Actualités

Associations : vers une exonération ponctuelle des formalités déclaratives ?

Pour rappel, les associations ont l'obligation de réaliser une déclaration pour toute personne qu'elles emploient pour l'organisation d'une manifestation, ne serait-ce que pour quelques heures, sous peine de sanctions.

Dans le même temps, depuis 2003, les associations sont dispensées de toute déclaration administrative pour l'organisation de manifestations de soutien, dans la limite de 6 par an.

Interrogé sur le fait de savoir s'il était envisageable de prolonger cette disposition pour les déclarations d'emplois ponctuels pour les associations, dans la limite raisonnable de 6 manifestations par an, le gouvernement vient de répondre par la négative.

En effet, à la différence des bénévoles, l'accomplissement des formalités déclaratives est indispensable pour les personnes salariées, la collecte des informations relatives aux rémunérations versées étant essentielle pour le calcul de cotisations sociales, ainsi que de l'impôt sur le revenu et des droits acquis par ces personnes.

En revanche, le gouvernement souligne que pour faciliter ces démarches administratives, les Urssaf mettent à disposition une offre simplifiée notamment lorsque les associations emploient des personnes pour de courtes durées.

Ainsi, le chèque emploi associatif (CEA) leur permet d'accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche.

Ce système, aussi simple que celui du CESU pour les particuliers, est précisément adapté à l'emploi de courte durée.

Source : Réponse ministérielle Mouiller du 15 avril 2021, Sénat, n° 10976 (NP)

Associations et emplois ponctuels : vers une simplification des démarches déclaratives ? © Copyright WebLex - 2021

Brexit : la commission européenne valide le plan de soutien de la filière pêche !

Pour rappel, à la suite du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), le Gouvernement a annoncé, en janvier 2021, la mise en place d'un plan de soutien en faveur des pêcheurs et mareyeurs subissant de lourdes pertes économiques.

Celui-ci prévoit dans un premier temps des mesures d'urgence :

• une aide forfaitaire pouvant aller jusqu'à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques et de la perte de chiffre d'affaires ;
• une indemnisation à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l'activité partielle pour les pêcheurs devant temporairement arrêter leur activité ;
• une compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques qui ne souhaitent pas avoir recours aux arrêts temporaires ;
• une compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires sur le premier trimestre pour les mareyeurs dépendants des produits capturés dans les eaux britanniques.

Par la suite, des mesures à moyen et long terme vont également être prises, notamment en faveur des salariés de la filière :

• extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques ;
• création d'un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité ;
• aide à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise ;
• mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou de favoriser des reconversions dans le secteur maritime ;
• création d'aides à l'investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Notez que ces dispositions ont récemment été validées par la commission européenne. Le Gouvernement devrait donc annoncer le versement de ces aides au cours des prochains mois. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 26 avril 2021

Brexit : le plan de soutien pour les pêcheurs confirmé ! © Copyright WebLex - 2021

Provisions pour créances douteuses : quelle est votre activité ?

Constatant des impayés de la part de certains de ses clients, une société qui exerce une activité de distribution de crédits à la consommation décide de provisionner les créances correspondantes, qu'elle déduit de son résultat imposable.

Pour justifier la constitution de ces provisions, elle indique suivre la procédure interne suivante lorsqu'elle constate un impayé de moins de 90 jours :

• elle représente automatiquement le prélèvement bancaire au cours du 1er mois ;
• si cette tentative demeure infructueuse, elle adresse au client défaillant un courrier l'invitant à la contacter ou à régulariser sa situation ;
• le cas échéant, elle tente de joindre le client par téléphone pour l'interroger sur sa situation familiale et financière, sur les motifs de l'impayé et sur les perspectives de régularisation.

Mais à l'occasion d'un contrôle, l'administration remet en cause la déduction fiscale de ces provisions, rappelant qu'il n'est possible de constituer (et déduire) une provision qu'à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d'être le cas ici.

Elle considère, en effet, que le seul évènement qui déclenche la constitution des provisions par la société est l'existence d'un ou plusieurs impayés inférieurs à 90 jours, sans que ne soit prise en compte la capacité réelle des clients à rembourser leur dette.

