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Médecins libéraux : revalorisation des périodes d'astreinte !

Certains médecins libéraux participent à la mission de permanence des soins en établissement de santé. En contrepartie, ils perçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant vient d'être revalorisé de la manière suivante :

• période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180 € (contre 150 € auparavant) ;
• période d'astreinte assurée en début de nuit : 60 € (contre 50 € auparavant) ;
• période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120 € (contre 100 € auparavant).

Source : Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Médecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires © Copyright WebLex - 2021

Modification d'horaire collectif = accord préalable du salarié ?

Après l'avoir mis à pied disciplinairement et lui avoir donné 3 avertissements, un employeur finit par licencier un de ses salariés pour faute grave : en effet, ce dernier persiste, jour après jour, à quitter son poste de travail pas moins de 50 minutes avant l'horaire convenu !

Sauf que s'il part plus tôt, c'est uniquement pour se conformer à son contrat de travail qui prévoit une durée de travail de 35 h par semaine… et non de 39 h, indique le salarié, qui rappelle que le recours systématique à des heures supplémentaires représente une modification du contrat de travail qui nécessitait, au préalable, d'obtenir son accord.

Et parce qu'il n'a pas donné son accord, le licenciement, de même que les sanctions disciplinaires qui l'ont précédé, ne sont pas justifiés.

Sauf que le salarié est soumis à un horaire collectif de travail et non pas à un horaire individuel, c'est-à-dire qu'il est soumis au même horaire que l'ensemble de ses collègues travaillant dans le même atelier, rappelle à son tour l'employeur.

Et dans cette hypothèse, lorsque l'horaire collectif est modifié, la modification s'applique à l'ensemble des salariés concernés à compter de l'affichage du nouvel horaire dans les locaux de l'entreprise…

Ce que confirme le juge, pour qui la modification d'un horaire collectif de travail relève effectivement de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord des salariés concernés.

L'affaire devra par conséquent être ici rejugée afin de rechercher si le salarié respectait bien les différentes contraintes liées à cet horaire collectif.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n°19-16908 (NP)

Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ? © Copyright WebLex - 2021

Compostage avec des déchets verts : attention aux proportions !

Les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, vont évoluer dans les prochaines années. Ainsi :

• à compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excèdera pas 100 % de la masse de boues d'épuration utilisées dans le mélange ;
• à compter du 1er janvier 2024, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excèdera pas 80 % de la masse de boues d'épuration utilisées dans le mélange.

Ces pourcentages s'appliquent pour chaque année civile, sur la base des quantités de boues d'épuration admises sur l'installation de compostage et déclarées dans le registre de l'installation de compostage.

Si une installation de compostage utilise des structurants à d'autres fins que le compostage de boues d'épuration, l'exploitant doit tenir à disposition des autorités de contrôle les éléments permettant de justifier les quantités utilisées pour le compostage des boues d'épuration.

Source : Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants

Boues d'épuration : vive le compostage ! © Copyright WebLex - 2021

Boisson spiritueuse : afficher les méthodes traditionnelles

En 2019, la réglementation européenne a été modifiée, entraînant l'exclusion de la possibilité d'informer les consommateurs sur les méthodes de production traditionnelles utilisées pour produire certaines boissons spiritueuses, lorsque de telles informations se rapportent au nom d'autres boissons spiritueuses.

La réglementation est une nouvelle fois modifiée pour mettre un terme à cette exclusion.

Source : Règlement délégué (UE) 2021/1465 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d'indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l'étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion

Boissons spiritueuses : une réglementation qui « décante » ? © Copyright WebLex - 2021

Un copropriétaire ne peut pas être partie au contrat de syndic !

Au cours d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic signé entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires.

Quelque temps plus tard, l'un des copropriétaires réclame l'annulation de cette résolution… illicite, selon lui : il considère, en effet, que seuls le syndic et le syndicat des copropriétaires peuvent être parties au contrat de syndic.

Ce que confirme le juge ! La résolution litigieuse est donc annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 septembre 2021, n° 20-11743 (NP)

Contrat de syndic : qui le signe ? © Copyright WebLex - 2021

Eco-organismes et exportation de déchets : une déclaration à faire

Pour mémoire, la règlementation impose aux producteurs de certains produits d'organiser la gestion des déchets qu'ils génèrent au cours de leur cycle de vie (recyclage, réemploi, etc.).

Pour cela, certains d'entre eux ont créé des sociétés, appelées « éco-organismes », pour prendre en charge la fin de vie de ces produits. Dans le cadre de cette mission, ces derniers sont tenus :

• d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont la charge jusqu'à leur traitement final ;
• déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement, la nature, la quantité et la destination des déchets, lorsque ceux-ci sont exportés hors du territoire national.

La première déclaration effectuée dans le cadre de ces exportations doit être faite à l'issue du premier semestre au cours duquel l'éco-organisme a été agréé.

De plus, pour être valide, la déclaration doit contenir certaines informations dont le détail vient d'être publié. Parmi celles-ci on trouve notamment :

• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement d'où sont expédiés les déchets, ainsi que ceux de l'établissement de destination ;
• la date de transfert des déchets ;
• les codes et références d'identification des déchets ;
• la quantité de déchets ;
• la filière à responsabilité élargie du producteur dont relève les déchets ;
• etc.

Enfin, notez que cette déclaration doit être faite par le biais d'un téléservice nommé « GISTRID » accessible ici.

Source : Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement

Eco-organismes : comment exporter des déchets ? © Copyright WebLex - 2021

Opérateurs de jeux d'argent et de hasard : mieux comprendre vos obligations !

