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Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : comment ça marche ?

Pour rappel, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, depuis 2021, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020.

Le gouvernement vient d'apporter des informations à ce sujet.

• Transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants doivent transmettre certaines données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) devra prochainement fixer la liste de ces données.

Celles-ci seront ensuite transmises par l'administration fiscale à l'Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu du travailleur indépendant ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l'issue de la période déclarative.

La transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations rectificatives sera applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l'issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l'Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les travailleurs indépendants en Outre-mer, dont il dépend.

Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l'Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

• Cas des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)

Concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), l'Urssaf (ou la CGSS) dont ils dépendent devra également, préalablement à l'établissement de leur déclaration sur le revenu, transmettre à l'administration fiscale l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et qui sont nécessaires au calcul de la part des cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.

Ces dispositions seront applicables pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

• Cas des déclarations effectuées après la date limite ou en version papier

Dans certains cas, le travailleur indépendant sera lui-même tenu de transmettre, par voie dématérialisée, sa déclaration de revenu comprenant les données relatives au calcul de ses cotisations et contributions sociales, à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève :

• s'il a souscrit sa déclaration d'impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l'objet d'une majoration de 5 % ;
• s'il a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Dans ces 2 situations, si le travailleur indépendant n'a pas, en parallèle, communiqué par voie dématérialisée son revenu d'activité à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève, l'administration fiscale prendra le relai et transmettra les données dont elles disposent pour les années en question.

A réception de ces données, l'Urssaf (ou la CGSS) demandera au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, l'ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

Si le travailleur indépendant ne les communique pas, ses cotisations sociales seront calculées sur la base des données disponibles (taxation forfaire) et feront l'objet d'une majoration de 10 %.

De même, si l'administration fiscale procède ultérieurement à un redressement fiscal, elle en informera les organismes sociaux qui pourront, à leur tour, rectifier le montant des cotisations dues.

Ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM-C, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

• Précisions relatives au paiement des cotisations

Une fois la déclaration sociale du travailleur indépendant effectuée, l'Urssaf (ou la CGSS) devra lui transmettre, dans un délai de 15 jours, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de l'année précédente.

Cet échéancier porte sur les sommes résultant :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente ;
• de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l'année civile suivante ;
• le cas échéant, de l'étalement effectué à la suite d'un paiement par fraction annuelle des cotisations sociales.

Dans la situation où le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence sera remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes au titre des périodes antérieures. Dans cette hypothèse, l'imputation sera réalisée en priorité sur les dettes les plus anciennes.

Au contraire, si cet ajustement donne lieu au paiement d'un complément de cotisations sociales, ce dernier sera recouvré dans la même façon que les versements provisionnels de l'année en cours restant à payer.

Notez que les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des 2 premières années civiles d'activité sont, quant à elles, calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, au titre du dispositif Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise).

Pour le paiement de ces cotisations, un échéancier de paiement sera transmis aux assurés au plus tard 15 jours avant la date de la 1ere échéance.

Notez que ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

Source : Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : ça avance ! © Copyright WebLex - 2021

SMS et courriels frauduleux : soyez vigilant !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Dans le cas d'un hameçonnage usurpant l'identité de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'escroquerie démarre par un courriel ou un SMS semblant provenir des impôts :

• le nom de l'expéditeur peut laisser penser que le message provient effectivement de l'administration fiscale : « Portail.dgfip.finances.fr », « @impots-gouv.fr », etc. ;
• le corps du message contient des copies des logos officiels de la DGFIP ou du site Internet des impôts.

Ces messages, qui visent les particuliers comme les professionnels, incitent généralement l'usager à cliquer sur un lien pour :

• obtenir le remboursement d'un trop-versé d'impôt ;
• mettre à jour son dossier en complétant ses informations personnelles ;
• régler un impayé.

