Actualités

Bornes de recharge : une obligation de publication des données de localisation

Pour favoriser le déploiement des véhicules électriques, il est nécessaire de permettre aux utilisateurs de trouver facilement les différentes stations de recharge disponibles.

Pour cela, les aménageurs de stations de recharge ouvertes au public sont désormais dans l'obligation de communiquer leurs données de localisation géographique ainsi que leurs caractéristiques techniques, dans un délai d'un mois après leur mise en service.

Cette publication doit se faire sur une base de données accessibles à tous. De plus, les informations publiées doivent également fournir des renseignements sur :

• l'identification de l'aménageur et de l'opérateur de la station ;
• l'identification de la station ;
• les caractéristiques techniques de la recharge ;
• les modalités de paiement et d'accès ;
• le raccordement au réseau.

Les infrastructures ayant été installées avant la mise en place de cette obligation, doivent également publier ces données avant le 1er juillet 2021.

Enfin, notez que de nouvelles dispositions ont également été prises pour compléter la réglementation concernant l'installation des infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Celles-ci ont notamment pour objectif d'améliorer les services de maintenance de ces infrastructures et ainsi, de garantir la qualité des bornes de recharge aux utilisateurs.

• Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
• Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Véhicules électriques : une nouvelle obligation pour localiser les stations de recharge © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et remontées mécaniques : situation exceptionnelle, dispositifs exceptionnels

L'épidémie de coronavirus a provoqué la fermeture des remontées mécaniques au cours de la période hivernale 2020/2021.

En raison de ces circonstances exceptionnelles, de nouvelles mesures sont venues assouplir (de manière temporaire) les obligations incombant en principe à tout exploitant de téléskis ou de téléphériques.

Dans ce cadre, chaque professionnel est en mesure de demander le report :

• des grandes inspections, des inspections pluriannuelles et des inspections de certains câbles des téléphériques ;
• des inspections à 30 ans et des inspections des câbles de remorquage pour les téléskis.

Notez que le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) devrait bientôt mettre en ligne une recommandation relative à ce dispositif exceptionnel.

Celle-ci sera en principe disponible sur l'application BALISE (qui regroupe l'ensemble des dispositions applicables aux remontées mécaniques et aux transports guidés).

Source : Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modulations de certaines exigences applicables aux téléphériques et aux téléskis dans le cadre de la crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les exploitants de téléphériques et de téléskis © Copyright WebLex - 2021

Lutte contre la flavescence dorée de la vigne : quelles nouveautés ?

La flavescence dorée est une maladie de type jaunisse qui touche la vigne, dont le caractère fortement épidémique est particulièrement dangereux.

Pour lutter contre sa propagation, les dispositions qui lui sont applicables viennent de faire l'objet de divers aménagements, parmi lesquels figure l'obligation, pour tout propriétaire ou détenteur de vigne autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons :

• d'assurer ou de faire assurer une surveillance générale de celle-ci ;
• de faire une déclaration immédiate auprès des services des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (Draaf-Sra) s'il constate la présence ou des symptômes de cette maladie.

D'autres mesures ont également fait l'objet de diverses précisions, parmi lesquelles celles relatives :

• à la délimitation des zones dites « délimitées », qui regroupent les zones infestées et les zones tampons situées aux alentours, ainsi qu'aux modalités de prospection requises ;
• à l'élimination des végétaux infestés ;
• aux mesures de précaution à adopter pour éviter la propagation de la maladie et au traitement nécessaire des plants utilisés.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions sont disponibles ici.

Source : Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Agriculteurs : le point sur la lutte contre la flavescence dorée de la vigne © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et commerces : des dérogations pour ouvrir le dimanche !

La réouverture des commerces étant proche (prévue pour le 19 mai 2021), le gouvernement envisage d'autoriser les commerçants à ouvrir le dimanche ces prochaines semaines, afin :

• de leur permettre de rattraper leur baisse du chiffre d'affaires (CA) subie en raison des fermetures administratives ;
• d'étaler le flux de client sur l'ensemble de la semaine pour limiter au maximum la circulation du virus.

Cette autorisation, prendra la forme d'une dérogation exceptionnelle délivrée par le préfet, à l'issue d'une concertation locale avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux.

