Actualités

Le port du voile peut-il être interdit au nom de l'image de l'entreprise ?

Au retour de son congé parental, une salariée, vendeuse dans un commerce de détail d'habillement, se présente à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Son employeur la licencie, après le refus de cette dernière de retirer son foulard.

La salariée demande la nullité de son licenciement, s'estimant victime de discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

D'autant plus, estime-t-elle, que ni le règlement intérieur de l'entreprise, ni aucune note de service ne prévoient de clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. Cette interdiction ne repose donc sur aucun fondement, selon elle…

Mais, souligne l'employeur, même en l'absence de ces documents, l'employeur peut apporter la preuve de l'existence d'une politique de neutralité par l'invocation de restrictions individuelles adoptées dans l'entreprise, notamment à l'égard des salariés se présentant au travail avec un voile.

Mais la salariée considère que la seule préoccupation de l'employeur est placée sur le seul terrain de l'image de l'entreprise et de l'atteinte à sa politique commerciale.

Ce que confirme ici le juge, pour qui l'apparence physique des vendeuses d'un commerce de détail d'habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

De plus, ajoute-t-il, aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'étant prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service, l'interdiction faite à la salariée de porter un foulard caractérise, selon le juge, l'existence d'une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l'intéressée.

Pour le juge, le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard lorsqu'elle était en contact avec la clientèle, est donc discriminatoire et doit être annulé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale, du 14 avril 2021, n° 19-24.079

Du nouveau concernant l'interdiction du port du voile en entreprise ? © Copyright WebLex - 2021

Importation de semences : les modalités de déclaration d'importation préalable

Les professionnels ou non professionnels souhaitant importer des semences ou des plants depuis un pays tiers doivent effectuer une déclaration d'importation préalable. Celle-ci permet de vérifier la conformité des produits aux règles d'importation et de mise sur le marché.

Après avoir rempli la déclaration, l'importateur doit l'adresser au service administratif compétent qui varie en fonction des produits importés :

• au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), pour les semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers ;
• au ministère de l'agriculture, pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l'exception des plants de fraisiers.

Consultez le détail des produits concernés ici.

Notez que la déclaration d'importation préalable est valable 6 mois à compter de la date d'apposition du visa attestant de la conformité des produits.

De plus, celle-ci doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• l'identification de l'importateur ;
• l'identification de l'expéditeur étranger ;
• la désignation des marchandises ;
• une copie de la facture ou de tout autre document justifiant l'opération.

Enfin, notez que les modalités de déclaration diffèrent selon la qualité de l'importateur qui l'effectue (professionnel ou non) et du produit importé.

Source : Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers

Importation de semences : une déclaration préalable obligatoire ! © Copyright WebLex - 2021

Installation de bornes de recharge : un guide pour accompagner les copropriétés

Pour convaincre les consommateurs d'acheter une voiture électrique, il est nécessaire qu'ils puissent facilement avoir accès à une borne de recharge, notamment depuis leur domicile.

Si aujourd'hui les bâtiments neufs doivent être pré-équipés pour permettre l'installation de futurs points de recharge, il est plus difficile de garantir un accès à ce type d'équipement dans un immeuble existant.

Pour cela, un guide vient d'être établi pour faciliter l'installation de points de recharge dans les copropriétés, et les informer sur les différents éléments techniques et réglementaires.

Il en ressort notamment deux possibilités : l'installation d'une infrastructure collective ou l'installation d'une borne de recharge à la suite d'une démarche individuelle des habitants concernés.

Une infrastructure collective

Le guide précise notamment les différentes étapes à suivre lorsqu'une copropriété souhaite installer une infrastructure permettant l'installation future de bornes de recharges :

• l'évaluation des besoins ;
• l'élaboration du projet : visite techniques et réalisation de devis ;
• la convocation d'une assemblée générale pour étudier les différentes possibilités ;
• le vote de l'assemblée générale ;
• l'écoulement du délai de recours de 2 mois après la réception par les copropriétaires du procès-verbal de l'assemblée générale ;
• les travaux et la mise en place de l'installation.

Notez que les copropriétés ont désormais l'obligation d'examiner avant le 1er janvier 2023 la possibilité d'effectuer une telle installation.

De plus, la mise en place d'une infrastructure collective peut se faire selon 2 modèles économiques. La copropriété peut donc :

• investir elle-même dans l'infrastructure : dans ce cas elle doit recueillir le vote de l'assemblée générale pour valider le budget travaux ;
• faire financer l'infrastructure par un tiers-investisseur pouvant également être un opérateur : dans ce cas il n'est pas nécessaire de faire voter le budget travaux.

Enfin, le guide apporte de nombreuses informations concernant les différentes architectures de raccordement possible, ainsi que leurs avantages et les besoins contractuels, économiques et techniques nécessaires à leur installation.

Une installation individuelle par les habitants concernés

Lorsque la copropriété décide de ne pas opter pour l'installation d'une infrastructure collective, les habitants utilisant une voiture électrique peuvent, en raison de ce que l'on appelle le « droit à la prise », faire réaliser les travaux à leurs frais.

Si le demandeur est propriétaire, les étapes à suivre sont les suivantes :

• il notifie sa demande au syndic de copropriété ;
• la copropriété dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à la demande ;
• il contractualise avec son prestataire et transmet au syndic ;
• le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
• le propriétaire peut faire les travaux.

Si le demandeur est locataire, les étapes à suivre sont les suivantes :

• il notifie son projet à son propriétaire ;
• le propriétaire transmet la demande au syndic de copropriété ;
• la copropriété dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à la demande ;
• il contractualise avec son prestataire et transmet à son propriétaire qui lui-même transmet au syndic ;
• le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
• le locataire peut faire les travaux.

Notez que la demande du propriétaire ou, le cas échéant, du locataire doit impérativement être accompagnée d'une description détaillée des travaux à effectuer.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l'intégralité du guide ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 15 avril 2021

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ? © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un associé en quête d'optimisation fiscale…

Une société civile immobilière (SCI) fait construire des bâtiments sur un site industriel dont elle est propriétaire. Une fois les travaux achevés, l'un des associés vend une partie de ses parts sociales. Pour diminuer l'impôt dû, il tient compte du montant des travaux effectués, ce qui réduit d'autant le gain imposable…

« Impossible ! », conteste l'administration fiscale, qui rappelle que cette possibilité, qui consiste donc à majorer le prix d'acquisition du coût des travaux pour réduire le montant d'une plus-value imposable, ne s'applique qu'en cas de vente d'immeuble. Or, ici, l'associé n'a pas vendu un immeuble : il a simplement vendu des parts sociales qu'il détenait dans la SCI, propriétaire de l'immeuble…

Ce que reconnait le juge, qui confirme donc le redressement fiscal : les dépenses de construction effectivement engagées par la SCI ne peuvent pas être prises en compte par l'associé pour le calcul du montant du gain réalisé à l'occasion de la vente des parts de cette société.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 31 mars 2021, n°20PA01456

La petite histoire du jour

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état)

Année 2021

          => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2021

      => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

      => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de référence des loyers

Année 2021

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2021

2/ Historique

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Source :

• www.urssaf.fr

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2021

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Source :

• www.urssaf.fr

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 17,55 € en zone A bis
• 13,04 € en zone A
• 10,51 € en zone B1
• 9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2021, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 17,55 € en zone A bis
• 13,04 € en zone A
• 10,51 € en zone B1
• 9,13 € en zone B2 et C

Pour 2021, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,55 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,83 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l'usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2021

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

• Dispositif « Scellier classique » :

• Dispositif « Scellier intermédiaire » :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

• Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

• Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017