Actualités

1, 2, 3… vacances !

La DGCCRF vient de publier son guide de voyage édition 2021 à destination de tous les voyageurs résidant en France.

Celui-ci traite les différentes problématiques que nous sommes tous susceptibles de rencontrer en vacances, qu'il regroupe par thème :

• les déplacements (en autocar, en avion, en bateau, en covoiturage, etc.) ;
• les voyages/tourismes (notamment les séjours à forfait) ;
• l'hébergement (les campings, chambres d'hôtes, hôtels, etc.) ;
• les plateformes (relatives aux avis en ligne de consommateurs ou de réservation en ligne d'hôtels et de restaurants) ;
• la restauration (les cafés, la chaîne du froid, l'étiquetage des vins, l'hygiène alimentaire, etc.) ;
• la santé (les lunettes de soleil, les méthodes amincissantes, le tatouage, etc.) ;
• les loisirs (notamment les discothèques et cabarets, les parcours acrobatiques en hauteur, les piscines, etc.).

Le document détaille, pour chaque catégorie, la règlementation applicable au cas de figure envisagé, ainsi que les solutions et réflexes pratiques à adopter en cas de problème.

Il dispense des conseils ciblés en cette période de crise sanitaire : respect des gestes barrières, inscription sur le dispositif Ariane destiné à alerter les voyageurs sur la situation sanitaire du pays qu'ils visitent si les circonstances l'exigent, etc.

L'intégralité du guide est consultable ici.

Source : Actualité du site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 7 juillet 2021

Vacances : suivez le guide (de la DGCCRF) ! © Copyright WebLex - 2021

Santé et innovation : quelle feuille de route pour 2030 ?

La crise sanitaire a mis en exergue l'importance des activités relevant des secteurs médicaux et industriels, dont l'action coordonnée permet d'envisager, dans un futur que l'on espère proche, la sortie de la situation pandémique.

Pour renforcer leur résilience et leur développement, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des principales mesures qu'il envisage de mettre en place, parmi lesquelles figurent divers investissements relatifs :

• au renforcement de la capacité de recherche biomédicale ;
• aux domaines :

• ○ de la biothérapie et de la bioproduction de thérapies innovantes ;
• ○ de la santé numérique ;
• ○ des maladies infectieuses émergentes et menaces « NRBC » (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques) ;

• à la simplification et à l'accélération des mécanismes d'essais cliniques ;
• à l'élargissement et à la simplification de l'accès aux médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l'hôpital, aux actes innovants et à la télésurveillance ;
• au soutien à l'industrialisation des produits de santé sur le territoire français et à l'accompagnement de la croissance des entreprises du secteur ;
• à la création de l'agence d'innovation en santé, destinée à devenir une structure d'impulsion et de pilotage stratégique de l'innovation en santé.

Le détail de l'ensemble de ces mesures est disponible ici. Affaire à suivre…

Source : Dossier de presse du 29 juin 2021 – Innovation santé 2030

Santé et innovation : quels investissements pour l'avenir ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour qui ? Combien ?

• Pour qui ?

Pour soutenir les commerces, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien financier.

Celui-ci est destiné aux commerces multi-activités situés en zone rurale dont l'activité principale ne leur permet pas d'être éligibles aux aides mises en place depuis le début de la crise sanitaire.

Elle s'adresse donc aux établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration, d'épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou d'auberge.

• Combien ?

L'aide versée devrait être égale à 80 % des pertes de chiffre d'affaires réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 qui sont liées à l'activité faisant l'objet d'interdiction d'accueil du public.

Le montant de l'aide est plafonné à 8 000 € par entreprise.

• Comment ?

Pour obtenir l'aide, le commerce éligible devra déposer sa demande auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) via la plateforme nationale suivante : https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

Les demandes pourront être déposées à compter du 15 juillet 2021 et seront examinées au fil de l'eau.

Les premiers versements devraient intervenir à partir de la fin du mois de juillet 2021.

Le dispositif devrait se clôturer à l'automne 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale © Copyright WebLex - 2021

Bail d'habitation et dépôt de garantie : une conservation (in)justifiée ?

