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Précisions concernant la mise à disposition d'un véhicule par l'entreprise…

L'avantage en nature véhicule est caractérisé par l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise mis à la disposition permanente d'un salarié ou d'un dirigeant. C'est bien parce que ce véhicule, qui n'appartient pas à la personne qui en bénéficie, est utilisé à des fins autres que professionnelles que l'avantage en nature est constitué.

L'évaluation de cet avantage en nature par l'employeur est primordiale, puisqu'elle sert notamment de base pour le calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l'avantage.

Notez que quel que soit le niveau de la rémunération du bénéficiaire, l'avantage en nature est évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.

Les modalités d'évaluation diffèrent selon que le véhicule mis à disposition est acheté ou loué par l'employeur.

Depuis le 25 juin 2021, l'administration sociale précise qu'en cas d'achat du véhicule par l'employeur à l'issue de sa location (ou dans le cadre d'une location avec option d'achat), la valeur à prendre en compte pour procéder à l'évaluation de l'avantage en nature correspond à la valeur d'achat du véhicule réglée par le loueur ou le crédit-bailleur.

• Cas du véhicule mis à disposition par un employeur constructeur ou concessionnaire automobile

Lorsque l'employeur est un constructeur automobile, un concessionnaire ou encore un agent de marques, qu'il met ses véhicules à la disposition permanente de ses salariés et qu'il opte pour les dépenses réellement engagées, l'avantage en nature est déterminé en prenant en compte, le cas échéant, le rabais dont aurait bénéficié le salarié si l'entreprise lui avait vendu un de ses véhicules.

Le montant de l'avantage en nature est alors calculé en enlevant du prix public TTC (toutes taxes comprises) pratiqué par l'employeur le montant du rabais consenti à ses salariés lorsqu'il vend ses véhicules, dans la limite de 30 %.

L'administration sociale est venue étendre cette méthode de calcul pour l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

• Autres cas particuliers

Notez que l'administration sociale vient apporter des précisions concernant :

• les véhicules électriques ;
• les véhicules prêtés (dans le cadre d'un partenariat entre le constructeur automobile et l'entreprise ou bien dans le cadre d'un sponsoring).

En cas de mise à disposition d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l'administration sociale considère qu'entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l'évaluation de l'avantage en nature ne doit pas tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule.

Notez que cette évaluation est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Depuis le 25 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, l'administration sociale précise qu'en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge de véhicules électriques, y compris s'ils appartiennent aux salariés, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles peut être totalement négligé, c'est-à-dire exonéré de cotisations sociales.

En cas de mise à disposition par l'employeur d'un véhicule prêté au salarié, l'employeur doit évaluer un avantage en nature constitué uniquement par l'utilisation du véhicule à titre privé. Cette évaluation doit être basée sur le prix de référence du véhicule.

Lorsque l'avantage en nature est calculé sur une base forfaitaire, l'employeur qui loue un véhicule électrique, avec ou sans option d'achat, doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Notez que depuis le 25 juin 2021, ce coût doit comprendre la location, l'entretien et l'assurance du véhicule, mais pas les frais d'électricité, le cas échéant.

• Avantage en nature et versement d'une redevance par le salarié

Notez que lorsqu'un salarié verse une redevance au titre de cet avantage dont le montant est inférieur à sa valeur (forfaitaire ou réelle), l'avantage en nature doit impérativement être évalué par la différence entre ces deux valeurs.

A défaut, il n'y a pas d'avantage en nature.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature véhicule, §§621, 751, 752, 772, 800, 801 et 815

Avantage en nature véhicule : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021

Contrat d'assurance : avertir l'assureur en cas de changement !

Un vendeur de montres de collection, qui a un souscrit un contrat multirisque vol auprès d'une assurance, déclare un vol avec effraction et demande une indemnisation pour le préjudice subi.

« Ok », répond l'assureur qui lui propose un montant… insuffisant pour le vendeur, la somme proposée ne correspondant pas à la valeur des montres volées.

