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En début d'année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à répondre à leurs demandes. L'une d'elles vient d'être concrètement mise en place. Laquelle ?

Campagne PAC 2024 : une dérogation mise en place

Pour rappel, la Politique agricole commune (PAC) comporte de nombreuses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs, sous réserve d'en faire la demande dans les délais prévus.

C'est notamment le cas des aides financières fondées sur la surface exploitée et sur les animaux composant le cheptel de l'exploitation.

Lorsque la demande d'aide est déposée hors délai (la date limite étant fixée au 15 mai), une réduction de 1 % par jour ouvré de retard est appliquée sur les montants auxquels l'agriculteur aurait eu normalement droit. Au-delà de 25 jours calendaires, l'aide n'est pas accordée.

Le Gouvernement avait annoncé qu'une dérogation serait apportée cette année 2024 à ce principe, pour soutenir les agriculteurs.

C'est désormais chose faite : ainsi, par dérogation, pour la campagne 2024, le dépôt de la demande hors délai n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2024 et le 24 mai 2024.

La demande déposée entre le 25 mai 2024 et le 10 juin 2024 entraîne l'application de la réduction de 1 %.

La demande déposée après le 10 juin 2024 entraînera un refus de versement de l'aide à l'agriculteur.

Mesures de soutien aux agriculteurs : l'une des promesses est tenue… - © Copyright WebLex

Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système de visites médicales de prévention pour permettre à toutes et à tous de surveiller leur état de santé à des étapes clés de leur vie. Lesquelles ?

Visite de prévention : qui, quand et combien ?

Le dispositif « Mon bilan prévention » doit permettre aux Français de certaines tranches d'âges de bénéficier de rendez-vous avec des professionnels de santé afin de s'informer et de faire le point sur leur état de santé à des moments charnières de leur vie.

Les dernières précisions pour rendre le dispositif entièrement applicable viennent enfin d'être apportées.

Tout d'abord, les tranches d'âges qui permettent de bénéficier de ces bilans restent telles que déjà désignées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, c'est-à-dire :

• les 18-25 ans ;
• les 45-50 ans ;
• les 60-65 ans ;
• les 70-75 ans.

Une fois par tranche d'âge, il est possible de se rapprocher d'un des professionnels suivants :

• médecins ;
• sages-femmes ;
• infirmiers ;
• pharmaciens.

Ces rendez-vous sont entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé ont interdiction de pratiquer tout dépassement d'honoraire pour ces bilans et seront rémunérés à hauteur de 30 € par rendez-vous (31,5 € en Outre-Mer). Des frais de déplacements pourront être facturés si le rendez-vous est réalisé au domicile du patient.

À l'issue du rendez-vous, un plan de prévention personnalisé (PPP) est remis au patient. Il comporte des informations relatives au bilan de santé effectué et aux mesures à suivre pour atteindre les objectifs fixés avec le professionnel de santé.

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Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu'elles emploient au moins 11 salariés et qu'elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet 2024, viennent d'être dévoilés…

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2024

Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu'ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.

Si on connaissait les taux et périmètres applicables depuis le 1er janvier 2024, ces derniers viennent d'être modifiés notamment :

• communauté d'agglomération Redon agglomération ;
• communauté d'agglomération Territoire vendômois ;
• communauté d'agglomération Cap atlantique La Baule - Guérande agglomération ;
• communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz ;
• etc.

L'ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables peuvent être consultés ici.

Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 ! - © Copyright WebLex

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu'elle a une surface de vente supérieure à 400 m². Une notion de « commerce au détail » qui pose parfois des difficultés. L'administration fiscale vient d'apporter des précisions…

Vente au détail : des précisions utiles

Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu'elle a une surface de vente supérieure à 400 m².

La question qui se pose est de savoir quel chiffre d'affaires pour quelle activité il faut prendre en compte pour calculer ce seuil d'assujettissement à la taxe, les circonstances appréciées au cas par cas pouvant être source de difficulté d'interprétation.

À titre d'exemple dans une affaire récente, le juge a confirmé, contrairement à ce que réclamait un exploitant de supermarché, que la coupe et la découpe de fromage et de charcuterie selon les besoins du client constituent des transformations mineures, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de cette activité doit être pris en compte pour le calcul du taux de la TASCOM.