Après le départ de son locataire, un bailleur conserve le dépôt de garantie versé par ce dernier. Abusivement, considère le locataire qui, outre la restitution du dépôt de garantie, réclame alors des indemnités.

Sauf que s'il a conservé le dépôt de garantie, c'est en raison d'un litige avec le locataire sur des réparations locatives, rétorque le bailleur. Pour preuve, il produit un devis établi par un artisan.

Un devis de complaisance, répond le locataire : celui-ci a été établi 4 mois après son départ et alors même que le logement était déjà reloué. Il n'a donc aucune valeur.

Ce que confirme le juge, qui condamne le bailleur à verser des indemnités au locataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 8 juillet 2021, n° 20-13304

Bail d'habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ? © Copyright WebLex - 2021

Conseil de Prud'hommes et dématérialisation : quelles sont les données collectées ?

Une plateforme web, https://www.justice.fr/, a été créée pour dématérialiser les procédures civiles et ainsi, faciliter l'accès à la justice. Elle permet :

• d'obtenir des informations sur les différentes démarches ;
• de trouver la juridiction compétente pour le litige concerné ;
• de faciliter les échanges de documents entre les avocats et les juridictions ;
• de consulter l'état d'avancement d'une procédure ;
• etc.

Parmi les procédures accessibles, il est notamment possible d'effectuer les démarches auprès des conseils de Prud'hommes gérant les litiges entre les employeurs et leurs salariés (licenciement, mauvaise exécution du contrat de travail, etc.).

Pour les besoins de son fonctionnement, la plateforme effectue une collecte de données à caractère personnel dans le cadre de :

• l'enregistrement d'informations concernant les procédures judiciaires au sein des conseils de Prud'hommes, pour faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure ;
• l'enregistrement des actes déposés auprès des conseils de Prud'hommes ;
• la réalisation de statistiques.

Ces données collectées concernent donc :

• les parties au procès (employeur(s) et salarié(s)) : identification, coordonnées, profession, nature du litige, etc. ;
• leurs représentants (avocats par exemple) : identification, coordonnées, numéro d'immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), etc. ;
• les tiers et les autres acteurs de la procédure : identification, profession et spécialités, etc.

Par ailleurs, ces données peuvent être consultées par différentes personnes pour le bon déroulement de la procédure (magistrats, auditeurs de justice, greffiers, etc.) et une partie d'entre elles peuvent également être transmises aux parties au procès et à leurs avocats.

Enfin, notez que les données collectées peuvent être conservées pendant 1 an à compter de la clôture du dossier de procédure et du dépôt de l'acte. A l'issue de cette période, seuls les directeurs de greffe peuvent en conserver un accès, pendant :

• 4 ans pour certaines données relatives aux procédures judiciaires ;
• 29 ans pour les données contenues dans le répertoire général des affaires ;
• 9 ans pour les données contenues dans le registre de dépôt des actes.

Source : Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal »

Conseil de Prud'hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ? © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)…

Un propriétaire vend son chalet et, parce qu'il s'agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d'impôt pour cette vente. Mais l'administration fiscale refuse et ce, pour une simple raison, selon elle : ce chalet n'est pas sa résidence principale…

« C'est faux », conteste le propriétaire qui fournit de nombreux documents à l'appui de sa demande. Des documents qui ne prouvent rien, répond l'administration, et pour cause : le chalet est imposé à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire ; les déclarations d'impôt sur le revenu du propriétaire, de même que son compte bancaire, mentionnent un autre logement comme étant son domicile ; les factures de travaux réalisés sur le chalet, de même que les avis d'échéance de l'assurance habitation, sont envoyés à l'adresse de cet autre logement, relève l'administration...

Et puisque rien n'indique que le chalet vendu a été occupé à titre de résidence « principale » par le propriétaire, le juge lui refuse l'exonération d'impôt.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 2019, n°18LY01313

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) et MSA : focus sur les reports (ou non) d'échéances sociales de juillet, août et septembre 2021

• Pour le mois de juillet 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

La MSA vient de préciser la marche à suivre pour les employeurs utilisant la DSN, à l'échéance du 5 ou du 15 juillet 2021. Pour ces derniers, les modalités de report restent inchangées : ils doivent remplir un formulaire de demande préalable, puis le renvoyer à une adresse mail, variant en fonction de leur MSA de rattachement.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être transmises dans les délais requis. Les démarches à effectuer varient cependant selon le mode de paiement :

• en cas de prélèvement, les employeurs peuvent moduler le montant du prélèvement comme ils le souhaitent, par le biais du bloc de paiement de la DSN (bloc 20) ;
• en cas de virement, les employeurs peuvent ajuster le paiement comme ils le souhaitent ;
• en cas de télérèglement, aucune modulation n'est possible et l'employeur doit payer l'intégralité de la somme due.