Mais l'assureur explique la minoration de l'indemnisation par le fait que le voleur a dérobé des montres dans 2 coffres-forts, achetés par le vendeur après la souscription du contrat d'assurance et qui sont moins performants que ceux déclarés dans le contrat.

Des nouveaux coffres-forts qui n'ont d'ailleurs pas été ajoutés au contrat….

Et pour le juge, c'est effectivement là une bonne raison pour diminuer le montant de l'indemnisation due au vendeur de montres.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 8 juillet 2021, n° 20-11140

Contrat d'assurance : faut-il tout dire à l'assureur ? © Copyright WebLex - 2021

Perte ou vol de carte bancaire : agissez vite !

• Etape 1 : faire opposition

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, la première chose à faire est de faire opposition par téléphone auprès de votre banque.

Le numéro à joindre est celui que votre banque vous a communiqué ou le service interbancaire d'opposition à carte bancaire (le 0 892 705 705), qui est un numéro surtaxé.

A réception de votre demande, le service compétent vous délivre un numéro d'enregistrement à conserver, qui vous servira à suivre l'évolution de votre dossier.

L'opposition donne lieu au blocage de la carte et neutralise l'ensemble des paiements qu'elle peut occasionner.

Attention, il peut également être nécessaire de confirmer votre opposition par le biais d'une LRAR envoyée à votre banque : n'hésitez pas à prendre contact directement avec elle pour le vérifier, ou à relire votre contrat sur ce point.

• Etape 2 : vérifier les dépenses enregistrées

Si vous vous apercevez que des opérations frauduleuses ont été réalisées sur votre compte bancaire à la suite de la perte ou du vol de votre carte, votre banque est dans l'obligation de rembourser l'intégralité des sommes prélevées.

Elle peut toutefois s'abstenir de le faire si elle prouve que vous avez commis une négligence ou une faute qui a facilité les opérations litigieuses (ce qui est le cas si vous avez, par exemple, communiqué votre code confidentiel à des tiers).

Notez que vous avez 13 mois pour alerter votre banque de la situation et lui réclamer ce remboursement.

Celui-ci sera égal :

• à l'intégralité de la somme dérobée, si le code de votre carte bancaire n'a pas été utilisé ;
• à l'intégralité de la somme dérobée moins 50 € de franchise si votre code a été utilisé, et à condition que le montant du vol soit au moins égal à 50 €.

Si les dépenses litigieuses ont été effectuées avant l'opposition, vous avez la possibilité de déposer plainte.

Notez que si vos coordonnées bancaires ont été détournées pour effectuer un achat en ligne sans que vous ne soyez dépossédé de votre carte bancaire, vous avez la possibilité de le signaler sur la plateforme « Perceval » mise en ligne par le ministère de l'Intérieur.

Ce téléservice vous permet, au-delà du signalement de la fraude, d'obtenir le remboursement des sommes volées et favorise la lutte contre ce type d'infraction, en permettant le recoupement de certaines données.

Pour le saisir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre carte bancaire est en votre possession ;
• vos coordonnées bancaires ont été utilisées en vue d'un achat en ligne ;
• vous n'avez pas vous-même dépensé les sommes litigieuses ;
• vous avez fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

• En cas de litige avec la banque

Si votre banque et vous rencontrez un désaccord sur le principe ou le montant du remboursement, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur bancaire.

La liste des médiateurs bancaires est disponible via le lien suivant : https://cerclemediateursbancaires.fr/annuaire/.

Source : Actualité du site economie.gouv

Perte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ? © Copyright WebLex - 2021

Rapport Tracfin : quel bilan pour l'année 2020 ?

Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sa mise en œuvre nécessite le concours de divers professionnels, parmi lesquels les agents immobiliers et les établissements bancaires, qui sont tenus de vérifier l'identité de leurs clients, la nature de la relation d'affaires entreprise et de déclarer toute opération qui leur apparaît comme douteuse ou illicite.

En 2020, Tracfin a fêté ses 30 ans d'existence et reçu plus de 115 000 informations, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à l'année dernière.

