Actualités

Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ?

Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d'investissement sans être soumis à la procédure d'agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de services autres que les sociétés de gestion de portefeuilles.

Parmi les organismes concernés par cette exception figurent l'Etat, la Banque de France, les entreprises d'assurance et de réassurance mais aussi, à compter du 10 novembre 2021, les prestataires de services de financement participatif, dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de la règlementation européenne.

Pour mémoire, on parle de « prestataire de services de financement participatif » pour toute personne morale qui met en relation des intérêts d'investisseurs et de porteurs de projet en matière de financement d'entrepreneurs, en faisant appel à une plateforme de financement participatif et en vue, par exemple, de faciliter l'octroi de prêts.

Cet aménagement est rendu nécessaire par l'évolution de la règlementation européenne sur ce point.

Source : Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard !

Pour rappel, le gouvernement a la possibilité, jusqu'au 30 septembre 2021, d'adapter et de prolonger l'ensemble des dispositions relatives à la mise en place de l'activité partielle.

Dans ce cadre, les mesures suivantes viennent d'être prolongées jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :

• pour les salariés à temps partiel : prolongation des mesures leur garantissant une indemnité d'activité partielle au moins égale au taux horaire du Smic ou, lorsque leur rémunération est inférieure au smic, au taux horaire de leur rémunération habituelle ;
• pour les salariés en formation : prolongation des mesures suspendant la majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération horaire pour les formations accordées par l'employeur après le 28 mars 2020, ces derniers bénéficiant alors de l'indemnisation de droit commun ;
• pour les salariés des entreprises de travail temporaire : prolongation des mesures leur faisant bénéficier de l'indemnité complémentaire d'activité partielle ayant pour effet de monter le montant de leur indemnité d'activité partielle au Smic ;
• pour les salariés protégés : prolongation des mesures imposant leur mise en activité partielle, sans leur accord, lorsque l'activité partielle affecte l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier.

Source : Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'activité partielle en septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : l'APLD est élargi aux saisonniers !

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le gouvernement a la possibilité, jusqu'au 30 septembre 2021, d'adapter et de prolonger l'ensemble des dispositions relatives à la mise en place de ce dispositif.

Dans ce cadre, le bénéfice de l'APLD vient d'être élargi aux salariés en CDD saisonniers dès lors :

• qu'ils bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail ;
• ou, à défaut d'une telle garantie et dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, qu'ils ont effectué (ou sont en train d'effectuer) au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives.

Source : Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l'activité partielle de longue durée ? © Copyright WebLex - 2021

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
• l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.

Plan Indépendants : focus sur le volet social

Le volet social du plan contient 10 mesures phares, à savoir :

• la facilitation de l'accès des indépendants à un dispositif d'assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles via la baisse du taux de cotisation ;
• l'amélioration de la protection du conjoint collaborateur du travailleur indépendant :

• ○ en ouvrant le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise ;
• ○ en simplifiant le calcul de leurs cotisations sociales ;

• la modulation des cotisations et contributions sociales des indépendants en temps réel afin de permettre aux commerçants et artisans de payer leurs cotisations sur l'état réel de leur activité ;
• la suppression des pénalités et majorations de retard pour les indépendants ayant sous-estimés le revenu servant de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles ;
• la neutralisation des effets de la crise sanitaire sur la base de calcul des droits aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie ou de congé parental, qui seront calculées sans prendre en compte les revenus de l'années 2020 ;
• la préservation des droits à la retraite pour les indépendants relevant des secteurs de l'évènementiel, de la culture et de la restauration ainsi que des secteurs connexes (secteurs S1 et S1 bis) ;
• l'ouverture du bénéfice d'un dispositif d'assurance chômage spécifique, appelé allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants ayant cessé définitivement leur activité en raison de son absence de viabilité économique ;
• l'assouplissement des conditions de revenu minimum afin de bénéficier de cette ATI ;
• la simplification du début d'activité des indépendants, notamment des micro-entrepreneurs en leur permettant de ne pas attendre 90 jours avant d'effectuer la déclaration de leur chiffre d'affaires ;
• l'assouplissement des conditions de délivrance des attestations de vigilance, permettant aux indépendants de montrer aux organismes de recouvrement qu'ils sont à jour de leurs déclarations et paiements de cotisations sociales, documents indispensables pour répondre à certains appels d'offres.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ? © Copyright WebLex - 2021

Industriels : comment éviter les accidents ou limiter leurs conséquences ?

Les industriels exerçant une activité présentant des risques technologiques importants sont soumis à une règlementation stricte, pour réduire les risques d'accidents et limiter leurs dommages lorsqu'ils surviennent.

