Actualités

Vers une représentation des travailleurs des plateformes ?

Le gouvernement vient d'introduire les premières dispositions relatives au dialogue social pour les travailleurs indépendants recourant aux services des plateformes web pour :

• les activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)°;
• les activités de livraisons de marchandises à vélo, scooter ou tricycle.

Une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée au printemps 2022 pour ces deux secteurs d'activité, afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.

Les organisations (syndicats professionnels et associations loi 1901) qui recueilleront au moins 5 % des suffrages exprimés pourront être reconnues représentatives lors du 1er scrutin, intervenant au plus tard fin 2022.

A partir de la 2e élection (intervenant 2 ans après, soit en 2024), ce seuil de représentativité sera relevé à 8 %.

Par la suite, les scrutins se dérouleront tous les 4 ans.

• Représentants des travailleurs des plateformes

Les organisations représentatives désigneront des représentants. Ces derniers bénéficieront de garanties particulières afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat.

Ainsi, par exemple, la rupture du contrat liant ces représentants à une plateforme sera soumise à autorisation préalable.

Ces représentants bénéficieront par ailleurs d'un droit à la formation au dialogue social afin d'avoir les outils et connaissances nécessaires à la mise en place d'un dialogue équilibré.

• Création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Le gouvernement vient de créer l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), un établissement public dédié notamment à la régulation des relations sociales entre plateformes web et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, ainsi qu'à la diffusion d'informations et à la concertation.

Les missions de cet organisme sont les suivantes :

• organiser l'élection nationale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes ;
• assurer le financement de leur formation et leur indemnisation, ainsi que leur protection contre les risques de discrimination ;
• accompagner le développement du dialogue social ;
• jouer un rôle d'observatoire de l'activité des plateformes numériques d'emploi ;
• assurer le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d'affaires liée à l'exercice de leur mandat.

Les modalités de négociation collective entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants qui y ont recours seront précisées ultérieurement.

Vers une plus grande transparence ?

Les plateformes de mises en relations par voie électronique seront dans l'obligation de publier certains indicateurs sur leur site internet pour garantir leur transparence envers les travailleurs indépendants qui souhaitent avoir recours à ce type de service à compter du 1er mars 2022.

Les informations publiées devront notamment concerner la durée d'activité et le revenu d'activité de ces travailleurs (durée d'une prestation, revenu d'activité, temps d'attente avant la proposition d'une prestation, etc.) calculés sur l'année civile précédente.

La nouvelle réglementation prévoit que ces indicateurs devront être publiés le 1er mars de chaque année.

Enfin, le non-respect de cette obligation pourra être sanctionnée par le paiement d'une amende qui sera due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
• Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 21 avril 2021 : Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022
• Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Travailleurs indépendants et plateformes : vers une protection supplémentaire ? © Copyright WebLex - 2021

Chômage intempéries : la situation au 1er avril 2021

Pour rappel, le chômage intempérie s'applique à certaines catégories d'activité, relavant du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce dispositif permet d'indemniser les salariés en cas d'arrêt de travail occasionnés par des intempéries.

Il faut entendre comme intempéries l'ensemble des conditions atmosphériques et les inondations qui rendent l'accomplissement du travail dangereux ou impossible en raison de la sécurité des salariés ou de la nature et / ou de la technique du travail à accomplir.

Les dépenses liées à l'indemnisation du chômage intempéries sont prises en charge grâce à une cotisation à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur du BTP.

Les cotisations au régime du chômage intempéries sont calculées sur la base des salaires plafonnés déclarés à l'URSSAF. Les taux « gros-œuvre et travaux-publics » et « second-œuvre » sont fixés par arrêté ministériel.

Pour rappel, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les taux de cotisation chômage intempéries étaient les suivants :

• 0,74 % pour les entreprises de gros-œuvre et des travaux publics ;
• 0,15 % pour les entreprises second-œuvre.

Grâce à la clémence de l'hiver 2019-2020, ce taux de cotisation est de nouveau abaissé pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 :

• 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et des travaux publics ;
• 0,13 % pour les entreprises de second-œuvre.

Une entreprise pouvant bénéficier de ce dispositif a également la possibilité de demander à sa caisse de congés payés un remboursement des indemnités versées aux salariés, lorsque l'ensemble des salaires de l'entreprise soumis à cotisations sociales dépasse un certain seuil.