Si vous recevez un tel message ou si vous pensez être victime d'une tentative d'escroquerie, voici la marche à suivre :

• contactez directement le centre des impôts dont vous dépendez pour confirmer le message reçu ou connectez-vous à votre espace privé sur le site internet des impôts pour vérifier si une action est attendue de votre part ;
• n'ouvrez pas les courriels et leurs pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS ; si vous avez cliqué sur le lien, vérifiez l'adresse qui s'affiche dans votre navigateur internet ;
• signalez tout message ou site douteux à Signal Spam ; s'il s'agit d'un SMS, signalez-le sur la plateforme 33700 ou par SMS au 33700 ;
• signalez l'adresse du site d'hameçonnage à Phishing initiative ;
• signalez les faits à la plateforme de signalement PHAROS du ministère de l'intérieur.

Et si vous êtes victime d'une escroquerie, pensez à :

• faire opposition auprès de votre banque si vous avez communiqué des éléments sur vos moyens de paiement ;
• changer immédiatement vos mots de passe ;
• conserver les preuves, en particulier le courriel ou le SMS reçu ;
• informer vos clients, fournisseurs, prestataires et votre banque, le cas échéant ;
• signaler les opérations frauduleuses réalisées avec votre carte bancaire auprès de la plateforme PERCEVAL ;
• déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou par écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Source : Actualité du site Cybermalveillance.gouv.fr en date du 2 juin 2021

Cybercriminalité : attention aux SMS fiscaux frauduleux ! © Copyright WebLex - 2021

4 mesures d'urgence concernant la période de gel du 4 au 8 avril 2021

Pour soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021, le gouvernement vient de mettre en place 4 mesures exceptionnelles :

• un dispositif de prise en charge des cotisations sociales ;
• un dispositif d'accompagnement de l'activité partielle ;
• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• un prêt garanti par l'Etat.

• Dispositif de prise en charge des cotisations sociales

Ce dispositif profite aux exploitants ou entreprises identifiés comme étant en difficulté sur la base de 2 critères cumulatifs :

• le taux de spécialisation (exploitations dont l'activité principale a été impactée par le gel : l'activité principale s'appréciera en comparant le chiffre d'affaires lié à l'activité concernée – ou aux activités concernées – et le chiffre d'affaires total au regard du dernier exercice clos ; il doit représenter plus de 50 % du CA total) ;
• le taux de perte prévisionnel de récolte sur l'ensemble de l'exploitation en fonction de la diversité des cultures (établis notamment sur la base des éléments déterminés par les comités départementaux d'expertise).

L'identification des professionnels éligibles sera faite par une cellule départementale spécifique mise en place par le préfet.

Sont concernés par cette mesure les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisants de solidarité et les employeurs de salariés agricoles qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Les cotisations prises en charge sont les suivantes :

• les cotisations légales de sécurité sociale :
• les cotisations et contributions sociales conventionnelles.

Le montant de prise en charge de cotisations sera le suivant :

• jusqu'à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 % ;
• jusqu'à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 % ;
• jusqu'à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %.

Il appartiendra à la MSA (mutualité sociale agricole) d'accorder le bénéfice de cette prise en charge exceptionnelle.

Notez que malgré l'existence de ce barème variable selon le taux de perte prévisionnel, la caisse pourra moduler le montant attribué en fonction, notamment, de critères sociaux, dans la limite des cotisations dues au titre d'une année.

Les décisions individuelles d'attribution ne seront notifiées aux agriculteurs concernés qu'une fois l'accord de la Commission européenne obtenu et au plus tard le 31 décembre 2021.

• Dispositif d'accompagnement de l'activité partielle

Pour réduire leurs coûts salariaux, les entreprises agricoles affectées par la période de gel peuvent avoir recours à l'activité partielle.

Dans ce cadre :

• l'allocation employeur qui leur est versée est égale à 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié, avec un plancher de 8,11 € ;
• l'indemnité versée aux salariés est égale à 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette).

Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit adresser une demande d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS ou DDETS-PP) d'implantation de son établissement, dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L'administration dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation pour se prononcer.

