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Les entreprises affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports doivent verser des cotisations, selon des modalités qui viennent d'être aménagées…

Congés payés : une évolution des modalités de calcul

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés : c'est notamment le cas des entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du transport et des spectacles.

L'objectif de ces caisses est de veiller à la prise des congés, notamment en cas de changement d'employeurs, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l'exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant.

De manière schématique, elles collectent les cotisations auprès des entreprises, selon des modalités particulières, et versent les indemnités des congés payés aux salariés.

La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés, fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.

Ce mode de calcul vient toutefois de faire l'objet d'une évolution récente pour tenir compte des périodes d'absence pour maladie.

Désormais, cette base de calcul peut, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, intégrer les salaires que les salariés auraient normalement perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie.
 

Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle - © Copyright WebLex

Lorsque les conditions météorologiques ne permettent plus de travailler, dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier, surtout lorsque les intempéries rendent dangereuse ou impossible la poursuite du travail. Un arrêt de travail qui ouvre droit à une indemnisation…

Congés intempéries : pour quelles intempéries ?

Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries, entendues comme les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Sont considérées comme des conditions atmosphériques, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort.

Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, dans les limites suivantes :

• une limite d'indemnisation, fixée aux ¾ du salaire ;
• un nombre maximum d'heures de travail fixé à 9 heures par jour, dans la limite de 45 heures par semaine ;
• un nombre maximum d'indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile fixé à 55.

Pour cela, le salarié doit justifier d'un nombre d'heures de travail fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités intempéries versées à ses salariés, selon des modalités particulières qui prennent en compte le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise.
 

Congés intempéries : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Certains établissements de santé, réalisant certaines activités, peuvent bénéficier d'une mesure transitoire de soutien financier : quel soutien financier, pour qui, pour quoi et quand ?

Établissements de santé : un soutien financier en 2024

Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, certains établissements de santé peuvent bénéficier d'un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement.

Sont visés les établissements publics et privés de santé réalisant les activités suivantes :

• les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie ;
• les activités de psychiatrie ;
• les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ;
• les activités de soins médicaux et de réadaptation.

Les hôpitaux de proximité peuvent aussi bénéficier de ce mécanisme exclusivement au titre de leur activité d'hospitalisation à domicile.

Sont pris en compte, pour le calcul de cette aide, la part des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'État, ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents.

Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître - © Copyright WebLex

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La réglementation qui permet désormais le versement anticipé au titre de l'intéressement ou de la participation vient d'évoluer. Quels sont les aménagements envisagés ?

Avance sur l'intéressement et la participation : un renforcement de l'information du salarié bénéficiaire

Pour mémoire, la loi dite « Partage de la valeur » avait prévu qu'un accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation.

Jusqu'alors, on savait que cette possibilité restait conditionnée par l'accord préalable des bénéficiaires.

Désormais, il est prévu d'autres conditions préalables permettant de rendre possible le versement de ces avances et visant essentiellement à renforcer l'information du salarié bénéficiaire.

Ainsi, lorsque l'accord instituant l'intéressement ou la participation dans l'entreprise prévoit cette possibilité, chaque salarié doit être informé de la possibilité d'un tel versement anticipé et du délai dont il dispose pour en faire la demande, par tout moyen conférant date certaine.

Le salarié bénéficiaire disposera ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette information pour donner son accord au versement de telles avances.

Ensuite, il est désormais prévu que dans le cas d'un versement anticipé, la somme devra également faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui pourra être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié.

Cette fiche devra alors mentionner :

• l'accord du bénéficiaire sur le principe de versement d'une telle avance ;
• le montant des droits attribués au titre de l'avance ;
• la CSG/CRDS retenue sur ces sommes ;
• les modalités de reversement en cas de trop-perçu ;
• l'impossibilité de déblocage du trop-perçu affecté à un plan d'épargne salariale ;
• les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise des sommes attribuées au titre de cette avance ;
• les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne collectif d'entreprise.

Enfin, notez que les fiches déjà remises au bénéficiaire lors du versement « normal » de l'intéressement ou de la participation sont complétées pour tenir compte du fait que des avances peuvent désormais être versées.

Ces fiches doivent donc, en plus des informations déjà requises, mentionner le montant total des droits attribués au cours de l'exercice cumulé (avances comprises), le montant des sommes reçues au titre des avances, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des droits attribués restant à percevoir dans ce même cas de figure.

Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ? - © Copyright WebLex

En cas d'arrêt-maladie d'un salarié, un employeur peut demander l'organisation d'une contre-visite médicale au domicile du salarié. Selon des modalités et des conditions qui viennent d'être récemment précisées…

Contre-visite médicale : des conditions et des modalités précisées

Lorsqu'un salarié est placé en arrêt maladie, il communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail, ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile.

S'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit communiquer à son employeur les horaires auxquels une contre-visite médicale peut s'effectuer.

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur qui va se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
Cette contre-visite peut s'effectuer à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :

• soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;
• soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation : si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.

Au terme de sa mission, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. 

Il revient ensuite à l'employeur de transmettre, sans délai, cette information au salarié.
 

Arrêt-maladie : une contre-visite possible - © Copyright WebLex

Parce que certaines espèces animales peuvent être sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre la FCO sont prises. Sont visés les propriétaires d'animaux concernés, les abattoirs, les transporteurs, etc.

Protection contre la fièvre catarrhale ovine (FCO)

En cas de suspicion, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect s'assure, conformément aux prescriptions du vétérinaire sanitaire, du traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO, à l'aide d'insecticides et, si possible, du confinement de ces animaux.

Le préfet peut, en outre, prendre les mesures suivantes vis-à-vis d'une exploitation infectée :

• mise en place d'une enquête épidémiologique qui porte notamment sur les points suivants :
  • l'origine possible de l'infection dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
  • l'estimation de la date depuis laquelle la FCO est présente dans l'exploitation ;
  • le recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO à partir ou en direction des exploitations en cause ;
• prélèvements par le vétérinaire sanitaire destinés au diagnostic, qui sont réalisés sur au maximum 3 animaux par espèce répertoriée sensible à la FCO détenue au sein de l'exploitation (les prélèvements sont transmis à un laboratoire agréé pour les analyses FCO).

Par ailleurs, en cas de confirmation d'infection par le virus FCO, des mesures de restrictions des déplacements des animaux sont prises. De même, des procédures de vaccination par le vétérinaire sanitaire, de désinsectisation, voire des mesures de confinement des animaux reconnus infectés sont envisageables. 
 

Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance - © Copyright WebLex

Chaque année, les artistes-auteurs qui ne relèvent pas du précompte des cotisations sont tenus de déclarer leurs revenus en détaillant les revenus par activités professionnelles perçus l'année précédente. Et ce, avant une date limite qui vient d'être précisée… 

Artistes-auteurs : déclarez vos revenus avant le 15 juillet !

Le calcul et le paiement des cotisations dues par un artiste-auteur est un peu particulier, en ce sens que ces cotisations peuvent être directement précomptées par l'entreprise qui verse les revenus artistiques, à charge pour elle de les reverser à l'Urssaf.

Ces artistes-auteurs doivent alors valider la déclaration de revenus préremplie établie par l'Urssaf à partir des éléments dont l'Urssaf dispose sur le précompte de l'année civile antérieure. Bien entendu, il revient à l'artiste-auteur de corriger et compléter, le cas échéant, cette déclaration préremplie des revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un précompte.

Les artistes-auteurs qui ne sont pas soumis au précompte doivent, eux, fournir à l'Urssaf une déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente.

Toutes ces déclarations, et validation de déclaration, doivent être faites au plus tard au 15 juillet de l'année suivant l'exercice auquel ces déclarations se rapportent.
Pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le SMIC pour l'année considérée, l'absence de validation effective avant le 15 juillet vaut acceptation tacite.

Il faut enfin savoir qu'en cas d'absence de déclaration ou de validation au 15 juillet, l'Urssaf pourra procéder à l'évaluation d'office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales. 

Dans ce cas, les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux années précédentes ou, en 2ème année d'activité, sur le revenu déclaré au titre de la 1ère année d'activité. 

La base de calcul retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
 

Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ? - © Copyright WebLex

Chaque année, la CARSAT informe le salarié de la disponibilité des informations relatives à l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention (C2P). La date butoir de cette information du salarié vient d'être repoussée. Explications.

L'information du salarié par la CARSAT est repoussée au 30 septembre 2024

Pour rappel, le compte professionnel de prévention (ou « C2P ») est un dispositif qui permet à certains salariés exposés à des risques professionnels particuliers, d'acquérir des points dans le cadre de cette activité professionnelle à risques.

Les points ainsi accumulés offrent des avantages au salarié permettant notamment de :

• réduire le temps de travail ;
• faire valoir ses droits à la retraite plus tôt ;
• financer des formations pour accéder à des postes moins exposés.

Dans ce cadre et annuellement, la CARSAT indique aux salariés titulaires de ces comptes la disponibilité de l'information relative à l'ensemble des points accumulés au titre de l'année précédente.

Initialement, il était prévu que cette information parvienne au salarié au plus tard le 30 juin 2024, soit par lettre simple, soit par courrier électronique.

Cette année, cette information sera envoyée par la CARSAT aux concernés au plus tard le 30 septembre 2024, toujours selon les mêmes modalités.

C2P : Information du salarié repoussée ! - © Copyright WebLex

Jusqu'à présent, c'était à la date de réception d'un recours administratif par la juridiction qu'il convenait de se placer pour apprécier si ledit recours avait été formé dans les délais. Désormais, les choses changent : c'est la date d'expédition du recours qui compte. Explications…

Délai de recours = prise en compte du délai d'expédition et non de réception

Pour rappel, les décisions de l'administration peuvent être contestées, toutes conditions par ailleurs remplies, sous réserve d'agir dans les délais prévus par la loi. À défaut, la requête est rejetée.

Par principe, le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois. Ce délai débute à partir du jour où :

• la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire ;
• la décision est affichée (permis de construire, par exemple) ;
• la décision a été notifiée s'il s'agit d'un acte individuel.

Notez que ce délai peut être différent pour certains recours. C'est le cas, par exemple, en matière d'élections municipales : dans ce cadre, le délai de recours est de 5 jours.

Les recours contre une décision administrative peuvent être formés soit par voie postale, soit sur place ou soit par voie électronique auprès :

• d'un tribunal administratif ;
• d'une Cour administrative d'appel ;
• du Conseil d'État.

Si jusqu'ici les juges avaient toujours considéré que la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai était celle de la date de réception du recours par l'administration, ce n'est désormais plus le cas.

Les juges viennent de changer d'avis (et opèrent juridiquement un « revirement de jurisprudence ») en posant la règle suivante : seule la date d'expédition du recours, cachet de la poste faisant foi, doit être retenue pour apprécier si le délai de recours est respecté.

Schématiquement, cette nouvelle position du juge signifie qu'un recours adressé à la juridiction administrative le 1er septembre 2024 contre une décision administrative datée du 3 juillet 2024, est formé dans le délai requis, même si la juridiction concernée reçoit ce recours le 4 septembre 2024, soit au-delà du délai de recours de 2 mois autorisé.

Retenez qu'en matière fiscale, cette nouvelle règle s'applique uniquement aux requêtes adressées par voie postale au tribunal administratif, puisque les appels devant la Cour administrative d'appel et les pourvois en cassation devant le Conseil d'État sont obligatoirement adressés par voie électronique via l'application « Télérecours ».

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC se servant d'une plateforme de mise en relation pour travailler bénéficient d'un revenu minimal garanti par course effectuée. Une mise à jour vient préciser les modalités d'application de cette évolution…

Chauffeurs VTC : un revenu minimum et clair !

Un accord signé le 18 janvier 2023 entre les différentes parties du secteur des VTC a amené à la fixation d'une rémunération minimale pour les chauffeurs pour chaque course effectuée, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue.

Il était dès lors établi que chaque prestation des VTC donnerait lieu à une rémunération minimale de 7,65 €. Ce montant a ensuite été revalorisé à 9 € par course depuis le 26 mars 2024.

Ce montant correspond à la somme effectivement reversée par la plateforme au chauffeur, déduction faite de ses frais de commissions et n'incluant pas les pourboires laissés par les clients.

Afin de clarifier la mise en place de ce revenu minimum, les différentes parties à cet accord ont signé un avenant pour rappeler que lorsque les plateformes proposent une course aux chauffeurs, plusieurs informations doivent leur être communiquées, dont :

• la destination ;
• la distance couverte ;
• la rémunération garantie.

L'avenant entérine le fait que le montant communiqué à l'occasion de cette information doit être en accord avec les dispositions de l'accord, et donc ne peut pas être inférieur à 9 €.

Par cet ajout qui peut sembler évident, les parties cherchent avant tout à sécuriser la mise en place de ce revenu en s'assurant de la bonne application du dispositif à tous les niveaux.

VTC : précisions sur le revenu minimal garanti - © Copyright WebLex