Actualités

Focus sur l'indemnité spéciale de rupture des VRP

Après avoir été licencié, un salarié ayant le statut de VRP demande à son employeur le bénéfice d'une indemnité spéciale de rupture… que ce dernier refuse de verser.

L'employeur indique, en effet, que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette indemnité spéciale, il aurait dû renoncer à son indemnité de clientèle, ce qu'il n'a pas fait.

Pour mémoire, rappelons que tout VRP de moins de 65 ans qui ne peut pas bénéficier de l'indemnité spéciale de mise à la retraite et qui a renoncé, dans les 30 jours suivant la rupture de son contrat de travail, à son indemnité de clientèle, doit recevoir une indemnité spéciale de rupture.

Ici, dès lors que le VRP n'a pas renoncé à son indemnité de clientèle, le juge confirme que l'employeur n'a pas à lui verser d'indemnité spéciale de rupture.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 juin 2021, n° 18-22016

Licenciement d'un VRP : renoncer à l'indemnité de clientèle ? © Copyright WebLex - 2021

Création du label « ExpertCyber » : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

• Pourquoi ?

Les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes, mais aussi de plus en plus complexes. Pour lutter efficacement contre ces pratiques, les professionnels accompagnant les entreprises qui en sont victimes ou celles qui souhaitent s'en prémunir, doivent pouvoir garantir un service de qualité adapté à leurs besoins.

Le label « ExpertCyber » a donc été créé pour identifier les professionnels proposant des prestations de qualité dans le domaine de la sécurité numérique (installation, maintenance et assistance).

L'obtention de ce label leur permet donc de valoriser leur expertise, d'offrir des garanties à leurs clients, de s'intégrer dans une communauté d'experts et ainsi d'accroitre leur visibilité.

• Pour qui ?

Cette labélisation est ouverte aux entreprises de toute taille proposant des services informatiques à une cible professionnelle et justifiant d'une expertise en sécurité numérique.

Par ailleurs, notez que le label couvre les domaines suivants :

• systèmes d'informations professionnels (informatique, logiciels bureautiques, messageries, serveurs…) ;
• téléphonie (serveurs téléphoniques professionnels) ;
• sites Internet (administration et protection).

• Comment ?

Les professionnels intéressés par cette labélisation peuvent en faire la demande via la plateforme : https://expertcyber.afnor.org/

Notez que certains critères sont pris en compte pour déterminer si le professionnel peut ou non être labélisé. Pour cela, le label évalue :

• si le professionnel est en conformité administrative et s'il respecte la réglementation en matière de sécurité des données ;
• la qualité du service en sécurité numérique proposé ;
• la compétence des salariés de l'entreprise dédiés aux offres de service en sécurité numérique.

Enfin, le professionnel devra passer un test de compétences techniques qui se déroulera sur un temps limité.

Après réception du dossier complet, le Label délivre sa décision dans un délai d'un mois environ.

Source : Actualité du site cybermalveillance.gouv.fr du 17 février 2021

Cyberattaques : les « ExpertCyber » vous accompagnent © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles obligations pour les fabricants de masques chirurgicaux « traités » ?

Certains masques chirurgicaux revendiquent une activité biocide visant à atténuer ou limiter la contamination du porteur.

Toutefois, une question se pose concernant les conséquences d'une telle exposition à une substance ou un matériau biocide sur la santé du porteur.

Pour éviter de faire courir un risque aux utilisateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), rappelle aux fabricants les précautions et obligations qu'ils doivent respecter avant de commercialiser ce type de produit :

• la caractéristique revendiquée du masque (atténuation ou limitation de la contamination) doit obligatoirement être prouvée ;
• les avantages et bénéfices de l'utilisation d'une substance ou d'un matériau biocide doivent être démontrés par le biais d'une comparaison avec un masque non traité ;
• les risques liés à l'utilisation d'une substance ou d'un matériau biocide doivent être évalués (prise en compte des risques en cas d'inhalation ou ingestion de particules, de la possibilité de relargage de particules ou de substances, des risques de réactions d'irritations ou d'hypersensibilité cutanée, etc.) ;
• la substance active biocide utilisée doit avoir été approuvée en tant que substance biocide pour le type de produit ou être en cours d'évaluation au niveau européen ;
• les masques chirurgicaux (traités ou non) doivent dans tous les cas être conformes aux exigences générales de sécurité et de performances imposées par la réglementation européenne en vigueur.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 10 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : quid des masques chirurgicaux « traités » ? © Copyright WebLex - 2021

Associations sportives : les arbitres et les juges doivent être formés aux gestes qui sauvent !

