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Les CSE doivent, très bientôt, revoir leurs critères d'attribution des aides aux activités sociales et culturelles (ASC) pour éliminer toute référence à l'ancienneté du salarié, faute de quoi ils s'exposent à des contrôles et à un risque de redressement. Date butoir : le 31 décembre 2025…

ASC du CSE : plus qu'un mois pour supprimer le critère d'ancienneté !

Les activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le CSE bénéficient d'un régime d'exonération de cotisations sociales, à condition notamment qu'aucun critère discriminatoire ne régisse leur attribution.

L'une d'elles concerne les critères d'attribution de ces prestations qui ne peuvent pas être fondés sur un motif discriminatoire.

À ce titre, justement, et par principe, les ASC ne peuvent pas être conditionnées par une ancienneté minimale du salarié dans la structure.

Toutefois, et par dérogation, l'URSSAF tolérait que l'accès à ces ASC soit conditionné par une ancienneté maximale de 6 mois tout en maintenant l'exonération de cotisations et contributions sociales.

C'était sans compter le juge qui, en avril 2024, est venu prohiber cette possibilité.

Désormais, aucune exception : l'accès aux ASC ne pourra pas être conditionné à un quelconque critère d'attribution, et notamment d'ancienneté.

Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces ASC et pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle, susceptible de faire l'objet de contrôles ultérieurs.

ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d'ancienneté ! - © Copyright WebLex

Les navires sont soumis à diverses règles visant les questions de sécurité et de prévention de la pollution. Ces normes traitent également de l'habitabilité des bateaux, en fonction de leur taille et de leur utilisation. Des précisions très concrètes ont ainsi été apportées en matière d'équipements sanitaires…

Sanitaires : une question de temps de navigation…

Pour rappel, il revient à l'autorité compétente, c'est-à-dire la commission d'étude en charge du navire, de fixer les règles d'installation d'équipements des navires de commerce ou de pêche ayant une longueur hors tout inférieure à 12 mètres en fonction de leurs caractéristiques et de leurs conditions de navigation.

Concrètement, ces navires doivent être dotés de toilettes et d'un lavabo. Dans la mesure du possible, les sanitaires, les vestiaires et les cabines des hommes doivent être séparés de ceux des femmes.

Jusqu'à présent, la commission d'étude pouvait exempter un navire de procéder à l'installation de sanitaires en raison de sa conception, mais uniquement si le bateau avait une longueur hors tout inférieure à 10 mètres et que ses séjours en mer étaient inférieurs à 6 heures.

Cette exemption de la commission n'est à présent plus possible.

Notez que ce critère de temps de navigation est également appliqué aux navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres puisque, si ces bateaux doivent respecter un certain nombre de règles en matière d'habitabilité et d'hygiène, il est précisé que les normes listées ici ne leur sont pas applicables si leur temps de navigation est d'une durée inférieure à 6 heures.

Parmi ces règles écartées se trouvent, notamment, des obligations d'installer des douches ou des baignoires, d'adapter le nombre de toilettes et de lavabos disponibles en fonction du nombre de personnes travaillant à bord, d'être alimenté en eau chaude et en eau froide, etc.

Navires : quelques précisions en matière d'installation de sanitaires… - © Copyright WebLex

Avant qu'un véhicule puisse être immatriculé, il doit faire l'objet d'une réception, également appelée homologation. Il vient d'être précisé à ce sujet que certains véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans d'autres pays devront, selon les cas, faire l'objet d'une nouvelle réception plus ou moins poussée…

Nouvelles vérifications et formalités pour l'importation de certains véhicules

Dans le cas de l'importation d'un véhicule en France, il est possible que de nouvelles démarches de réception de ce dernier soient nécessaires selon son historique.

Cette réception, ou homologation, vise à confirmer que le véhicule répond bien à l'ensemble des exigences en vigueur en termes de normes de sécurité et de protection de l'environnement.

Des modifications sont apportées concernant les véhicules usagés complets ou complétés relevant des catégories M1 ou N1, précédemment immatriculés sur le territoire de l'Union européenne mais n'ayant pas fait l'objet au niveau européen ou au niveau national d'une réception par type, c'est-à-dire pour leur modèle.

Pour rappel, les catégories M1 et N1 concernent :

• M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
• N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Dans ces cas, avant de pouvoir être immatriculé, le véhicule devra être présenté aux services de la DREAL, de la DREIEAT ou de la DEAL afin de vérifier que les informations mentionnées sur le certificat d'immatriculation européen sont bien conformes à la réalité.