Une décision qui a conduit l'administration fiscale à préciser la notion d'activité de commerce au détail.

Elle rappelle que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Notez que l'administration précise que les ventes de produits transformés ne constituent pas des ventes au détail.

C'est le cas des produits dont le vendeur en assure lui-même l'élaboration (produits de boucherie, boulangerie, traiteur, etc.).

Dans ce cadre, ne constituent pas des ventes au détail :

• une pièce de viande transformée en brochettes ;
• les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place.

En revanche, les ventes de produits qui n'ont fait l'objet que d'une préparation ou d'un assemblage sont des ventes au détail. C'est le cas de la confection de bouquets de fleurs, par exemple.

De la même manière, les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles sont des ventes au détail. Ce qui, pour appuyer la décision du juge reprise à son compte par l'administration fiscale, est bien le cas de la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe selon les besoins des clients…

TASCOM : des précisions sur la notion d'activité de commerce de détail… - © Copyright WebLex

2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venues en hélicoptères entraînant des nuisances sonores. Des allers et venues pourtant connues de longue date, rétorque le voisin, puisqu'il était là bien avant elles…

Nuisances sonores : l'antériorité peut-elle tout excuser ?

À Saint-Tropez, 2 sociétés possèdent des maisons dont le voisin commun possède un terrain sur lequel est installé une hélisurface.

Ces sociétés vont se plaindre des nuisances sonores liées à l'aller et venue des hélicoptères sur cette hélisurface et réclamer des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage.

Indemnités que le voisin refuse de payer, au motif que l'exploitation de l'hélisurface a commencé bien avant que les 2 sociétés ne deviennent propriétaires de leurs maisons. Comme il était là avant, il se prévaut du principe d'antériorité qui protège, selon lui, l'exploitation de l'hélisurface.

« Faux ! », contestent les voisins : même si l'exploitation de l'hélisurface est réalisée depuis longtemps, un examen de la liste des mouvements journaliers d'hélicoptères révélait un nombre de mouvements dépassant jusqu'à 117 % la limite autorisée. Par conséquent, une indemnité leur est due…

Ce que confirme le juge : l'antériorité de l'exploitation de l'hélisurface ne peut pas être opposée aux 2 sociétés, puisque la réglementation relative au bruit n'a pas été respectée. Le voisin doit donc indemniser les 2 sociétés.

Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère… - © Copyright WebLex

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Depuis le 1^er janvier 2024, tout titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour financer les examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Quelles sont les modalités concrètes de mise en œuvre de cette possibilité ? Réponse.

Financement du permis de conduire par le CPF : quelles conditions ?

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, toute offre de préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, est éligible au financement du CPF, quelle que soit la catégorie.

Pour autant, les modalités concrètes d'application de cette nouvelle loi restaient à définir par décret.

C'est désormais chose faite avec un décret paru récemment et entré en vigueur le 19 mai 2024.

Ainsi, le financement du permis de conduire par le CPF ne sera possible que si :

• l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel (ou la sécurisation du parcours professionnel) et ;
• le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction de sollicitation du permis de conduire.

Une attestation sur l'honneur, remplie par le candidat et remise à l'école de conduite qui devra la conserver pendant 4 ans, devra certifier que ces conditions sont bien remplies.

Par ailleurs, le décret précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ce financement.

Si jusqu'alors seules certaines catégories du permis de conduire étaient concernées par le financement CPF, l'éligibilité est désormais étendue à toutes les épreuves théoriques et pratiques d'un véhicule terrestre à moteur, à savoir :

• le permis voiture (catégorie B)
• le permis remorque attelée à une voiture (catégorie BE)
• le permis « voiturettes » (catégorie B1)
• le permis moto (A1, A2 et A)
• le permis poids lourd (C1, C, D, C1E, CE, D1E et DE).

Notez enfin que l'école de conduite à laquelle fera appel le candidat qui souhaite financer le permis via le CPF devra être certifiée « Qualiopi ».

Cas particulier : financement CPF d'un permis moto/voiture

Pour bénéficier du financement CPF du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (motos et voitures), le décret pose une condition supplémentaire.

