Actualités : AEC

20/04/2021

Indice de référence des loyers - Année 2021

Indice de référence des loyers

Année 2021

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2021

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2021	132,62	+ 1,61 %
3^ème trimestre 2021	131,67	+ 0,83 %
2^ème trimestre 2021	131,12	+ 0,42 %
1^er trimestre 2021	130,69	+ 0,09 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2020	130,52	+ 0,20 %
3^ème trimestre 2020	130,59	+ 0,46 %
2^ème trimestre 2020	130,57	+ 0,66 %
1^er trimestre 2020	130,57	+ 0,92 %
4^ème trimestre 2019	130,26	+ 0,95 %
3^ème trimestre 2019	129,99	+ 1,20 %
2^ème trimestre 2019	129,72	+ 1,53 %
1^er trimestre 2019	129,38	+ 1,70 %
4^ème trimestre 2018	129,03	+ 1,74 %
3^ème trimestre 2018	128,45	+ 1,57 %
2^ème trimestre 2018	127,77	+ 1,25 %
1^er trimestre 2018	127,22	+ 1,05 %
4^ème trimestre 2017	126,82	+ 1,05 %
3^ème trimestre 2017	126,46	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2017	126,19	+ 0,75 %
1^er trimestre 2017	125,90	+ 0,51%
4^ème trimestre 2016	125,50	+ 0,18 %
3^ème trimestre 2016	125,33	+ 0,06 %
2^ème trimestre 2016	125,25	+ 0,00 %
1^er trimestre 2016	125,26	+ 0,06 %
4^ème trimestre 2015	125,28	- 0,01 %
3^ème trimestre 2015	125,26	+ 0,02 %
2^ème trimestre 2015	125,25	+ 0,08 %
1^er trimestre 2015	125,19	+ 0,15 %
4^ème trimestre 2014	125,29	+ 0,37 %
3^ème trimestre 2014	125,24	+ 0,47 %
2^ème trimestre 2014	125,15	+ 0,57 %
1^er trimestre 2014	125,00	+ 0,60 %
4^ème trimestre 2013	124,83	+ 0,69 %
3^ème trimestre 2013	124,66	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2013	124,44	+ 1,20 %
1^er trimestre 2013	124,25	+ 1,54 %
4^ème trimestre 2012	123,97	+ 1,88 %
3^ème trimestre 2012	123,55	+ 2,15 %
2^ème trimestre 2012	122,96	+ 2,20 %
1^er trimestre 2012	122,37	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2011	121,68	+ 2,11 %
3^ème trimestre 2011	120,95	+ 1,90 %
2^ème trimestre 2011	120,31	+ 1,73 %
1^er trimestre 2011	119,69	+ 1,60 %
4^ème trimestre 2010	119,17	+ 1,45 %
3^ème trimestre 2010	118,70	+ 1,10 %
2^ème trimestre 2010	118,26	+ 0,57 %
1^er trimestre 2010	117,81	+ 0,09 %
4^ème trimestre 2009	117,47	- 0,06 %
3^ème trimestre 2009	117,41	+ 0,32 %
2^ème trimestre 2009	117,59	+ 1,31 %
1^er trimestre 2009	117,70	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2008	117,54	+ 2,83 %
3^ème trimestre 2008	117,03	+ 2,95 %
2^ème trimestre 2008	116,07	+ 2,38 %
1^er trimestre 2008	115,12	+ 1,81 %
4^ème trimestre 2007	114,30	+ 1,36 %
3^ème trimestre 2007	113,68	+ 1,11 %
2^ème trimestre 2007	113,37	+ 1,24 %
1^er trimestre 2007	113,07	+ 1,44 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

20/04/2021

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l'indemnité de repas

Montant 2019

Montant 2020

Montant 2021

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

6,60 €

6,70 €

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9,20 €

9,30 €

9,40 €

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

18,80 €

19 €

19,10 €

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2019	Montant 2020	Montant 2021
Nourriture (par repas)	18,80 €	19 €	19,10 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	67,40 €	68,10 €	68,50 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	50 €	50,50 €	50,80 €

Source :

www.urssaf.fr

20/04/2021

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2021

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Montant 2019	Montant 2020	Montant 2021
5,52 €	5,55 €	5,55 €

