Actualités : AEC

26/02/2021

C'est l'histoire d'une société qui s'estime (seule ?) maître de ses choix de gestion...

Une société a facturé une prestation à une filiale mais, cette dernière rencontrant des difficultés financières, la société mère constate une provision liée au risque de non-recouvrement de cette créance. Une provision qu'elle déduit pour le calcul de son résultat imposable…

A tort, estime l'administration qui rectifie son impôt sur les bénéfices : pour elle, la société aurait dû consentir à sa filiale un abandon de créance, non déductible s'agissant d'une aide financière... « Non » répond la société : en abandonnant sa créance, elle aurait définitivement renoncé à recouvrer les sommes dues, ce qui n'était pas son intention. Ici, il s'agissait simplement d'anticiper un risque d'impayé en espérant un retour à meilleure fortune de sa filiale.

A raison, estime le juge qui annule le redressement fiscal : non seulement le risque de non-recouvrement de la créance est avéré, mais, en outre, l'administration fiscale ne prouve pas que le choix opéré par la société relève d'une gestion anormale.

Jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 30 octobre 2017, n°1607367 (NP)

La petite histoire du jour

24/02/2021

Indices du prix du pétrole et dérivés - Année 2021

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2021

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

	Prix	Variation (en %)
	Décembre 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	74,4	- 8,2	- 0,1	48,9
Prix du Brent en €/baril	65,8	- 7,3	4,0	60,3
Supercarburant cts €/L	51,5	- 6,8	0,4	74,6
Gazole	572,1	- 5,5	7,0	68,9
Fioul lourd	358,6	- 3,4	1,6	53,9
Naphta	606,4	- 7,4	7,0	74,6

	Prix	Variation (en %)
	Novembre 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	81,0	- 0,3	14,3	89,9
Prix du Brent en €/baril	71,0	- 1,4	17,9	96,9
Supercarburant cts €/L	55,7	- 2,2	11,0	109,5
Gazole	605,6	- 2,8	23,0	102,0
Fioul lourd	371,3	- 7,7	12,6	69,5
Naphta	655,1	1,3	18,6	113,3

	Prix	Variation (en %)
	Octobre 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	83,5	+ 12,1	+ 11,2	+ 107,9
Prix du Brent en €/baril	72,0	+ 13,8	+ 13,3	+ 111,0
Supercarburant cts €/L	56,9	+ 11,0	+ 12,8	+ 111,2
Gazole	623,1	+ 16,6	+ 23,0	+ 121,4
Fioul lourd	402,4	+ 14,0	+ 18,2	+ 96,3
Naphta	646,8	+ 14,1	+ 14,3	+ 99,9

	Prix	Variation (en %)
	Septembre 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	74,5	+ 5,1	+ 1,8	+ 82,1
Prix du Brent en €/baril	63,3	+ 5,2	+ 4,2	+ 82,5
Supercarburant cts €/L	51,3	+ 2,2	+ 7,9	+ 86,5
Gazole	534,5	+ 8,6	+ 8,8	+ 91,7
Fioul lourd	353,0	+ 7,0	+ 6,8	+ 76,5
Naphta	566,9	+ 2,6	+ 9,5	+ 82,3

	Prix	Variation (en %)
	Août 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	70,9	-5,7	+ 3,4	+ 58,3
Prix du Brent en €/baril	60,2	-5,3	+ 6,7	+ 59,1
Supercarburant cts €/L	50,2	-0,6	+ 8,9	+ 80,0
Gazole	492,3	-2,8	+ 7,7	+ 56,4
Fioul lourd	329,8	-3,1	+ 8,0	+ 51,3
Naphta	552,5	-2,3	+ 14,1	+ 73,5

	Prix	Variation (en %)
	Juillet 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	75,1	+ 2,7	+ 15,9	+ 73,7
Prix du Brent en €/baril	63,5	+ 4,6	+ 17,4	+ 68,4
Supercarburant cts €/L	50,5	+ 6,2	+ 14,9	+ 79,6
Gazole	506,7	+ 3,1	+ 17,0	+ 57,2
Fioul lourd	340,5	+ 1,8	+ 11,8	+ 66,9
Naphta	565,7	+ 9,3	+ 22,3	+ 70,6

	Prix	Variation (en %)
	Juin 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	73,2	+ 6,8	+ 11,9	+ 81,7
Prix du Brent en €/baril	60,8	+ 7,7	+ 10,5	+ 69,8
Supercarburant cts €/L	47,5	+ 3,2	+ 7,8	+ 80,6
Gazole	491,3	+ 7,4	+ 11,9	+ 64,1
Fioul lourd	334,5	+ 7,4	+ 7,1	+ 77,6
Naphta	517,5	+ 6,9	+ 6,1	+ 77,5

	Prix	Variation (en %)
	Mai 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	68,5	+ 5,8	+ 10,0	+ 133,0
Prix du Brent en €/baril	56,4	+ 4,3	+ 9,6	+ 105,4
Supercarburant cts €/L	46,0	+ 4,9	+ 19,7	+ 114,4
Gazole	457,3	+ 5,6	+ 9,2	+ 86,9
Fioul lourd	319,1	+ 9,3	+ 9,4	+ 154,0
Naphta	484,3	+ 4,7	+ 8,3	+ 147,7

	Avril 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	64,8	- 0,9 %	+ 18,3 %	+ 250,9
Prix du Brent en €/baril	54,1	- 1,5 %	+ 20,2	+ 219,9
Supercarburant cts €/L	43,9	- 0,5 %	+ 29,4	+ 205,0
Gazole	434,0	- 1,2 %	+ 17,9	+ 85,9
Fioul lourd	292,0	- 6,5	+ 12,1	+ 211,1
Naphta	462,5	- 5,2 %	+ 14,0	+ 238,0

	Prix	Variation (en %)
	Mars 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	65,4	5,0	30,8	104,9
Prix du Brent en €/baril	55,0	6,8	33,8	91,1
Supercarburant cts €/L	44,1	14,7	49,5	108,4
Gazole	439,2	4,8	29,6	40,8
Fioul lourd	312,3	7,1	34,0	150,0
Naphta	487,7	9,0	40,5	81,2

	Prix	Variation (en %)
	Février 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	62,3	+ 13,7 %	+ 45,9 %	11,8 %
Prix du Brent en €/baril	51,5	+ 14,4 %	+ 42,8 %	0,7 %
Supercarburant cts €/L	38,5	+ 13,4 %	+ 44,8 %	0,5 %
Gazole	418,9	+ 13,7 %	+ 39,7 %	- 7,6 %
Fioul lourd	291,6	+ 11,9 %	+ 33,1 %	+ 28,0 %
Naphta	447,2	+ 10,3 %	+ 45,6 %	4,6 %

	Prix	Variation (en %)
	Janvier 2021	Du dernier mois	Des 3 derniers mois	Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril	54,8	+ 9,6 %	+ 36,3 %	- 13,9 %
Prix du Brent en €/baril	45,0	+ 9,6 %	+ 31,9 %	- 21,5 %
Supercarburant cts €/L	33,9	+ 15,0 %	+ 25,8 %	- 14,0 %
Gazole	368,3	+ 8,7 %	+ 30,8 %	- 28,0 %
Fioul lourd	260,5	+ 11,8 %	+ 27,4 %	+ 15,8 %
Naphta	405,6	+ 16,8 %	+ 25,4 %	- 15,7 %

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

24/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

a) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d'assujettissement applicable :

- 600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d'exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA (3) et CSG/CRDS, soit 6150 € en 2021

- 800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 8200 € en 2021

- 1820 SMIC* en RCO (6), soit 18 655 € en 2021

- 11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité., soit 4 731 € en 2021