A toutes fins utiles, notez que le ministre de l'emploi a mis en place un question-réponse, accessible sur le site travail-emploi.gouv.fr, et qu'une assistance téléphonique est également disponible au 0 800 705 800, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 20h.

• Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Un dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties sera mis en œuvre chaque fois qu'il est possible, sans aucune démarche supplémentaire pour les agriculteurs concernés.

La mise en place de cette mesure suppose, au préalable, un travail interministériel de zonage et d'établissement des taux de perte de récolte.

Pourront bénéficier de cet avantage fiscal :

• les propriétaires des terres ;
• les preneurs à bail des terres en cas de fermage : dans ce cas, le montant du dégrèvement sera déduit du fermage à payer au bailleur des terres ;
• les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou de prêts à moyen terme spéciaux, en complément du dégrèvement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ils bénéficient au titre des 5 années suivant leur installation.

• Prêt garanti par l'Etat

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) profite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité.

Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de son établissement bancaire.

En cas de refus de prêt, l'agriculteur pourra :

• solliciter d'autres établissements bancaires ;
• saisir la médiation du crédit au moyen d'un dossier résumant les difficultés rencontrées dans l'obtention du prêt bancaire.

Pour les entreprises déjà titulaires d'un PGE :

• si elles n'ont pas encore exprimé vis-à-vis de leur banque leur choix de la durée de remboursement et souhaitent opter pour un étalement au-delà du 1er anniversaire du prêt, elles pourront demander un différé supplémentaire d'un an sur le remboursement du capital ;
• si elles ont déjà remboursé au terme de la 1re année ou ont déjà formulé leur choix quant à l'échéancier de remboursement de leur PGE juste avant la survenance du gel, mais souhaitent revenir sur leur décision, les banques s'engagent à accompagner leurs clients de façon adaptée à chaque situation ;
• les banques accorderont par ailleurs, de manière personnalisée, les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires aux entreprises touchées par le gel, en tenant notamment compte des effets que cela pourrait avoir sur la classification des entreprises en matière de risque de défaut.

Une aide pour les dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par la période de gel du 4 au 14 avril 2021

Les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux (abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes) ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes du fait de l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021, et qui s'engagent à déposer une demande d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle sous forme d'avance remboursable sans intérêt.

Pour bénéficier de cette aide, l'agriculteur doit :

• justifier de sa qualité d'agriculteur ;
• justifier d'une assurance contre l'incendie ou d'une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
• avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur une liste fixée par arrêté, consultable ici ;
• établir que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'un des trois derniers exercices clos ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions de fruits à noyaux, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées par lui, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux ;
• établir que le chiffre d'affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation de l'un des trois derniers exercices clos.

Le montant de l'avance est égal à 20 % de la valeur de la perte de production et est plafonné à 20 000 €.

C'est le préfet du département qui est chargé d'attribuer l'aide, le versement effectif étant assuré par FranceAgriMer.

Seuls les dossiers individuels dont le montant d'aide atteint la somme minimale de 1 000 € seront pris en considération.

Enfin, notez que si les informations fournies par l'agriculteur sont entachées de manquements délibérés ou peuvent être qualifiées de « frauduleuses », le préfet pourra décider de majorer la somme à rembourser de 10 %.

Sources :

• Circulaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 21 mai 2021 - aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d'avril - dispositifs d'urgence
• Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021

Agriculteurs : un point sur les mesures destinées à compenser les pertes causées par le gel © Copyright WebLex - 2021

Label « hôpital de proximité » : focus sur le dossier de candidature

Depuis la mi-mai 201, le label « hôpital de proximité » a été modernisé, avec pour ambition de faire de ces établissements de réels intermédiaires entre le monde hospitalier et les médecins pour proposer une nouvelle structuration de l'offre de soins de proximité.

