Actualités

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2021

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2021, ce taux s'élève à 0,6 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER est majoré, pour l'année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2021 est de 1,04725.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IFER sur les installations de production d'électricité d'origine géothermique

Le tarif de l'IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 3 206 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

IFER sur les centrales de production d'énergie d'origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à :

• 3,206 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
• 7,70 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021.

A compter des impositions dues au titre de 2022, le tarif s'appliquant aux centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 est ramené, pendant les 20 premières années d'imposition, au niveau de celui applicable aux centrales hydrauliques.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l'année d'imposition. La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition.

IFER sur les stations radioélectriques

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l'IFER est fixé au 1er janvier 2021 à 14,83 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Sources :

• BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFER
• Actualité BOFIP-Impôts du 30 juin 2021 (réduction temporaire de tarif pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021)

C'est l'histoire d'un emprunteur pour qui « rien ne sert de courir »…

Un dirigeant souscrit un prêt immobilier, dont le remboursement est garanti par une assurance. A la suite d'un arrêt maladie, il réclame la prise en charge des mensualités à l'assurance. Ce qu'elle refuse, lui rappelant qu'il a dépassé l'âge au-delà duquel ce risque est couvert…

S'estimant mal conseillé lors de la souscription de cette assurance, l'emprunteur se retourne alors contre la banque et lui réclame une indemnisation. Ce qu'elle lui refuse à son tour, estimant sa demande « trop tardive » : la banque lui rappelle qu'il avait 5 ans, à compter de la souscription du contrat, pour engager sa responsabilité... « A compter du refus de prise en charge de l'assurance, plutôt », rétorque le particulier : sa demande d'indemnisation est donc parfaitement légitime… et recevable…

Une position partagée par le juge, qui estime ici que le délai de 5 ans dont dispose l'emprunteur pour engager la responsabilité de la banque commence à courir à compter du refus de garantie opposé par l'assurance.

Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 6 janvier 2021, n°18-24954

La petite histoire du jour

Indice Syntec

Année 2021

L'indice Syntec sert à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Source : www.syntec.fr

Indice des prix de production et d'importation de l'industrie

Année 2021

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indices des prix des produits agricoles

Année 2021

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l'évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d'un mois à l'autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l'indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l'évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n'est pas corrigé des variations saisonnières.

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2021

Taux de l'impôt sur les sociétés

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 M€ et 250 M€ 

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€

  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

• 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
• 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
• 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

• Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)

Tarifs des droits de succession

Barème 2021

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions
 

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 788 du Code Général des Impôts

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2021 applicable au titre des revenus 2020

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2020

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2020

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2020

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Source :

Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Tarifs des droits de donation

Barème 2021

1/ Tarif applicable en ligne directe

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

4/ Tarif applicables aux autres donations

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 790 B du Code Général des Impôts
• Article 790 D du Code Général des Impôts
• Article 790 E du Code Général des Impôts
• Article 790 F du Code Général des Impôts

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2021

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2021, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Pour information :

• les seuils sont augmentés d'un montant de 1 490 € (par an) ou de 124,17 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
• ­­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 565,34 €€ à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021 ou 532,47 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 282,67 € pour Mayotte) ;
• ­­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

• Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
• Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
• Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
• Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
• Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
• Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2021

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d'un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d'exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise.

La limite d'exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

• depuis l'entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l'option entre l'une ou l'autre de ces modalités doit être exercée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
• depuis leur domicile ou depuis l'entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
• depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l'entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Sources :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles