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Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2021

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières années
• le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.

Source :

• Article 69 du code général des impôts

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente est inférieur à :

•      ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 72 600 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

• le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 800 €) ;
•      ○  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○  247 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 €.

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels dont le CA de l'année précédente est inférieur à 72 600 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite ;

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 34 400 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 247 000 € ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

• article 50-0 du Code Général des Impôts
• article 302 septies A du Code Général des Impôts
• article 293 B du Code Général des Impôts
• article 96 du Code Général des Impôts

C'est l'histoire d'un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

Propriétaire d'un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l'administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l'appartement n'a été effectivement loué que 3 ans après la réalisation de ces travaux…

« Et il y a une bonne raison à cela », répond le bailleur : si l'appartement est resté inoccupé aussi longtemps, c'est à la suite du décès brutal de sa grand-tante, dont il était convenu qu'elle louerait l'appartement, puis à l'impossibilité de trouver un nouveau locataire, en dépit des annonces de location publiées sur les réseaux sociaux.

Des annonces publiées 2 ans après le décès, relève le juge qui donne raison à l'administration : parce que le bailleur n'apporte pas la preuve des diligences qu'il aurait accomplies afin de placer l'appartement en location, il doit être regardé comme s'en étant réservé la jouissance… quand bien même il ne l'aurait pas effectivement occupé.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 novembre 2020, n°19MA01732

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise qui, à la lecture du site web d'un concurrent, a une impression de déjà-vu…

Une entreprise qui vend des saunas en fait la promotion sur son site web d'e-commerce : pour chaque équipement, une fiche descriptive détaille le produit et un avis d'expert met en valeur ses qualités. Avis d'expert qu'elle retrouve sur le site web d'un concurrent, reproduits à l'identique !

Un procédé qui caractérise une concurrence déloyale, selon l'entreprise qui réclame au concurrent une indemnisation. Ce qu'il conteste : tout en reconnaissant avoir effectivement recopié ces avis d'experts, il rétorque que cela n'a conduit à aucune perte de clientèle ou de chiffre d'affaires pour l'entreprise, et donc aucun préjudice. Faute de préjudice, pas d'indemnisation…

« Non », tranche le juge qui considère que l'attitude du concurrent, ici le fait de s'immiscer dans le sillage de l'entreprise pour tirer, sans rien dépenser, un profit de son savoir-faire, constitue un acte de « parasitisme commercial », dont il découle nécessairement un préjudice pour elle… qui doit donc être indemnisée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-10414

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un père qui demande (trop tard ?) le rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal…

Un père s'acquitte de son impôt sur le revenu calculé conformément à sa déclaration, aux termes de laquelle il s'est déclaré divorcé et sans enfant à charge. Quelques mois plus tard, il accuse une perte significative de revenus : pour obtenir un remboursement d'une partie de l'impôt qu'il a déjà payé, il demande finalement à rattacher sa fille étudiante et âgée de moins de 25 ans à son foyer fiscal…

Demande rejetée par l'administration fiscale : une telle demande ne peut plus être faite après l'expiration du délai de déclaration d'impôt sur le revenu, rappelle l'administration, qui constate, par ailleurs, que sa fille a déjà demandé le rattachement au foyer fiscal de sa mère et que sa demande a été prise en compte pour la détermination de l'impôt dû par cette dernière.

Sa fille ne pouvant pas simultanément demander à être rattachée au foyer fiscal de son père et au foyer fiscal de sa mère au titre d'une même année, la demande du père ne peut qu'être rejetée… Ce que confirme le juge.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 17 décembre 2019, n°18VE00248

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui garde un (deux ?) exemplaire(s) d'une rupture conventionnelle…

Un employeur et un salarié se mettent d'accord pour conclure une rupture conventionnelle… que le salarié conteste finalement. Parce qu'il n'a pas reçu l'exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui revient normalement, elle doit être, selon lui, annulée…

… et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, source d'indemnités ! Ce que conteste à son tour l'employeur : le salarié ne prouve pas l'absence de remise de son exemplaire ; et quand bien même il le prouverait, cela n'entraîne pas nécessairement la nullité de la rupture conventionnelle, dès lors que le libre consentement du salarié et son droit de rétractation lui sont garantis. Ce que le salarié ne conteste d'ailleurs pas ici, fait remarquer l'employeur…

… qui a toutefois tort, rétorque le juge : la remise effective au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, que l'employeur doit d'ailleurs justifier, est nécessaire à la validité de la rupture conventionnelle… qui est donc ici nulle !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 18-25770

La petite histoire du jour

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2021

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d'activité

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
• www.urssaf.fr
• www.carpimko.com

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :

• Panama ;
• Vanuatu ;
• Fidji ;
• Guam ;
• Iles Vierges américaines ;
• Palaos ;
• Samoa américaines ;
• Samoa ;
• Trinité et Tobago.

Source :

• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Indice de la production manufacturière

Année 2021

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)