Actualités : AEC

03/01/2025

Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?

Dans le secteur du service à la personne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait admis le paiement dématérialisé (et donc facilité) des cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, qui viennent justement de faire l'objet des précisions attendues…Dispositif dématérialisé du paiement des cotisations : des pièces à fournir !Pour mémoire, dans le cadre de l'embauche d'un salarié ou intervenant à domicile pour réaliser des activités de services à la personne, les employeurs peuvent bénéficier d'un dispositif dématérialisé de paiement du salaire et de déclaration des cotisations et contributions sociales associées.Concrètement, ce dispositif permet à l'employeur, après avoir recueilli l'accord écrit du salarié, de verser la rémunération due, ainsi que les cotisations associées, directement à l'union chargée du recouvrement de ces cotisations qui versera, à son tour, la rémunération au salarié.Mais, parce que le bénéfice de ce dispositif est conditionné au respect par l'employeur de ses obligations sociales et fiscales, la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doit produire l'employeur vient d'être fixée.On y retrouve : l'attestation de vigilance datant de moins de 6 mois ; l'attestation de régularité fiscale ; l'attestation d'adhésion à l'URSSAF ou à la MSA (pour les personnes morales) ; toute déclaration et agrément des organismes de mise en œuvre d'activité exercée par l'employeur ; depuis le 1er janvier 2025, une attestation de garanties financières suffisantes (uniquement pour les entreprises soumises à cette exigence par la loi).La présentation de ces pièces à l'union de recouvrement est annuelle et devra être réitérée en cas de demande ou de contrôle de l'URSSAF ou de la MSA, dans un délai de 30 jours.Le défaut de production de ces pièces pourra être puni par une suspension de la possibilité pour l'employeur de bénéficier de ce paiement simplifié des cotisations sociales, pendant une durée maximale de 6 mois et sera rétablie sur régularisation de la situation par l'employeur.Enfin, notez que le défaut de paiement, la fraude ou encore le non-respect d'une des conditions exigées pour bénéficier du paiement dématérialisé des cotisations sociales pourra également faire l'objet d'exclusion ou de suspension du dispositif dématérialisé de paiement des prestations de services à la personne. Sources : Décret no 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ? - © Copyright WebLex

03/01/2025

Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?

La saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l'intermédiaire de l'employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire. Chaque année, cette part est revalorisée. Quels sont les montants en 2025 ?Une revalorisation du barème du salaire saisissable depuis le 1er janvier 2025En cas de notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations, il doit prélever sur le salaire de l'intéressé une part correspondant à la créance due, afin de rembourser le créancier.Néanmoins, ce prélèvement doit se faire dans certaines limites et ne peut intervenir que sur une part du salaire appelée « fraction du revenu saisissable », définie chaque année par un barème.Les quotités saisissables de la rémunération, fixées en fonction de la rémunération annuelle perçue, ont été publiées pour l'année 2025.Ainsi, pour des revenus annuels compris entre : 0 à 4 440 € : la quotité saisissable sera de 1undefined20e 4 440,01 à 8 660 € : la quotité saisissable sera de 1undefined10e 8 660,01 à 12 890 € : la quotité saisissable sera de 1undefined5e 12 890,01 à 17 090 € : la quotité saisissable sera de ¼ 17 090,01 à 21 300 € : la quotité saisissable sera de 1undefined3 21 300€ à 25 600 € : la quotité saisissable sera de 2undefined3 plus de 25 600 € : la quotité saisissable s'élève à la totalité du salaire.Notez qu'un montant égal à celui du Revenu de solidarité active (RSA) doit toujours être laissé au salarié.Chaque seuil annuel ici exposé est réhaussé de 1 720 € par personne à la charge du salarié, sur justification.Enfin, notez que la réforme prochaine de la saisie des rémunérations, prévue par la loi dite d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, et qui vise à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice, au plus tard en juillet 2025, ne devrait pas emporter d'effet sur le barème de la quotité saisissable. Sources : Décret no 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérationsSaisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ? - © Copyright WebLex

03/01/2025

Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !

Comme déjà annoncé par l'Administration en novembre 2024, le montant du plafond de la Sécurité sociale, servant au calcul de certaines cotisations, a bel et bien été relevé à compter du 1er janvier 2025.PASS : une augmentation (officialisée) de 1,6% au 1er janvier 2025Comme déjà annoncé par l'Administration en novembre 2024, le montant plafond de la Sécurité sociale (PASS) vient officiellement d'être revalorisé à hauteur de 1,6 %, à compter de 2025.Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est donc fixé à 3 925 € à compter du 1er janvier 2025. Idem pour la valeur journalière qui s'élève désormais à 216 euros, toujours à compter de cette même date.Pour rappel, le PASS constitue un outil utile pour : connaître le montant maximal des rémunérations et undefined ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ; définir l'assiette de certaines contributions ; calculer les droits sociaux des assurés.Notez qu'à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025. Sources : Actualité du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale : « Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1.6% au 1er janvier 2025 », publiée le 4 novembre 2025 Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 ! - © Copyright WebLex

03/01/2025

Société en formation : tout le monde est-il bien d'accord ?

Afin qu'une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, avant que cela ne soit fait, le ou les futurs gérants de la société peuvent être amenés à agir au nom de celle-ci. Dans quelles conditions est-ce valable ?Société en formation : le juge a son mot à dire…Un couple conclue une vente portant sur un terrain à bâtir avec une société.Cependant, la société acheteuse finit par s'apercevoir de l'existence de servitudes sur le terrain qu'elle n'avait pas remarqué avant et va donc chercher à faire annuler la vente.Pour ce faire, elle va mettre en avant le fait que l'acte de vente a été signé en son nom, alors même qu'elle n'était pas encore enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'avait donc pas encore d'existence légale.Pour que la vente soit valable, il aurait fallu qu'il soit formellement précisé qu'elle était signée « pour le compte » d'une société en formation.Mais pendant la procédure, il est rappelé que les juges ne s'arrêtent plus seulement à cette condition pour considérer comme valables les actes entrepris pour le compte de sociétés en formation.S'il fallait, auparavant, que la mention apparaisse obligatoirement, la position de la jurisprudence a évolué et les juges peuvent, désormais, souverainement apprécier si oui ou non il relevait de l'intention commune des parties de signer la vente pour le compte de la société en formation.Or, les vendeurs relèvent que les statuts de la société acheteuse indiquent bien que son associé unique devait conclure la vente pour son compte et qu'une fois son immatriculation au RCS menée à bien, elle reprendrait pour elle les engagements de ce dernier.L'intention est donc claire !Elle est claire en ce qui concerne l'acheteuse, mais ça n'est pas suffisant, relèvent les juges de la Cour de cassation.En effet, c'est l'intention commune des parties qui doit être recherchée. Or, ici, rien ne permet de déterminer que les vendeurs avaient également cette intention.Cela ne suffit donc pas à écarter la demande d'annulation de la société acheteuse, qui reste donc en suspens, l'affaire devant être rejugée à l'aune de cette précision… Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 octobre 2024, no 22-21616Société en formation : tout le monde est-il bien d'accord ? - © Copyright WebLex

03/01/2025

Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !

Parce qu'ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d'Outre-mer ont des règles de construction différentes. Dans le cadre de plusieurs mises à jour successives de la règlementation, des assouplissements et précisons sont entrés en vigueur en ce début d'année 2025. Revue de détails.Règles de construction en Outre-mer : quelques ajustements !Pour rappel, la règlementation applicable à la construction de nouvelles habitations en Outre-mer a fait l'objet de plusieurs modifications, principalement pour : clarifier les règles de construction et en faciliter la lecture ; autoriser, sous conditions, l'utilisation de techniques alternatives pour des résultats équivalents.Dans la continuité de ces modifications, le Gouvernement a assoupli les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, concernant : les caractéristiques thermiques ; la performance énergétique ; les caractéristiques acoustiques ; l'aération des bâtiments d'habitation neufs.Autrement dit, ces modifications sont relatives à la réglementation thermique, acoustique et aération, aussi dite « RTAA ».Caractéristiques thermiques et performance énergétiqueLes RTAA applicables à l'Outre-mer sont basées sur plusieurs grands principes, notamment celui d'assurer le confort thermique, hygrothermique (ce qui correspond au taux d'humidité), tout en limitant la consommation énergétique des bâtiments.Ainsi, en matière de caractéristiques thermiques, les nouveaux bâtiments d'habitation et les parties nouvelles de bâtiments d'habitation déjà existants doivent être construits et aménagés de manière à limiter le recours à la climatisation.Chaque logement doit à présent : soit atteindre un résultat minimal, défini par un indice de confort thermique inférieur à un indice de référence déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence ; soit à mettre en œuvre des solutions techniques, notamment de protection solaire et de ventilation naturelle.Notez que les solutions et précisions techniques doivent être données par le Gouvernement dans un arrêté qui n'est pas encore paru.Assouplissement des règles pour la production d'eau chaudeEn Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation, ainsi que les foyers (comme les foyers de jeunes travailleurs ou les foyers pour personnes âgées autonomes), doivent être pourvus d'un système de production d'eau chaude sanitaire.Ce principe est également applicable en Guyane, sauf pour certaines communes ou parties de communes, listées par le Gouvernement, en raison de leur enclavement ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite, pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement, à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables.Pour rappel, sont considérées comme des sources d'énergies renouvelables l'énergie : éolienne ; solaire ; géothermique ; aérothermique ; hydrothermique ; marine et hydraulique ; issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.Jusqu'à maintenant, la production d'eau chaude devait être produite pour une part au moins égale à 50 % des besoins du logement à partir de l'énergie solaire. À présent, toutes les énergies renouvelables pourront être une solution.Notez que le seuil minimal des 50 % ne s'applique pas lorsque le logement est construit sur une parcelle sans potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable directe.Caractéristiques acoustiquesEn matière acoustique, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les nouveaux logements devront adopter des solutions de référence afin de limiter les bruits à l'intérieur des locaux.Ces solutions de référence prennent en compte : l'isolation entre les différentes parties de ces locaux ; la limitation des bruits engendrés par l'usage des équipements des bâtiments ; le cas échéant, l'isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.Aération des logementsIl est rappelé que le renouvellement d'air doit être assuré dans les nouveaux logements, notamment grâce à l'aération naturelle. Sources : Décret no 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-merConstruction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation ! - © Copyright WebLex

02/01/2025

Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention

Depuis le 6 décembre 2024, les modalités de mise en œuvre d'un « Erasmus de l'apprentissage » viennent d'être dévoilées, régissant ainsi la mobilité internationale des alternants dans et hors de l'Union européenne. Elles visent notamment le contenu des conventions mises en place dans ce cadre…Précisions sur le contenu des conventions de mise en veille et de mise à disposition de l'alternantPour mémoire, la loi prévoit qu'un alternant peut effectuer une mobilité à l'étranger selon 2 statuts différents : soit son contrat d'alternance conclu avec une entreprise française est « mis en veille » pendant toute la durée de la mobilité ; soit l'alternant est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise française auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.Depuis le 6 décembre 2024, les mentions obligatoires contenues dans les conventions de mise en veille ou de mise à disposition sont désormais précisées.Les mentions exigées en cas de mise en veille du contrat d'alternanceLorsque la mobilité prend la forme d'une mise en veille, une convention dite « de mise en veille » doit être appliquée.Cette convention doit nécessairement contenir des dispositions relatives : à la période de mobilité (date de début et de fin) ; à l'objet de la formation suivie ; aux lieux de travail et de formation ; au rythme de travail (horaires, durée du travail, jours de repos et de congés…) aux modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; aux dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail (en précisant désormais les engagements pris en matière de prévention des risques professionnels) aux garanties en matière de responsabilité civile.Depuis le 6 décembre 2024, il n'est plus obligatoire de préciser les modalités de prise en charge de la rémunération versée par la structure d'accueil à l'étranger.À titre dérogatoire, notez que si la mise en veille du contrat donne lieu à une mobilité effectuée en entreprise, la convention pourra être signée sans structure d'accueil à condition que l'alternant bénéficie de garanties équivalentes, assurées par l'employeur de l'État d'accueil.Les garanties équivalentes ainsi exigées doivent figurer sur un document signé par l'employeur de l'État d'accueil et l'alternant. Ce document doit être annexé à la Convention.Parmi les garanties équivalentes ainsi exigées dans le cadre de cette dérogation, on retrouve notamment l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité au sein de l'entreprise ou encore une communication préalable du rythme de travail et des congés dont l'alternant disposera.Les mentions exigées en cas de mise à disposition de l'alternantPour rappel, toutes les conventions de mise à disposition conclues après le 29 décembre 2024 peuvent prévoir une mise à disposition de l'alternant sans condition de durée. Rappelons que la durée de la mise à disposition était limitée à 4 semaines de mobilité auparavant.Ici encore, depuis le 6 décembre 2024, cette convention de mise à disposition doit désormais contenir les mêmes mentions que dans le cadre de la mise en veille précédemment exposée.Seules différences : parce que l'alternant continue de relever de la responsabilité de l'employeur français, la convention n'a pas à définir les engagements pris par l'entreprise d'accueil en matière de prévention des risques professionnels.Idem du côté des gratifications et des avantages : la structure d'accueil n'est pas tenue de compléter la rémunération déjà versée à l'alternant par l'employeur français pendant la durée passée hors du territoire national.Cette mise à disposition impose à l'organisme étranger d'accueil de déclarer auprès de l'employeur français qu'il a été informé que l'alternant a bien été libéré de ses activités chez son employeur français et doit s'engager à l'accueillir pendant toute la période de la mobilité mentionnée, tout en précisant les modalités de la formation dispensée.Enfin, notez que la loi admet ici encore une hypothèse dérogatoire : la convention de mobilité pourra être signée sans organisme de formation d'accueil à l'étranger.Pour ce faire, la réglementation impose toutefois la signature préalable d'une convention de partenariat entre l'organisme de formation d'accueil et l'organisme ou le centre de formation français mentionnant : l'identité de l'organisme de formation d'accueil ; le lieu de la formation ; les domaines de la formation dispensés par l'organisme ; les modalités de suivi pédagogique, d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; les coordonnées des personnes chargées de suivre le déroulement de cette mobilité.Cette convention de partenariat doit être tenue à la disposition de l'opérateur de compétences.Cette condition remplie, la convention de mise à disposition sera alors signée entre l'apprenti, l'employeur en France et le centre de formation d'apprentis français.Formellement, en l'absence du centre de formation d'accueil, c'est au centre de formation français (ou à l'organisme de formation français) que revient la tâche de reporter ces informations sur la convention de mise à disposition. Sources : Décret no 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail Articles L 6222-42 et suivants du Code du travailMobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention - © Copyright WebLex