Le nouveau dossier de candidature qu'il faut compléter et adresser à l'agence régionale de santé est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9Uk1DoJYRxCgneV001n4TmzksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=.

Pour rappel, l'autorité compétente pour labelliser un établissement de santé est le directeur général de l'ARS (agence régionale de santé). Il fait connaître sa décision dans un délai maximum de 6 mois suivant la réception du dossier de demande. L'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande de labellisation.

Source : Arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé

Obtention du label « hôpital de proximité » : demandez le formulaire ! © Copyright WebLex - 2021

Label « Ocean approved » : pour qui ? Pour quoi ?

Parce que l'océan est au croisement des grands enjeux liés au climat et à la biodiversité, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, ont un rôle à jouer.

Pour leur permettre de comprendre et d'identifier leurs interactions avec l'océan et ainsi leur donner les moyens d'agir, le label « Ocean Approved » vient de voir le jour.

Il valorise les entreprises qui s'engagent dans une démarche d'amélioration continue de leurs impacts sur l'océan. Il est accessible aux organismes de tous pays, quels que soient leur secteur d'activité et leur taille.

Pour obtenir ce label, il faut, par exemple, engager des actions sur la diminution ou le recyclage des matières plastiques utilisées, l'amélioration du traitement des eaux usées rejetées ou encore la meilleure prise en compte de la protection des zones littorales.

Enfin, un audit est pratiqué par un organisme tiers indépendant, agréé par la Fondation de la Mer, afin de garantir la réalité et la sincérité des déclarations de l'entreprise.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 7 juin 2021

Protection des océans : création du label « Ocean approved » ! © Copyright WebLex - 2021

Locataires commerciaux : le bail, toujours le bail

Le propriétaire d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer un commandement de payer à son locataire.

La raison ? Celui-ci a omis de payer certaines charges locatives…

« Normal », rétorque le locataire, puisque les charges en question sont celles relatives à la consommation d'eau chaude de l'immeuble… dont il n'a aucun usage.

Or, poursuit le locataire, la règlementation applicable dans le cadre de la copropriété précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité qu'ils ont de ceux-ci.

Faute de consommer de l'eau chaude, il n'a donc pas, selon lui, à payer les charges locatives correspondantes…

« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le contrat de bail commercial signé par le locataire précise qu'il est dans l'obligation de régler l'ensemble des charges locatives relatives à l'entretien ou à la réparation des parties communes afférentes au bien loué et à l'immeuble. Or, l'eau chaude facturée est bel et bien utilisée pour nettoyer les parties communes !

Et parce que les clauses du contrat de bail commercial prévalent sur la règlementation applicable dans le cadre de copropriété qui, par ailleurs, ne s'applique pas aux relations entre un bailleur et son locataire, le locataire doit s'acquitter des charges locatives réclamées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2021, n° 20-14160

Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ? © Copyright WebLex - 2021

Autorité de la concurrence : mise en place d'une plateforme électronique d'échange de documents

Une plateforme électronique d'échange de documents vient d'être créée pour faciliter et sécuriser les échanges entre l'Autorité de la concurrence et les avocats ainsi que l'administration, y compris dans les situations d'urgence ou d'éloignement géographique.

Nommée « Hermès », celle-ci permet un échange et une communication des pièces de procédure dans le respect de leur intégrité et de leur confidentialité, tout en améliorant leur traçabilité.

Les parties concernées pourront désormais l'utiliser pour :

• saisir l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles ;
• notifier des opérations de concentration ;
• notifier les griefs et transmettre le rapport permettant de rendre compte des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ;
• effectuer une demande de protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués à l'Autorité de la concurrence ;
• traiter les procédures d'engagements, de transaction ou de clémence ;
• adresser les convocations aux séances ;
• procéder à la notification des décisions.

Lorsque les parties décident de créer un compte sur cette plateforme, elle devient le moyen privilégié de communication des documents avec l'Autorité de la concurrence lors de l'affaire en cours. Pour autant, son utilisation reste, pour le moment, optionnelle.