Le rapport établi par les services Tracfin pour l'année 2020 comporte un bilan d'activité annuel et a pour objectif principal d'orienter les professionnels que le dispositif concerne dans le cadre de leur propre démarche de classification des risques.

Il souligne la grande disparité du nombre de déclarations entre les différentes catégories de professionnels : si les déclarations de soupçon émanant du secteur financier, qui représentent 94 % du flux déclaratif global, sont en hausse par rapport à l'année dernière, il n'en est pas de même de celles émanant des notaires, huissiers de justice et professionnels de l'immobilier, qui enregistrent une légère baisse.

La qualité de la relation entretenue par les services TRACFIN avec ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, cellules de renseignement financier étrangères) est toutefois soulignée et a donné lieu à l'échange de plus de 3 000 notes et renseignements entre les services concernés.

Notons enfin que la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et le cortège de dispositifs de soutien financier qui l'a accompagnée a fait l'objet d'une attention particulière de la part des services - TRACFIN, dont le rôle a notamment été d'identifier les risques de fraude et d'alerter les autorités en vue de renforcer les conditions d'octroi des aides.

L'intégralité du rapport est disponible ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance du 7 juillet 2021, n° 1198

Quel bilan pour Tracfin en 2020 ? © Copyright WebLex - 2021

Déclaration des dispositifs transfrontières : une pause estivale !

Pour prévenir les fraudes et lutter contre l'évasion fiscale internationale, certains dispositifs transfrontières doivent être déclarés à l'administration fiscale dans un délai qui varie selon que la personne tenue à cette obligation est le contribuable lui-même ou l'intermédiaire (avocat, établissement de crédit, etc.) qui a participé à sa mise en œuvre.

Schématiquement, un « dispositif transfrontière » est une entente, un mécanisme, une opération ou ensemble d'opérations qui prend la forme d'un accord, d'un plan ou d'un montage qui concerne la France et un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

• au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège ;
• au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
• au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;
• au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
• le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.

L'administration fiscale vient d'indiquer que le service de télédéclaration de ces dispositifs sera suspendu à partir du 29 juillet 2021 et jusqu'à début septembre 2021, tant sur l'espace particulier que sur l'espace professionnel du site Internet impots.gouv.fr.

Elle précise également que la fermeture du service sera bien évidemment prise en compte dans l'appréciation des délais de déclaration.

Source : Actualité du site Internet des impôts du 8 juillet 2021

Dispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration © Copyright WebLex - 2021

Quelles sont les restrictions d'eau dans votre département ?

Chaque année, la période estivale est marquée par des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents en raison du changement climatique.

Pour y faire face et éviter une pénurie, les autorités prennent des mesures locales de restrictions d'utilisation de l'eau en fonction des ressources disponibles dans la zone concernée, selon 4 niveaux de gravité :

• vigilance ;
• alerte ;
• alerte renforcée ;
• crise.

Pour regrouper l'ensemble de ces dispositions et informer facilement les professionnels et les particuliers sur les mesures de restrictions d'eau en vigueur dans leur département et leur durée, une plateforme internet appelée « Propluvia » vient d'être mise en place.

Vous pouvez y accéder ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 7 juillet 2021

Sécheresse et restrictions d'eau : une plateforme web pour s'informer ! © Copyright WebLex - 2021

Focus sur les remboursements des frais de transport des salariés

Pour mémoire, tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport public de ses salariés.

Cela concerne les salariés titulaires d'une carte d'abonnement à des services publics de transport en commun ou d'une carte d'abonnement à un service de location de vélos, dès lors qu'ils peuvent fournir un justificatif d'abonnement.

L'employeur doit prendre en charge uniquement les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe.

Depuis le 25 juin 2021, l'administration sociale précise que lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, l'employeur est tenu de prendre en charge 50 % du coût de ces différents titres d'abonnement.

De même, les salariés titulaires d'un abonnement annuel doivent, en principe, impérativement transmettre à leur employeur une attestation nominative de versement.

