Actualités

Coronavirus (COVID-19) : le report des entretiens professionnels est toléré jusqu'au 30 septembre 2021

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, le calendrier des entretiens professionnels a été aménagé. Ainsi, les entretiens professionnels qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés jusqu'au 30 juin 2021.

Les sanctions faisant suite à la non-tenue de ces entretiens sont également reportées jusqu'au 30 septembre 2021.

Rappelons, en effet, que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si au cours d'une période de 6 années le salarié n'a pas bénéficié des 3 entretiens obligatoires (1 tous les 2 ans) et d'au moins une formation (autre que les formations d'adaptation au poste de travail), l'employeur doit en principe abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné d'un montant de 3 000 €.

Cependant, pour faire face à la crise du covid-19, cette sanction peut être évitée si l'employeur peut justifier que le salarié a :

• suivi au moins une action de formation ;
• ou acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, etc.) ;
• ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Le gouvernement vient de préciser que pour les entretiens ne pouvant se dérouler avant le 30 juin 2021, les employeurs bénéficient d'une nouvelle tolérance leur permettant de les organiser au plus tard le 30 septembre 2021, sans encourir de sanction.

Source : Ministère du travail, Actualité du 21 juin 2021, Entretien professionnel : report de la date limite en conséquence de la crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des entretiens professionnels ? © Copyright WebLex - 2021

Marche à suivre en cas d'erreur sur la rémunération nette fiscale de vos salariés

L'administration fiscale collecte, de façon mensuelle et pour chaque salarié, la rémunération nette fiscale ainsi que les données à caractère fiscal déclarées par les employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN) : ces informations lui sont nécessaires pour la pré-impression de la déclaration de revenus.

Ainsi, même si les employeurs ne sont pas obligés de mentionner la rémunération nette imposable sur les bulletins de paies, ils sont obligés de la déclarer en DSN.

Les employeurs doivent mentionner ce net fiscal dans la rubrique « Rémunération nette fiscale », figurant dans le bloc 50.

Net-entreprises (qui est un service public permettant aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales par Internet) rappelle aux employeurs qu'en cas d'erreur sur la rémunération nette fiscale déclarée, il est nécessaire de corriger cette information dans la déclaration suivante.

L'employeur doit effectuer cette correction dans le bloc 56 « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 ». Cette correction doit être datée du mois de l'erreur.

Notez que le bloc 50 sert uniquement à déclarer une rémunération nette fiscale en mois de paie courant. Ce bloc ne peut pas servir à corriger une rémunération nette fiscale déclarée précédemment.

Néanmoins, dans de rares situations, il peut arriver que le bloc 50 soit daté d'un mois antérieur, notamment lorsque l'employeur a oublié de le déclarer (qui était alors manquant) le mois précédent.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité du 18 juin 2021 : Correction des assiettes fiscales mal déclarées pour ses salariés en DSN et PASRAU

DSN : que faire en cas d'erreur ? © Copyright WebLex - 2021

C'est quoi un refus abusif de reclassement ?

Après s'être blessé au travail, un serveur est déclaré inapte par le médecin du travail.

Quelque temps plus tard, il est finalement licencié pour inaptitude et demande, à ce titre, à recevoir une indemnité compensatrice de licenciement ainsi qu'une indemnité spéciale… que son employeur refuse de verser.

Il rappelle, en effet, que le salarié a été licencié pour inaptitude après avoir refusé 2 postes de reclassement. Des refus que l'employeur qualifie « d'abusifs », ce qui a pour effet de priver le salarié du versement de ces indemnités.

Mais pour le salarié, parce que les postes proposés par l'employeur auraient entrainé une modification de son contrat de travail, ses refus ne sont pas abusifs…

Ce que confirme le juge, qui constate que les postes proposés par l'employeur auraient entraîné un changement de mode de rémunération, ce qui constitue bien une modification du contrat de travail du salarié.

L'employeur doit donc lui verser les indemnités réclamées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 novembre 2020, n° 19-21881

Licenciement pour inaptitude : « Et avec ceci ? » © Copyright WebLex - 2021

Impôt sur le revenu : pourquoi faut-il vérifier ses coordonnées bancaires ?