Source :

www.urssaf.fr

20/04/2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

17,55 € en zone A bis
13,04 € en zone A
10,51 € en zone B1
9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	38 377	38 377	31 280	28 152
Couple	57 357	57 357	41 772	37 594
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	75 188	68 946	50 233	45 210
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 769	82 586	60 643	54 579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	106 807	97 766	71 340	64 206
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	120 186	110 017	80 399	72 359
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 390	+ 12 258	+ 8 969	+ 8 070

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	28 606	31 099	28 606
Couple	38 202	41 528	38 202
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	45 941	49 941	45 941
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	55 461	60 290	55 461
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	65 241	70 923	65 241
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	73 527	79 928	73 527
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 206	+ 8 920	+ 8 206

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

20/04/2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

17,55 € en zone A bis
13,04 € en zone A
10,51 € en zone B1
9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	38 377	38 377	31 280	28 152
Couple	57 357	57 357	41 772	37 594
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	75 188	68 946	50 233	45 210
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 769	82 586	60 643	54 579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	106 807	97 766	71 340	64 206
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	120 186	110 017	80 399	72 359
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 390	+ 12 258	+ 8 969	+ 8 070

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	28 606	31 099	28 606
Couple	38 202	41 528	38 202
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	45 941	49 941	45 941
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	55 461	60 290	55 461
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	65 241	70 923	65 241
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	73 527	79 928	73 527
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 206	+ 8 920	+ 8 206

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

20/04/2021

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,11 €

zone B1 : 16,76 €

zone B2 : 13,71 €

zone A bis : 23,97 €

zone A : 17,78 €

zone B1 : 14,33 €

zone B2 : 11,70 €

zone C : 8,14 €

Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,29 €

zone B1 : 13,41 €

zone B2 : 10,97 €

zone A bis : 19,18 €,

zone A : 14,22 €,

zone B1 : 11,46 €,

zone B2 : 9,36 €,

zone C : 6,51 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
13,72 €	10,99 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
17,02 €	14,19 €

La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	48 587	36 092	33 084	32 859
Couple	72 615	53 000	48 583	44 165
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	87 287	63 447	58 162	52 873
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	104 555	76 785	70 389	63 989
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 776	90 123	82 615	75 101
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	139 279	101 660	93 189	84 716
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 15 525	+ 11 547	+ 10 586	+ 9 623

Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en €s)	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €)
Personne seule	29 581	25 398
Couple	39 500	46 969
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	47 502	49 683
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	57 338	52 400
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	67 457	56 030
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	76 021	59 662
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 485	+ 3 814

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

20/04/2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2021

1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :

o 17,55 € en zone A bis
o 13,04 € en zone A
o 10,51 € en zone B1
o 9,13 € en zone B2
o 9,13 € en zone C

pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2021 : 10,55 €

pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
-	6,91 € en zone A bis	12,27 € dans les zones A bis ;
6,96 € en zone A	6,91 € en zone A	9,44 € dans les zones A ;
6,32 € en zone B1	6,28 € en zone B1	8,13 € dans les zones B1 ;
6,32 € en zone B2	6,28 € en zone B2	7,81 € dans les zones B2 ;
5,69 € en zone C	5,63 € en zone C	7,25 € dans les zones C.

pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
-	6,54 € en zone A bis	9,55 € dans les zones A bis ;
6,58 € en zone A	6,54 € en zone A	7,35 € dans les zones A ;
6,13 en zone B1	6,09 € en zone B1	6,33 € dans les zones B1 ;
6,13 en zone B2	6,09 € en zone B2	6,06 € dans les zones B2 ;
5,48 € en zone C	5,44 € en zone C	5,63 € dans les zones C.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	38 377	38 377	31 280	28 152
Couple	57 357	57 357	41 772	37 594
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	75 188	68 946	50 233	45 210
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 769	82 586	60 643	54 579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	106 807	97 766	71 340	64 206
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	120 186	110 017	80 399	72 359
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 390	+ 12 258	+ 8 969	+ 8 070

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	28 606	31 099	28 606
Couple	38 202	41 528	38 202
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	45 941	49 941	45 941
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	55 461	60 290	55 461
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	65 241	70 923	65 241
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	73 527	79 928	73 527
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 206	+ 8 920	+ 8 206