(1) Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles

(2) : Assurance vieillesse agricole

(3) : Prestations familiales

(4) : Assurance vieillesse individuelle

(5) : Formation professionnelle continue

(6) : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire

b) Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2021

Cotisation AMEXA*	Taux ou montant
	Montant des revenus d'activité	Taux applicable
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France	Inférieurs à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2021	Taux variable** : entre 1,50 % et 6,50 %
	Supérieurs ou égaux à 110% du PASS soit 45 250€ pour 2021	6,50 %
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France	7,48 %
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger	14,50%
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger	12,43%
Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA***	2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Aide familial de - de 18 ans d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA***	1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA	3,20%

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50% des cotisations s'applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

*** : Pour ces derniers, le plafond est de 56 SMIC horaire., soit 574 € pour l'année 2021.

c) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2021

COTISATIONS INVALIDITE	Taux ou montant	Assiette minimum	Plafond	Autres
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal	1%	11,5 % du PASS, soit 4 731 € en 2021.		Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal
Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA	2/3		15 SMIC, soit 153,75 € pour l'année 2021.	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
Aide familial de moins de 18 ans d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA	1/3		15 SMIC, soit 153,75 € pour l'année 2021.
Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA	2/3		15 SMIC,soit 153,75 € pour l'année 2021	Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire
Aide familial de moins de 18 ans d'un chef d'exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA	1/3		15 SMIC,soit 153,75 € pour l'année 2021

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50% des cotisations s'applique.

d) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d'invalidité » au 1er janvier 2021

PENSION D'INVALIDITE	Montant
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA	31€*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d'exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

e) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' « IJ AMEXA » au 1er janvier 2021

Indemnités journalières (IJ) AMEXA	Montant
Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur, associé d'exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal	180 €

f) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' «AVI » au 1er janvier 2021

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

3,32 %*

800 SMIC, soit 8 200 € en 2021

41 136 €

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

g) Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' «AVA » au 1er janvier 2021

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée	Taux	Assiette minimum	Plafond
Chef d'exploitation ou d'entreprise	11,55 %*	600 SMIC horaire (soit 6 150 € en 2021)	41 136 €
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial	11,55 %*	400 SMIC horaire (soit 4 100 € en 2021)	41 136 €
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée	2,24 %*	600 SMIC horaire (soit 6 150 € en 2021)

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

h) Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2021

COTISATIONS	Taux ou montant
PFA (Prestations familles)	Montant des revenus d'activité	Taux applicable
Chef d'exploitation ou d'entreprise	inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 45 250 € pour 2021)	0 %
	entre 110% et 140% du PASS (entre 45 250 € et € 57 590 € pour 2021 )	Taux variable* entre 0 % et 3,10 %
	supérieurs à 140% du PASS (soit 57 590 € pour 2021)	3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

i) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2021

COTISATION ATEXA – Accident du travail*	A	B	C	D	E	Spécificités
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal	433,85 €	471,57 €	436,67 €	461,38 €	471,57€
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire	216,92 €	235,79 €	218,33 €	230,69 €	235,79 €	Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre secondaire
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation	166,94 €	181,46 €	168,03 €	177,54 €	181,46€	Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre secondaire
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire	83,47 €	90,73 €	84,01 €	88,77 €	90,73€

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques.

j) Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2021

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)	TAUX	Spécificités
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)	4 %	Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire d'installation, avec application d'une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 18 655 € pour l'année 2021
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial	4 %	Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 12 300 € pour l'année 2021

k) Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2021

COTISATION DE SOLIDARITE
	Taux	Assiettes forfaitaires provisoires d'installation
Personnes visées à l'article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime	14 %	100 SMIC horaire (quel que soit le critère d'assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 025 € pour l'année 2021