Actuellement, l'administration fiscale calcule le montant définitif de votre impôt sur le revenu.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• vous ne devez plus rien au titre de vos revenus 2020 et vous n'avez aucune démarche à réaliser, le montant de votre impôt étant égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2020 ;
• vous pouvez bénéficier d'un remboursement, le montant prélevé en 2020 étant supérieur au montant final de votre impôt ; ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 20 juillet 2021, soit le 6 août 2021 ;
• vous avez un reste à payer, le montant prélevé en 2020 n'ayant pas permis de couvrir l'intégralité de votre impôt ; dans ce cas :

• ○ si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 €, elle sera prélevée en une seule fois sur votre compte bancaire le 27 septembre 2021 ;
• ○ si la somme à payer est supérieure à 300 €, elle sera prélevée en 4 fois, les 27 septembre 2021, 25 octobre 2021, 25 novembre 2021 et 27 décembre 2021.

Pour s'assurer du bon déroulement de ces opérations (remboursement ou prélèvement), vous devez vous assurer, au plus tard le 1er juillet 2021, que le compte bancaire connu de l'administration fiscale est le bon.

Pour cela, vous pouvez :

• vous connecter à votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » ;
• contacter les services fiscaux par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi du 8h30 à 19h.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 23 juin 2021, n°1141

Impôt sur le revenu : vérifiez vos coordonnées bancaires ! © Copyright WebLex - 2021

Organisme de recherche privé, expert : comment obtenir l'agrément du ministère de la recherche ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), les entreprises doivent engager des dépenses qui ont pour objectif de permettre la réalisation d'opérations de recherche scientifique ou technique.

Parmi les dépenses éligibles, on retrouve le coût des opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés.

Depuis le 21 juin 2021, il est prévu que la demande d'agrément (ou de renouvellement d'agrément) déposée par ces organismes ou experts doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

Elle doit être envoyée aux services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, conforme au modèle établi par l'administration ;
• la photocopie des diplômes et curriculum vitae de 5 chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;
• un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.

L'agrément est accordé par le ministère de la recherche pour une durée de 3 ans. Cette durée est portée à 1 an seulement pour les organismes ou les experts qui n'ont achevé aucune opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande d'agrément.

La durée de l'agrément est portée à 5 ans à compter de la 3ème demande de renouvellement formulée de manière continue depuis 9 ans au minimum au 31 décembre de l'année d'expiration, sous réserve que l'organisme ou que l'expert ait achevé une opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande.

Enfin, retenez que :

• la 1ère demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours ;
• la demande de renouvellement doit être déposée avant la fin de l'année d'expiration de l'agrément en cours.

Source :

• Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
• Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts

Crédit d'impôt recherche : un agrément obligatoire pour certains organismes © Copyright WebLex - 2021

Exonération de CFE : les premières indications du gouvernement…

Afin de favoriser la création, l'implantation ou l'extension d'activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, depuis le 1er janvier 2021, exonérer totalement de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissement, pour une durée de 3 ans.

Cette exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI, prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

La délibération de la commune ou de l'EPCI doit avoir une portée générale et concerner toutes les entreprises. Plus simplement, elle ne peut pas limiter le bénéfice de l'exonération à certaines entreprises ou certaines catégories d'entreprises en particulier.

Pour autant, la délibération peut prévoir que l'exonération s'applique :

• aux seules créations d'établissements ;
• aux seules extensions d'établissements ;
• aux créations et aux extensions d'établissements.

En l'absence de précision, notez que l'exonération de CFE s'appliquera automatiquement aux créations et aux extensions d'établissements.

Enfin, retenez que la commune ou l'EPCI ne peut pas, dans sa délibération, modifier la durée (fixée à 3 ans) ou le taux (fixé à 100 %) de l'exonération.

Source : Modèle de délibérations relatives à la contribution économique territoriale disponible sur le site collectivites-locales-gouv.fr

Exonération de CFE pour les créations et extensions d'établissements : des précisions… © Copyright WebLex - 2021

Les modalités d'obtention de la licence « biens industriels »

Les entreprises souhaitant exporter des biens à « double usage », à savoir des produits, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, doivent obligatoirement être titulaires d'une licence générale « biens industriels ».

