

1,87 % jusqu'à 115 920 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du médecin

= 178 €

50 % de la cotisation du médecin

= 357 €


Source : 

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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations
 

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 à 4 %*

Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu'à 51 005 € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 à 6,50 %*

Revenus supérieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2023 inférieurs à 5 243 €

 529 € (cotisation minimale)

Revenus de 2023 de 5 243 € à  231 840 €

8,23 % des revenus jusqu'à 46 368 € (plafond de la tranche 1)

1,87 % des revenus compris entre 0 € et 231 840 € (plafond de la tranche 2)

Revenus de 2023 supérieurs ou égaux à 231 840 € ou revenus non déclarés

 

3 816 € (maximum de la tranche 1)

+ 4 335 € (maximum de la tranche 2)

= 8 151 €

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus nets de 2023)

Classe A : jusqu'à 16 190 €

760 €

Classe B : de 16 191 € à 32 350 €

2 851 €

Classe C : de 32 351 € à 44790 €

4 499 €

Classe D : de 44 791 € à 64 560 €

7 033 €

Classe E : de 64 561 € à 79 040 €

11 215 €

Classe F : de 79 041 € à 94 850 €

17 108 €

Classe G : de 94 851 € à 132 780 €

19 009 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

23 762 €

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu'à 16 190 €

288 €

Classe 2 : de 16 191 € 44 790 €

396 €

Classe 3 : de 44 791 € jusqu'à 79 040 €

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040 €

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

 

  • Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

  • Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

 


2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire

1/2 x 46 368 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1

Soit 2 2342  €

Cotisation sans partage du revenu

25 % du revenu de l'expert-comptable

50 % du revenu de l'expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l'expert-comptable

50 % du revenu de l'expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l'expert-comptable (option par défaut)

50 % de la cotisation de l'expert-comptable

3/ Cotisation facultative de conjoint
 

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l'expert-comptable

Cotisation facultative du conjoint

A

228 €

B

855 €

C

1 350 €

D

2 110 €

E

3 365 €

F

5 132 €

G

5 703 €

H

7 128 €


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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations
 

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024, opérées par l'URSSAF

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de
0 % à 4 %*

Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu'à 51 005 € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de
4 % à 6,50 %*

Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus dans la limite de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Revenus dans la limite de 231 840 € (5 x plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

De 0 à 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

9 %

De 46 368 € à 139 104 € (1 à 3 x plafond annuel de la Sécurité sociale)

22 %

Invalidité – Décès

Revenu < ou égal à

85 781 € (1,85 x plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

0,50 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle (CPF)

Sur la base de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé : 

  • Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

                                       Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

  • Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

                          Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100


** Taux variable des cotisations d'allocations familiales : 

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)


2/ Assiette et cotisations de début d'activité (2 premières années d'activité)
 

Cotisation

Assiette minimale

1ère année en 2024

8 810 €
(19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024)

2e année en 2025

 

19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2025


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire* (1/2 x 46 368 €)

25 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

Retraite complémentaire et d'invalidité décès

25 % de la cotisation de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % de la cotisation de l'architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

* À défaut d'option, l'assiette de cotisation retenue est le revenu forfaitaire.



Source : 

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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d'assurance - Année 2024

 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable de 0 à 4 %*

Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu'à 51 005 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable de 4 à 6,50 %*

Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à  139 104€ (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable
entre 0 et 3,10 % **

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base
(RBL)

Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire
(RCO)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 €

7,66 %

(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l'agent général d'assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)
(RID)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 570 340 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

(0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur)

 

*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

 

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368) 

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel des cotisations

Retraite de base
(RBL)

5 243 € (46 368 € x 11,50 %)

529 €

Indemnités journalières

18 547 €

56 €

Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)

46 368 €

116 €



3/ Assiette  et cotisations en début d'activité (2 premières années d'activité)

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année d'affiliation en 2024

8 810 € (46 368 € x 19 %)

890 €

2e année d'affiliation en 2024

8 810 € (46 368 € x 19 %)

890 €

 

4/ Cotisations du conjoint collaborateur 

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

 

 

 

Cotisation sans partage du revenu

 

Forfaitaire 23 184 €
(1/2 x 46 368 €)

25 % du revenu de l'agent général d'assurance

50 % du revenu de l'agent général d'assurance

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l'agent général d'assurance

50 % du revenu de l'agent général d'assurance

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l'agent général d'assurance

50 % de la cotisation de l'agent général d'assurance


Source : 

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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2024

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2024


1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à  64 915 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

ou 0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

 

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
 

**Taux variable des cotisations d'allocations familiales


Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)


2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l'activité

Montant

1re année

337 €

2e année

677 €

3e année

1 062 €

4e et 5e années

1 446 €

6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 845 €

 

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d'inscription

Base de calcul

Taux/montant

2024

Cotisation forfaitaire

273 €

2023

Cotisation forfaitaire

273 €

Avant 2023

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d'un plafond de 297 549 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d'un droit de plaidoirie : 568 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € ( soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d'un droit de plaidoirie × montant d'un droit de plaidoirie = r ÷ 546 × 13