Ce qui est insuffisant, selon elle, pour établir un risque probable de non-recouvrement.

Sauf qu'ici, la société exerce une activité de distribution de crédits à la consommation, rappelle à son tour le juge. Dès lors, le constat de retards de paiement des créances est suffisant pour caractériser le risque de non-recouvrement.

Le redressement fiscal est donc annulé sur ce point.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2021, n°433028

Provisions : existe-t-il vraiment un risque d'impayé ? © Copyright WebLex - 2021

Investissement dans une société de presse : quelles déclarations ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans certaines sociétés de presse avant le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées : il s'agit de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse.

• Un état individuel

Depuis le 26 avril 2021, la société de presse bénéficiaire de la souscription doit délivrer à l'investisseur un état individuel qui mentionne :

• l'objet pour lequel il est établi ;
• la raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
• l'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;
• le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• la date et le montant des versements effectués.

Elle doit également attester dans le même document qu'elle-même remplit toutes les conditions requises dans le cadre de cette réduction d'impôt.

• Une déclaration

L'entreprise doit déclarer la réduction d'impôt dont elle peut bénéficier selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de résultats.

Dans le cadre d'un groupe de sociétés, c'est à la société mère du groupe de déclarer les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Source : Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts

Investir dans une société de presse : réduction d'impôt = obligations déclaratives ? © Copyright WebLex - 2021

Attaques par rançongiciels : rappels (utiles) de la CNIL

Les cyberattaques se multiplient depuis ces dernières semaines et peuvent adopter la forme de « rançongiciels », c'est-à-dire de programmes malveillants qui mettent l'ordinateur ou le système d'information de la victime hors d'usage et conditionnent son rétablissement au paiement d'une rançon.

• Se prémunir contre les attaques

Selon la CNIL, ce type d'attaque peut être favorisé par divers défauts de sécurité au niveau du système informatique de la victime, parmi lesquels :

• le cloisonnement insuffisant du réseau entre les différents serveurs et entre les postes des utilisateurs et les serveurs ;
• l'absence de dispositif de détection automatisée de chiffrement massif de fichiers ;
• l'absence de sauvegarde de leurs données par les organismes concernés.

Elle préconise donc que le responsable de traitement des données mette en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour renforcer le niveau de sécurité des données, ainsi que la confidentialité, l'intégralité et la disponibilité des systèmes informatiques.

Ces mesures se matérialisent notamment par :

• la réalisation de sauvegardes « hors ligne » des données, afin de permettre la restauration du système informatique sur des bases considérées comme « saines » en cas d'attaques ;
• la sensibilisation du personnel aux risques de sécurité et aux bonnes pratiques à suivre dans l'hypothèse d'une cyberattaque, notamment aux fins d'éviter le téléchargement de fichiers malveillants reçus par voie de « hameçonnage », qui est une technique de fraude qui leurre l'utilisateur en vue d'obtenir la communication de ses données personnelles ;
• la mise en œuvre d'un mécanisme de détection de l'altération massive des fichiers, en particulier par chiffrement.

• En cas d'attaque

En cas de cyberattaque par rançongiciels, la CNIL préconise l'adoption de diverses mesures de protection :

• l'extinction de l'ensemble des machines susceptibles d'être touchées par l'attaque et l'alerte immédiate du service informatique de la structure ;
• le refus de payer la rançon, puisque ce paiement ne garantit pas la restitution des données devenues illisibles et peut être susceptible de favoriser d'autres attaques de ce type ;
• la constitution d'un dossier de preuves relatives à l'attaque, qui peuvent notamment prendre la forme de copies des postes et serveurs touchés et des fichiers chiffrés ;
• le dépôt d'une plainte auprès des services de police et de la gendarmerie, et le recours, si le besoin s'en fait sentir, à un avocat spécialisé en la matière.

Notez que la mise en relation avec un professionnel spécialisé peut s'effectuer via le site cybermalveillance.gouv.fr.

• L'alerte à la CNIL

Dès lors qu'il existe un risque pour la vie privée des personnes, il est impératif de notifier à la CNIL la violation des données informatiques d'un système, que celle-ci soit d'origine accidentelle ou illicite.