Désormais, chaque fédération agréée doit sensibiliser les arbitres et juges à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

A l'issue de cette sensibilisation, ils doivent être en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, d'alerter les secours d'urgence adaptés, d'empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et de préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours.

La possession d'une qualification aux « premiers secours », telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile « prévention et secours civique de niveau 1 » ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire du suivi de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou de juge.

Source : Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Associations sportives : attention aux arrêts cardiaques ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et coûts fixes : de nouveaux outils sont disponibles

Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont l'activité est affectée par la situation sanitaire a été mis en place au début de l'année 2021.

Ce dispositif de soutien a récemment fait l'objet d'une refonte importante, et comprend désormais :

• une aide initiale originale ;
• une déclinaison spécifique pour les entreprises dont l'activité est saisonnière (dispositif appelé « saisonnalité ») ;
• une déclinaison spécifique pour les groupes de sociétés (appelé dispositif d'aide coûts fixes « groupes »).

Les conditions d'éligibilité à ces aides (que vous pouvez retrouver ici en intégralité) se révèlent particulièrement complexes et nécessitent de calculer l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'entreprise candidate.

Pour y voir plus clair, 2 nouveaux outils viennent d'être mis à votre disposition :

• une foire aux questions complétée par le Gouvernement, mise à jour en juin 2021, qui est disponible ici ;
• une infographie illustrant le dispositif et créée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui est disponible ici.

Source :

• FAQ du Gouvernement : aide dite « coûts fixes » - Juin 2021
• Infographie du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Coronavirus (COVID-19) et aide relative aux coûts fixes : besoin d'y voir plus clair ? © Copyright WebLex - 2021

Gares = emplacements de stationnement sécurisés pour vélos

Le gouvernement vient de publier la liste des gares qui doivent proposer des stationnements sécurisés pour vélos d'ici 2024. Cette liste, qui comporte plus de 1 000 gares, est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630634.

Les équipements de stationnement sécurisés doivent :

• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;
• bénéficier soit :

• ○ d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements ;
• ○ d'une vidéo-surveillance ;
• ○ d'un système de fermeture sécurisée ;
• ○ être situés dans un lieu couvert et éclairé.

Notez que ces stationnements doivent être implantés à moins de 70 m d'un accès au bâtiment de la gare ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.

Source :

• Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
• Actualité de service-public du 14 juin 2021
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 juin 2021

Stationner en gare… à vélo ? © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un dirigeant qui vend (presque) tous les titres de sa société…

A l'occasion de son départ en retraite, un directeur général vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice d'un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et, concomitamment, vend ses titres peut, en effet, être exonéré d'impôt à hauteur du gain réalisé…

Sous conditions, rappelle tout de même l'administration fiscale, non respectées ici selon elle : pour être exonéré d'impôt, le vendeur doit non seulement vendre l'intégralité des parts qu'il détient, mais il doit aussi démontrer qu'il détenait, dans les 5 années précédant la vente, au moins 25 % du capital social de la société dont les titres sont vendus. Ce qui n'est pas le cas ici puisque le dirigeant, qui détenait 3 311 parts, représentant seulement 24 % du capital social, n'en a vendu que 3 310…

Dès lors que ces 2 conditions, pourtant impératives, ne sont pas réunies, le dirigeant ne peut pas bénéficier de l'exonération d'impôt. Ce que confirme le juge, qui maintient donc le redressement fiscal…

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 27 mai 2021, n°18VE01996

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) : application du régime dérogatoire jusqu'au 30 septembre 2021 inclus !

Pour faire face à l'épidémie de covid-19, un régime dérogatoire au versement d'indemnités journalières (IJSS) est mis en place.

Est concerné l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants :

• il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il fait l'objet d'une mesure l'isolement en tant que « cas contact » ;
• il a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente les symptômes de l'infection à la covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
• pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente le résultat d'un test positif à la covid-19 ;
• pour les arrêts débutant à compter du 28 avril 2021, il fait l'objet d'une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour d'un territoire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili) confronté :

• ○ à une circulation particulièrement active de l'épidémie ;
• ○ ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accru ou d'échappement immunitaire.

Le versement de ces indemnités journalières dérogatoires :

• ne nécessite pas de respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS de droit commun ;
• intervient sans délai de carence ;
• n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'IJSS sur une période de 3 ans, ou dans celui de la durée d'indemnisation.

Parallèlement, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières lorsque le salarié bénéficie des indemnités dérogatoires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :

• sans que le salarié ait à justifier :

• ○ de conditions d'ancienneté,
• ○ de son arrêt de travail dans les 48 heures,
• ○ de l'endroit où il est soigné.

