Actualités

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l'information et de la communication

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2021

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :

•           o   pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

•           o   pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
•           o   pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
•           o   pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
•           o   pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :

•           o   pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
•           o   pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21ème année du bail et la 60ème année incluse ;
•           o   pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :

•           o   d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
•           o   d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;

• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :

•           o   pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

•           o   avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

La convention d'indivision donne lieu à la perception :

• lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

• en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :

•           o   lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
•           o   lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

• de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
• de 188,66 € pour :

•        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
•        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

• de 11,32 € pour :

•        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
•        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

• de 5,66 € par lot, pour ;

•        o  la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
•        o  la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-110 à A 444-116 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

• lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

• en cas de licitation de gré à gré :

•           o   si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

•           o   dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication judiciaire :

•           o  si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

•           o   si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Les 1ères ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :

•           o   sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
•           o   sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :

•           o   sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
•           o   sur le 2ème acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

La 1ère vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

• sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
• sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
• au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

 
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

• si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-85 à A 444-102 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Prestations diverses

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs au consentement à l'adoption donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres, donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

• si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
• si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées ci-dessus ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu ci-dessus.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de 26,41 € est applicable.

Pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, lorsqu'une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques, le tarif de 26,41 € est également applicable.

La prorogation de délai donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-163 à A 444-168 du Code de commerce)

Tarification des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2021

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnels :

     - des industries de la métallurgie ;

     - des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     - des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication ;

     - pour les services, commerces et industries de l'alimentation ;

     - des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     - des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     - des commerces non alimentaires ;

     - pour les activités de services I ;

     - pour les activités de services II ;

     - dans les autres cas.

Source : Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021

C'est l'histoire d'un propriétaire qui restaure (agrandit ?) une maison…

Après avoir acheté un ancien corps de ferme composé d'une maison placée en location et d'un second logement lui servant de résidence principale, un propriétaire engage d'importants travaux de restauration. Des dépenses qu'il déduit de ses revenus fonciers, s'agissant, selon lui, de travaux d'aménagement…

… de reconstruction plutôt, constate l'administration fiscale qui relève des discordances entre la surface habitable de ce corps de ferme avant travaux, telle que mentionnée sur le cadastre, et celle mentionnée par le propriétaire lui-même dans les différentes déclarations qu'il a déposées à l'issue de ces travaux. Des éléments qui lui suffisent à conclure que la restauration réalisée a, en réalité, entraîné une augmentation de la surface habitable de la longère…

Ce que valide le juge, pour qui les travaux, qui ont effectivement augmenté la surface habitable de ce corps de ferme, équivalent par leur importance et leurs caractéristiques à des travaux de reconstruction… non déductibles !

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 24 septembre 2020, n°19NT01509

La petite histoire du jour

Indice du climat des affaires dans les services

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2021

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2021

Sources :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail

Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991)

1/ Année 2021

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)