Pour les employeurs utilisant le dispositif « Tesa + », les prochains prélèvements interviendront :

• le 15 juillet 2021 pour les cotisations dues au titre du mois de mai 2021 ;
• le 30 juillet 2021 pour :

• ○ les cotisations dues au titre du mois de juin 2021 ;
• ○ le prélèvement du 2e trimestre (pour les entreprises trimestrialisées).

Pour les employeurs utilisant le dispositif du « Tesa simplifié », aucun prélèvement n'interviendra au cours du mois de juillet 2021. Les prélèvements des cotisations de janvier à juin 2021 seront effectués le 30 août 2021.

Notez que le dispositif « Tesa + » s'adresse aux employeurs embauchant des salariés en CDI et ne souhaitant pas recourir à la DSN. Ce dispositif doit être utilisé pour tous les salariés de l'entreprise.

Quant au dispositif « Tesa simplifié », il concerne uniquement les embauches en CDD ainsi que les embauches de travailleurs occasionnels (TO).

• Pour le mois d'août 2021

La MSA offre aux entreprises faisant partie des secteurs impactés directement ou indirectement par la crise, la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales, mais uniquement celles concernant la part patronale.

Les cotisations salariales devront, quant à elles, être versées à bonne échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

• Pour le mois de septembre 2021

Les possibilités de report des cotisations sociales mises en place doivent en principe prendre fin en septembre 2021. Les échéances devront ainsi être réglées aux dates habituelles.

Notez que selon l'évolution de la situation, il se peut que certains secteurs puissent continuer à bénéficier de dérogations.

• Quid des cotisations reportées en 2020 ?

Les employeurs agricoles ayant bénéficier de reports de cotisations sociales en 2020 mais n'ayant pas pu bénéficier des différents dispositifs d'aide au paiement ou d'exonération de cotisations « Covid » sont invités à contacter leur MSA afin de mettre en place un échéancier de paiement.

Source : Msa.fr, Actualité du 06 juillet 2021 : Covid-19 : modalités de paiement des cotisations employeur

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles © Copyright WebLex - 2021

Focus sur le téléservice « Mon activité de formation »

Les organismes de formation doivent, dans l'exercice de leur activité, déposer une déclaration initiale d'activité. Cette déclaration devait, en principe, être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, par l'intermédiaire du téléservice « Mon activité de formation », au préfet de région compétent.

Depuis le 8 juillet 2021, les déclarations déposées par voie dématérialisée doivent dorénavant être adressées au ministre chargé de la formation professionnelle. Il est en de même, le cas échéant, des déclarations rectificatives.

Notez qu'en cas de cessation d'activité, l'organisme de formation devra impérativement effectuer une déclaration en ce sens auprès du préfet de région dans un délai de 30 jours.

Tous les ans, les prestataires de formation devaient également adresser, toujours au préfet de région, un bilan pédagogique et financier de la prestation de formation, que ce soit par voie postale ou dématérialisée.

Depuis le 8 juillet 2021, les bilans effectués par voie dématérialisée doivent désormais être adressés au ministre chargée de la formation professionnelle.

Le ministre est donc dorénavant responsable du traitement automatisé des données personnelles issues du téléservice « Mon activité de formation » et doit, à ce titre, respecter certaines obligations strictes en la matière.

Source : Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences

Organismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : comment s'informer des restrictions mises en place à l'étranger ?

Pour aider les voyageurs à partir à l'étranger plus sereinement, le gouvernement a mis en place plusieurs outils.

Tout d'abord, il a créé une foire aux questions (FAQ) répondant aux questions qui reviennent le plus souvent. Elle est consultable ici.

Ensuite, le gouvernement tient à jour sur le site du ministère des affaires étrangères une page Web récapitulant par pays les différentes mesures sanitaires, consultable ici.