Cette notification doit être faite dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Elle a pour but de permettre à la CNIL de déterminer si les personnes concernées par cette violation de données doivent être averties de l'attaque afin d'être en mesure de prendre les mesures appropriées pour en limiter les effets.

L'organisme victime de l'attaque doit donc s'astreindre au respect des étapes suivantes :

• consigner l'incident dans le registre des violations des données ;
• notifier l'incident auprès de la CNIL en cas de risque pour les droits des personnes concernées ou s'il s'agit d'une violation de données sensibles (données de santé, etc.) ;
• informer les personnes concernées de l'attaque en cas de risque élevé, notamment au vu de la nature de la violation et de ses conséquences possibles et leur communiquer l'ensemble des mesures prises pour y remédier et en limiter les conséquences.

Source : Actualité du site de la CNIL du 23 avril 2021

Rançongiciels : comment s'en prémunir ? © Copyright WebLex - 2021

Aide financière : focus sur la puissance de raccordement

Pour rappel, il est temporairement prévu (jusqu'au 31 décembre 2021) que le taux de prise en charge par le gestionnaire du réseau du coût du raccordement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides au réseau électrique atteigne au maximum 75 % du coût global (contre 40 % normalement), dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.

Depuis le 29 avril 2021, il est également possible de bénéficier de cette aide financière en cas de raccordement de bornes de recharge de voitures vertes sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA (contre 1 000 kVA précédemment).

Source : Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

Installation de bornes de recharge de voitures vertes : une nouvelle précision pour l'aide financière ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : quoi de neuf ?

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » aux personnes qui recourent, pour l'accueil de leur enfant de moins de 6 ans :

• à une aide à domicile ;
• à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 € ;
• à une assistante maternelle agréée.

• Aide à destination des familles

Par principe, le complément de libre choix du mode de garde n'est dû que pour les mois au titre desquels l'enfant est gardé au moins 16 heures. Toutefois, au titre du mois d'avril 2021, il sera dû dès lors que l'accueil a été assuré au moins une heure.

• Aide financière à destination des crèches et micro-crèches

Par principe, la crèche familiale et la micro-crèche peuvent percevoir des aides financées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la CNAF :

• au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » depuis le 1er octobre 2020 (ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane) et jusqu'au 30 juin 2021 ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l'un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie, ou placé en position d'activité partielle ou en autorisation spéciale d'absence ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l'attente de l'obtention du résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2.

Le gouvernement vient de préciser que les micro-crèches et les crèches familiales pourront également percevoir des aides :

• au titre des places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris par :

• ○ les enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » ;
• ○ les enfants dont l'un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie, ou placé en position d'activité partielle ou en autorisation spéciale d'absence ;
• ○ les enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l'attente de l'obtention du résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 ;

• au titre des places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Source : Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : du nouveau au 30 avril 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : vers un déconfinement progressif

Très attendu, le calendrier du déconfinement et les dates prévisionnelles de réouverture des commerces, viennent d'être précisés par le gouvernement.

Ce déconfinement devrait se dérouler par étapes selon les modalités suivantes :

• le 3 mai 2021 :

• ○ couvre-feu maintenu ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ statut quo sur les commerces ;
• ○ réouverture des collèges avec une demi-jauge pour les classes de 4e et 3e ;
• ○ réouverture des lycées en demi-jauge ;
• ○ fin de l'attestation pour les déplacements en journée ;
• ○ levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux ;

• le 19 mai 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 21 h ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ réouverture des commerces, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des terrasses, avec des tables de 6 personnes au maximum ;
• ○ réouverture des musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l'accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ réouverture des établissements sportifs de plein air et couverts pour les spectateurs, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l'accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ reprise des activités sportives dans les lieux couverts et de plein air avec protocoles adaptés ;
• ○ rassemblements de plus de 10 personnes interdits ;

• le 9 juin 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 23 h ;
• ○ assouplissement du télétravail ;
• ○ réouverture des cafés et restaurants, avec des tables de 6 personnes maximum, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d'accueil d'un public de 5 000 personnes maximum dans les lieux de culture et les établissements sportifs (sous réserve de la présentation d'un pass sanitaire) ;
• ○ réouverture des salles de sport et élargissement de la pratique sportive aux sports de contact en plein air et sans contact en intérieur, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des salons et foires d'exposition, avec là encore la possibilité d'accueillir jusqu'à 5 000 personnes sur présentation d'un pass sanitaire, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d'accueil des touristes étrangers sous réserve de la présentation d'un pass sanitaire ;