Toutefois, s'ils sont dans l'incapacité de produire une telle attestation, l'administration sociale leur offre, depuis le 25 juin 2021, la possibilité de fournir une attestation qui n'est pas nominative mais qui comporte leur numéro de carte d'abonnement.

• Remboursement de frais de transport et double résidence

L'administration sociale vient également de préciser la notion de « résidence habituelle », notamment en cas de double résidence.

Lorsqu'un salarié dispose d'une une double résidence, une proche de son lieu de travail et l'autre où réside sa famille, l'administration sociale considère que sa résidence habituelle est celle proche de son lieu de travail.

Elle refuse donc la prise en charge par l'employeur du titre d'abonnement pour les trajets entre la résidence familiale et la résidence habituelle du salarié.

• Notion de forfait mobilité durable

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, l'employeur a la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

Le 25 juin 2021, l'administration sociale est venue repréciser les différents modes de transports éligibles à ce forfait. Il s'agit notamment :

• du vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement) ;
• du covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
• des transports publics de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement) ;
• des cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclettes (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ou de tout engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
• de service d'auto-partage, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
• des engins de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire, à partir du 1er janvier 2022.

RGPD et étude d'impact : la CNIL met à jour le logiciel PIA

Pour mémoire, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil permettant d'effectuer un traitement de données personnelles conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celle-ci est obligatoire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (collecte de données sensibles ou concernant des personnes vulnérables, surveillance systématique, etc.).

Pour accompagner les responsables de ces traitements et ainsi faciliter la conduite d'une analyse d'impact, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis à leur disposition le logiciel PIA.

Cet outil inclut :

• des points juridiques permettant de garantir la licéité du traitement ;
• des mesures protectrices des droits des personnes concernées ;
• une base de connaissances accessible à tout moment.

Notez que ce logiciel vient de faire l'objet d'une mise à jour permettant notamment aux utilisateurs de personnaliser les informations de la base de connaissances et ainsi de donner aux entreprises la possibilité :

• d'accéder à des informations spécifiques à leur activité ;
• de créer des bases de connaissances dédiées à certains projets ;
• d'ajouter des éléments permettant de décrire les pratiques organisationnelles, juridiques ou techniques spécifiques de l'entreprise.

Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuitement ici.

Source : Actualité du site de la CNIL du 30 juin 2021

RGPD et étude d'impact : un logiciel pour vous servir ! © Copyright WebLex - 2021

Systèmes de surveillance embarqués : des précisions techniques

L'Union européenne utilise la technologie pour garantir un suivi et un contrôle efficaces des flottes de pêche.

Elle recourt, par exemple, à la surveillance des navires par satellite (VMS) : il s'agit d'un système de surveillance par satellite qui fournit à intervalles réguliers des données sur la position, la route et la vitesse des navires de pêche aux autorités de pêche.

Depuis le 2 juillet 2021, les navires de pêche de moins de 12 mètres sous pavillon français doivent comporter un système de surveillance par satellite conforme à un cahier des charges consultable ici.

Sources :

• Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
• Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
• Arrêté du 7 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées

Des navires de pêche surveillés ! © Copyright WebLex - 2021

Outre-mer : l'octroi de mer reconduit pour la période 2022/2027

Pour rappel, l'octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Les opérations soumises à cette taxe sont les suivantes :

• les importations de biens (c'est l'octroi de mer « externe ») ;
• les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui exercent des activités de production (c'est l'octroi de mer « interne ») dans ces territoires.

Certaines opérations sont exonérées d'octroi de mer :

• à titre obligatoire : par exemple, les exportations ;
• à titre facultatif, sur décision des conseils régionaux ou du conseil général à Mayotte.

Les taux d'octroi de mer sont fixés par délibération des conseils régionaux ou du conseil général à Mayotte.

La réglementation de l'octroi de mer a été reconduite pour la période 2022/2027 par l'Union européenne.

Il faut savoir que les nouvelles règles adoptées, applicables à compter du 1er janvier 2022, permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu'à 20 % ou 30 %, selon leur nature.