Enfin, notez que la plateforme Hermès est utilisable aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles, que pour le contrôle des concentrations ou les avis rendus par l'Autorité de la concurrence.

Sources :

• Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence
• Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 8 juin 2021

Autorité de la concurrence : à quoi sert la plateforme « Hermès » ? © Copyright WebLex - 2021

Flux d'argent liquide : justifier de la provenance des sommes d'un montant au moins égal à 50 000 €

Les personnes qui transportent de l'argent liquide pour un montant au moins égal à 10 000 € doivent le déclarer aux services douaniers de l'État membre par lequel ils entrent ou sortent de l'Union européenne (UE).

De même, lorsque de l'argent liquide non accompagné d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 € entre ou sort de l'UE par le territoire métropolitain, les services douaniers peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai de 30 jours.

Dans tous les cas, si le flux d'argent liquide est d'un montant au moins égal à 50 000 €, il sera nécessaire de justifier auprès des Douanes de la provenance des fonds.

Pour cela, il est possible de présenter :

• un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
• un document relatif à une opération de change manuel ;
• un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
• un contrat ou une facture ;
• un justificatif de gains aux jeux ;
• une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières d'un Etat membre de l'Union européenne réalisée au plus tôt 5 jours avant le dépôt de la déclaration auprès des Douanes françaises ;
• une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.

La plupart de ces documents, à l'exception de la déclaration d'argent liquide auprès d'une autre autorité douanière, doivent être établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration, lorsqu'ils portent sur des espèces. Dans tous les autres cas, ce délai est porté à 2 ans.

Ces documents doivent être adressés :

• sur tout support, lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes ;
• via un téléservice dédié, lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique ;
• sur support papier, lorsque les déclarations sont adressées par voie postale.

A toutes fins utiles, notez que les services douaniers peuvent effectuer des vérifications pour s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.

Enfin, précisons que des dispositions particulières s'appliquent concernant les flux d'argent entre les pays et territoires d'Outre-mer et l'étranger. Vous pouvez les retrouver ici.

Flux d'argent liquide : une précision concernant les déclarations d'argent liquide transporté par porteur

Comme indiqué plus haut, les personnes qui transportent de l'argent liquide pour un montant au moins égal à 10 000 € doivent le déclarer aux services douaniers.

Pour celles qui entrent ou sortent de l'UE par le territoire métropolitain, cette déclaration doit être faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique (par l'intermédiaire du téléservice « DALIA »).

Cette déclaration électronique peut être faite par :

• le porteur de l'argent liquide ;
• un salarié d'une entreprise de transport de fonds désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par une entreprise spécialisée ;
• un agent maritime ou un consignataire de navire désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par voie maritime.

Flux d'argent liquide : une précision concernant les sanctions

La méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux flux d'argent liquide est sanctionnée par une amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

Les agents des douanes peuvent également retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, pendant une durée ne pouvant être supérieure à 30 jours, renouvelable jusqu'à un maximum de 90 jours.

Au terme des 90 jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de 12 mois décomptés à partir du 1er jour de la retenue temporaire.

Sources :

• Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
• Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier
• Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : d'où vient l'argent ? © Copyright WebLex - 2021

Eleveurs : les mesures d'effarouchement des ours

Jusqu'au 30 novembre 2021, à titre dérogatoire, les éleveurs pyrénéens peuvent perturber intentionnellement les ours bruns, sur autorisation préfectorale et toutes conditions par ailleurs remplies, pour protéger leurs troupeaux.

Il existe 2 types de mesures d'effarouchement :

• l'effarouchement simple, à l'aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux
• l'effarouchement renforcé, à l'aide de tirs non létaux.

L'autorisation préfectorale est conditionnée à la mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau définis dans les plans de développement ruraux, ou à la mise en œuvre effective (attestée par la direction départementale des territoires et de la mer) de mesures reconnues équivalentes, sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant pas être protégé.

Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'en présence du troupeau et à sa proximité immédiate.

Cette réglementation ne s'applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d'ours manifestant l'un des comportements suivants :

• absence persistante de fuite lors de rencontres avec l'homme
• attaques répétées d'un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
• alimentation régulière à partir de nourriture d'origine humaine.

• L'effarouchement simple

Pour la mise en œuvre de l'effarouchement simple, il faut demander une autorisation préfectorale en vue de l'utilisation de moyens d'effarouchement olfactifs et des moyens sonores et lumineux suivants :

• moyens lumineux :

• ○ torches, phares ;
• ○ signaux lumineux de toute nature ;
• ○ guirlandes lumineuses ;

• moyens sonores :

• ○ effaroucheurs sonores de toute nature ;
• ○ cloches ;
• ○ sifflets ;
• ○ pétards ;
• ○ corne de brume ;
• ○ sirènes ;
• ○ avertisseurs ;
• ○ porte-voix ;
• ○ canon à gaz électronique ;
• ○ lance-fusée (crépitante ou détonante).

Cette demande précise l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre de l'effarouchement. Elle doit être justifiée par la survenance d'au moins une attaque dans les 12 derniers mois ou d'au moins 4 attaques cumulées au cours des 2 années précédant la demande.

Notez que par « attaque », il faut comprendre « toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation de l'ours ».

L'autorisation préfectorale est délivrée pour une durée maximale de 6 mois et peut être mise en œuvre à proximité du troupeau par le bénéficiaire, tant que le troupeau est dans des conditions où il est exposé à la prédation de l'ours brun. Le déclenchement des opérations d'effarouchement ne peut intervenir que lorsque des indices témoignant de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau ont été relevés.

Pour recourir aux mesures d'effarouchement, il faut préalablement informer les agents de l'Office français de la biodiversité.

Chaque opération d'effarouchement doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats. Ce compte-rendu est envoyé au préfet avant le 30 novembre ou lors de l'envoi d'une demande d'autorisation d'effarouchement renforcé.

• L'effarouchement renforcé

Pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, il faut demander une autorisation préfectorale, assortie du compte-rendu de réalisation des mesures d'effarouchement simple.

Cette autorisation permet de recourir à l'effarouchement par tirs non létaux à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation, ou, pour la protection des personnes, de cartouches à munitions en caoutchouc. Une demande d'effarouchement renforcé ne peut pas concerner le cœur du parc national des Pyrénées.

Cette demande peut être présentée :

• dès la 2e attaque intervenue dans un délai inférieur à 1 mois malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement simple au cours de cette période ;
• ou, s'il y a eu au moins 4 attaques cumulées sur les 2 années précédentes, dès la 1ère attaque imputable à l'ours survenue malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement simple

L'autorisation préfectorale est délivrée pour une durée maximale de 6 mois. Le préfet peut la suspendre si un compte-rendu ne lui est pas adressé tous les 2 mois ou si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies.

Les opérations d'effarouchement renforcé doivent respecter les conditions suivantes :

• les opérations sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiate ; elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales ;
• elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l'arme ;
• elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes peuvent être identifiés autour du troupeau, et le binôme peut changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l'opération est strictement interdit pour des raisons de sécurité ;
• les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d'un angle de 45° par rapport au sol ;
• les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation ;
• aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l'opération au cours de celle-ci ;
• les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Les opérations d'effarouchement par tirs non létaux sont mises en œuvre par l'éleveur ou le berger, des lieutenants de louveterie, des chasseurs ou par des agents de l'Office français de la biodiversité. Les personnes effectuant ces tirs doivent être titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours.

Ces personnes doivent avoir suivi une formation préalable, composée de 2 modules obligatoires : un module théorique portant à la fois sur des aspects techniques et réglementaires et un module pratique consistant en la participation à au moins une opération d'effarouchement renforcé en présence d'agents de l'Office français de la biodiversité.