• le 30 juin 2021 :

• ○ fin du couvre-feu ;
• ○ fin des limites de jauge selon la situation sanitaire locale dans les établissements recevant du public, maintien des gestes barrières et de la distanciation sociale ;
• ○ possibilité d'accéder à tout évènement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur, sous réserve de la présentation d'un pass sanitaire ;
• ○ limite maximale de public présent adaptée aux évènements et à la situation sanitaire locale ;
• ○ maintien de la fermeture des discothèques.

• Concernant le pass sanitaire

Le pass sanitaire évoqué devrait avoir pour fonction de regrouper le résultat de tests ou le certificat de vaccination de chaque personne, afin de lui permettre de voyager ou de participer à un grand évènement à partir du mois de juin 2021.

Il devrait être disponible via l'application TousAntiCovid début juin 2021, sans que soit pour autant remise en cause la validité des certificats établis sur papier.

Ce pass ne devrait pas être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, par exemple les restaurants, théâtres et cinémas. Il devrait toutefois être nécessaire pour accéder aux stades ou aux festivals.

Notez que le calendrier du déconfinement ainsi que les jauges et protocoles dont la mise en place est requise seront ultérieurement détaillés par le gouvernement au cours de la semaine du 10 mai 2021.

Source : Actualité du site de l'Elysée du 29 avril 2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur le calendrier à venir ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et transports : levée de certaines interdictions de circulation

Pour rappel, les véhicules effectuant des transports de marchandises ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des interdictions de circulation lors de certains jours ou de certaines périodes.

Ainsi, il existe une interdiction générale qui prévoit que cette catégorie de véhicules ne peut circuler sur l'ensemble du réseau routier français :

• du samedi 22h au dimanche 22h ;
• et à partir de 22h la veille d'un jour férié jusqu'à 22h le jour férié.

De plus, il existe également des interdictions complémentaires concernant, notamment, quelques sections autoroutières situées en Ile-de-France. Celles-ci varient en fonction de la destination du transporteur, selon qu'il se dirige vers les régions de province ou vers Paris.

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dérogations sont mises en place pour les jours fériés du mois de mai 2021.

Ainsi, ces interdictions sont levées pour les véhicules transportant uniquement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaine et animale, de droguerie et de jardinerie, destinés à l'approvisionnement des commerces :

• du samedi 1er mai 2021 à 22 h au dimanche 2 mai 2021 à 10 h. Toutefois, le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au dimanche 2 mai à minuit ;
• du vendredi 7 mai 2021 à 16 h au samedi 8 mai 2021 à midi. Toutefois, le retour à vide de ces véhicules après déchargement est autorisé jusqu'au samedi 8 mai 2021 à minuit.

Notez également que les véhicules de transport de marchandises de toutes natures qui effectuent un retour à vide après déchargement peuvent circuler :

• le vendredi 30 avril jusqu'à minuit ;
• le samedi 1er mai sur l'ensemble de la journée ;
• du vendredi 7 mai à 16h jusqu'au samedi 8 mai à minuit ;
• du mercredi 12 mai à 16h jusqu'au jeudi 13 mai à minuit.

Source : Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Coronavirus (COVID-19) et transports : autorisations de circulation pour les jours fériés de mai 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Registre des bénéficiaires effectifs : plus accessible ?

Pour rappel, les sociétés commerciales et civiles sont dans l'obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce de leur siège leurs « bénéficiaires effectifs », c'est-à-dire la ou les personnes physiques qui :

• soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de leur capital ou de leurs droits de vote ;
• soit exercent, par tout autre moyen, un « pouvoir de contrôle » sur la société.

Pour rappel, on entend par « pouvoir de contrôle » la personne qui :

• détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

L'ensemble des informations sont centralisées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui les rend désormais accessibles en ligne à l'adresse suivante : data.inpi.fr.

