Actualités

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Année 2021

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l'émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l'année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l'émission de CO² (pour les véhicules ne relevant pas de la nouvelle procédure d'immatriculation)

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Tarif établi en fonction de l'émission de CO² (pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation)

Pour ces véhicules, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

• lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif est nul ;
• lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 g/km et inférieures ou égales à 269 g/km, le tarif est déterminé selon le barème suivant :

• lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l'année de 1ère mise en circulation

      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l'essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l'essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Notez que la seconde composante de la TVS ne s'applique pas aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2.

Sources :

• Article 1010 du Code Général des Impôts

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2021

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2021.

• Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

(*) Le taux de cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et, par conséquent le taux de cotisation CRPCEN est réduit de 6 points pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d'assurance maladie est fixé à 5,50 %.

• Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

(*) Le taux de cotisations d'allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le SMIC sur l'année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

• Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er octobre 2020 : 14,13 € pour 35 heures.

Sources :

• www.crpcen.fr
• www.urssaf.fr
• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

C'est l'histoire d'un apporteur d'affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…

Un apporteur d'affaires, dont le contrat vient d'être résilié par l'entreprise partenaire, réclame sa requalification en contrat d'agent commercial pour obtenir le paiement de l'indemnité de rupture qui va avec…

A l'appui de sa demande, l'apporteur précise avoir disposé, dans le cadre de ses missions, d'une grande liberté pour s'organiser et prospecter de nouveaux clients. « Liberté de prospecter, mais pas de négocier », rétorque l'entreprise, qui rappelle que l'apporteur d'affaires n'était pas invité aux réunions commerciales et avait l'interdiction de procéder, en son nom, aux commandes et aux encaissements clients. Ce qui est incompatible avec le statut d'agent commercial…

Ce que confirme le juge : parce que l'apporteur d'affaires n'avait pas de pouvoir de négociation avec les clients de l'entreprise, le contrat ne pouvait être qu'un contrat d'apporteur d'affaires, et non d'agent commercial. Il ne peut donc pas prétendre à une indemnité pour rupture d'un contrat d'agent commercial…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-10835 (NP)

La petite histoire du jour

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le compromis signé dans le cadre d'un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

• s'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

• s'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

• un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

• un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

• un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L'ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

• après expropriation prononcée :

•           o   sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

•           o   avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• s'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du Code civil, selon le barème suivant :

• s'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

• s'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du Code civil ; selon le barème suivant :

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sources :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-150 à A 444-162 du Code de commerce)
• Articles 2059 et suivants du Code civil (compromis)

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :

• lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
• lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
• dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La compensation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

Le crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :

• s'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

• s'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu ci-dessus :

La dation en paiement donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les délégations de créances donnent lieu à la perception :

• s'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

•           o   lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

•           o   lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

• s'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.

La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

L'acte d'affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :

• lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
• lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
• dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• s'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

• s'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

• lorsque les actes mentionnés ci-dessus sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au premier barème.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les translations d'hypothèque donnent lieu à la perception :

• lorsque la translation porte sur la totalité du gage aux mêmes émoluments que ceux prévus à en matière d'affectation hypothécaire ;
• lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés ci-dessus, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

Les mainlevées donnent lieu à la perception :

• s'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
• s'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :

•           o   définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
•           o   réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,41 € ;
•           o   réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,41 € ;

Selon le barème suivant :

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Les prestations liées à l'endossement donnent lieu à la perception :

• s'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;
• s'agissant de l'endossement de la copie mentionnée ci-dessus, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

• s'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :

• lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
• lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
• dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-126 à A 444-149 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l'activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :

• s'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

• s'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

• s'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
• s'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant* :

• d'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

* Cet émolument n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires, à savoir un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-117 à A 444-125 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

• lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d'un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84 du Code de commerce)
• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

• d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel :

•           o   soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
•           o   soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

• d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-90 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

• d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

• selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

• selon le barème suivant, dans les autres cas :

La notoriété donne lieu à la perception :

• d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

• d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

• selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

• selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

• selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

• selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

• s'agissant des legs, de la rédaction d'une attestation notariée, d'une déclaration de succession ou d'un acte de délivrance de legs ;
• s'agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d'acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Formalités

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :

• en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
• en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :

2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations suivantes :

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :

3/ Autres formalités diverses

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations suivantes :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173 du Code de commerce)

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2021

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l'année 2021 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180 000 € bénéficient d'une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Source : Arrêté du 29 janvier 2021 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2021

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)