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes (1)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)	Autres régions (1)
Personne seule	24 116 €	24 116 €	20 966 €
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2)) ou - Personne seule en situation de handicap(3)	36 042 €	36 042 €	27 998 €
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge(2) ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)	47 247 €	43 325 €	33 670 €
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)	56 410 €	51 897 €	40 648 €
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)	67 116 €	61 435 €	47 818 €
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)	75 523 €	69 134 €	53 891 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	8 416 €	7 703 €	6 011 €

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes ⁽¹⁾	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ⁽¹⁾	Autres régions ⁽¹⁾
Personne seule	13 268 €	13 268 €	11 531 €
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages⁽²⁾) ou - Personne seule en situation de handicap⁽³⁾	21 626 €	21 626 €	16 800 €
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge⁽²⁾ ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap₍₃₎	28 348 €	25 995 €	20 203 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap⁽³⁾	31 029 €	28 543 €	22 479 €
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap⁽³⁾	36 912 €	33 792 €	26 300 €
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap⁽³⁾	41 539 €	38 024 €	29 641 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 628 €	4 235 €	3 306 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)
www.anah.fr

16/04/2021

C'est l'histoire d'un employeur qui reçoit une lettre d'observations de l'Urssaf… non signée…

A la suite d'un contrôle, une société reçoit de l'Urssaf une lettre d'observations valant notification d'un redressement de cotisations sociales. Un redressement que la société conteste, après avoir relu attentivement le courrier…

… qui s'avère non signé, constate-t-elle, ou du moins non signé de la main du vérificateur : seule apparaît sur ce courrier une signature manuscrite « scannée ». Or, selon elle, la signature manuscrite scannée de l'inspecteur ne permet pas de garantir que c'est lui qui a signé la lettre d'observations et ne peut en assurer la validité. Sauf que la fiabilité de cette signature ne saurait être mise en doute, conteste l'Urssaf qui rappelle qu'elle présente de fortes similitudes avec les signatures manuscrites de l'inspecteur apposées sur 3 documents remis à la société…

Ce que valide le juge pour qui toutes ces similitudes prouvent que ces signatures proviennent d'un seul et même auteur, qui est donc réputé avoir régulièrement signé la lettre d'observations !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 18 mars 2021, n° 19-24117

La petite histoire du jour

15/04/2021

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?

Petite question du jour :

Un employeur souhaite se séparer d'un apprenti, présent dans l'entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s'en séparer et rompt le contrat d'apprentissage pour faute grave.

Ce qu'il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours, conteste l'apprenti...

A tort ou à raison ?

A tort
A raison

La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...

La bonne réponse est...
A tort
L'employeur (ou l'apprenti) peut rompre le contrat d'apprentissage de manière unilatérale uniquement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectués par l'apprenti.

Une fois passé cette « période d'essai », le contrat d'apprentissage ne peut être rompu, en principe, que d'un commun accord et constaté par un écrit signé des deux parties.

Néanmoins, pour les contrats d'apprentissage conclu depuis le 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur, passé le délai de 45 jours et sur justification, en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

13/04/2021

Barème fiscal des frais de carburants - Année 2021

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2020

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,070	0,089	0,063
5 à 7	0,086	0,110	0,078
8 et 9	0,102	0,131	0,093
10 et 11	0,115	0,147	0,104
12 et plus	0,128	0,164	0,116

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l'imposition des revenus 2020

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,029
De 50 CC à 125 CC	0,059
De 3 à 5 CV	0,075
Au-delà de 5 CV	0,104

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

13/04/2021

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière - Année 2021

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière

Barème 2021

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source :

Article 977 du Code Général des Impôts

13/04/2021

Taux des prélèvements sociaux - Année 2021

Taux des prélèvements sociaux

Année 2021

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)
CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

Sources :

Actualités

Indice de référence des loyers Année 2021

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2021

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020

Barème de l'impôt sur la fortune immobilièreBarème 2021

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2021

Indice de référence des loyers

Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2021

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière

Barème 2021

Taux des prélèvements sociaux

Année 2021