Actualités

Indice des prix à la consommation

Année 2020

Ensemble des ménages

Ensemble des ménages (hors tabac)

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

C'est l'histoire d'un dirigeant qui s'est trompé sur le montant de son engagement de caution…

Un dirigeant s'est porté caution d'un emprunt souscrit par son entreprise qui, parce qu'elle connait des difficultés financières, va malheureusement être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes dues…

… que le dirigeant refuse de payer, après avoir relu attentivement son acte de cautionnement : il se rend compte que la mention qui, pour que la caution soit valable, doit obligatoirement être reproduite à la main dans l'acte à l'identique d'une formule légale, fait état d'un engagement de caution de 84 000 €, alors qu'il n'est, en réalité, que de 35 000 €. Pour lui, cette contradiction rend nul ce cautionnement…

Sauf si aucun manquement au formalisme légal n'affecte l'acte, lui rappelle le juge. Or, ici constate-t-il, la mention manuscrite respecte à la lettre ce formalisme légal. Le cautionnement, valable selon le juge, doit donc être honoré par le dirigeant, à hauteur cependant de la somme de 35 000 €…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 19-11268

La petite histoire du jour

Indice Syntec

Année 2020

L'indice Syntec sert à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Sources :

• www.syntec.fr

Indices des prix des produits agricoles

Année 2020

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l'évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d'un mois à l'autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l'indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l'évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n'est pas corrigé des variations saisonnières.

Sources :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

C'est l'histoire d'un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

Contraint de réparer une canalisation d'évacuation d'eau ayant rompu dans son local commercial, un locataire doit retarder la date de réouverture de son commerce : un préjudice qui justifie une indemnisation par son bailleur, estime-t-il…

A tort, répond ce dernier, lequel rappelle que le bail prévoit qu'il n'est tenu, en tant que bailleur, de prendre en charge que les grosses réparations. Or, le remplacement d'une canalisation d'évacuation d'eau n'est pas une grosse réparation, mais une réparation courante dite « locative », dont il n'est pas responsable. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur reste responsable des réparations locatives dues à la vétusté. Ce qui est le cas ici…

Ce que confirme le juge : sauf clause contraire, le bailleur est effectivement tenu d'assumer les réparations locatives dues à la vétusté. Aucune clause ne mettant à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté, le bailleur doit donc ici prendre en charge la réparation, et indemniser son locataire…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2020, n° 19-10415

La petite histoire du jour

Indice des prix de production et d'importation de l'industrie

Année 2020

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures) 

C'est l'histoire d'un couple qui transforme une maison en appartements…

Un couple, propriétaire d'une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs appartements, en redistribuant les surfaces et en transformant un entresol, qui servait de cellier, buanderie, chaufferie, sanitaire et garage, en habitation. Des dépenses qu'il a déduites de ses revenus fonciers, s'agissant, selon lui, de travaux d'aménagement…

… d'agrandissement plutôt, estime l'administration qui, refusant cette déduction, rappelle qu'initialement, la surface habitable de la maison était fixée à 175 m² environ. Or, à l'issue de ces travaux, la surface totale habitable est supérieure à 270 m². La preuve que les travaux réalisés ont, en réalité, augmenté la surface habitable…

Ce que valide le juge pour qui, même s'ils n'ont pas apporté de modifications importantes au gros-œuvre de l'immeuble, les travaux réalisés ont significativement accru la surface habitable de la maison : il s'agit donc de travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles des revenus fonciers.

Arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020, n°433293

La petite histoire du jour

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans l'hébergement-restauration

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l'hébergement-restauration (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)