Le CPF ne pourra être mobilisé pour financer un permis pour un véhicule du groupe léger que si c'est le 1er permis.

Par dérogation, cette condition n'est pas requise pour une personne utilisant le CPF pour financer le permis remorque (BE).

En d'autres termes, un salarié qui a un permis voiture ou moto pourra se servir du CPF pour financer le permis remorque.

En revanche, un salarié titulaire du permis voiture ne pourra pas mobiliser ses droits CPF pour financer le permis moto.

Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l'administration fiscale le remboursement de la TVA qu'elle n'a pas pu déduire. Dans ce cadre, l'administration est autorisée à se rendre dans les locaux de l'entreprise pour instruire cette demande. Explications.

Demande de remboursement de TVA : faîtes entrer l'instructeur !

Pour rappel, pour calculer la TVA nette due, il faut retrancher du montant de la TVA que vous collectez votre propre TVA déductible. Toutefois, lorsque le montant de la taxe déductible s'avère plus important que celui de la TVA collectée, vous pouvez demander le remboursement de la différence : on parle alors d'un remboursement du crédit de TVA.

Notez que ce remboursement, en principe annuel, peut, toutes conditions remplies, être demandé mensuellement ou trimestriellement.

La demande de remboursement de TVA peut faire l'objet d'une procédure facultative de contrôle sur place qui permet à l'administration de se rendre dans les locaux de l'entreprise afin de procéder à des constats matériels, à consulter les livres ou documents comptables, ainsi que toutes pièces justificatives liées à cette demande.

L'administration vient de préciser les contours de cette procédure et rappelle qu'elle ne constitue pas, en soi, une vérification de comptabilité, mais s'inscrit dans le cadre de l'instruction des demandes contentieuses.

Dans ce cadre, elle ne peut aboutir qu'au rejet total ou à une admission partielle ou totale de la demande de remboursement de TVA.

Procédure d'instruction sur place : qui ?

Seuls les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent engager la procédure d'instruction sur place après avoir adressé à l'intéressé un avis d'instruction mentionnant :

• la date de la demande de remboursement du crédit de TVA ;
• la date à laquelle l'administration se présentera dans les locaux de l'entreprise ;
• la possibilité pour l'administration de rejeter la demande de remboursement si, du fait de l'entreprise, la procédure n'a pas pu être mise en œuvre dans les 60 jours qui suivent la notification de l'avis d'instruction sur place ;
• la faculté pour l'entreprise de se faire assister par un conseil de son choix.

Procédure d'instruction sur place : comment ?

L'instruction s'effectue dans les locaux de l'entreprise. L'instructeur peut avoir accès aux locaux à usage professionnel, aux terrains et aux entrepôts entre 8 heures et 20 heures et au cours des heures d'activité professionnelle de l'entreprise.

La décision finale de l'administration doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'avis d'instruction sur place et au plus tard dans les 60 jours de la 1ère intervention sur place.

Procédure d'instruction sur place : quand ?

L'administration formalise sa décision par l'envoi d'une lettre validant ou refusant le remboursement du crédit de TVA.

En cas de désaccord, l'entreprise dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour introduire un recours devant le tribunal administratif.

Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ? - © Copyright WebLex

Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européennes. Retour sur les principales mesures juridiques à connaître impactant les entreprises…

Loi DDADUE : des mesures juridiques pour tous les professionnels !

L'Union européenne met en place des normes juridiques appelées « directives » et « règlements ».

La particularité d'une directive est qu'elle ne s'applique pas en France tant que le Parlement n'a pas voté une loi faisant évoluer les normes nationales, tandis qu'un règlement s'applique d'office en France, sans nécessité d'une transposition.

Pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen et transposer des directives, une loi dite « DDADUE » vient d'être publiée, intégrant les mesures suivantes, susceptibles d'intéresser spécifiquement les professionnels et portant sur :

• l'extension des obligations des exploitants d'infrastructures de recharge en carburants alternatifs et création de sanctions administratives ;
• l'extension du principe de sécurité générale des produits aux prestataires de service ;
• les notions de « producteur » et de « distributeur » qui sont remplacées par celle « d'opérateur économique », qui est plus large ;
• le recouvrement des créances fiscales et d'autres créances publiques au sein de l'Union européenne qui est facilitée ;
• le devoir de diligence pour les opérateurs économiques mettant en service des batteries et les opérateurs sur le marché des batteries qui est étendue ;
• l'interdiction systématique d'importation des boues d'épuration qui est supprimée ;
• le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qui évolue : un régime de sanctions est créé, applicable aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire (à savoir du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025).

Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir - © Copyright WebLex

Lors du décès d'un proche, les héritiers ont le choix d'exprimer leur volonté d'accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Une possibilité qui peut mettre dans l'embarras certains soignants accompagnant des patients en fin de vie…

Les soignants face au risque d'impayés après le décès d'un patient

Le Gouvernement a récemment été interpellé au sujet des situations potentiellement bloquantes que peuvent entrainer les règles relatives à l'acceptation des successions.

Pour rappel, lorsqu'une personne décède, ses potentiels héritiers se voient offrir 3 choix vis-à-vis de la succession :

• l'accepter purement et simplement ;
• l'accepter à concurrence de l'actif net ;
• la refuser.

Pour la première de ces trois options, si cela peut se faire de façon expresse, cela peut également être fait de façon tacite.

C'est le cas lorsqu'un héritier potentiel agit d'une façon qui ne laisse aucun doute sur sa volonté d'accepter la succession, par exemple lorsque celui-ci use de biens ayant appartenus au défunt ou se sert de son argent.

Ce qui peut aboutir à des situations dans lesquelles un héritier potentiel va refuser de payer les sommes dues à un soignant ou aidant à domicile qui intervenait auprès du défunt par peur que cela l'amène à être considéré comme acceptant tacitement la succession.

C'est pourquoi un député demande au Gouvernement de clarifier cette législation pour éviter que des professionnels se retrouvent face à des impayés du fait du décès d'un patient.

Le Gouvernement rappelle qu'une nuance existe d'ores et déjà pour éviter ce type de situation. Une liste détaille les actes « purement conservatoire, de surveillance ou d'administration provisoire » qui n'emporte pas l'acceptation tacite de la succession.

Or, les « frais de dernière maladie » sont justement considérés comme des actes purement conservatoires et à ce titre peuvent être accomplis sans conséquences.

Les soignants peuvent donc percevoir les sommes qui leurs sont dues sans que les potentiels héritiers soient inquiétés.

Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ? - © Copyright WebLex

Un cabinet d'avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d'essai de 3 mois. Alors qu'elle est en arrêt maladie, le cabinet lui notifie la rupture de cette période d'essai, ce qui est impossible, selon elle. A-t-elle raison ?

Contrat de collaboration libérale : à résilier en temps et en heure !

Un cabinet d'avocat conclu avec une avocate un contrat de collaboration libérale, comportant une période d'essai de 3 mois.

Au cours de celle-ci, le cabinet prend la décision de rompre la période d'essai, alors que l'avocate est en arrêt maladie.

« Impossible ! », estime l'avocate, rappelant que le règlement intérieur national des avocats prévoit que la notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité d'un collaborateur libéral pour raison de santé médicalement constatée.

Une telle rupture n'est possible qu'en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, rappelle-t-elle.

« C'est vrai ! », remarque le juge : la réglementation propre aux avocats n'excluant pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai, la notification envoyée par le cabinet est illicite.

« Pas si vite ! », rebondit le cabinet, pour qui l'avocate a justement commis un manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, à savoir :

• des absences ;
• un défaut de collaboration aux activités du cabinet à temps complet ;
• un manque de travail ;
• un défaut de compte-rendu des dossiers durant une semaine ;
• une carence dans la défense des intérêts de clients ayant dû être orientés vers d'autres confrères ;
• un défaut de respect des délais de procédure qui a affecté l'obligation de diligence.

Sauf que ces reproches ne portent pas atteintes aux principes essentiels de la profession, considère l'avocate, certains n'étant, en outre, pas établis ou ayant constitués un incident isolé ayant pu être réparé.

Pour le juge, il n'y a effectivement pas là matière à considérer qu'il y a un manquement grave aux règles professionnelles. La résiliation du contrat de collaboration libérale est donc bel et bien illicite et l'avocate doit être indemnisée.

Avocat : une collaboration libérale qui tourne court… - © Copyright WebLex