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SARL, SELARL : gérants minoritaires = gérants égalitaires ?

Les gérants minoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) et de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), parce qu'ils sont assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un remboursement de frais professionnels, à condition que ces frais soient des charges :

• inhérentes à leur fonction,
• supportées par eux dans l'accomplissement de leur mission dans l'entreprise.

Notez que ce remboursement ne peut s'effectuer que sur la base des dépenses réellement engagées.

A des fins de simplification, les frais professionnels des gérants minoritaires de SARL et de SELARL utilisant leur véhicule à des fins professionnelles peuvent cependant être déduits, pour le calcul des cotisations sociales, sur la base d'un barème kilométrique forfaitaire, publié annuellement par l'administration fiscale.

Depuis le 25 juin 2021, l'administration sociale est venue également offrir cette possibilité aux gérants égalitaires des SARL et SELARL.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §§50, 90 et 130

Frais professionnels : du nouveau concernant les gérants de SARL © Copyright WebLex - 2021

DFS : « qui ne dit mot consent ? »

Pour rappel, certaines professions devant faire face à des frais professionnels bien plus importants que d'autres, les employeurs peuvent être autorisés à appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur les cotisations sociales, dont le taux dépend de la profession exercée par le salarié. Ce dispositif permet alors de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale du salarié.

Depuis le 1er avril 2021, l'administration sociale prévoit que le bénéfice de la DFS est conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

L'administration sociale vient également de préciser, par le biais d'une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) en date du 25 juin 2021 que, dans certaines situations, l'employeur devra, à compter du 1er janvier 2022, recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la DFS, notamment :

• en l'absence de mention prévoyant l'application de cette déduction dans l'accord collectif (de branche ou d'entreprise) ;
• en l'absence d'accord du CSE.

Notez qu'en cas de contrôle, et jusqu'au 31 décembre 2021, l'Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l'avenir.

DFS : précisions concernant la prise en charge des frais de transport

Pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales, l'employeur doit tenir compte de toutes les rémunérations versées au salarié, c'est-à-dire non seulement de son salaire de base mais aussi :

• de ses indemnités,
• de ses primes ou gratifications,
• des sommes versées à titre de remboursement des frais professionnels.

Il existe toutefois des exceptions à l'inclusion des rémunérations dans la détermination de la base de calcul des cotisations. Sont concernés :

• les remboursements de frais professionnels aux salariés relevant de certaines professions bénéficiant d'une DFS dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par lui ;
• les avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.

Par le biais d'une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, l'administration sociale ajoute à cette liste d'exclusion :

• les frais de transport exposés à l'occasion des voyages de début et fin de chantier ainsi que les voyages de détente prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics (se rapportant directement à la situation de grand déplacement dans laquelle se trouvent les ouvriers) ;
• l'avantage tiré en cas de mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de transport en commun à destination des salariés pour les conduire sur le lieu de travail.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §§2215, 2260 et 2270

Déduction forfaitaire spécifique : les nouveautés du BOSS au 25 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Voitures autonomes : quelles sont les nouveautés ?

Afin de prévoir l'arrivée des voitures autonomes dans la circulation, un régime de responsabilité pénale à été mis en place en avril 2021 pour assurer la sécurité des usagers de la route.

Certaines précisions viennent d'être apportées concernant les différents degrés d'automatisation, permettant ainsi de déterminer les règles applicables en fonction du véhicule utilisé :

• véhicule partiellement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur en cas de défaillance du système ou pour faire face aux aléas de la circulation ;
• véhicule hautement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur uniquement pour les manœuvres non prévues par le système ;
• véhicule totalement automatisé : aucune reprise en main n'est en principe nécessaire.

Ainsi, lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur a l'obligation de se tenir constamment prêt à reprendre la main, sans délai, lorsque le système lui demande, ainsi que pour les manœuvres suivantes :

• obtempérer lorsqu'un gendarme ou un policier lui demande de s'arrêter ;
• respecter les indications données par les agents réglant la circulation ;
• faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général ;
• céder le passage à un véhicule prioritaire.

Le conducteur ne respectant pas ces obligations peut être condamné au paiement d'une amende de 75 €, ou 150 € en cas de récidive.

Par ailleurs, une liste des mentions contenues dans les conditions d'utilisation fournies par le constructeur a été ajoutée (les fonctionnalités du véhicule, les modalités de demande de reprise en main, etc.), ainsi qu'une obligation de délivrer l'enregistrement des données d'état de délégation de conduite lors de la contestation d'une contravention.

