Actualités

Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ?

En principe, la reproduction ou la copie d'une œuvre sans le consentement de son auteur est interdite. Toutefois, il existe une exception dite « de copie privée », qui permet de copier une œuvre à partir d'une source licite, lorsque celle-ci est destinée à usage strictement privé.

A titre d'exemple, il est donc possible de copier une musique achetée légalement sur un disque dur pour une utilisation personnelle.

Pour indemniser les titulaires de droits d'auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) en raison des préjudices causés par cette exception, il est prévu qu'une partie du prix d'achat, payé par les consommateurs pour l'acquisition d'un support de stockage, leur soit reversée.

On appelle cela la rémunération pour copie privée.

A l'origine prévue pour les produits neufs, elle concerne désormais les téléphones et tablettes tactiles reconditionnés, qui bénéficient toutefois d'un abattement fixé en fonction du produit concerné.

Enfin, notez que l'extension de cette redevance à d'autres produits reconditionnés est aujourd'hui en cours d'étude… Affaire à suivre.

Source : Réponse ministérielle Viry du 21 septembre 2021, Assemblée nationale, n°40917

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ? © Copyright WebLex - 2021

Des repas avec 50 % de produits issus de filières durables et de qualité

Au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge devront être constitués d'au moins 50 % de produits issus de filières durables et de qualité en valeur hors taxes d'achats par année civile, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou provenant d'exploitations en conversion.

Les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des 50 % sont consultables ici.

Notez que ce dispositif est adapté en Outre-mer, dans des conditions consultables ici.

Sources :

• Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
• Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

Restaurant collectif : « au menu… » © Copyright WebLex - 2021

Ouverture ou fermeture d'un débit de tabac : le maire n'a pas à donner son avis

Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le directeur interrégional des douanes territorialement compétent, après avis des organisations représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné.

Ces implantations sont soumises au respect de plusieurs conditions. L'objectif est notamment de ne pas déséquilibrer le réseau local existant des débits de tabac ou de ne pas implanter de débit dans certains lieux, comme les zones protégées.

Quant aux fermetures définitives de débits de tabac, elles sont prononcées par l'administration des douanes lorsque l'exploitation du point de vente ne peut plus être assurée.

Les implantations et les fermetures de débits de tabac s'inscrivent également dans le cadre de la politique de santé publique du gouvernement. A ce titre, ce dernier rappelle qu'il souhaite réduire drastiquement la consommation de produits du tabac en France.

Cette politique a pour conséquence la diminution progressive du nombre de débits de tabac implantés en France métropolitaine qui sont incités à se transformer en « commerces d'utilité locale », en diversifiant leurs activités.

Les maires participent à cette politique gouvernementale : ainsi, ils sont compétents pour autoriser ou refuser le déplacement d'un débit de tabac déjà en activité au sein de leur commune.

En revanche, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour demander systématiquement un avis consultatif de la part des maires lorsqu'une implantation ou une fermeture définitive de débit de tabac est envisagée.

Source : Réponse ministérielle Bouchet, Assemblée Nationale, du 21 septembre 2021, n° 39361

Ouverture ou fermeture d'un débit de tabac : sur avis du maire ? © Copyright WebLex - 2021

Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier 2022

A partir du 1er janvier 2022, les formalités d'immatriculation et de francisation des navires seront regroupées en une démarche unique, et l'interlocuteur sera l'administration de la mer dans chaque département.

Pour rappel, les formalités d'immatriculation et de francisation sont actuellement séparées et se font auprès des douanes puis des affaires maritimes.

Par ailleurs, à cette même date, le guichet unique de gestion de la fiscalité de la plaisance de Saint-Malo deviendra le seul interlocuteur des personnes tenues au paiement du droit annuel de francisation et de navigation.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 5 mai 2021

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches © Copyright WebLex - 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Valeur d'achat du point de retraite complémentaire

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Sources :

• Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
• www.urssaf.fr
• www.cavom.net

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2021, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d'activité

a/ Retraite de base

b/ Retraite complémentaire

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515 € pour l'année 2021.

d/ Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

• d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
• d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.crn.fr
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
• Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales

Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ?

La règlementation pour l'économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux « valorisables » ne peuvent les déposer dans les installations de stockage (déchetteries) en vue de les enfouir, stocker, incinérer, etc., que s'ils justifient du respect des obligations de tri.

Les déchets « valorisables » sont ceux qui peuvent notamment faire l'objet d'un recyclage ou d'un réemploi (déchets textiles, papiers, cartons, biodéchets, etc.).

Cette interdiction entre en vigueur à différentes dates en fonction des déchets concernés, dont les détails sont consultables ici. A titre d'exemple, les déchets constitués à plus de 50 % de papier, de plâtre ou de biodéchets ne pourront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes à compter du 1er janvier 2022.

Notez également que la justification du respect des obligations de tri doit se faire par le biais d'une attestation sur l'honneur signée par le ou les producteurs de déchets (ou leur représentants) et transmise chaque année à l'exploitant de l'installation de stockage, avant tout dépôt de déchet pour l'année en cours.