Entièrement gratuit, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est :

• limité à certaines informations pour le grand public (telles que le nom, les prénoms, le mois, l'année de naissance, le pays de résidence, la nationalité des bénéficiaires effectifs et l'étendue de leurs intérêts effectifs dans la société concernée) ;
• intégral pour certaines entités comme les autorités judiciaire, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « TRACFIN », l'administration fiscale et les douanes.

Source : Actualité du site de l'INPI

Registre des bénéficiaires effectifs : un nouvel accès gratuit est en ligne ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le versement de la prime « Macron » en 2021…

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aussi appelée prime « Macron », défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, va être reconduite en 2021, dans la limite d'un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu'à 3 smic.

Ce plafond pourra être doublé, et donc porté à 2 000 €, pour :

• les entreprises ou les branches s'engageant, de manière formelle, dans des actions de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne (accès à la formation, rémunération, conditions de travail, etc.) ; cet engagement prendra la forme d'un accord de méthode conclu au niveau de la branche ou de l'entreprise ;
• les salariés dont l'entreprise est couverte par un accord d'intéressement en vigueur.

Le gouvernement souhaite que la prime puisse être versée jusqu'au début de l'année de 2022 et que ce dispositif soit applicable de manière rétroactive pour l'ensemble des primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures durant l'été 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 20 avril 2021 : « Prime Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prime exceptionnelle pour les salariés ? © Copyright WebLex - 2021

Encadrement des promotions : les nouvelles lignes directrices de la DGCCRF !

Les nouvelles lignes directrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'encadrement des promotions viennent d'être publiées.

• Concernant l'encadrement en valeur et en volume des promotions

Pour rappel, il existe un dispositif d'encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, permettant la réduction du prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

La DGCCRF rappelle les opérations promotionnelles qui entrent dans le champ d'application de cette règlementation :

• les offres avec annonce d'une réduction de prix chiffrée ;
• les offres assorties d'une augmentation de quantité offerte ;
• les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ;
• les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé.

… ainsi que celles qui ne sont pas concernées :

• le cagnottage non affecté à un produit ;
• les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrées mais avec des annonces littéraires du type « prix choc », « prix bas » ;
• l'offre d'un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires dans le cas où l'avantage procuré par la prime serait supérieur à 34 % de la somme de ces deux produits ;
• les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu'ils sont menacés d'altération rapide (si l'avantage promotionnel ne fait l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente).

De plus, des indications concernant l'encadrement des promotions en volume et les modalités de mise en œuvre des relations contractuelles entre le fournisseur et le distributeur sont apportées, notamment sur les obligations respectives de chacune des parties.

Enfin, la DGCCRF rappelle qu'une dérogation à l'encadrement en volume des promotions est possible pour certaines denrées ou catégories de denrées alimentaires dont la vente est saisonnière.

Pour pouvoir en bénéficier, les organismes représentant les professions concernées doivent en faire la demande en justifiant que les denrées remplissent bien les conditions de saisonnalité.

• Concernant l'interdiction du mot « gratuit »

Pour éviter toute influence du comportement d'achat des consommateurs, il est interdit d'utiliser le terme « gratuit » dans le cadre d'une offre promotionnelle pour l'ensemble des produits alimentaires.

Toutefois, la DGCCRF précise une nouvelle fois que l'utilisation de termes dérivés ou synonymes, comme le mot « offert », semble possible.

Notez que cette interdiction s'applique à toute forme de communication, quel que soit le support utilisé (catalogue promotionnel, emballage, affichage publicitaire, etc.) et concerne l'ensemble des professionnels proposant des produits alimentaires à la vente.

• Concernant les modalités de contrôle

Pour s'assurer du respect de l'ensemble de ces dispositions par les commerçants et les distributeurs, la DGCCRF est chargée d'effectuer des contrôles dont elle précise certaines modalités qui concernent :

• l'évaluation au cas par cas de la situation financière du fournisseur ou de son exploitation pour déterminer, le cas échéant, les éventuelles sanctions ou mesures à prendre ;
• la prise en compte d'éventuelles circonstances particulières ;
• la prise en compte de la bonne foi du professionnel contrôlé.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 20 avril 2021

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