Actualités : AEC

27/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée	0,30 % dans la limite de 206 €
Retraite de base	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	2 690,40 €
Retraite complémentaire	Proportionnelle de 34 966 € à 205 680 €	10,65 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	1 440,60 €
Prestations complémentaires de vieillesse	Proportionnelle de 0 € à 205 680 €	0,725 %

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d'activité en 2020

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant maximal
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	10,10 %	789 €
Retraite complémentaire			2690,40 €
Prestations complémentaires de vieillesse			1440,60 €
Invalidité – Décès			780 €
Incapacité professionnelle temporaire			298 €

Régime invalidité-décès

Cotisation	Assiette maximale
Invalidité-Décès	780 €
Incapacité professionnelle temporaire	298 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
		50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu'à 10 284 € 1,87 % jusqu'à 51 420 €
	Cotisation avec partage du revenu*	50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu'à 20 568 € 1,87 % jusqu'à 102 840 €

Sources :

27/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Retraite de base	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	2 690,40 €
Retraite complémentaire	Proportionnelle de 34 966 € à 205 680 €	10,65 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Classe A	91 €
	Classe B	182 €
	Classe C	273 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée	0,3 % dans la limite de 206 €

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale	Cotisation minimale
4 731€ (41 136 € x 11,50 %)	477 €

3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d'activité (en 2020)

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant maximal
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	10,10 %	789 €
Retraite complémentaire			2 690,40 €
Prestations complémentaires de vieillesse			780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité – Décès (classe A)			91 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
		50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu'à 10 284 € 1,87 % jusqu'à 51 420 €
	Cotisation avec partage du revenu*	50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu'à 20 568 € 1,87 % jusqu'à 102 840 €

Sources :

26/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	Taux variable* (dont : - 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 € - 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € - 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	Taux variable*
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée	0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base **	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base **	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l'activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 253 € (dont 1 751 € à votre charge et 3 502 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus de 2018 plafonnés à 205 680 €	3,60 % (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Jusqu'à 41 136 € de revenus en 2017	631 €
	Entre 41 136 € et 123 408 € en 2018	738 €
	Au-delà de 123 408 € en 2018	863 €

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs à 102 840 € (2,5 PASS) ;
1,12 % du revenu pour les revenus au moins égaux à 102 840 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d'activité en 2020 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	1 751 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

Au titre de la 2ème année d'activité en 2020

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 700 € (40 524 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	747 €
Retraite de base*	7 700 € (40 524 € x 19 %)	778 € (ou 612 € à votre charge)
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	1 691 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	92 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	40 524 € x 0,25 %	101 €
CURPS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	39 €

* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 10 284 € 1,87 % jusqu'à 51 420 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 20 568 € 1,87 % jusqu'à 102 840 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

20/05/2020

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2020, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1^er janvier 2020 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle
Jusqu'à 3 870 €	1/20	Jusqu'à 322,50 €
> 3 870 € et ≤ 7 550 €	1/10	> 322,50 € et ≤ 629,17 €
> 7 550 € et ≤ 11 250 €	1/5	> 629,17 € et ≤ 937,50 €
> 11 250 € et ≤ 14 930 €	1/4	> 937,50 € et ≤ 1 244,17 €
> 14 930 € et ≤ 18 610 €	1/3	> 1 244,17 € et ≤ 1 550,83 €
> 18 610€ et ≤ 22 360 €	2/3	> 1 550,83 € et ≤ 1 863,33 €
> 22 360 €	En totalité	> 1 863,33 €

Pour information :

les seuils sont augmentés d'un montant de 1 490 € (par an) ou de 124,17 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 559,74 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019 (ou 527, 20 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 279,87 € pour Mayotte) ou 564,78 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020 (non-applicable à Mayotte) ;
pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

20/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité*	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire ***	Section B classe 1	2 685 €
Retraite complémentaire ***	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l'office, réalisés pendant les années 2018, 2017 et 2016	4 %
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	882 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	477 * €

3/ Assiette de cotisation retraite de base en début d'activité

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2020	7 816 € (41 136 € x 19 %)
2^ème année en 2020	7 700 € (40 524 € x 19 %)

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	25 % de la cotisation du notaire (soit 221 €)
	50 % de la cotisation du notaire (soit 441 €)

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

www.urssaf.fr
www.crn.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

19/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Variable selon l'activité
Invalidité – Décès	Variable selon l'activité
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	103 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

1ère année d'activité en 2020

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Allocations familiales	7 816 € (41 136 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	1 387 €
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2020	Sur la base de 41 136 €	103 €