• sans délai de carence ;
• sans tenir compte de la durée de l'indemnisation complémentaire pour maladie ou pour accident déjà versée aux cours des 12 mois antérieurs ; les indemnités complémentaires versées au titre de cet arrêt de travail ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Pour bénéficier des IJSS, les assurés concernés doivent se déclarer en ligne via le téléservice mis en place à cet effet, à savoir selon la caisse de Sécurité sociale sur :

• declare.ameli.fr ;
• ou declare.msa.fr.

Ils recevront alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur et, pour ceux présentant des symptômes de la covid-19 qui doivent réaliser un test de dépistage, devront se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d'indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

Le régime dérogatoire de versement des indemnités journalières, de même que le régime dérogatoire des indemnités complémentaires versées par l'employeur, qui devaient s'appliquer jusqu'au 1er juin 2021, sont tous deux prolongés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

Source : Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoire : une nouvelle prolongation © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : prolongation et suppression de dispositifs dérogatoires

• Dérogations aux conventions nationales

Pour rappel, les relations entre les organismes de sécurité sociale et de protection sociale et les professionnels de santé sont régies par des conventions nationales.

Ainsi, par exemple, pour les médecins libéraux, c'est actuellement la convention médicale de 2016 qui s'applique, laquelle a finalement été prolongée jusqu'au 31 mars 2023, alors qu'elle devait expirer le 24 octobre 2021.

Du fait de l'épidémie de covid-19, des dérogations à ces conventions nationales peuvent être mises en œuvre.

Ainsi, il peut être dérogé aux dispositions de la convention médicale jusqu'au 30 septembre 2021 (en lieu et place du 1er juin 2021) s'agissant, pour les patients présentant les symptômes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :

• du respect du parcours de soins coordonnés et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun, la téléconsultation devant être privilégiée dans pareille situation ;
• du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuelles.

Les médecins libéraux pouvaient également déroger à cette convention nationale, s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission pour les patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut ou très haut débit et pour les patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

• patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la Covid-19 ;
• patient âgé de plus de 70 ans ;
• patient reconnu atteint d'une affection grave, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
• patiente enceinte.

Cette dérogation a pris fin le 1er juin 2021.

Notez que les médecins libéraux ne sont pas les seuls à pouvoir déroger à leur convention. Ainsi, les infirmiers peuvent, jusqu'au 30 septembre 2021 (en lieu et place du 1er juin 2021), déroger aux dispositions de la convention infirmière pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s'agissant :

• de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
• de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.

• Consultation de prévention de la contamination au SARS-CoV-2

Jusqu'au 1er juin 2021, l'Assurance maladie pouvait prendre en charge une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou à défaut tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient, pour :

• les assurés à risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19,
• les assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée,
• les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

Cette consultation qui pouvait être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission, ne pouvait être cotée qu'une fois par patient.

Le ticket modérateur était alors supprimé pour cette consultation dont le tarif ne pouvait donner lieu à aucun dépassement d'honoraire et pour laquelle le patient bénéficiait d'une dispense d'avance de frais.

Ce dispositif dérogatoire a bel et bien pris fin au 1er juin 2021.

• Suppression du ticket modérateur

Pour rappel, l'assuré qui bénéficie de soins ou d'examens médicaux participe directement à ses frais de santé. La Sécurité sociale assure, en effet, un certain taux de remboursement, la partie éventuellement non remboursée (le ticket modérateur) pouvant être garantie par une mutuelle.

Quel que soit le taux de prise en charge assuré par la Sécurité sociale, l'assuré conservera une participation forfaitaire de 1 €.

La suppression du ticket modérateur est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 (en lieu et place du 1er juin 2021) :

• pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
• pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
• pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
• pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
• pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

• Suppression de tout reste à charge dans le cadre de la campagne vaccinale

Jusqu'au 30 septembre 2021 (au lieu du 1er juin 2021), le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprimés pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :

• pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ;
• pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais de santé parce qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires et qui ne bénéficient pas non plus de l'aide médicale de l'Etat, la prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations pré-vaccinales et vaccinales, à ces injections et au renseignement des données dans « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions.

Pour ces prestations, qui ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d'honoraire, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais.

• Dépistage systématique de certains professionnels

Pour rappel, l'Assurance maladie peut prendre en charge, quelle que soit l'indication de sa réalisation, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels :

• en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social ;
• des services départementaux d'incendie et de secours ;
• des services d'incendie et de secours en Corse ;
• du service départemental métropolitain d'incendie et de secours ;
• de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Dans ce cadre, le ticket modérateur applicable à ces professionnels est supprimé.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 1er juin 2021, est finalement prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

• Prise en charge du transport vers un lieu de vaccination

Pour rappel, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus (en lieu et place du 1er juin 2021), les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale, par la Sécurité sociale, de leur transport par ambulance ou de leur transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche :

• dès lors que ce transport fait l'objet d'une prescription médicale préalable ;
• dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret.