Pour l'obtenir, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

Notez que celle-ci doit être accompagnée d'un engagement écrit du professionnel précisant, notamment :

• que les biens qu'il souhaite exporter ne sont pas destinés à certains usages (biens pouvant participer à la production d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, par exemple) ;
• qu'il s'engage à avertir l'acheteur du bien exporté qu'il ne peut le réexporter que vers certains autres pays (Etats membres de la Communauté européenne, territoires d'Outre-mer, etc.) ;
• que les factures comportent une mention précisant notamment le caractère de bien à double usage du produit, ainsi que le numéro de la licence ;
• etc.

Enfin, la demande de licence doit également comporter une description de l'ensemble des procédures mises en place par le professionnel pour contrôler le bon respect de ces règles.

Sources :

• Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
• Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Exportation de biens à « double usage » : comment faire ? © Copyright WebLex - 2021

Industriels : quels produits dans les objets en caoutchouc ?

A compter du 1er juillet 2021, les listes des constituants autorisés dans les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et des sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge seront modifiées.

Les restrictions et spécifications pour l'utilisation sont également modifiées, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques.

Vous pouvez consulter l'ensemble des nouvelles préconisations ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042225149.

Notez que les produits en caoutchouc commercialisés avant le 1er juillet 2021 pourront continuer à l'être jusqu'à épuisement des stocks.

Source : Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge

Industriels : du nouveau pour la fabrication d'objets en caoutchouc pour les enfants © Copyright WebLex - 2021

Retard ou annulation de train : à quoi avez-vous droit ?

• Que contient la règlementation européenne ?

Tout voyageur qui effectue un voyage en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne a le droit de percevoir une indemnisation si son train est annulé ou retardé.

Les modalités de celle-ci sont définies par la règlementation européenne, qui prévoit notamment que dans le cas d'un retard de train, l'indemnisation minimale du voyageur lésé est de :

• 25 % du prix du billet si la durée du retard est comprise entre 60 et 119 minutes ;
• 50 % du prix du billet si cette durée est égale ou supérieure à 120 minutes.

Au-delà de ce seuil plancher, il est aussi possible que les entreprises ferroviaires nationales prévoient des règles d'indemnisation plus favorable.

• Conditions d'indemnisation prévues par la SNCF

En France, les conditions d'indemnisation prévues par la SNCF diffèrent selon la nature du trajet retardé.

Si celui-ci est effectué :

• par un TGV ou un Intercité, le montant de l'indemnisation oscille entre 25 % et 75 % du prix d'achat du billet, selon que le retard varie entre 30 minutes et 3 heures ou plus à l'arrivée du train ;
• par un train SNCF sur un parcours international, l'indemnisation balance entre 25 % et 50 % du prix d'achat du billet, selon que le retard est de 30 minutes ou de 2 heures ou plus à l'arrivée du train ;
• par un iDTGC ou un OUIGO, l'indemnisation varie entre 25 % et 50 % du prix d'achat du billet, selon que le retard est de 1 ou 2 heures (ou plus) de retard à l'arrivée du train en gare ;
• par un train Eurostar, l'indemnisation peut atteindre 75 % du prix d'achat si le train enregistre 3 heures de retard ou plus à l'arrivée ;
• par un train Thalys, le montant de l'indemnisation peut atteindre 100 % du prix d'achat à partir de 2 heures de retard à l'arrivée du train en gare.

Si le trajet est effectué par un TER, aucune indemnisation particulière n'est prévue.

Notez par ailleurs que les voyageurs titulaires d'une carte de transport ou d'un abonnement qui subissent des retards ou des annulations de train de manière récurrente peuvent également prétendre à une indemnisation.

Pour plus de détails concernant l'ensemble de ces dispositions, cliquez ici.

• Demande d'indemnisation

Si vous êtes éligible à une indemnisation à la suite du retard ou de l'annulation de votre train, vous pouvez en faire la demande à la SNCF en ligne (par le biais d'un formulaire) ou par courrier.

Le modèle du formulaire à utiliser et l'adresse postale à laquelle faire parvenir votre courrier varient selon la nature du trajet en train effectué.