A compter d'avril 2021, ce seuil est fixé à 82 008 € (contre 81 204 € pour la période allant du 1er février 2020 au 31 mars 2021).

Toutefois, ce remboursement ne correspondra pas à 100 % des indemnités versées, mais sera calculé en fonction de la masse salariale de l'entreprise.

Source : Cibtp.fr, Actualité du 14 avril 2021 : Baisse des taux de cotisation au régime de chômage intempéries

BTP : vers une baisse des cotisations chômage intempéries ? © Copyright WebLex - 2021

Prêt d'argent ≠ donation

Pour acheter un appartement, une femme emprunte une somme d'argent conséquente à son conjoint, et signe une reconnaissance de dette en ce sens.

Une transaction qui n'échappe pas à l'administration fiscale qui, considérant qu'il s'agit non pas d'un prêt mais d'une donation, réclame le paiement des droits de donation correspondants.

Ce que le couple conteste, affirmant qu'il s'agit bel et bien d'un prêt…qui a d'ailleurs été remboursé :

• pour partie sur les fonds propres de l'épouse ;
• et pour l'autre partie, au moyen d'une donation portant sur des biens immobiliers achetés par elle.

Des éléments qui suffisent à convaincre le juge qu'il s'agit bien ici d'un prêt de somme d'argent et pas d'une donation. La demande de l'administration fiscale est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n°18-15623 (NP)

Prêt d'argent = donation = impôt ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : une nouvelle attestation est en ligne

A compter de ce lundi 3 mai 2021, l'ensemble des mesures de restriction auparavant applicables en journée entre 6h et 19h sont levées.

Le couvre-feu qui s'applique entre 19h et 6h reste lui pleinement applicable.

Pour mémoire, seuls sont autorisés pendant ce laps de temps les déplacements liés :

• à l'activité professionnelle, l'enseignement et formation, et à toute mission d'intérêt général ;
• à la santé tels que les déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• à un motif familial impérieux, l'assistance aux personnes vulnérables, la garde d'enfants, ou une situation de handicap ;
• à une convocation judiciaire ou administrative, ou à des démarches ne pouvant être menées à distance (tels que se rendre chez un professionnel du droit) ;
• à des transferts ou transits depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• à la détention d'animaux de compagnie, tels que les déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie (dans un rayon de 1 kilomètre autour du domicile).

Dans le cadre de cet assouplissement, l'attestation de déplacement vient d'être modifiée, et est consultable à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.

Pour mémoire, toute violation du couvre-feu donne lieu au paiement d'une amende de 135 € susceptible d'être majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention.

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des nouvelles mesures ?

Au regard de l'évolution de l'épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour permettre l'allègement du dispositif de lutte contre la crise sanitaire.

• Restriction de déplacement

Les restrictions de déplacement mises en place début avril 2021 sont donc allégées. Ainsi, les déplacements hors du lieu de résidence sont de nouveau autorisés entre 6h et 19h.

Pour rappel, le couvre-feu est quant à lui maintenu de 19h à 6h. Les déplacements sont donc toujours interdits lors de cette tranche horaire sauf sur présentation de l'attestation justifiant d'un des motifs dérogatoires (motifs impérieux, déplacements professionnels, consultation médicale, etc.).

• Accueil des enfants

Les établissements scolaires et les structures d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associées peuvent désormais accueillir les enfants en présentiel dans le respect du protocole sanitaire (port du masque, distanciation physique, etc.).

Les établissements d'accueil pour enfants avec hébergement permettant par exemple les séjours de vacances ou sans hébergement permettant notamment l'exercice de loisirs extrascolaires restent fermés jusqu'au 18 mai 2021 inclus.

Enfin, les établissements destinés aux séjours pour enfants avec hébergement dans le cadre de la prise en charge de certains mineurs (mineurs en situation de handicap, pupilles de l'Etat, mineurs ne pouvant demeurer dans leur milieu de vie habituel, etc.), peuvent accueillir des activités sportives uniquement lorsqu'elles sont organisés en plein air.

• Concernant l'enseignement supérieur

Les épreuves des examens organisées par les établissements d'enseignement supérieur peuvent désormais se dérouler en présentiel, à l'exception des examens permettant la délivrance des diplômes sanctionnant les formations de santé.