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) vient d'élaborer un nouveau cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) dans le cadre de la régulation des jeux d'argent et de hasard, qui font par ailleurs l'objet d'un encadrement strict.

Son but est simple : expliciter la mise en œuvre des obligations incombant aux opérateurs de jeux en matière de LBC-FT, dont l'activité spécifique (notamment au regard de la circulation importante d'espèces et de l'anonymat des joueurs au sein du réseau physique de distribution) nécessite la mise en œuvre de mesures de protection complémentaires.

Presque tous les opérateurs de jeux d'argent sont concernés, et notamment :

• les opérateurs agréés de jeu en ligne et leurs représentants légaux ;
• les sociétés de courses hippiques ;
• la Française des jeux.

Point important, ce nouveau cadre de référence ne s'applique pas ni aux casinos, ni aux clubs de jeux.

A vocation pratique, ce nouvel outil respecte les dispositions européennes applicables en matière de lutte contre le blanchiment et de protection des données personnelles (RGPD).

Il comprend :

• une présentation du nouveau dispositif de plan d'actions ;
• une déclinaison des différentes obligations relatives à la LBC-FT ;
• un focus sur la lutte contre la fraude.

Pour retrouver l'intégralité de ses dispositions, cliquez ici.

Source : Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard © Copyright WebLex - 2021

CCMI : trop d'irrégularités encore constatées !

Suite aux irrégularités constatées en 2017, la Elan est venue renforcer les sanctions (300 000 € maximum contre 37 500 € auparavant) et autoriser la DGCCRF à contrôler :

• l'existence du contrat de construction de maison individuelle et son formalisme ;
• la présence éventuelle de clauses réputées non-écrites ;
• l'existence et la conformité de la notice d'information, accompagnant le contrat et qui doit comporter, entre autres, l'indication des travaux à la charge du maître d'ouvrage ;
• la régularité de l'échéancier de paiements aux différents stades d'avancement de la construction ;
• l'existence et la conformité de la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui vise à prévenir les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.

Malgré le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, de nombreuses irrégularités sont encore relevées au cours des enquêtes : 55,6 % de professionnels ont été concernés en 2019 et 61,8 % en 2020.

C'est pourquoi le gouvernement sera attentif aux résultats de l'année 2021. Si ceux-ci révèlent un taux d'anomalies encore trop élevé, un renforcement supplémentaire de la loi sera envisagé. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 7 septembre 2021, n° 37375

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance ! © Copyright WebLex - 2021

Objectif : moins de 6 mois d'attente !

Suite à l'ouverture à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes, le gouvernement compte raccourcir les délais d'attente à moins de 6 mois, contre 1 an en moyenne aujourd'hui.

Pour cela, il va accorder un soutien financier supplémentaire de 8 M€ destiné, notamment, à permettre d'acheter les équipements nécessaires et à l'embauche de personnel.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 14 septembre 2021

PMA pour toutes : des délais d'attente trop longs ? © Copyright WebLex - 2021

Des équipes qui interviennent sur le terrain !

Il est officiellement créé des équipes mobiles médico-sociales chargées d'intervenir auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, à savoir les personnes toxicomanes et les personnes alliant problèmes de santé et grande précarité.

Elles doivent assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie.

A titre d'exemple, elles peuvent réaliser des bilans de santé, participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique de ces personnes, ou encore engager les actions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir leurs droits.

Source : Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Equipes mobiles médico-sociales : quelles missions ? © Copyright WebLex - 2021

Pass'Sport : comment ça marche ?

Il est créé un « Pass'Sport » au profit des personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021, qui bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés en 2021.

Il s'agit d'une aide forfaitaire de 50 €, versée par l'Etat, qui permet de réduire le montant de l'adhésion à une association sportive.

Le « Pass'Sport » peut être utilisé pour toute adhésion jusqu'au 30 novembre 2021 auprès des :

• associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées ;
• associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.

Concrètement, l'enfant pouvant profiter du « Pass'Sport » reçoit un courrier l'en informant. Il doit ensuite se présenter muni du courrier auprès de l'association sportive à laquelle il souhaite adhérer, qui déduit les 50 € de son adhésion.

L'association a alors jusqu'au 30 novembre 2021 pour demander le remboursement des 50 € à l'Etat.

Sources :

• Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »
• https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/sports-pour-tous/pass-sport/

Association : création d'un « Pass'Sport » © Copyright WebLex - 2021

Huissier de justice et constats par internet : une distinction à opérer

Pour rappel, est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l'huissier de justice au moyen de ses sens, en sa qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.

A ce titre, un huissier de justice peut valablement effectuer des constatations sur le Web.

Toutefois, la notion de « constat fait sur internet » doit être distinguée de la notion de « constat fait par internet », c'est-à-dire effectué par l'intermédiaire d'une plateforme utilisant les technologies de retransmission en direct.

Dans cette seconde situation, les faits à constater ont une réalité physique propre que la plateforme est censée retransmettre.

Pour le moment, selon le gouvernement, ce type de constat fait par l'intermédiaire d'une plateforme de retransmission en direct ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire.

Cette position s'explique par le fait que ces constatations sont réalisées par l'intermédiaire d'un outil susceptible d'occulter ou d'altérer partiellement la réalité des faits constatés : en réalité, l'huissier constate la retransmission de l'événement, et non l'événement en lui-même.

Dès lors, pour que des constatations matérielles aient force probante, il faut que l'huissier se rende physiquement sur les lieux des faits.

Source : Réponse ministérielle Mis du 7 septembre 2021, Assemblée Nationale, n° 35043

Huissier de justice : que valent les constats faits par internet ? © Copyright WebLex - 2021