Cette attestation doit inclure les éléments suivants :

• la liste des obligations de tri du producteur des déchets ;
• la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

Sources :

• Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
• Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur l'articulation entre inaptitude et licenciement économique

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu'il était déclaré inapte à la suite d'un accident de travail.

Et c'est justement parce qu'il est inapte que l'employeur n'est pas autorisé à le licencier pour un tel motif, conteste le salarié qui rappelle qu'au vu de sa situation, il ne peut être licencié que :

• si l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un reclassement ;
• s'il refuse la proposition de reclassement qui lui est faite ;
• si l'avis d'inaptitude du médecin de travail mentionne :

• ○ que le maintien dans son emploi est préjudiciable à sa santé ;
• ○ que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Mais l'employeur insiste : il peut tout à fait licencier pour motif économique un salarié inapte à reprendre son précédent emploi en cas de cessation définitive d'activité et d'impossibilité de reclassement… ce qui est le cas ici.

Ce que confirme le juge, qui constate qu'en raison de la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, et du fait que cette dernière n'appartient pas à un groupe, l'employeur est effectivement dans l'impossibilité de reclasser le salarié et est contraint de le licencier pour motif économique.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n° 19-25.613

Inaptitude et licenciement économique : c'est possible ? © Copyright WebLex - 2021

Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants »

Tout d'abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu'il est utilisé dans le cadre de la chasse, les pigeons domestiques destinés à imiter le comportant d'un pigeon sauvage pour l'attirer afin de le chasser.

Jusqu'à présent, le transport de ces appelants était interdit en période de grippe aviaire.

Désormais, leur transport est autorisé dès le passage en risque modéré et le restera en cas de risque élevé d'influenza pour les chasseurs qui n'ont pas de lien avec un élevage commercial de volailles et qui détiennent au maximum 15 oiseaux d'agrément.

En outre, les détenteurs d'appelants vont devoir se faire connaître des services de contrôle afin d'identifier avec précision la localisation des oiseaux en cas de crise et de garantir la réactivité nécessaire pour maîtriser la diffusion du virus.

Sources :

• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
• Communiqué de presse du ministère de l'agriculture du 17 septembre 2021

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse © Copyright WebLex - 2021

Un nouveau modèle type de contrat à connaître

Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues qui participent au parcours de bilan et d'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement travaillent avec la structure chargée d'assurer la gestion de cette mission sur la base d'un contrat.

Ce contrat doit être conforme à un modèle type, qui vient d'être mis à jour et dont la nouvelle version est consultable ici.

Source : Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues © Copyright WebLex - 2021

Amarrage du bateau sur le domaine public = redevance !

Le propriétaire d'un bateau amarré à un endroit appartenant au domaine public fluvial le vend à un couple. Problème : celui-ci n'accomplit pas les formalités d'inscription de la vente au registre du greffe du tribunal, un détail qui va se révéler très important par la suite…

Quelque temps plus tard, le couple omet de payer la redevance due au titre de l'occupation du domaine public fluvial. L'établissement public chargé de la gestion du réseau de voies navigables en France réclame alors une indemnité pour le stationnement irrégulier, avec une majoration de 100 %, comme la loi le lui permet.

Mais il adresse cette réclamation… au vendeur : ceci s'explique par le fait que puisque la vente n'a pas été inscrite au registre du greffe du tribunal, elle ne lui est pas opposable.

Un litige survient alors sur la majoration de 100 %, l'ancien propriétaire estimant ne pas devoir la payer puisqu'il n'est pas le responsable de l'infraction. Ce que confirme le juge, qui décharge le vendeur de l'obligation de payer la majoration de 100 %.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021, n° 443019

« Bateau sur l'eau, la rivière, la rivière »… © Copyright WebLex - 2021

Contrôles routiers : contrôler l'information pour pouvoir contrôler « tout court »…

Pour mémoire, l'autorité administrative a le pouvoir d'interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation (GPS) de rediffuser, par le biais de ce service, toute indication ou tout message émis par les utilisateurs de ce service susceptible de permettre à d'autres utilisateurs d'éviter le contrôle des forces de l'ordre mis en place sur la route.

Les modalités d'application de cette disposition viennent d'être précisées : à partir du 1er novembre 2021, les forces de l'ordre pourront, sur ordre du préfet ou du ministère de l'Intérieur, communiquer, de manière confidentielle, aux opérateurs en question, le périmètre des zones visées par les contrôles qu'elles souhaitent demeurer invisibles.

Dûment informés, les opérateurs auront alors la mission de bloquer tout signalement de ce contrôle à leurs utilisateurs.

Notez que la durée de cette mesure est limitée :

• dans le temps, à savoir :

• ○ à 2 heures pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants ;
• ○ à 12 heures pour les autres contrôles visés ;

• dans l'espace, puisqu'elle s'applique dans un rayon maximal :

• ○ de 2 kilomètres en agglomération ;
• ○ de 10 kilomètres hors agglomération.

Source : Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS ! © Copyright WebLex - 2021