2ème année d'activité en 2020

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Allocations familiales	7 700 € (40 524 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	1 367 €
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	747 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2020	Sur la base de 41 136 €	103 €

Sources :

www.urssaf.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5

19/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Revenus compris entre 7 816 € et 329 088 €	12,50 %
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d'huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires	Revenus compris entre 7 816 € et 329 088 €	7,50 %
Invalidité – Décès	Classe A	440 €
	Classe B	880 €
	Classe C	1 760 €
	Classe D	2 640 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €

3/ Valeur d'achat du point de retraite complémentaire

47,39 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)
		50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette	Taux
Cotisation du professionnel	20 %

Sources :

Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
www.urssaf.fr
www.cavom.net

14/05/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *	Taux variable*
	Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
	Revenus supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 41 136 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 38 340 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 38 340 € et 164 544 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 41 136 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace) 0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 13641 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu supérieur 45 250$ € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	840 €
Invalidité – Décès	4 731 € (41 13641 136 € x 11,50 %)	62 €
Indemnités journalières	16 454 € (41 13641 136 € x 40 %)	140 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2020	Sur la base de 41 136 €	119 € (ou 70 € en Alsace-Moselle)

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

1ère année d'activité en 2020

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les artisans
Maladie	16 464 € (41 136 € x 40 %)	662 €
Allocations familiales	7 816 € (41 136 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	1 387 €
Retraite complémentaire	7 816 € (41 136 € x 19 %)	547 €
Invalidité – Décès	7 816 € (41 136 € x 19 %)	102 €
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2020	Sur la base de 41 136 €	119 €

2ème année d'activité en 2020

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les artisans
Maladie	16 454 € (41 136 € x 40 %)	662 €
Allocations familiales	7 700 € (40 524 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	1 367 €
Retraite complémentaire	7 700 € (40 524 € x 19 %)	539 €
Invalidité – Décès	7 700 € (40 524 € x 19 %)	100 €
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	747 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2020	Sur la base de 41 136 €	119 €

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

14/05/2020

Respect des gestes barrières : "toi + moi + vous" ?

Petite question du jour :

Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).

Elle en a informé ses salariés et leur a également rappelé les mesures d'hygiène impératives à respecter, avant la reprise d'activité et par voie d'affichage dans les locaux.

Malgré cela, un salarié refuse de respecter les gestes barrières, et notamment le port du masque lorsque cela est nécessaire.

Ce comportement peut-il être sanctionné ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Oui
Le salarié qui ne respecte pas les instructions de l'employeur commet une faute et peut donc faire l'objet d'une sanction.

Le choix et l'application d'une sanction doivent cependant être faits dans le respect des dispositions du règlement intérieur, s'il a été mis en place.

07/05/2020

Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d'affaires ?

Petite question du jour :

Pour bénéficier de l'aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l'entreprise doit subir une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % par rapport à l'an passé.

Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.

Peut-elle prétendre à l'aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
Oui
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne l'effectif (maximum de 10 salariés), le chiffre d'affaires (moins de 1 M€), et le bénéfice imposable (moins de 60 K€), l'aide du fonds de solidarité bénéficie aux entreprises qui constatent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019.

28/04/2020

Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2020

Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2020

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 38 120 €	15 %	15 %	15 %	15 %
38 120 € à 500 000 €	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 7,63 M€ et 250 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	28%	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	28 %	28 %	27,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	27,5 %	25 %

• Taux réduit sur les plus-values à long terme

19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

28/04/2020

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI - Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2020

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	17,75 % (dans la limite de 41°136 €) 0,60 % (au-delà de 41°136 €)
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)
		1/3 du revenu du chef d'entreprise
		1/2 du revenu du chef d'entreprise
	Cotisation avec partage du revenu*	1/3 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)
		1/2 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base de l'autre moitié)
Retraite complémentaire	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)	7 % (dans la limite de 38 340 €) 8 % (entre 38 340 et 164 544 €)
		1/3 du revenu du chef d'entreprise
		1/2 du revenu du chef d'entreprise
	Cotisation avec partage du revenu*	1/3 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)
		1/2 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base de l'autre moitié)
Invalidité-Décès	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/3 x 41°136 €)	1,30 %
		1/3 du revenu du chef d'entreprise
		1/2 du revenu du chef d'entreprise
	Cotisation avec partage du revenu*	1/3 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)
		1/2 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base de l'autre moitié)
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41°136 €		0,34 % (soit 140 €)
Indemnités journalières	41°136 € x 40 %		0,85 % (soit 140 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Sources :

www.secu-independants.fr
Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
Article D 621-6 du Code de la Sécurité Sociale
Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale

Actualités

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Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2020

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateurRégime social des indépendants (RSI)Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

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Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2020

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2020