Enfin, des précisions ont également été apportées concernant les systèmes de transport routier automatisés pour qu'ils puissent être mis en circulation dès septembre 2022, prévoyant notamment :

• leurs conditions d'utilisation ;
• les modalités de démonstration de leur sécurité ;
• leurs modalités de mise en service ;
• leurs conditions d'exploitation et de modification ;
• le fonctionnement et les missions des organismes agréés destinés à rendre des avis sur la sécurité des systèmes ;
• les sanctions appliquées aux personnes en état d'ivresse intervenant à distance sur le véhicule.

Sources :

• Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
• Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 1er juillet 2021

Voitures autonomes : le code de la route continue de s'adapter © Copyright WebLex - 2021

Professionnels de la construction : c'est quoi des « solutions d'effet équivalent » ?

Depuis 2020, le gouvernement encourage fortement les constructeurs à recourir à des « solutions d'effet équivalent », ce qui nécessite de respecter la procédure suivante :

• avant le début des travaux, le constructeur doit obtenir d'un organisme indépendant une attestation du caractère équivalent aux résultats attendus de la solution qu'il propose ;
• après la fin des travaux, il doit obtenir une attestation, délivrée par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme indépendant, confirmant la bonne mise en œuvre de la solution proposée.

Notez que lorsque la « solution d'effet équivalent » n'est pas respectée, une amende de 1 500 € peut être prononcée.

Cette procédure est définitivement reconnue au niveau réglementaire.

Notez qu'un arrêté ministériel est encore attendu pour fixer les mesures relatives à la certification des organismes tiers qui délivrent l'attestation de fin de travaux.

Source : Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Professionnels de la construction : des « solutions d'effet équivalent » © Copyright WebLex - 2021

Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés

La règlementation européenne a récemment évolué en vue d'harmoniser, à l'échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire.

En conséquence, les dispositions nationales applicables en la matière, dont le contenu a déjà été grandement étoffé notamment par la Loi EGALim d'octobre 2018, viennent, elles aussi, de faire l'objet de divers ajouts et modifications.

Elles précisent désormais :

• le formalisme contractuel requis lorsque les consommateurs bénéficient d'avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats ;
• les délais de paiement plafonds applicables :

• ○ à certaines denrées alimentaires périssables en l'absence d'approvisionnement régulier entre le vendeur et l'acheteur ;
• ○ aux vins, raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ;
• ○ aux achats de produits destinés à l'exportation en l'état en dehors de l'Union européenne ;

• 3 nouvelles pratiques commerciales prohibées sous peine de sanctions administratives, que sont :

• ○ l'interdiction d'annuler une commande à trop brève échéance ;
• ○ l'interdiction d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer de manière illicite des secrets d'affaires ;
• ○ l'interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d'un contrat.

Notez que les comportements abusifs pourront être sanctionnés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ces dispositions ne seront applicables qu'à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après le 1er juillet 2021.

Les contrats en cours à cette dernière date devront impérativement être mis en conformité à la réglementation en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de celle-ci.

Source :

• Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Pratiques commerciales déloyales : du nouveau pour le secteur agro-alimentaire © Copyright WebLex - 2021

Installation sur le trottoir = autorisation d'exploitation du domaine public !

Pour avoir le droit d'occuper un trottoir, il faut obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative.

En fonction du type d'occupation exercé par le commerçant ou le professionnel du CHR, l'autorisation à obtenir est différente. Il s'agit d'obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.

La demande est à déposer auprès de l'autorité administrative compétente avec les pièces justificatives demandées, qui sont a minima les suivantes :

• un extrait K ou K bis du certificat d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs ;
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ;
• un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.) ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois qui suivent son dépôt, la demande est considérée comme refusée.

Pour rappel, l'installation irrégulière sur le trottoir est sanctionnée par une amende de 1 500 €.

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 30 juin 2021

Commerçants et professionnels du CHR : comment s'installer sur le trottoir ? © Copyright WebLex - 2021

Un accès aux médicaments non encore commercialisés facilité

Jusqu'à présent, 6 mécanismes différents coexistaient pour permettre aux patients atteints d'une maladie grave ou rare d'accéder à des médicaments non encore commercialisés.

Le gouvernement a décidé de simplifier et d'unifier ces mécanismes pour permettre aux patients d'avoir le plus rapidement possible accès aux médicaments présumés innovants et aux thérapeutiques qui leur sont indispensables.