• Concernant la fermeture de certains établissements

Les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sont par principe fermées, à l'exception des espaces suivants :

• les salles d'audience des juridictions ;
• les salles de vente ;
• les crématoriums et les chambres funéraires ;
• l'activité des artistes professionnels ;
• les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
• les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que les personnels d'établissements spécialisés (accueil des pupilles de la nation, de mineurs ne pouvant résider dans leur milieu de vie habituel, etc.) uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
• la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ;

• Concernant le sport

Les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air ne peuvent pas accueillir du public, sauf pour les activités suivantes :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et les groupes scolaires et périscolaires ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre d'un parcours de soin ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que les personnels d'établissements spécialisés (accueil des pupilles de la nation, de mineurs ne pouvant résider dans leur milieu de vie habituel, etc.) uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives.

Enfin, les établissements de plein air peuvent, en plus des activités mentionnées ci-dessus, accueillir les activités physiques et sportives des personnes mineures (autres que celles des groupes scolaires et périscolaires) et des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Source : Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures au 3 mai 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux investissements, nouvelle aide

A l'instar de ce qui avait été mis en place en octobre 2020, une aide financière va être versée à certaines entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation vers l'industrie du futur.

L'aide, versée sous forme de subvention, bénéficie aux entreprises qui, en vue de l'affecter à leur activité industrielle, achètent un bien neuf ou d'occasion relevant de l'une des catégories éligibles suivantes :

• les équipements robotiques et cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

La liste complète des biens éligibles à l'aide est disponible ici (en annexe).

• Pour qui ?

Les entreprises éligibles à l'aide sont celles :

• qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant ;
• et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour rappel :

• la catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• la catégorie des ETI regroupe les entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME et dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€.

• Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l'aide sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens (s'ils apparaissent distinctement sur le devis).

Attention : aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide versée dépend de l'application d'un « taux de soutien », qui se définit comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles.

Ce taux de soutien est de 20 %, sous réserve de certaines modalités d'application particulières pour les moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires.

• Demande d'octroi de l'aide

La demande d'aide se décompose en 2 temps :

• une demande d'octroi de l'aide auprès de l'Agence régionale des services et de paiement entre le 3 mai et le 30 juin 2021, sur le portail en ligne suivant : https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr ;
• une demande de paiement de l'aide, une fois l'investissement réalisé, obligatoirement formulée dans les 24 mois suivant la notification d'attribution de la subvention.

Les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers.

Dans le cadre de sa mission, l'ASP est chargée de réceptionner et d'instruire les dossiers de demande et de contrôler l'exactitude des déclarations des entreprises bénéficiant de la subvention. Elle peut demander toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire.

Les contrôles peuvent donner lieu au recouvrement des sommes indûment perçues, ainsi qu'à d'éventuelles sanctions de l'entreprise fautive.

Sources :

• Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
• Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entreprises industrielles ! © Copyright WebLex - 2021

Associations : vers une exonération ponctuelle des formalités déclaratives ?

Pour rappel, les associations ont l'obligation de réaliser une déclaration pour toute personne qu'elles emploient pour l'organisation d'une manifestation, ne serait-ce que pour quelques heures, sous peine de sanctions.

Dans le même temps, depuis 2003, les associations sont dispensées de toute déclaration administrative pour l'organisation de manifestations de soutien, dans la limite de 6 par an.

Interrogé sur le fait de savoir s'il était envisageable de prolonger cette disposition pour les déclarations d'emplois ponctuels pour les associations, dans la limite raisonnable de 6 manifestations par an, le gouvernement vient de répondre par la négative.

En effet, à la différence des bénévoles, l'accomplissement des formalités déclaratives est indispensable pour les personnes salariées, la collecte des informations relatives aux rémunérations versées étant essentielle pour le calcul de cotisations sociales, ainsi que de l'impôt sur le revenu et des droits acquis par ces personnes.

En revanche, le gouvernement souligne que pour faciliter ces démarches administratives, les Urssaf mettent à disposition une offre simplifiée notamment lorsque les associations emploient des personnes pour de courtes durées.

Ainsi, le chèque emploi associatif (CEA) leur permet d'accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche.

Ce système, aussi simple que celui du CESU pour les particuliers, est précisément adapté à l'emploi de courte durée.