Point important, vous devez impérativement joindre à votre demande la liste des documents suivants :

• la référence de votre dossier figurant sur le billet (matérialisé par une référence à 6 lettres) ;
• la date de votre voyage ;
• le numéro de votre train ;
• vos nom(s) et prénom(s) ;
• vos coordonnées postales ;
• votre billet de train original ;
• votre bulletin de retard original remis en gare à l'arrivée du train.

Pour plus d'informations sur les modalités spécifiques de remboursement à chaque catégorie de train ou de transporteurs, cliquez ici.

• Assistance aux voyageurs

Tout voyageur dont le train est retardé a le droit d'être informé au plus vite de la situation et des heures de départ et d'arrivée prévues du train, dès lors que celles-ci sont fixées.

Dans le cas où le retard du train excède 1 heure, le voyageur doit recevoir de manière gratuite et dans la mesure du possible :

• des repas et des rafraîchissements ;
• un hébergement à l'hôtel (et une prise en charge du transport entre le lieu où se trouve le train et la gare) si le séjour d'une ou de plusieurs nuits est nécessaire ;
• le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare et l'autre point de départ ou la destination finale du service, si le train est bloqué sur la voie.

Si le trajet fait l'objet d'une annulation ou d'un report de plus d'une heure au départ du train, il est obligatoire que le voyageur ait le choix entre :

• poursuivre son voyage avec le train initial (avec le bénéfice ultérieur d'une indemnisation si les conditions requises sont remplies) ou avec un autre train partant dans les 48 heures sans frais supplémentaires ;
• annuler son voyage, et recevoir le remboursement intégral du billet.

Source : Actualité du site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 8 juin 2021

Voyages en train : et si votre train est annulé ou retardé ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle évolution de la situation sanitaire, nouveaux ajustements

Pour mémoire, l'assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter-entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Pour soutenir et renforcer les couvertures d'assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place, au mois d'avril 2020, différents dispositifs de soutien :

• CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d'une garantie de l'Etat ;
• un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ».

En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l'année 2020.

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d'annoncer la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2021, des produits CAP et CAP+ (avec l'accord de la commission européenne), mais aussi de Cap Francexport et Cap Francexport +.

Le dispositif CAP relais devrait, quant à lui, s'achever au 30 juin 2021.

Le Gouvernement précise toutefois maintenir un suivi étroit de l'évolution des conditions de marché de l'assurance-crédit en France, en collaboration avec les principaux assureurs-crédit et les fédérations professionnelles.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie et des finances du 25 juin 2021, n° 1142

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : nouvelles annonces concernant l'assurance-crédit ! © Copyright WebLex - 2021

Indice des prix des logements

Année 2021

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2021

2/ Historique

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l'Urssaf repoussé d'un an

Pour rappel, afin de simplifier la vie des entreprises, le gouvernement souhaite confier aux Urssaf le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues à raison des rémunérations versées aux salariés.

Dans cet objectif, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire (dites « AGIRC-ARRCO »), actuellement effectué par les institutions de retraite complémentaire, devait être transféré aux Urssaf au 1er janvier 2022.

Cependant, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement souhaite continuer à mobiliser les Urssaf sur les actions de soutiens aux entreprises face aux difficultés économiques entraînés par la Covid-19.

Pour cette raison, le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO ne sera effectif qu'au 1er janvier 2023 et l'année 2022 sera consacré à la mise à disposition d'un pilote pour les éditeurs de logiciel de paie.

Notez que ne sont pas concernés par ce dispositif :

• les salariés agricoles : le recouvrement de leurs cotisations reste confié à la MSA ;
• les notaires, à raison des cotisations versées à la caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : le recouvrement de ces cotisations reste confié à leur caisse de retraite et de prévoyance.

Source :

• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 juin 2021 : Ajustement du calendrier de la réforme organisant le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF
• Urssaf.fr, Actualité du 17 juin 2021, Cotisations de retraite complémentaire : un versement auprès de l'Urssaf à compter de 2023

Unification des déclarations sociales : du nouveau concernant les cotisations AGIRC/ARRCO ? © Copyright WebLex - 2021