Dans ce cadre, la règlementation européenne, dite « Seveso », établie des obligations pour les établissements à risque qui varient en fonction du niveau de danger qu'ils représentent, ainsi que des quantités de substances dangereuses dont ils disposent.

Parallèlement, des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettent d'imposer localement :

• des mesures foncières (expropriation par exemple) ;
• des travaux de renforcement du bâti existant ;
• des restrictions sur les constructions à venir ;
• des mesures alternatives pour les activités économiques ;
• des mesures de réduction des risques allant au-delà de la règlementation applicable.

Ainsi, l'établissement de ces PPRT permet, notamment, une plus grande réactivité des secours et une meilleure organisation de leur intervention lorsqu'un accident survient (organisation d'exercice de simulation, établissement des procédures d'alerte, d'information, de protection et de soutien de la population, etc.).

Notez que la règlementation prévoie également une obligation d'information des citoyens par le biais de documents communaux, d'affichage de consignes de sécurité, etc., pour qu'ils puissent connaître les règles et le comportement à adopter en cas de catastrophe.

Enfin, à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol en septembre 2019, de nouvelles dispositions ont été mises en place permettant :

• le renforcement de l'information faite auprès des citoyens ;
• l'élaboration de dispositifs de contrôle et d'évaluation des risques pour accentuer la prévention ;
• la création d'un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels ;
• la mise en place d'un dispositif de vigilance renforcée pour certains sites ;
• etc.

Source : Actualité du site vie-publique.fr du 21 septembre 2021

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ? © Copyright WebLex - 2021

Diagnostiqueur : 6 minutes d'examen visuel, c'est trop court ?

Des propriétaires décident de vendre une maison dont ils ont hérité il y a plusieurs années. Pour se faire, ils demandent à un diagnostiqueur de venir établir les diagnostics requis, dont l'un relatif à la mérule qui révèle que ce champignon est présent dans la cuisine.

Par la suite, un acquéreur manifeste son intérêt pour la maison et signe un compromis de vente.

Avant la signature de l'acte de vente, les héritiers font effectuer des travaux pour faire disparaître la mérule dans la cuisine. Une absence qui est ensuite constatée par le diagnostiqueur qui rédige un 2nd diagnostic, vierge cette fois.

Après la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire des lieux effectue des travaux, notamment dans la cuisine… qui révèlent la présence de mérule.

Parce que le 2nd diagnostic indique l'absence de champignon, le nouveau propriétaire estime que le diagnostiqueur doit l'indemniser, notamment au vu des modalités dans lesquelles il a réalisé son examen.

Il est en effet révélé que le diagnostiqueur est resté en moyenne 3 minutes par pièces de la maison pour le 1er diagnostic et 6 minutes par pièces pour le 2nd.

Un examen trop rapide et manifestement insuffisant pour parvenir à l'établissement de diagnostics sérieux, selon l'acquéreur… et selon le juge, qui condamne le diagnostiqueur à l'indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 septembre 2021, n° 19-20153 (NP)

Diagnostiqueur : prendre son temps, c'est parfois utile… © Copyright WebLex - 2021

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
• l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.

Plan Indépendants : focus sur le volet juridique

Le volet juridique du plan contient 4 mesures phares, à savoir :

• la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; le nouveau statut devra permettre la protection par défaut automatique du patrimoine personnel du débiteur et la possibilité, pour l'entrepreneur, d'opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société, via la simplification de la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une opération unique et simplifiée (et non plus bien par bien et contrat par contrat) ;
• la clarification des règles communes aux professions libérales règlementées, avec la création d'un cadre juridique unifié ;
• la création d'un site unique pour améliorer l'information et l'orientation des entrepreneurs.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ? © Copyright WebLex - 2021

Comment équiper son véhicule pour circuler dans la neige ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les massifs français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, devront obligatoirement avoir un équipement spécifique permettant de circuler sur les routes enneigées.

Pour l'essentiel, il s'agit d'une obligation d'installation d'un dispositif antidérapant (chaines, chaussettes, etc.) ou de 2 pneus « hiver » dont les modalités varient en fonction du type de véhicule concerné (véhicule transportant des personnes ou des marchandises, voiture ou poids lourd, véhicule avec ou sans remorque, etc.).

Toutefois, les véhicules équipés de dispositifs antidérapants inamovibles tels que les pneus cloutés ou à crampons ne sont pas concernés par cette obligation.

Par ailleurs, notez également que ces dispositions s'ajoutent à celles mises en place au cas par cas par les préfets. Il est donc fortement recommandé de se tenir informé des règlementations spécifiques de chaque département.