Par ailleurs, le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer passera de 300 000 € à 550 000 € de chiffre d'affaires : il y aura donc moins d'entreprises qui seront concernées par cette charge financière.

Sources :

• Communiqué du ministère de l'Outre-mer du 29 juin 2021
• Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE

Outre-mer : du nouveau concernant l'octroi de mer © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures annoncées ?

• Concernant la vaccination

Pour accélérer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient d'annoncer différentes mesures parmi lesquelles figure l'obligation, pour les personnels soignants et non-soignants (professionnels et bénévoles), au contact des personnes fragiles, de se faire vacciner.

Notez que pour s'assurer de son respect, des contrôles seront mis en place à partir du 15 septembre 2021.

D'autres actions vont également être menées, dont notamment :

• l'organisation, à la rentrée scolaire, de campagnes de vaccination pour les collégiens, lycéens et étudiants ;
• l'organisation, début septembre 2021, d'une campagne de rappel à destination des premiers Français vaccinés.

Les tests PCR vont, en outre, devenir payants à l'automne 2021, sauf lorsqu'ils seront réalisés sur prescription médicale.

• Concernant le pass sanitaire

Pour mémoire, le pass sanitaire est un dispositif de lutte contre le coronavirus (COVID-19), qui consiste en la conservation, par les personnes concernées, de certains justificatifs pour permettre l'accès à certains lieux accueillant du public :

• les résultats négatifs à un test de dépistage ;
• l'attestation de vaccination (dans le cadre d'un schéma vaccinal complet) ;
• l'attestation de rétablissement à la COVID-19.

Le pass sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021, ainsi qu'aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance, à partir du mois d'août 2021.

• Concernant l'Outre-mer

Notez également que l'état d'urgence devrait être déclaré en Martinique et à la Réunion ce mardi 13 juillet 2021 et qu'un couvre-feu devrait également y être instauré.

Sources :

• Communiqué de presse du Gouvernement du 12 juillet 2021
• Allocution du Président du 12 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des annonces du 12 juillet 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Précisions sur la durée d'affectation du salarié en mission sur un même site

Lorsque le salarié est en mission professionnelle à une distance suffisamment éloignée de chez lui, l'obligeant à engager des frais supplémentaires de nourriture et de logement, il est considéré comme étant en situation de « grand déplacement ».

En pratique, le salarié est en « grand déplacement » :

• lorsque la distance séparant le lieu de la mission de son lieu de résidence est supérieure à 50 km ;
• en cas d'utilisation d'un transport en commun, lorsque le temps de trajet aller est supérieur à 1h30.

Les employeurs doivent alors verser des indemnités dites de « grand déplacement » aux salariés placés dans cette situation.

Pour que ces indemnités soient exonérées de cotisations sociales, deux méthodes s'offrent aux employeurs :

• rembourser les dépenses réellement engagées sur la base de justificatifs ;
• rembourser les dépenses sur la base de barèmes forfaitaires déterminés.

Notez que l'exonération de cotisations sociales des indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée, continue ou discontinue, dans un même lieu, ne dépasse pas 3 mois de date à date.

La durée de déplacement sur un même chantier ou site correspond à la durée d'affectation, prenant en compte, le cas échéant, les périodes de suspension du contrat de travail avec ou sans versement de la rémunération.

Lorsque la durée d'affectation du salarié sur un même chantier ou site est prolongée au-delà de 3 mois (et jusqu'à 2 ans), le montant des indemnités versées se voit appliquer un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois.

Depuis le 25 juin 2021, il est prévu que lorsque la durée d'affectation du salarié est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois, dans la limite de 4 années supplémentaires.

Les employeurs peuvent, par conséquent, bénéficier de déduction au titre des indemnités forfaitaires de grand déplacement pour une durée maximale de 6 ans.

Au-delà, ils pourront uniquement déduire les remboursements des dépenses réellement engagées sur la base de justificatifs.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §1300 (indemnités forfaitaires et frais de grands déplacements)

Frais professionnels et indemnité forfaitaire de « grand déplacement » : sans limite de durée ? © Copyright WebLex - 2021