Notez que, le cas échéant, ces dérogations n'auront pas vocation à remplacer celles déjà existantes, notamment celle des 12 dimanches par an accordée aux municipalités.

Le gouvernement insiste sur le fait que l'ensemble des garanties accordées aux salariés dans le cadre du travail dominical doivent néanmoins être respectées (volontariat, contreparties, etc.).

Il rappelle enfin que le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire, ou encore constituer une faute ou un motif de licenciement.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 10 mai 2021 : Travail dominical : Élisabeth Borne demande aux préfets d'engager des concertations locales

Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : vers une ouverture prochaine des commerces le dimanche ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des importations « détaxées » jusqu'au 31 décembre 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l'importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l'importation, par :

• des organes de l'État, des entités publiques et d'autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
• des organismes d'aide humanitaire ou pour le compte de celles-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l'être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Cette autorisation devait s'appliquer aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 30 avril 2021.

Mais parce que l'épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Décision (UE) 2021/660 de la Commission du 19 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020

Coronavirus (COVID-19) et exonération de TVA des importations de matériels sanitaires : jusqu'à quand ? © Copyright WebLex - 2021

Un crédit d'impôt pour les versements effectués depuis le 9 mai 2021 !

Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2022, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % de leur dépense.

Cet avantage fiscal s'applique pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 pour les abonnements souscrits depuis cette même date.

Source : Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Crédit d'impôt sur les 1ers abonnements à un journal : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2021

Des formulaires à récupérer auprès de la MSA

Depuis le 3 mai 2021, les imprimés permettant aux non-salariés agricoles et aux cotisants de solidarité de déclarer leurs revenus professionnels peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Sont concernées :

• la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020 (Cerfa 10053*22) et sa notice explicative (Cerfa 50821#21) ;
• la déclaration des revenus professionnels de l'année 2020 - feuille annexe de calcul (Cerfa 10781*22) ;
• et la déclaration des revenus professionnels de l'année 2020 - déclaration des revenus de l'année 2020 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants (Cerfa 15070*08).

Source : Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Cotisations sociales des non-salariés agricoles : les formulaires de déclaration sont disponibles ! © Copyright WebLex - 2021

Agriculture : qu'est-ce que le dispositif « bon diagnostic carbone » ?

Le secteur de l'agriculteur joue un rôle important en matière de lutte contre le réchauffement climatique. C'est pour cette raison que le dispositif « bon diagnostic carbone » a été mis en place.

Celui-ci permet aux jeunes agriculteurs, installés depuis moins de 5 ans, d'être accompagnés dans la construction de leur stratégie carbone et ainsi d'obtenir :

• un diagnostic de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• un diagnostic de potentiel de stockage de carbone de l'exploitation ;
• un plan d'actions à mener pour favoriser leur engagement dans la lutte contre le changement climatique ;
• un accompagnement dans la réalisation de ce plan d'actions.

Pour pouvoir bénéficier de ce diagnostic, l'agriculteur doit en faire la demande auprès d'un organisme agréé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont la liste est disponible ici.

Le coût du diagnostic est pris en charge à 90 % par le Gouvernement : cette contribution est directement payée à l'organisme pour éviter à l'agriculteur d'effectuer une avance et ainsi préserver sa trésorerie.

Enfin, ce dispositif permet aux exploitants de valoriser financièrement leur engagement pour le climat. Une fois le diagnostic effectué il peut en effet engager des démarches pour obtenir le label « Bas-Carbone » et ainsi percevoir une rétribution pour ses efforts et ses services rendus.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 30 avril 2021

Jeunes agriculteurs : quel accompagnement pour réduire votre impact écologique ? © Copyright WebLex - 2021

Du nouveau en matière de formation professionnelle des conducteurs

Pour mémoire, tout conducteur de véhicules de transport de personnes comportant plus de 8 places assises (en plus du siège du conducteur) est soumis à une obligation de formation professionnelle, qui peut revêtir un format accéléré ou long.

La qualification initiale qui est obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue permet, depuis le 3 mai 2021, à son titulaire de conduire :

• dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ; notez que cet âge est ramené à 18 ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ;
• dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ; notez que cet âge est abaissé à :

• ○ 20 ans, pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ;
• ○ 18 ans lorsque ces véhicules sont conduits exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km.