Voici les nouveautés à retenir :

• les étapes de la procédure sont raccourcies ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la recevabilité du dossier, le laboratoire sait désormais si son produit obtient une autorisation d'accès précoce ; il doit ensuite le mettre à disposition des patients dans un délai de 2 mois ;
• création d'un recueil obligatoire de données observationnelles pour renforcer les connaissances sur le médicament utilisé et s'assurer de son intérêt pour les malades ;
• mise en place d'un guichet unique, via le portail SESAME, pour rendre plus fluides les étapes de la procédure d'accès aux soins pour les patients.

Source :

• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
• https://ansm.sante.fr/actualites/reforme-de-lacces-derogatoire-aux-medicaments-renforcer-lacces-aux-traitements-innovants-pour-les-patients-en-impasse-therapeutique

Accès aux médicaments non encore commercialisés : c'est simple ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur les aides versées aux entreprises

Pour rappel, le gouvernement mène, depuis 2017, une expérimentation appelée « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont l'objectif principal est de mettre en œuvre le droit à l'emploi pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Initialement prévue pour durer 5 ans, le gouvernement est venu prolonger cette expérimentation, fin 2020, pour 5 années supplémentaires et l'a étendue à 50 nouveaux territoires (au lieu de 10).

Dans ce cadre, les territoires concernés peuvent établir des conventions avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire, aussi appelées entreprises à but d'emploi (EBE), leur permettant d'embaucher en CDI des personnes privées durablement d'emploi, afin de réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire, comme l'ouverture d'une recyclerie, d'un garage solidaire, etc.

Notez que les entreprises concernées peuvent embaucher des personnes volontaires :

• privées durablement d'emploi depuis au moins 1 an, malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherches d'emploi ;
• et, domiciliées depuis au moins 6 mois dans un territoire participant à l'expérimentation.

Le recrutement de ces personnes ouvre droit, pour les entreprises, à une contribution au développement de l'emploi, pouvant être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.

La contribution au développement de l'emploi a pour but de prendre en charge une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté par l'entreprise.

Cette fraction est mise à jour chaque année de l'expérimentation par un avenant annuel et est déterminée en fonction de plusieurs critères, notamment :

• la durée de travail prévue dans le contrat (en fonction du budget prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise) ;
• les objectifs de l'entreprise, en matière de création d'emploi et de développement des activités exercées ;
• les différentes spécificités socio-économiques du territoire concerné ;
• le niveau de rémunération des salariés concernés ;
• etc.

La contribution temporaire est, quant à elle, établie en 2 parties. Elle comprend une dotation d'amorçage ainsi que, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre.

La dotation d'amorçage est versée en fonction du déficit prévisionnel d'exploitation de l'entreprise se rapportant à ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Le montant de cette dotation ne peut être supérieur, pour chaque salarié en équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise et pour toute la durée de l'expérimentation, à 30 % du smic annuel brut.

Le complément temporaire d'équilibre doit, quant à lui, être destiné à compenser tout ou partie du déficit courant d'exploitation :

• enregistré par l'entreprise au cours d'une année déterminée ;
• imputable à ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Ces 2 contributions sont attribuées par l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation. Elles ne peuvent pas être cumulées, pour une même embauche, avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat.

De même, elles ne peuvent pas être versées si l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations sociales dues pour ses salariés.

Source : Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : quelles aides ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise

En raison de l'assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels et en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers.

Dans cette optique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de 50 salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage des salariés de l'entreprise, dans la limite de 5 autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.

Source : Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : des autotests en entreprise © Copyright WebLex - 2021

Focus sur la déclaration du congé paternité en DSN

Pour mémoire, rappelons que pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est fixé à 25 jours calendaires, ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Une partie de ce congé de paternité est désormais obligatoire. Il est composé :

• d'une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ; pendant ces 7 jours, il est interdit d'employer le salarié et ce, même s'il n'a pas respecté son délai de prévenance quant à la date de l'accouchement et à la durée du congé ;
• d'une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Notez que la période de congé de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Dans cette situation, le salarié devra alors informer son employeur des dates de prise et des durées de la (ou des) période(s) de congés, au moins un mois avant le début de chacune de ces périodes.

Net-entreprises (qui est un service public permettant aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales par Internet) indique aux employeurs la marche à suivre afin de prendre en compte ce congé paternité dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Chaque mois, les employeurs doivent en effet effectuer une DSN afin de communiquer l'ensemble des informations sociales dont ils disposent aux organismes de recouvrement. A ce titre, ils doivent déclarer les périodes de suspension de contrat de travail des salariés (à l'instar du congé paternité) ainsi que leur terme.

