Actualités

Secteur de la coiffure : vers une baisse des apprentis dans les salons ?

En principe, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise (ou un établissement) est fixé à 2 par maître d'apprentissage auquel s'ajoute, le cas échéant, un apprenti redoublant.

Il peut toutefois être dérogé à ce quota :

• par dérogations individuelles accordées par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (pour une durée de 5 ans renouvelable) ;
• par la fixation, par arrêté ministériel, de plafonds différents selon les branches professionnelles.

Jusqu'à présent, le secteur de la coiffure (dames ou mixte) bénéficiait de ce type de dérogation. Ainsi :

• le nombre maximum d'apprentis préparant un CAP ou un BEP variait de 1 à 6 en fonction du nombre de coiffeurs qualifiés, gérant compris, employés dans le salon ;
• le nombre maximum d'apprentis préparant un baccalauréat pouvait varier de 1 à 3 en fonction du nombre de coiffeurs qualifiés, gérant compris, employés dans le salon.

Dorénavant, ces dérogations propres au secteur de la coiffure ne s'appliquent plus pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 27 août 2021.

Source : Arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte

Apprentissage et salons de coiffure : une nouveauté qui décoiffe ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'aide exceptionnelle

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, les employeurs peuvent, sous conditions, bénéficier d'une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat.

Le Premier ministre, dans un discours prononcé le 6 septembre 2021, a annoncé l'intention du gouvernement de prolonger cette aide exceptionnelle à l'apprentissage pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2022.

Notez que les contrats de professionnalisation ne sont, pour l'instant, pas mentionnés. Affaire à suivre…

Source : Discours du Premier ministre – Conseil national de l'industrie, du 06 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et aides à l'embauche : du nouveau pour les jeunes en contrat d'apprentissage ? © Copyright WebLex - 2021

Insertion par le travail : plus simple et plus rapide !

Les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) permettent aux personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment en raison de difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d'un accompagnement renforcé visant à faciliter leur insertion professionnelle. Ces structures signent des conventions avec l'Etat, afin de pouvoir accueillir et accompagner ces travailleurs.

Les SIAE regroupent des structures différentes, comme :

• les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les entreprises d'insertion ;
• les entreprises de travail temporaire d'insertion, etc.

Le gouvernement vient de présenter de nouveaux outils, ainsi que des dispositifs de simplification en faveur de ces structures et des personnes les plus éloignées de l'emploi, à savoir :

• la mise en place d'un recrutement simplifié via une plateforme en ligne pour les entreprises d'inclusion (il n'est désormais plus nécessaire de demander au préalable l'agrément de Pôle emploi) ;
• l'élargissement des prescripteurs, c'est-à-dire des personnes ayant pour mission d'orienter une personne en difficulté vers les employeurs (missions locales, services sociaux départementaux, centres communaux d'action sociale etc.) ;
• l'intégration de nouvelles personnes éligibles à l'IAE :

• ○ personnes présentant des difficultés de mobilité ;
• ○ personnes ayant des problèmes de santé et d'addiction ;
• ○ personnes placées sous l'autorité de la justice ou sortant de détention ;

• la création d'un CDI inclusion pour les personnes âgées de plus de 57 ans ayant du mal à retrouver un emploi ;
• la facilitation des transitions entre les SIAE et les entreprises classiques :

• ○ expérimentation d'un « contrat passerelle » qui permet de mettre à disposition un salarié d'un atelier ou chantier d'insertion ou d'une entreprise d'insertion durant 3 mois auprès d'une entreprise classique ;
• ○ cumul de contrats pour les salariés des SIAE en fin de parcours : possibilité de conclure 2 contrats de travail le temps de préparer une insertion en entreprise classique ;

• le renforcement de l'offre d'insertion dans les zones qui en sont dépourvues.

Le gouvernement apporte également des précisions quant au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) en tant que tel, notamment concernant :

• les modalités de prescription de ce parcours ;
• l'éligibilité d'une personne à ce type de parcours : diagnostic de sa situation, appréciation de ses difficultés, etc. ;
• la possibilité de prolonger ce parcours ;
• les aides financières versées pour chaque contrat de travail conclu avec une personne en parcours d'insertion ;
• les modalités d'accueil et d'accompagnement des personnes éligibles ;
• les modalités de contrôles relative à l'exécution de ce parcours d'insertion ;
• la dématérialisation des démarches et ses conséquences : définition de règles de traitement des données à caractère personnelle, etc.