Les personnes qui ont suivi le module théorique dispensé en 2019 et n'ont participé à aucune opération d'effarouchement renforcé doivent suivre le module pratique avant la mise en œuvre d'une telle opération.

Chaque déclenchement d'opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs) et le comportement des ours. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l'opération d'effarouchement renforcé et transmis au bénéficiaire de l'autorisation, si celui-ci ne l'a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au préfet. Dans le cas d'opérations mises en œuvre par des agents de l'Office français de la biodiversité, l'envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.

Eleveurs : les mesures de protection contre le loup

Pour protéger les troupeaux contre le loup, le gouvernement a mis en place une aide pour mettre à disposition des éleveurs des filets électrifiés permettant de constituer des parcs de regroupement nocturne.

Par ailleurs, la brigade mobile d'intervention grands prédateurs terrestres de l'Office français de la biodiversité peut se rendre sur place et former les louvetiers et chasseurs à la mise en œuvre des tirs de défense. Des autorisations de tirs de défense simples peuvent être délivrées par le préfet aux éleveurs concernés.

En outre, les départements concernés peuvent faire l'objet d'un classement par arrêté en cercle 1, 2 ou 3 (selon la proportion d'attaques de loups). Selon le classement, les aides sont plus ou moins élevées. Cet arrêté est révisé en fonction des nouveaux épisodes de prédation.

Pour les éleveurs qui conduisent leurs troupeaux en petits lots répartis dans de nombreuses parcelles, afin notamment de valoriser les intercultures, la mise en place de clôtures électriques renforcées peut s'avérer à la fois coûteuse et contraignante en entretien compte tenu de la présence fréquente de haies, ce qui limite le déploiement de moyens de protection des troupeaux contre la prédation.

Au vu de ce contexte, un troupeau ou une partie d'un troupeau pourra être reconnu(e) comme ne pouvant être protégé(e) par le préfet. Cela permet aux éleveurs concernés de bénéficier d'autorisations de tirs de défense ainsi que, pour ceux situés en cercle 1, d'indemnisations en cas de dommages répétés.

La mise en œuvre de cette mesure à caractère dérogatoire doit cependant rester exceptionnelle, l'orientation générale étant de privilégier la protection des troupeaux. Elle se fait au cas par cas, sur la base d'une analyse technico-économique et après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

Sources :

• Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
• Réponse Ministérielle Loisier, Sénat, du 3 juin 2021, n° 3523

Eleveurs : comment se protéger de l'ours et du loup ? © Copyright WebLex - 2021

TASCOM : moins de 600 m² = réduction de 20 %

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m².

Elle s'applique également aux établissements de moins de 400 m² contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m².

Cette taxe est calculée à partir d'un tarif appliqué à la surface de vente, ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'année civile précédente, rapportée à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.

Jusqu'à présent, les établissements dont la surface de vente était comprise entre 400 m² et 600 m² bénéficiaient d'une réduction de tarif de 20 % si leur chiffre d'affaires annuel par m² était au plus égal à 3 800 €.

Depuis le 5 juin 2021, cette réduction de tarif de 20 % s'applique aux établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m², sous réserve, là encore, que leur chiffre d'affaires annuel par m² n'excède pas 3 800 €.

• Une précision concernant la déclaration de la TASCOM

La TASCOM est à déclarer et à payer annuellement, avant le 15 juin, auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel l'établissement soumis à taxation est situé géographiquement.

Cette déclaration doit comprendre : le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail, le secteur d'activité, la date à laquelle l'établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant le cas échéant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.

Depuis le 5 juin 2021, le nom de l'enseigne commerciale doit aussi figurer sur la déclaration.

Source : Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

TASCOM : une réduction de tarif pour les « petites surfaces » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : les règles de sécurité des ERP sont (temporairement) assouplies

En principe, tout établissement recevant du public (ERP) qui a été fermé pendant plus de 10 mois doit faire l'objet d'une visite par la commission de sécurité contre le risque d'incendie et de panique avant sa réouverture.