Outre les dernières nouveautés, il est possible d'y effectuer une recherche par pays pour connaître directement les mesures mises en place dans le pays de destination, voire même dans les différentes régions du pays concerné.

Source : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

Coronavirus (COVID-19) : voyage à l'étranger = voyageur bien informé © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et schéma vaccinal complet : 1 ou 2 semaines après la 2e injection ?

Jusqu'à présent, le pass sanitaire pouvait être obtenu de 3 manières différentes, à savoir :

• par un schéma vaccinal complet, c'est-à-dire :

• ○ 2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna et AstraZeneca) ;
• ○ 4 semaines après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• ○ 2 semaines après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu la covid-19 ;

• par un test négatif de moins de 48h pour l'accès aux lieux conditionné à la présentation d'un pass sanitaire et de moins de 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ;
• par un test positif à la covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La réglementation relative au schéma vaccinal complet est modifiée, mais seulement en ce qui concerne la vaccination : elle est désormais reconnue comme complète, en France, une semaine après l'injection de la 2e dose.

En revanche, le délai de 14 jours pour que la vaccination soit considérée comme complète est maintenu pour voyager hors de France.

Source : Actualité de service-public.fr du 13 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : un schéma vaccinal complet… accéléré ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire = évolution des règles

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire et notamment de la propagation du variant Delta, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à La Réunion et en Martinique depuis le 14 juillet 2021 à 0 heure.

Cette décision fait suite au recueil de diverses données scientifiques dans ces territoires qui indiquent un taux d'occupation des lits de soins critiques important et une couverture vaccinale nettement inférieure au reste du territoire national.

• Pouvoirs du préfet

Dans ces 2 territoires, il est désormais prévu que le préfet interdise, dans les zones qu'il identifie, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, sauf pour les motifs suivants et en évitant tout regroupement de personnes :

• les déplacements à destination ou en provenance :

• ○ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ; dans le cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants ;
• ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• les déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins qui ne peuvent être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• les déplacements des personnes en situation de handicap (et, le cas échéant, de leur accompagnant) ;
• les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• les déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• les déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie.

Toutes les personnes qui souhaitent se déplacer pour l'un de ces motifs dérogatoires doivent obligatoirement se munir, lors de leurs déplacements, d'un document justifiant de leur éligibilité à ce motif.

Notez que pour l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêt desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour un motif dérogatoire de présenter le justificatif nécessaire.

Il est toutefois précisé que l'ensemble de ces interdictions de déplacement ne peut pas faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique.

Point important, le préfet a le pouvoir de rendre ces mesures d'interdiction applicables le dimanche, pour l'ensemble de la journée.

Il est aussi habilité :

• à prendre des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes si les circonstances locales l'exigent ;
• à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, en les limitant toutefois à certaines parties du territoire et après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

Sources :

• Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 14 juillet 2021

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Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : à qui les verser ?

Pour rappel, les employeurs doivent verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :

• contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
• contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
• contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
• solde du produit de la taxe d'apprentissage.

C'est en principe l'une des dernières années que ces versements s'effectuent auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l'année 2022.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : pour les employeurs de plus de 11 salariés

Au titre de l'année 2021, les employeurs de plus de 11 salariés doivent s'acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage par 2 acomptes :

• un acompte de 60 % du montant qui a été versé avant le 1er juillet 2021 ;
• un acompte de 38 % du montant dû à verser avant le 15 septembre 2021.

Le 1er acompte a été calculé selon la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d'entreprise, selon une projection de la masse salariale de 2021.

Le 2nd acompte est, dans tous les cas, calculé par rapport à une projection de la masse salariale de 2021.

Pour votre information, le solde restant éventuellement dû devra être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : pour les employeurs de moins de 11 salariés

Le gouvernement vient de préciser les modalités de collecte de ces contributions pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre de l'année 2021.

Ces employeurs doivent s'acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage par le versement d'un acompte unique (dont le montant sera fixé par décret avant le 15 septembre 2021).

Le solde restant éventuellement dû devra également être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.

Source : Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (Article 8, V)

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage : le point en juillet 2021 © Copyright WebLex - 2021