Source : Réponse ministérielle Mouiller du 15 avril 2021, Sénat, n° 10976 (NP)

Associations et emplois ponctuels : vers une simplification des démarches déclaratives ? © Copyright WebLex - 2021

Brexit : la commission européenne valide le plan de soutien de la filière pêche !

Pour rappel, à la suite du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), le Gouvernement a annoncé, en janvier 2021, la mise en place d'un plan de soutien en faveur des pêcheurs et mareyeurs subissant de lourdes pertes économiques.

Celui-ci prévoit dans un premier temps des mesures d'urgence :

• une aide forfaitaire pouvant aller jusqu'à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques et de la perte de chiffre d'affaires ;
• une indemnisation à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l'activité partielle pour les pêcheurs devant temporairement arrêter leur activité ;
• une compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques qui ne souhaitent pas avoir recours aux arrêts temporaires ;
• une compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires sur le premier trimestre pour les mareyeurs dépendants des produits capturés dans les eaux britanniques.

Par la suite, des mesures à moyen et long terme vont également être prises, notamment en faveur des salariés de la filière :

• extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques ;
• création d'un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité ;
• aide à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise ;
• mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou de favoriser des reconversions dans le secteur maritime ;
• création d'aides à l'investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Notez que ces dispositions ont récemment été validées par la commission européenne. Le Gouvernement devrait donc annoncer le versement de ces aides au cours des prochains mois. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 26 avril 2021

Brexit : le plan de soutien pour les pêcheurs confirmé ! © Copyright WebLex - 2021

Provisions pour créances douteuses : quelle est votre activité ?

Constatant des impayés de la part de certains de ses clients, une société qui exerce une activité de distribution de crédits à la consommation décide de provisionner les créances correspondantes, qu'elle déduit de son résultat imposable.

Pour justifier la constitution de ces provisions, elle indique suivre la procédure interne suivante lorsqu'elle constate un impayé de moins de 90 jours :

• elle représente automatiquement le prélèvement bancaire au cours du 1er mois ;
• si cette tentative demeure infructueuse, elle adresse au client défaillant un courrier l'invitant à la contacter ou à régulariser sa situation ;
• le cas échéant, elle tente de joindre le client par téléphone pour l'interroger sur sa situation familiale et financière, sur les motifs de l'impayé et sur les perspectives de régularisation.

Mais à l'occasion d'un contrôle, l'administration remet en cause la déduction fiscale de ces provisions, rappelant qu'il n'est possible de constituer (et déduire) une provision qu'à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d'être le cas ici.

Elle considère, en effet, que le seul évènement qui déclenche la constitution des provisions par la société est l'existence d'un ou plusieurs impayés inférieurs à 90 jours, sans que ne soit prise en compte la capacité réelle des clients à rembourser leur dette.

Ce qui est insuffisant, selon elle, pour établir un risque probable de non-recouvrement.

Sauf qu'ici, la société exerce une activité de distribution de crédits à la consommation, rappelle à son tour le juge. Dès lors, le constat de retards de paiement des créances est suffisant pour caractériser le risque de non-recouvrement.

Le redressement fiscal est donc annulé sur ce point.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2021, n°433028

Provisions : existe-t-il vraiment un risque d'impayé ? © Copyright WebLex - 2021

Investissement dans une société de presse : quelles déclarations ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans certaines sociétés de presse avant le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées : il s'agit de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse.

• Un état individuel

Depuis le 26 avril 2021, la société de presse bénéficiaire de la souscription doit délivrer à l'investisseur un état individuel qui mentionne :

• l'objet pour lequel il est établi ;
• la raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
• l'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;
• le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• la date et le montant des versements effectués.

Elle doit également attester dans le même document qu'elle-même remplit toutes les conditions requises dans le cadre de cette réduction d'impôt.

• Une déclaration

L'entreprise doit déclarer la réduction d'impôt dont elle peut bénéficier selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de résultats.

Dans le cadre d'un groupe de sociétés, c'est à la société mère du groupe de déclarer les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Source : Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts

Investir dans une société de presse : réduction d'impôt = obligations déclaratives ? © Copyright WebLex - 2021

Attaques par rançongiciels : rappels (utiles) de la CNIL

Les cyberattaques se multiplient depuis ces dernières semaines et peuvent adopter la forme de « rançongiciels », c'est-à-dire de programmes malveillants qui mettent l'ordinateur ou le système d'information de la victime hors d'usage et conditionnent son rétablissement au paiement d'une rançon.