L'ensemble de ces dispositions s'applique également aux entreprises d'insertion par le travail indépendant, ainsi qu'aux personnes en parcours d'insertion au sein de ces structures.

Enfin, des précisions sont apportées concernant les conventions signées dans le cadre d'un parcours d'IAE, conclues ou renouvelées à partir du 1er septembre 2021 :

• pour les conventions conclues par l'ensemble des SIAE (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires et chantiers d'insertions…), des précisions sont apportées quant aux aides financières et aux éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d'insertion ;
• pour les conventions conclues dans les ateliers et chantiers d'insertion, il est désormais admis de déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures pour les salariés en CDD en période de mise en situation en milieu professionnel.

Depuis le 1er septembre 2021, il est aussi possible de modifier par avenant les conventions en cours afin de permettre l'application de ces différentes dispositions.

Sources :

• Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
• Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion
• Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 2 septembre 2021, Insertion par le travail : Elisabeth Borne et Brigitte Klinkert présentent de nouveaux outils et simplifications en faveur des personnes privées durablement d'emploi

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PAS et dépôt de bilan de l'entreprise : quelle conséquence pour le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de collecter l'impôt sur le revenu (IR) sur les salaires qu'elles versent à leurs employés pour le compte de l'administration fiscale.

A ce titre, elles doivent déclarer les prélèvements effectués au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant celui au titre duquel les salaires ont été versés.

En conséquence, si la retenue à la source sur le salaire d'un employé pour un mois donné a bien été déclarée dans la DSN correspondante, elle sera prise en compte dans le calcul de l'IR dû par ce salarié et ce, quand bien même l'entreprise ne reverserait pas effectivement le prélèvement opéré à l'administration fiscale.

Notez également que dans le cas où l'entreprise a prélevé à la source sans déclarer la somme correspondante dans la DSN (et sans la reverser à l'administration), le salarié concerné devra simplement renseigner le montant du prélèvement opéré (figurant sur son bulletin de salaire) au moment de sa déclaration de revenus.

Il appartiendra ensuite à l'administration fiscale de récupérer directement les sommes dues auprès de l'entreprise.

Source : Réponse ministérielle Herzog du 26 août 2021, Sénat, n°23642

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Résidence secondaire = taxe d'habitation !

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux sont exonérés de taxe d'habitation pour leur résidence principale. Les 20 % restants le seront d'ici 2023.

Cet avantage fiscal ne concerne que les locaux occupés à titre de résidence principale.

En conséquence, les résidences secondaires, de même que les locaux vacants, continueront à être soumis à taxation.

A toutes fins utiles, sachez que les impôts viennent de mettre en ligne « la brochure pratique impôts locaux 2021 », dont une partie est consacrée à la taxe d'habitation.

Sources :

• Réponse ministérielle Herzog du 26 août 2021, Sénat, n°23287
• Actualité publiée sur le site internet des impôts le 30 août 2021

Résidence secondaire = taxe d'habitation ? © Copyright WebLex - 2021

« Hôtel hospitalier » : quoi de neuf ?

Pour rappel, les établissements de santé ont pu expérimenter un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier.

Ces hébergements non médicalisés, parfois appelés « hôtels-patients » ou « hôtels hospitaliers », peuvent être gérés par des tiers, dans le cadre d'une convention signée avec l'établissement de santé.

Ce dispositif est désormais pérennisé et aménagé :

• la prestation doit être déclarée à l'agence régionale de santé (d'ici le 27 novembre 2021 pour les établissements de santé qui la proposait avant le 27 août 2021) ;
• la prestation d'hébergement ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans acte ;
• la prestation temporaire en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 jours dans sa totalité, hors séjour hospitalier ;
• la prestation est proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde, mais nécessite des soins itératifs ou spécifiques pendant une certaine durée, et dont le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :

• ○ en cas d'éloignement du domicile par rapport à l'établissement de santé ou d'accessibilité insuffisante de ce dernier ;
• ○ en cas d'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient ;
• ○ en cas d'isolement géographique ou social du patient ;

• le patient peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants ;
• le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de la prestation d'hébergement ;
• le consentement du patient peut être recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisé ;
• le financement prend la forme d'un forfait dont les modalités d'octroi sont consultables ici.

Sources :

• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
• Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

« Hôtel hospitalier » : fin de l'expérimentation ! © Copyright WebLex - 2021

Un guide RGPD pour mieux comprendre la règlementation

Pour rappel, l'Union européenne a adapté la règlementation relative à la protection des données personnelles en publiant une nouvelle règlementation « RGPD » applicable depuis le 25 mai 2018.

Ce « règlement général sur la protection des données » a pour vocation d'encadrer tout traitement (collecte, stockage, utilisation) des données personnelles par les organismes publics et privés.

Pour mémoire, on parle de « donnée personnelle » pour toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe (par exemple par le biais de son nom) ou indirecte (par le biais d'une donnée biométrique, d'un numéro de téléphone, etc.).

Le RGPD compile un ensemble de dispositions particulièrement denses et techniques, dont le maniement peut être malaisé par les entreprises tenues de le respecter.

Pour les aider, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) met en ligne une documentation fournie, dont le contenu est adapté pour chaque secteur d'activité.

Ainsi propose-t-elle un ensemble de fiches pratiques à destination des entreprises du secteur de l'assurance, en vue de faciliter par celles-ci la compréhension des principaux enjeux de la protection des données dans le cadre de leur activité.

Parmi les documents proposés figure le guide RGPD publié par la Fédération française de l'assurance, qui présente notamment :

• les différentes qualifications des acteurs dans le cadre du traitement des données personnelles ;
• les bases légales de traitement en fonction des finalités (c'est-à-dire du but précis dans lequel les données sont traitées) ;
• les types de données personnelles traitées en fonction de la finalité retenue ;
• les durées de conservation des données traitées.

Le guide RGPD actualise le Pack de conformité Assurance, qui constitue le référentiel déterminant le cadre applicable au traitement des données à caractère personnel dans le secteur de l'assurance.

Il est disponible ici en intégralité.

Source : Site de la CNIL

Secteur de l'assurance et RGPD : des outils pour vous aider ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et enfant testé positif : quelle indemnisation pour les parents ?

Dorénavant, tout parent d'un enfant déclaré positif au virus de la Covid-19 doit bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence et avec un complément employeur.

Ce dispositif est ouvert uniquement à un seul des deux parents du foyer, vacciné ou non, lorsque ce dernier ne peut pas télétravailler.

Il est mis en place en deux temps :

• les parents concernés vont d'abord être contactés par la plateforme de contact-tracing de l'assurance maladie : cette dernière leur délivrera un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières y afférents ;
• d'ici le mois d'octobre 2021, les parents concernés devront déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice « declare.ameli.fr » afin de bénéficier de ces indemnités journalières.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 03 septembre 2021 : Harmonisation des règles d'indemnisation des parents en cas d'enfant déclaré COVID

Coronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d'enfants testés positifs au virus © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : quoi de neuf pour les centres commerciaux ?

Pour mémoire, le pass sanitaire s'applique depuis le 9 août 2021 dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m², sur décision du préfet, dès lors que :

• la gravité des risques de contamination le justifie, ce qui se traduit en pratique par un taux d'incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants ;
• et que l'accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.

Au total, 178 centres commerciaux situés dans 27 départements sont concernés par cette mesure.

En raison de la baisse du taux d'incidence sur tout le territoire, l'obligation d'application du pass sanitaire est levée, à compter du 8 septembre 2021, dans les centres commerciaux situés dans des départements connaissant un taux d'incidence inférieur à 200 cas/100 000 habitants et en décroissance continue depuis au moins 7 jours, à savoir :

• l'Isère ;
• la Loire ;
• la Haute-Savoie ;
• le Bas-Rhin ;
• Paris ;
• les Yvelines ;
• l'Essonne ;
• le Val-de-Marne ;
• le Val d'Oise ;
• les Hauts-de-Seine ;
• la Seine-et-Marne ;
• la Charente-Maritime ;
• la Gironde ;
• les Landes ;
• les Pyrénées-Atlantiques ;
• la Haute-Garonne ;
• les Hautes-Pyrénées ;
• les Pyrénées-Orientales.

Ce principe s'appliquera par la suite dans les autres départements, dès lors que le taux d'incidence sera inférieur à 200 cas/100 000 habitants et en décroissance pendant 7 jours consécutifs. Un arrêté préfectoral viendra mettre fin à l'obligation de pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 6 septembre 2021, n° 1346

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'application du pass sanitaire dans les centres commerciaux © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des employeurs

Sur son site internet, l'Urssaf confirme la reprise du paiement des échéances sociales dues au titre du mois de septembre 2021 pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans aucune possibilité de report.

Par conséquent, les entreprises devront s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations salariales et patronales au 6 ou 15 septembre 2021.

Les entreprises et associations recourant au Titre emploi service entreprise (Tese), Titre firmes étrangères (Tfe) et aux chèques emplois associatifs (Cea) devront, quant à elles, s'acquitter normalement de leurs charges sociales à compter du 15 septembre 2021.

Pour les entreprises dont l'activité est située en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, la possibilité de report du paiement des cotisations pour les échéances du mois de septembre 2021 est maintenue. Pour en bénéficier, il leur suffit de formuler une demande préalable.

Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des travailleurs indépendants

L'Urssaf confirme également la reprise du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants :

• au 5 ou 20 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants dont les échéances sont mensualisées ;
• au 5 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont trimestrialisées.

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés quant au règlement de leurs échéances sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement.

Enfin, l'Urssaf confirmera ultérieurement la reprise du prélèvement automatique (ou du paiement) des cotisations des travailleurs indépendants situés en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, ainsi qu'à La Réunion.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 3 septembre 2021, Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de septembre

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Prime « Macron » : les précisions de l'administration sociale

Pour la période 2021-2022, l'employeur peut décider d'attribuer la prime « Macron » à l'ensemble des salariés et agents qu'il emploie, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, défini dans l'accord ou la décision unilatérale instituant cette prime.

Cette prime, qui doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, peut être exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, toutes conditions par ailleurs remplies.

Le plafond d'exonération pourra être porté à 2 000 € (au lieu de 1 000 €) :

• pour les entreprises employant moins de 50 salariés, sans condition ;
• pour les entreprises d'au moins 50 salariés, sous réserve du respect de l'une des 2 conditions suivantes :

• ○ l'engagement formel de l'entreprise ou de la branche de mettre en place des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l'épidémie ; cet engagement pourra prendre la forme d'un accord de branche ou d'entreprise ;
• ○ la mise en œuvre, par l'entreprise, d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d'un accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;

• pour les associations et les fondations d'utilité publique, d'intérêt général, cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

L'administration sociale vient d'apporter, sous la forme d'un « questions-réponses », des précisions :

• concernant le champ d'application et l'éligibilité à l'exonération : employeurs éligibles, caractère obligatoire, destinataires éligibles, etc. ;
• concernant la détermination du montant de la prime : limite d'exonération, versement de montants différents, etc. ;
• concernant le plafond de 2000 € et la mise en œuvre d'un accord d'intéressement ;
• concernant le plafond de 2000 € et la signature d'un accord ou l'ouverture de négociations afin de valoriser les travailleurs de la « 2e ligne »: employeurs éligibles, définition d'un travailleur de 2e ligne, formalités etc. ;
• concernant la conclusion des accords (ou décisions unilatérales) mettant en place l'attribution de la prime : modalités de conclusion, modalité de dépôt, etc. ;
• concernant le versement et la déclaration de la prime ;
• concernant les conditions d'exonération de la prime : cotisations concernées, modalités de prise en compte de la prime, etc. ;
• sur les conséquences de l'absence de respect des conditions requises pour bénéficier de l'exonération.

A toutes fins utiles, notez qu'en cas de contrôle de l'Urssaf donnant lieu au constat de l'absence de respect de l'une ou de plusieurs des conditions requises :

• les employeurs seront toujours invités à régulariser la situation ;
• en l'absence de régularisation, le redressement pourra potentiellement être réduit à due proportion des seules erreurs commises.

Pour finir, notez que la possibilité de moduler le montant de la prime afin de tenir compte des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de Covid-19 prévue dans le cadre de la prime « Macron » 2020 n'a pas été renouvelée pour la prime 2021-2022.

Source : Instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Prime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions © Copyright WebLex - 2021

Ralentissement de la création de nouveaux postes de notaires

Alors que la 2e phase (2018/2020) prévoyait l'installation de 733 nouveaux postes de notaires, la 3e phase (2021/2023) marque un net ralentissement : en effet, seuls 250 nouveaux notaires pourront s'installer librement d'ici 2023.

La nouvelle carte des zones d'installation libre est consultable ici.

Source : Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue ! © Copyright WebLex - 2021