Enfin, de nouveaux panneaux de signalisation sont installés à l'entrée et à la sortie des zones concernées par cette obligation pour une meilleure information des usagers.

Source : Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale

Transports : attention, sols glissants ! © Copyright WebLex - 2021

Vente de titres : attention à la variation du taux de change !

Un couple achète des titres d'une société américaine pour un montant de 284 643 dollars qu'il revend 2 ans plus tard pour 366 972 dollars.

A l'issue de cette opération, il déclare aux impôts la somme de 55 040 euros correspondant au gain réalisé, calculé par différence entre le prix de vente des titres et leur prix d'achat.

Mais quelques temps plus tard, à l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause le calcul de cette plus-value, estimant que son montant devait inclure la variation du taux de change.

Elle la recalcule donc en déduisant le prix d'acquisition du prix de cession après conversion de chacun d'eux en euros sur la base du taux de change du dollar américain applicable au moment de l'achat et de la vente, et en déduit une plus-value de 135 563 euros.

Un calcul confirmé par le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021, n°443914

Vente de titres : quand l'administration refait les calculs… © Copyright WebLex - 2021

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
• l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.

Plan Indépendants : focus sur le volet fiscal

Le volet fiscal du plan contient 6 mesures phares, à savoir :

• le doublement du crédit d'impôt pour formation des dirigeants de TPE ;
• l'autorisation temporaire de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 : pour rappel, actuellement, contrairement à la réglementation comptable qui prévoit, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds de commerce acquis, la règlementation fiscale ne permet pas de déduire les amortissements ainsi comptabilisés du résultat imposable de l'entreprise ;
• l'assouplissement des conditions permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt pour tout ou partie des plus-values professionnelles en cas de vente d'un fonds de commerce donné en location-gérance : actuellement, cette exonération s'applique, entre autres conditions, si le fonds est cédé au locataire-gérant ; à l'avenir, l'exonération pourrait s'appliquer même en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors qu'elle s'engage à poursuivre effectivement l'exploitation du fonds ;
• l'assouplissement temporaire du délai de demande d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'entreprise réalisées lors d'un départ à la retraite : le délai devrait passer de 24 à 36 mois ;
• l'augmentation des plafonds d'exonération totale et partielle des plus-values liées à la vente d'entreprises individuelles : actuellement fixés à 300 000 € et 500 000 €, ces plafonds devraient respectivement être augmentés à 500 000 € et 1 000 000 € ;
• l'allongement des délais pour le choix d'un régime d'imposition pour les micro-entrepreneurs : plus simplement, les délais d'option ou de renonciation vont être harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

Plan indépendants : les nouveautés fiscales © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable... auquel il ne peut assister...

Lui reprochant une faute grave, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable fixé le 27 mars. Le salarié se présente au jour dit, mais l'employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. Il convoque à nouveau le salarié à un nouvel entretien fixé au 7 avril, qui a lieu cette fois-ci...

Le 29 avril, l'employeur notifie au salarié son licenciement pour faute grave. « Trop tard », constate le salarié qui rappelle qu'un licenciement pour faute doit être notifié dans le mois qui suit l'entretien. « C'est le cas ! », avec un entretien effectué le 7 avril et un licenciement notifié le 29 avril, rétorque l'employeur. « Faux ! », maintient le salarié qui, lui, fait référence au 1er entretien du 27 mars qui n'a pas pu se tenir...

... du fait de l'employeur, constate le juge qui donne raison au salarié : le report de l'entretien résultant d'une initiative de l'employeur, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement correspond bien à la date du 1er entretien...

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, n° 18-15195

La petite histoire du jour

Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 !

L'Urssaf a ouvert, le 20 septembre 2021, un nouvel espace Web pour les commerçants et artisans, en remplacement de leur espace personnel sur la plateforme « secu-indépendants.fr ».

Les personnes concernées peuvent ainsi, sans aucune nouvelle démarche à effectuer, accéder à différents services qui leur sont propres :

• gestion de leurs informations personnelles ;
• estimation de leurs revenus d'activité ;
• demande de délai ;
• obtention d'attestations ;
• possibilité d'échanger avec l'Urssaf via une messagerie sécurisée ;
• etc.

Les commerçants et artisans pourront également bénéficier de l'ensemble des services « classiques » proposés par l'Urssaf, comme un accompagnement ou des conseils personnalisés, ou encore une mise à jour régulière des différents services et supports.

Pour finir, notez que les commerçants et artisans ne disposant pas d'un compte en ligne sur secu-independants.fr ont la possibilité d'en créer un ici.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 13 septembre 2021, Artisans, commerçants, découvrez vos nouveaux services sur Urssaf.fr

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants © Copyright WebLex - 2021