02/01/2025

Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d'exercice professionnel parmi lesquelles la publication de 2 d'entre elles a été omise. Une erreur qui vient d'être corrigée. Mais en quoi consistent ces 2 normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…Publication de la norme « Planification de l'audit »Dans le cadre de la mise en œuvre d'un audit en vue de certifier les comptes d'une entreprise, l'audit doit faire l'objet d'une planification formalisée dans un plan de mission et un programme de travail.Cette norme dont la publication a été oubliée a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.Cette planification consiste à prévoir : l'approche générale des travaux ; les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit ; la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la revue de leurs travaux ; la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ; le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans le périmètre de consolidation.Publication de la norme « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen »Le commissaire aux comptes formule, dans son rapport sur les comptes annuels d'une entreprise et le cas échéant sur les comptes consolidés, sa conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier, du format d'information électronique unique.Cette norme « oubliée » fixe : les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et le cas échéant aux comptes consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen ; les incidences des éventuelles anomalies relevées ; la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.Le détail de ces 2 normes est consultable ici.Notez, pour finir, que certaines corrections sont apportées concernant des erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel homologuées. Sources : Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerceCommissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées » - © Copyright WebLex

02/01/2025

Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !

Pour rappel, il existe plusieurs prêts réglementés permettant aux ménages d'accéder à la propriété ou de faire réaliser des travaux de performance énergétique. Autant d'opérations de construction et de travaux qui peuvent prendre du retard. Un allongement des délais est donc prévu par les pouvoirs publics, dont les modalités viennent d'être modifiées.Allongement des délais de réalisation des travaux : un nouveau prêt concernéPour rappel, les pouvoirs publics ont mis en place des prêts réglementés caractérisés par des conditions avantageuses, notamment en matière de taux d'intérêt ou de modalités de remboursement.Ces prêts facilitent l'accès à la propriété ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.Ces opérations de travaux et de construction peuvent d'ailleurs faire l'objet d'un allongement de délai pour leur réalisation.Jusqu'ici, 3 types de prêts étaient concernés par l'allongement de délais de travaux : le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, plus connu sous le prêt à taux zéro ou « PTZ » ; l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, ou « éco-PTZ » ; le prêt conventionné.Depuis le 6 décembre 2024, les demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux peuvent également concernés les prêts avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé « prêt avance rénovation » ou « PAR ».Concrètement, l'emprunteur bénéficiant de l'un de ces prêts peut demander à l'organisme prêteur, via une demande motivée et au plus tard 3 mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux.Un tel allongement de délai n'est possible que si l'emprunteur est confronté à : un cas de force majeure, autrement dit un évènement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de l'emprunteur, qui a une incidence sur la réalisation de l'opération ; une maladie ou un accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès ; une procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; un cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.En principe, les allongements de délais sont accordés directement par l'organisme prêteur.Par exception, la décision peut relever de la compétence du Trésor public. Cela concerne : les cas de force majeure ayant une incidence sur la réalisation de l'opération pour laquelle l'emprunteur a conclu : un contrat de construction d'un immeuble à usage d'habitation seul ou avec un usage professionnel ; un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; une vente en l'état futur d'achèvement ; une vente d'immeuble à rénover ; un contrat pour se faire assister par un architecte ; les cas de maladie, d'accident, de décès ; les cas d'état de catastrophe naturelle ou technologique.Ici, après 2 premiers allongements accordés par l'organisme prêteur, tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor. Cette décision est ensuite transmise à l'organisme prêteur qui en informe l'emprunteur. Sources : Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementéPrêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau ! - © Copyright WebLex

02/01/2025

Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !

Récemment, le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes a fait l'objet d'une revalorisation. À compter du 1er janvier 2025, la pige ne pourra pas être inférieure à un certain montant : lequel ?Le montant plancher de la rémunération est désormais fixé à 73,02 €Pour rappel, les journalistes professionnels sont ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse.Parmi ces journalistes, certains sont rémunérés à la pige, c'est-à-dire en fonction d'un travail commandé ou accepté. C'est par exemple le cas pour certains journalistes professionnels auteurs d'images fixes.Dans ce cadre, le salaire convenu doit être égale ou supérieur à un salaire minimum, fixé par la réglementation.Et justement : récemment le montant minimum de la rémunération versée en contrepartie de la commande d'une image fixe ou d'une série d'image ayant le même objet et réalisées dans un même lieu a été revalorisé.Depuis le 1er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels tirant l'essentiel de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 73,02 € par pige.Notez que jusqu'alors, ce salaire minimum était de 71,59 € par pige. Sources : Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pigeJournaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum ! - © Copyright WebLex

02/01/2025

Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !

Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d'être apportées concernant ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Lesquelles ?Enquête fiscale sous pseudonyme : brefs rappelsPour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements (inexactitudes ou omissions dans une déclaration, activité occulte, etc.), les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables : prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne, ainsi que sur les interfaces en ligne, y compris lorsque l'accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ; lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction nationale d'enquêtes fiscales, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements ; extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des points précédents.Attention : sous peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement !Des précisions viennent d'être apportées sur ce dispositif.Habilitation des agentsL'habilitation des agents concernés par ce pouvoir d'enquête est délivrée par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou B est affecté.L'habilitation peut également être délivrée par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, soit est d'un niveau équivalent.L'habilitation prend fin de plein droit en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements visés ou dans une autre direction ou un autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel l'habilitation a été délivrée.Traitement des données extraitesLes données extraites ou conservées par les agents enquêteurs doivent être détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur extraction, sauf exceptions.Par ailleurs, ces mêmes sont détruites au plus tard, 5 jours ouvrés après leur extraction, lorsqu'elles se révèlent sans lien avec les manquements suspectés.Traçabilité des opérationsLes directions et services qui ont délivré une habilitation à un agent doivent assurer la traçabilité des opérations en enregistrant : l'identification des plateformes en ligne et interfaces en ligne ; les dates et heures des consultations et échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs des manquements ; les dates et heures des extractions des données et des éléments de preuve ; les modalités de connexion et de recueil des informations ; les nom et prénom des agents y ayant procédé, leur qualité et le pseudonyme utilisé pour procéder à ces opérations.Pour finir, notez que cet enregistrement doit être réalisé et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. Sources : Décret no 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscalesEnquête fiscale masquée : son vrai visage est dévoilé ! - © Copyright WebLex