Le service saisi d'une demande d'attestation de vérification des données techniques devra opérer ses vérifications selon des modalités mises à jour.

Il doit, dans un premier temps, vérifier que les données obligatoires suivantes sont bien présentes et renseignées au bon endroit :

• numéro d'immatriculation ;
• date de la première immatriculation du véhicule ;
• nom, prénom et adresse dans l'État membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation ;
• marque ;
• type :
  • variante ;
  • version ;
• dénomination commerciale ;
• numéro d'identification du véhicule ;
• masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles ;
• masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 ;
• période de validité, si elle n'est pas illimitée ;
• date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat ;
• cylindrée (en cm³) ;
• puissance nette maximale (en kW) (si disponible) ;
• type de carburant ou source d'énergie ;
• nombre de places assises, y compris celle du conducteur.

Le service vérifie quelles données suivantes sont renseignées de façon cohérente par rapport au véhicule qui lui est soumis :

• numéro d'identification du véhicule ;
• masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles ;
• masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'État membre d'immatriculation ;
• carrosserie (CE) ;
• nombre de places assises, y compris celle du conducteur.

Enfin, si elles sont manquantes, il complète et reporte sur l'attestation de vérification des données techniques les mentions suivantes :

• masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'État membre d'immatriculation ;
• masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'État membre d'immatriculation ;
• catégorie du véhicule (CE) ;
• carrosserie (CE) ;
• type de carburant ou source d'énergie ;
• puissance administrative nationale.

Enfin, il complète l'attestation de vérification des données techniques avec les données suivantes :

• numéro d'identification du véhicule ;
• masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 ;
• genre national ;
• carrosserie (désignation nationale) ;
• CO₂ (en g/km) ;
• indication de la classe environnementale de réception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE ;
• mentions spécifiques.

Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi - © Copyright WebLex

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Une vaste opération de réévaluation des bases locatives pour le calcul de la taxe foncière est engagée, ce qui pourrait entraîner une augmentation de cette taxe pour plusieurs millions de propriétaires. Selon les chiffres évoqués, environ 7,4 millions de logements seraient concernés par cette mise à jour automatique. On fait le point…

Taxe foncière : revalorisation des valeurs locatives fondée sur des éléments de confort

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) constate que l'ensemble des logements dispose d'équipements dits « de confort » qui ne sont pas retenus dans le calcul de la valeur locative des biens immobiliers pour le calcul de la taxe foncière tels que :

• le raccordement à l'eau ;
• le raccordement à l'électricité ;
• les WC, les lavabos ;
• les douches ou baignoires ;
• le système de chauffage ;
• etc.

Chacun de ses équipements doit être converti en mètres carrés fiscaux supplémentaires : par exemple 4 m² pour une douche, 5 m2 pour une baignoire ou 2 m2 pour l'électricité.

Mais cette augmentation de superficie entraîne mécaniquement une hausse de la valeur locative cadastrale, qui sert de base au calcul de la taxe foncière, mais aussi d'autres impositions locales (comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, par exemple).

Selon des estimations, l'augmentation moyenne serait de 63 € par logement.

Une situation inquiétante, selon un député qui alerte le Gouvernement sur différents points :

• l'absence de vérification sur place alors même qu'aucune preuve n'atteste que les logements disposent réellement des installations retenues ;
• les propriétaires ne seraient prévenus que lorsqu'une variation est jugée « significative », laissant, de fait, de nombreux ménages sans information préalable ;
• certaines communes, comme en Haute-Corse, verraient plus de 60 % des logements réévalués ;
• les ménages modestes occupant des logements anciens ou partiellement équipés pourraient subir une charge fiscale injustifiée.

Ces différents points, sources d'une multiplication des contentieux, conduisent le député à interroger le Gouvernement sur la légalité de cette réévaluation des valeurs locatives sans vérification préalable.

Il lui demande également de préciser les garanties prévues pour éviter des rehaussements infondés et s'il entend suspendre cette procédure tant qu'une information complète et loyale n'aura pas été adressée à l'ensemble des particuliers concernés.

À ce jour, aucune communication officielle complète n'a été publiée par Bercy pour préciser :

• le périmètre exact des logements concernés ;
• les modalités de contestation ;
• les garanties de fiabilité des données retenues.

Dans l'attente de réponses du Gouvernement, la prudence s'impose pour les propriétaires comme pour les collectivités locales, qui devront anticiper d'éventuels contentieux.

Affaire à suivre, dans l'attente de précisions officielles sur cette révision d'ampleur des bases locatives.

Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ? - © Copyright WebLex