Appliquée dans le contexte actuel, cette règle serait susceptible d'empêcher la réouverture prochaine de plusieurs milliers d'ERP fermés administrativement en raison de la situation sanitaire.

Pour parer à cette difficulté, de nouvelles dispositions autorisent, sous réserve de certaines conditions, une réouverture des ERP fermés pendant plus de 10 mois sans visite préalable de la commission.

Pour bénéficier de cet assouplissement, les exploitants, responsables ou propriétaires des établissements concernés doivent présenter une demande dérogatoire écrite à l'autorité de police et fournir l'ensemble des éléments suivants :

• les procès-verbaux et comptes-rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité, qui ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement ; notez que ces documents doivent impérativement avoir été établis après la fermeture de l'établissement, et dans un délai maximum de 12 mois avant la date de réouverture de celui-ci ;
• un engagement écrit de leur part que l'établissement n'a fait l'objet d'aucune modification d'aménagement ou d'exploitation ni d'aucuns travaux qui auraient rendu nécessaire une autorisation préalable de l'autorité de police pendant la période de fermeture.

A réception de la demande, l'autorité de police est tenue :

• de solliciter l'avis technique du service d'incendie et de secours territorialement compétent ;
• de transmette une copie de la demande et des pièces justificatives à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

L'autorité de police doit par la suite se prononcer sur l'autorisation de réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

Tout refus de sa part doit être motivé et toute absence de réponse dans le délai de 15 jours équivaut à un rejet de la demande. Dans un tel cas, la réouverture de l'établissement est subordonnée à une visite préalable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Dans tous les cas, la décision de l'autorité de police est transmise à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Tout rejet (explicite ou implicite) de la demande par l'autorité administrative vaut saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui doit dès lors procéder à une visite de l'établissement dans un délai de 15 jours.

• Quand faire la demande ?

Les demandes de dérogation de réouverture peuvent être déposées dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où l'établissement est autorisé à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.

Notez que ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements de type P à usage de salles de danse de 1re catégorie.

Source : Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois

Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la notion de « force majeure »

Une société exerçant une activité de restauration prend en location un local commercial.

Après avoir constaté de nombreux impayés de loyers au cours des 3 premiers trimestres 2020, le bailleur décide de lui réclamer en urgence l'intégralité de la somme due.

Ce que conteste la société, qui rappelle que son restaurant a fait l'objet d'une fermeture administrative en raison de l'état d'urgence sanitaire à compter du 15 mars 2020.

Un cas de « force majeure », selon elle, qui l'exonère de tout paiement sur cette période de fermeture.

Mais son argument ne convainc pas le juge, qui rappelle que la « force majeure » désigne toute situation dans laquelle le débiteur d'une obligation (ici la société locataire tenue de payer son loyer) est dans l'impossibilité de l'exécuter en raison d'un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible.

Or, cette notion de force majeure ne peut pas être retenue lorsque l'obligation à exécuter est le paiement d'une somme d'argent : celle-ci est, en effet, toujours susceptible d'exécution, et peut seulement être rendue plus difficile ou plus coûteuse.

Par conséquent, la société locataire ne peut donc pas invoquer la force majeure pour éviter d'avoir à régler les échéances de loyers dus pendant la période de fermeture du restaurant.

D'autant, souligne le juge, qu'elle ne produit aucun document comptable ni pièce justificative qui prouve qu'elle est dans l'impossibilité de payer la somme due, ou qui fait état des aides qu'elle a reçues au titre de la fermeture de son établissement…

Les loyers réclamés par le bailleur doivent donc bel et bien être réglés.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mai 2021, n° 20/14094 (NP)

Coronavirus (COVID-19) et loyers commerciaux : pouvez-vous invoquer la « force majeure » ? © Copyright WebLex - 2021