02/01/2025

E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation

L'additif E171 est un produit fréquemment utilisé afin de modifier l'apparence de nombreux produits de consommation commune. Cependant, face aux risques qu'il peut représenter pour la santé, il a fait l'objet de restrictions…Denrées alimentaires contenant du E171 : toujours hors des rayons ?Pour mémoire, l'additif E171 est un additif que l'on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l'additif E171 pour une durée d'1 an à compter du 1er janvier 2020.Depuis, cette suspension est renouvelée tous les ans. C'est donc sans surprise qu'à compter du 1er janvier 2025, la suspension de la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du E171 est prolongée pour 1 an. Sources : Arrêté du 16 décembre 2024 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation - © Copyright WebLex

02/01/2025

En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !

Face à l'incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les positions qu'il défendra lors de l'examen à venir de cette loi. Focus.Loi de finances 2025 : positions du GouvernementÀ compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à l'adoption de la future loi de finances pour 2025, le régime budgétaire de la France est encadré par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 qui n'a pour seul objectif que de permettre la continuité du fonctionnement des services publics, sur la base du budget précédent.Une situation inédite que le Gouvernement souhaite « la plus courte possible » grâce à l'adoption rapide d'une loi de finances pour 2025.Dans ce cadre, des précisions viennent d'être apportées concernant les positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l'examen à venir de la loi de finances pour 2025.Reconduction envisagée de certains avantages fiscauxLe Gouvernement défend la prolongation, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, des mesures fiscales suivantes : le crédit d'impôt collection (CIC) ; l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ; la réduction d'impôt Loc'Avantages ; le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ; le crédit d'impôt au titre de l'obtention d'un label haute valeur environnementale (HVE) ; le suramortissement pour les navires verts ; l'abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d'entreprise ; la suppression de la réduction d'impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).Notez que, pour le crédit d'impôt innovation (CII), le Gouvernement défendra sa reconduction à compter du 1er janvier 2025, mais avec un taux ramené de 30 % à 20 %.Mesures concernant les régimes fiscaux zonésConcernant les entreprises qui s'installent dans des zones visées par des avantages fiscaux, le Gouvernement entend soutenir : l'octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées depuis le 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR (Zone de Revitalisation rurale) et sorties du classement FRR ; la reconduction pour les installations d'entreprises en 2025 des avantages fiscaux liés aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu'ils s'appliquaient aux installations d'entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 ; la reconduction des avantages liés aux Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s'y installeront jusqu'en 2027.Mesures en faveur des exploitants agricoles : dès le 1er janvier 2025 ?Le Gouvernement souhaite soutenir les exploitations agricoles et défendre l'application, dès le 1er janvier 2025, des mesures suivantes déjà envisagées dans le précédent projet de loi de finances pour 2025 : le dispositif incitant à l'accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ; les mesures d'incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment : le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de vente d'une entreprise agricole au profit d'un jeune agriculteur ; la possibilité d'échelonner les cessions de droits ou de parts d'une société ou d'un groupement relevant de l'impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la vente est réalisée au profit d'un jeune agriculteur ; le renforcement de l'abattement prévu lorsque la vente est réalisée au profit d'un jeune agriculteur passant de 500 000 € à 600 000 € ; le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles. Imposition minimale du bénéfice des multinationalesLe Gouvernement souhaite proposer la reprise des dispositions initialement prévues dans le précédent projet de loi de finances 2025 « abandonné » concernant l'imposition minimale du bénéfice des multinationales via un aménagement des règles Pilier 2 conformément aux orientations de l'OCDE.Autres mesuresD'autres mesures fiscales seront également défendues par le Gouvernement sur les points suivants : le gazole non routier agricole : rétablissement des tarifs d'accises sur le gazole non routier agricole pour les utilisateurs agricoles ou forestiers à leur niveau de 2023 ; la fiscalité des déchets en outre-mer : annulation de la hausse prévue au 1er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer ; les accises sur l'électricité consommée par des industriels électro-intensifs : maintien du tarif à 0,5 € pour l'année 2025 ; la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) : abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle HFC ; les retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales : poursuite du prélèvement de cette retenue dans l'attente d'une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d'État dans la prochaine loi de finances. Sources : Communiqué de presse du ministère de l'économie et des finances du 31 décembre 2024En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues ! - © Copyright WebLex