Actualités

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

• lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d'un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84 du Code de commerce)
• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

• d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel :

•           o   soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
•           o   soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

• d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-90 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

• d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

• selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

• selon le barème suivant, dans les autres cas :

La notoriété donne lieu à la perception :

• d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

• d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

• selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

• selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

• selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

• selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

• s'agissant des legs, de la rédaction d'une attestation notariée, d'une déclaration de succession ou d'un acte de délivrance de legs ;
• s'agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d'acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Formalités

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :

• en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
• en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :

2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations suivantes :

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :

3/ Autres formalités diverses

Donnent lieu à la perception d'émoluments fixes, les prestations suivantes :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173 du Code de commerce)

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2021

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l'année 2021 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180 000 € bénéficient d'une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Source : Arrêté du 29 janvier 2021 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2021

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans l'hébergement-restauration

Année 2021

Indice du climat des affaires dans l'hébergement-restauration (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

1/ Année 2021

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l'information et de la communication

Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2021

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :

•           o   pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

•           o   pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
•           o   pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
•           o   pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
•           o   pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :

•           o   pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
•           o   pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21ème année du bail et la 60ème année incluse ;
•           o   pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :

•           o   d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
•           o   d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;

• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :

•           o   pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

•           o   avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

La convention d'indivision donne lieu à la perception :

• lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

• en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :

•           o   lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
•           o   lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

• de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
• de 188,66 € pour :

•        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
•        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

• de 11,32 € pour :

•        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
•        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

• de 5,66 € par lot, pour ;

•        o  la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
•        o  la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-110 à A 444-116 du Code de commerce)

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

• lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

• en cas de licitation de gré à gré :

•           o   si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

•           o   dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication judiciaire :

•           o  si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

•           o   si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Les 1ères ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :

•           o   sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
•           o   sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :

•           o   sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
•           o   sur le 2ème acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

La 1ère vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

• sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
• sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
• au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

 
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

• si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Source :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-85 à A 444-102 du Code de commerce)