B. Invalidité décès

Durée d'activité

Montant de la cotisation

De la 1re à la 4e année

65 €

A partir de la 5e année (ou après 65 ans)

162 €

 

Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l'ancienneté ou l'âge du cotisant) : 161 €


C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d'activité

Date d'inscription

Montant

2024

441 € (si classe 1)

2023

441 € (si classe 1)

 

Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu'à 42 507 €

De 42 508 € à 85 014 €

De 85 015 € à 127 521 €

De 127 522 € à 170 028 €

De 170 029 € à 212 535 €

Classe 1

5,00 %

9,60 %

11,20 %

12,80 %

14,40 %

Classe 2

5,50 %

10,60 %

12,45 %

14,30 %

16,15 %

Classe 3

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 3+

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

20,40 %

 


D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l'option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l'option choisie.

Retraite complémentaire

L'avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l'assiette (25 % ou 50 % des revenus de l'avocat) de ce dernier soit déduite de l'assiette de cotisation de l'avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.


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06/08/2024

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2024

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (entre 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 à 4 %*

Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu'à 51 005 € (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu'à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 à 6,50 %*

Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,30 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

De 0 € à 46 36846 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

De 0 € à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Section B classe 1

2 704 €

Section B classe 2

5 408 €

Section B classe 3

8 112 €

Section B classe 4

10 816 €

Section B classe 5

13 520 €

Section B classe 6

16 224 €

Section B classe 7

18 928 €

Section B classe 8

21 632 €

Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l'office, réalisés pendant les années 2020, 2021 et 202

4,10 %

Invalidité-Décès

Cotisation forfaitaire

1 176 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,7 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 36846 368 €

0,25 %

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur


*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé

 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d'activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

 

**Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 51 005)] × (r - 1,1 × 51 005)


2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
 

Tranche de cotisation

Cotisation annuelle minimum

Cotisation annuelle

maximum

Tranche 1

529 €

3 816 €

Tranche 2

4 335 €


En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

 

3/ Assiette de cotisation en début d'activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2024

8 810 € (46 368 € x 19 %)

2ème année en 2024

8 810 € (46 368 € x 19 %)

 

b/ Retraite complémentaire

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Retraite complémentaire au titre des 6 premières années

Section B classe 1

2 704 €

 

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l'année 2024.

d/ Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

  • d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
  • d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

Cotisation sans partage du revenu

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)

50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire

Invalidité-Décès *

294 € si option à 25 %

588 € si option à 50 %


* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.


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02/08/2024

Indice national des fermages - Année 2024


Indice national des fermages

Année 2024
 

L'indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE

Indice

Variation annuelle

2024

122,55

+ 5,23 %

2023

116,46

+ 5,63 %

2022

110,26

+ 3,55 %

2021

106,48

+ 1,09 %

2020

105,33

+ 0,55 %

2019

104,76

+ 1,66 %

2018

103,05

- 3,04 %

2017

106,28

- 3,02 %

2016

109,59

- 0,42 %
 

Les loyers par hectare en 2024 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2023 par l'indice national des fermages 2024 divisé par l'indice des fermages 2023.

Pour l'actualisation des loyers entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, il faut donc appliquer une variation de + 5,23 % sur le montant du fermage payé.

 


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26/07/2024

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Doter la France d'une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l'objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au développement durable ». Faisons le point.

Accélérer la délivrance d'autorisations d'urbanisme

Les secteurs des technologies favorables au développement durable listés

Pour rappel, la procédure de déclaration de projet « code de l'urbanisme » permet de mettre en compatibilité de manière simplifiée et accélérée les documents d'urbanisme locaux avec un projet d'aménagement d'intérêt général.

La loi « industrie verte » a étendu cette procédure aux projets d'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. Encore fallait-il que lesdits secteurs soient définis…

Et c'est chose faite puisque la liste des secteurs concernés est à présent disponible. Elle comprend les secteurs des technologies de :

  • décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ;
  • décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ;
  • décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ;
  • décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ;
  • production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire y compris les activités liées au cycle du combustible et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ;
  • production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ;
  • production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées ci-dessus ;
  • recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée.

 

La raison impérative d'intérêt public majeur

Toujours dans un but de favoriser l'implantation d'industries en simplifiant leurs démarches, les informations que doivent fournir les porteurs de projets au préfet afin d'obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sont précisées.

Pour rappel, cette qualification permet d'obtenir une dérogation en matière d'interdiction de destruction d'espèces protégées.

Pour cela, les porteurs de projets doivent fournir un dossier comprenant :

  • les caractéristiques principales du projet et sa raison d'être ;
  • le nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution avérée, chiffrée et identifiée que le projet apporte à son bassin d'emploi ;
  • la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet, et la cohérence du projet avec ces enjeux.

Notez que cette caractéristique peut être reconnue aux projets faisant l'objet :

  • d'une déclaration de projet ; ;
  • d'un intérêt national majeur ;
  • d'une déclaration d'utilité publique.

 

Le rôle du préfet

Notez, enfin, qu'il revient au préfet de délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

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