• Se prémunir contre les attaques

Selon la CNIL, ce type d'attaque peut être favorisé par divers défauts de sécurité au niveau du système informatique de la victime, parmi lesquels :

• le cloisonnement insuffisant du réseau entre les différents serveurs et entre les postes des utilisateurs et les serveurs ;
• l'absence de dispositif de détection automatisée de chiffrement massif de fichiers ;
• l'absence de sauvegarde de leurs données par les organismes concernés.

Elle préconise donc que le responsable de traitement des données mette en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour renforcer le niveau de sécurité des données, ainsi que la confidentialité, l'intégralité et la disponibilité des systèmes informatiques.

Ces mesures se matérialisent notamment par :

• la réalisation de sauvegardes « hors ligne » des données, afin de permettre la restauration du système informatique sur des bases considérées comme « saines » en cas d'attaques ;
• la sensibilisation du personnel aux risques de sécurité et aux bonnes pratiques à suivre dans l'hypothèse d'une cyberattaque, notamment aux fins d'éviter le téléchargement de fichiers malveillants reçus par voie de « hameçonnage », qui est une technique de fraude qui leurre l'utilisateur en vue d'obtenir la communication de ses données personnelles ;
• la mise en œuvre d'un mécanisme de détection de l'altération massive des fichiers, en particulier par chiffrement.

• En cas d'attaque

En cas de cyberattaque par rançongiciels, la CNIL préconise l'adoption de diverses mesures de protection :

• l'extinction de l'ensemble des machines susceptibles d'être touchées par l'attaque et l'alerte immédiate du service informatique de la structure ;
• le refus de payer la rançon, puisque ce paiement ne garantit pas la restitution des données devenues illisibles et peut être susceptible de favoriser d'autres attaques de ce type ;
• la constitution d'un dossier de preuves relatives à l'attaque, qui peuvent notamment prendre la forme de copies des postes et serveurs touchés et des fichiers chiffrés ;
• le dépôt d'une plainte auprès des services de police et de la gendarmerie, et le recours, si le besoin s'en fait sentir, à un avocat spécialisé en la matière.

Notez que la mise en relation avec un professionnel spécialisé peut s'effectuer via le site cybermalveillance.gouv.fr.

• L'alerte à la CNIL

Dès lors qu'il existe un risque pour la vie privée des personnes, il est impératif de notifier à la CNIL la violation des données informatiques d'un système, que celle-ci soit d'origine accidentelle ou illicite.

Cette notification doit être faite dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Elle a pour but de permettre à la CNIL de déterminer si les personnes concernées par cette violation de données doivent être averties de l'attaque afin d'être en mesure de prendre les mesures appropriées pour en limiter les effets.

L'organisme victime de l'attaque doit donc s'astreindre au respect des étapes suivantes :

• consigner l'incident dans le registre des violations des données ;
• notifier l'incident auprès de la CNIL en cas de risque pour les droits des personnes concernées ou s'il s'agit d'une violation de données sensibles (données de santé, etc.) ;
• informer les personnes concernées de l'attaque en cas de risque élevé, notamment au vu de la nature de la violation et de ses conséquences possibles et leur communiquer l'ensemble des mesures prises pour y remédier et en limiter les conséquences.

Source : Actualité du site de la CNIL du 23 avril 2021

Rançongiciels : comment s'en prémunir ? © Copyright WebLex - 2021

Aide financière : focus sur la puissance de raccordement

Pour rappel, il est temporairement prévu (jusqu'au 31 décembre 2021) que le taux de prise en charge par le gestionnaire du réseau du coût du raccordement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides au réseau électrique atteigne au maximum 75 % du coût global (contre 40 % normalement), dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.

Depuis le 29 avril 2021, il est également possible de bénéficier de cette aide financière en cas de raccordement de bornes de recharge de voitures vertes sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA (contre 1 000 kVA précédemment).

Source : Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

Installation de bornes de recharge de voitures vertes : une nouvelle précision pour l'aide financière ! © Copyright WebLex - 2021