Les assurés concernés sont dispensés d'avancer les frais.

• Prise en charge des frais de santé pour les expatriés

Les Français expatriés rentrant en France entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (au lieu du 1er juin 2021) et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans qu'aucun délai de carence ne leur soit opposé.

Source : Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Aide à l'arrêt temporaire d'activité des navires de pêche : jusqu'à quand ?

Pour mémoire, un dispositif d'aide a été mis en place en avril 2021 pour soutenir les professionnels exerçant une activité de pêche qui connaissent une forte baisse de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne (Brexit).

Cette aide peut être demandée par les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche professionnelle naviguant pour la France et subissant un arrêt temporaire de leur activité entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

La date limite de dépôt des dossiers, initialement prévue au 19 juillet 2021, vient d'être prolongée jusqu'au 30 juillet 2021.

Source : Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit : du nouveau pour les arrêts temporaires des activités de pêche ! © Copyright WebLex - 2021

Comment se protéger contre la contrefaçon ?

Pour mémoire, la contrefaçon est une reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire.

Celle-ci peut concerner une marque, un brevet, un droit d'auteur, un logiciel, un circuit intégré ou une obtention végétale (création d'une nouvelle espèce de plante).

Si la contrefaçon touche tous les secteurs, certains produits sont particulièrement impactés par ce type de pratique, tels que les vêtements, chaussures et accessoires, les jeux et jouets, les équipements électroniques, électriques et informatiques ou encore les médicaments.

Pour se protéger, les entreprises peuvent prendre certaines précautions :

• déposer des titres de propriété industrielle : il s'agit de déposer sa marque, son brevet, ses dessins et modèles, etc. auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
• sécuriser tous les échanges avec l'extérieur : signer un accord de confidentialité, définir le propriétaire des résultats d'une recherche, etc. ;
• mettre en place une cellule de veille pour s'assurer du respect de ses droits sur les marchés physiques mais aussi internet et sur les plateformes où les contrefaçons prolifèrent ;
• déposer une demande d'intervention gratuite en douanes : il s'agit d'une procédure gratuite permettant de stopper les produits contrefaisants aux frontières ;
• essayer de négocier à l'amiable avec le contrefacteur pour éviter les procédures longues et coûteuses ;
• ne pas hésiter à exercer un recours en justice avec l'aide, le cas échéant, d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

En outre, notez que pour collecter des preuves de la contrefaçon, il est possible de faire saisir la marchandise concernée ou des échantillons sur autorisation du juge.

Une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie peut également être déposée, mais il sera alors nécessaire de fournir des informations complémentaires telles que :

• le volume de la contrefaçon ;
• les bénéfices réalisés par le contrefacteur ;
• l'identification du contrefacteur ;
• le lieu de l'infraction ;
• la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ;
• etc.

Enfin, notez qu'une brochure a été publiée par l'INPI pour aider les entreprises à lutter contre les contrefaçons. Vous pouvez la consulter ici.

Source : Actualité de l'INPI du 8 juin 2021

Contrefaçon : comment s'en prémunir ? © Copyright WebLex - 2021

Un appel à candidature dans le cadre de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »

Pour rappel, le gouvernement a mis en œuvre, depuis 2017, une expérimentation appelée « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

D'une durée de 5 ans, ce projet a été lancé dans 10 territoires différents (ruraux ou urbains et comptant entre 5 000 et 10 000 habitants) et a pour principal objectif de mettre en œuvre le droit à l'emploi pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Dans ce cadre, ces territoires ont pu établir des conventions avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire, aussi appelées entreprises à but d'emploi (EBE) leur permettant d'embaucher en CDI des personnes privées durablement d'emploi, afin de réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire, comme l'ouverture d'une recyclerie, d'un garage solidaire, etc.

Fin 2020, le gouvernement est venu prolonger cette expérimentation pour 5 ans et l'a étendue à 50 nouveaux territoires.

Le 11 juin 2021, le cahier des charges permettant aux territoires volontaires de candidater a été publié. Désormais, les territoires intéressés disposent de 3 ans pour déposer leur candidature sur le site etcld.fr.

Source :

• www.tzcld.fr
• Arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée” »
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 11 juin 2021 : Territoires zéro chômeur de longue durée : lancement de la nouvelle phase d'expérimentation

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : c'est reparti ! © Copyright WebLex - 2021