Cette dernière possibilité ne s'applique aux opérations de transports scolaires qu'à la condition que le conducteur bénéficie de mesures complémentaires d'accompagnement prises en charge par son employeur.

Source : Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique

Transporteurs : « passe ton permis d'abord ! » © Copyright WebLex - 2021

Analyse d'impact des traitements des données : fin des cas de dispense au 25 mai 2021

Pour rappel, en matière de protection des données, les responsables de traitement de données doivent, en principe, effectuer une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD), lorsqu'elles peuvent engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notamment :

• par le recours aux nouvelles technologies ;
• compte tenu de la nature, du contexte et des finalités du traitement.

Ainsi, une AIPD est requise dans les cas suivants :

• évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de ces personnes ou les affectant de manière significative ;
• traitement à grande échelle de catégories particulières de données, ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions ;
• surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.

La liste des opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise est disponible auprès de la CNIL.

Cette AIPD doit, au minimum comporter :

• une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ;
• une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités ;
• une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
• les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du RGPD (Règlement européen pour la protection des données), compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées.

• Une dispense ?

La réalisation d'une telle analyse d'impact, en principe obligatoire depuis le 25 mai 2018, n'était cependant pas exigée dans certains cas :

• traitements ayant fait l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018, ou qui étaient dispensés de formalité ;
• traitements ayant été consignés au registre d'un correspondant « informatique et libertés ».

Cette dispense, d'une durée de 3 ans, arrive à sa fin.

En conséquence, à compter du 25 mai 2021, toute personne responsable du traitement des données devra effectuer cette analyse si le traitement envisagé est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Source :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, (article 35 )
• Cnil.fr, 22 septembre 2019 : Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

RGPD : quoi de neuf pour la protection des données en mai 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Agriculture : un dispositif d'aides à l'acquisition d'agroéquipements reconduit !

Un plan « protéines végétales » a été lancé en janvier 2021 pour réduire les importations de ces protéines, encourager les Français à en consommer plus et améliorer l'autonomie des éleveurs concernant l'alimentation de leurs animaux.

Les actions menées ont notamment pour objectif de :

• soutenir les actions de recherche et d'innovation permettant la mise au point de solutions pertinentes d'un point de vue économique, environnemental et nutritionnel ;
• accompagner les investissements matériels des producteurs de protéines végétales et des éleveurs ;
• aider à la promotion des légumineuses auprès des consommateurs.

Dans le cadre de ce dispositif, le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une nouvelle aide permettant l'acquisition d'agroéquipements pour la culture des oléaprotéagineux mais également pour les sursemis de légumineuses fourragères.

Les demandes permettant de bénéficier de cette aide pourront être déposées à compter du 17 mai 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 28 avril 2021

Agriculture : une nouvelle aide pour la filière des protéines végétales © Copyright WebLex - 2021

Président de SAS : si, et seulement si…

L'associé unique d'une SAS nomme, pour une durée de 3 ans, une présidente à la tête de la société, dont les statuts prévoient que la révocation fautive doit donner lieu au versement d'une indemnisation.

A l'expiration du délai de 3 ans, le mandat de la présidente cesse, sans que l'associé unique ne le renouvelle. Mais celle-ci continue malgré tout d'occuper ses fonctions et décide, peu de temps après, de réclamer une indemnisation à la suite de la révocation fautive de son mandat.

« Sauf que cette indemnisation est réservée à la présidente de la SAS nommée par l'assemblée générale », rétorque l'associé unique, et que ce n'est plus le cas de l'ancienne dirigeante ici, dont le mandat est arrivé à expiration sans être renouvelé.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l'indemnisation due en cas de révocation abusive ne peut être octroyée qu'au président de SAS dont le mandat est toujours en cours de validité (appelé « dirigeant de droit »).

Ici, le mandat de la présidente n'a pas été renouvelé par les associés et l'ex-dirigeante, qui a continué à exercer ses fonctions en qualité de « dirigeante de fait », ne peut pas prétendre que celui-ci a été tacitement reconduit.

Par conséquent, elle ne peut obtenir l'indemnisation réclamée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2021, n° 19-14525

Dirigeants de société : « après l'heure, c'est plus l'heure » © Copyright WebLex - 2021