Concernant le congé paternité, Net-entreprises précise que l'employeur est impérativement tenu, dès le début du congé, d'établir un signalement d'arrêt de travail en DSN et de transmettre un formulaire spécifique à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est rattaché le salarié.

Notez que dans la situation où le salarié a choisi de fractionner son congé, l'employeur devra répéter cette opération pour chaque période d'arrêt de travail.

Des précisions sont également apportées concernant la reprise du travail. Ainsi :

• lorsque la reprise a lieu comme prévu à la fin du congé, l'employeur doit l‘indiquer dans la DSN mensuelle ;
• lorsque le salarié reprend le travail de manière anticipée, cette reprise devra faire l'objet d'un signalement de reprise anticipée en DSN.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité du 30 juin 2021 : DSN-DSIJ : Entrée en vigueur des nouvelles modalités de gestion du congé paternité

Congé paternité des salariés : comment le déclarer en DSN ? © Copyright WebLex - 2021

Utilisation d'un véhicule électrique = majoration de l'indemnité kilométrique !

Lorsque le contrat de travail d'un salarié lui impose d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques s'il l'utilise effectivement et cela, même s'il met d'autres véhicules à la disposition du salarié.

Dans ce cadre, l'administration sociale précise que l'employeur peut, au choix :

• procéder au remboursement des frais réellement engagés ;
• procéder au remboursement des frais en fonction d'un barème kilométrique forfaitaire, annuellement publié par l'administration fiscale.

Lorsque l'employeur respecte les limites fixées par ce barème, le remboursement des frais est exonéré de cotisations sociales.

Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale, en date du 25 juin 2021, l'administration sociale confirme qu'en cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §380 (majoration des indemnités kilométriques de 20% en cas d'utilisation d'un véhicule électrique)

Frais professionnels : « Y'a de l'électricité dans l'air ? » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et PGE : nouvelles modalités d'application en vue !

• Quelques rappels sur le PGE

Pour mémoire, le Prêt garanti par l'Etat est un dispositif de soutien à destination des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, qui leur facilite l'octroi d'un prêt en sécurisant le remboursement de celui-ci via la garantie accordée par l'Etat.

Ce dispositif profite aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le PGE concerne les prêts qui répondent à certaines exigences, dont celles imposant le fait de comporter un différé d'amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

La garantie octroyée par l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt qui reste dus jusqu'à la déchéance de son terme, dont le montant oscille entre 70 et 90 %.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie dont le montant total excède un plafond, qui varie notamment selon la nature de l'activité qu'elle exerce.

• Quelles nouveautés ?

Ce dispositif de soutien vient de faire l'objet de divers aménagements, notamment relatifs :

• aux prêts éligibles au dispositif, notamment ceux ayant fait l'objet d'une restructuration de la créance garantie intervenue à la suite du non-paiement d'une somme due ;
• au montant de la garantie de l'Etat, et notamment aux évènements de crédit donnant lieu à l'activation de celle-ci, dont la définition est entièrement révisée, en vue de prendre en compte :

• ○ l'hypothèse d'une restructuration de prêt intervenue dans le cadre d'une conciliation homologuée ou constatée par un juge, ou résultant de la décision d'un juge ;
• ○ l'ouverture d'une procédure de traitement de crise, qui constitue une nouvelle procédure destinée à aider certaines entreprises rencontrant des difficultés financières, et dont le détail est disponible ici ;

• au montant indemnisable auquel s'applique la quotité garantie pour définir les sommes dues par l'Etat au titre de sa garantie, notamment en vue d'envisager l'hypothèse d'une restructuration du prêt intervenue à la suite du non-paiement de sommes dues ou de la mise en place d'une procédure spécifique et des voies de recours exercées par l'établissement prêteur dans ce cas ;
• à l'activation de la garantie, notamment dans l'hypothèse où le prêt garanti a fait l'objet d'une restructuration ;
• à la rémunération de la garantie de l'Etat, notamment dans le cas où l'extension de la durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une procédure spécifique ;
• au montant dérogatoire maximum des prêts couverts par la garantie de l'Etat pour les entreprises dont le code NAF (Nomenclature des activités françaises) est expressément visé par le dispositif, dont la liste est allongée (et le complément disponible ici).

L'intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

• Outre-mer

Notez enfin que les modalités d'application du PGE en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna font également l'objet d'aménagements divers, dont le détail est disponible ici.

Source : Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux aménagements pour le PGE © Copyright WebLex - 2021