2/ Assiette et taux des contributions

a) Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2021

Contributions	TAUX OU MONTANT
CSG	9,2 %
dont non déductible	2,4 %
dont déductible	6,8 %
CRDS	0,5 %
Val d'hor (1)	121,20 € TTC - 397,20 €TTC
INTERAPI (2)	160 € (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) 60 € (cotisant de solidarité)
FMSE (3)	20 €*
VIVEA / AGEFOS PME (4)	0,61 % Taux minimum : 0,17% du PASS (69,93 € en 2021) Taux maximum : 0,89% du PASS (366,11 € en 2021)
Chef d'exploitation
Membre de la famille et cotisant de solidarité	0,17% du PASS (69,93 € en 2021)

(1) : Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

(2) : Syndicat national d'apiculture

(3) : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental

(4) : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
les éleveurs de volailles (24 €) ;
les viticulteurs (5 €) ;
les oléiculteurs (entre 10 €et 80 €).

3/ Exonération de cotisation en début d'activité

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS
	% d'exonération	Plafond de l'exonération
1^èreannée	65 %	3 194 €
2è^meannée	55 %	2 702 €
3^èmeannée	35 %	1 720 €
4^èmeannée	25 %	1 228 €
5^èmeannée	15 %	737 €

4/ Déduction de rente du sol

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation

Sources :

23/02/2021

Indice des prix à la consommation - Année 2021

Indice des prix à la consommation

Année 2021

Ensemble des ménages

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2021	107,85	+ 0,2 %	+ 2,8 %
Novembre 2021	107,64	+ 0,4 %	+ 2,8 %
Octobre 2021	107,25	+ 0,4 %	+ 2,6 %
Septembre 2021	106,81	- 0,2 %	+ 2,2 %
Août 2021	107,05	+ 0,6 %	+ 1,9 %
Juillet 2021	106,40	+ 0,1 %	+ 1,2 %
Juin 2021	106,34	+ 0,1 %	+ 1,5 %
Mai 2021	106,20	+ 0,3 %	+ 1,4 %
Avril 2021	105,86	+ 0,1 %	+ 1,2 %
Mars 2021	105,75	+ 0,6 %	+ 1,1 %
Février 2021	105,12	+ 0,0 %	+ 0,6 %
Janvier 2021	105,12	+ 0,2 %	+ 0,6 %

Ensemble des ménages (hors tabac)

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2021	107,03	+ 0,2 %	+ 2,8 %
Novembre 2021	106,82	+ 0,4 %	+ 2,8 %
Octobre 2021	106,42	+ 0,4 %	+ 2,6 %
Septembre 2021	105,97	- 0,2 %	+ 2,1 %
Août 2021	106,21	+ 0,6 %	+ 1,8 %
Juillet 2021	105,55	+ 0,1 %	+ 1,1 %
Juin 2021	105,48	+ 0,1 %	+ 1,4 %
Mai 2021	105,34	+ 0,3 %	+ 1,3 %
Avril 2021	105,00	+ 0,1 %	+ 1,1 %
Mars 2021	104,89	+ 0,6 %	+ 1,0 %
Février 2021	104,24	+ 0,0 %	+ 0,3 %
Janvier 2021	104,24	+ 0,1 %	+ 0,3 %

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

23/02/2021

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2021

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2021

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
Décembre 2021	103,54	+ 0,3 %	+ 0,5 %
Novembre 2021	103,19	+ 0,4 %	+ 0,2 %
Octobre 2021	102,81	+ 0,0 %	+ 0,0 %
Septembre 2021	102,80	- 0,5 %	- 0,1 %
Août 2021	103,35	+ 0,2 %	- 0,1 %
Juillet 2021	103,18	+ 0,1 %	- 0,1 %
Juin 2021	103,10	+ 0,1 %	- 0,3 %
Mai 2021	102,99	+ 0,0 %	- 0,5 %
Avril 2021	102,98	+ 0,0 %	- 0,6 %
Mars 2021	102,98	+ 0,1 %	- 0,3 %
Février 2021	102,89	+ 0,1 %	- 0,3 %
Janvier 2021	102,78	- 0,3 %	- 0,3 %

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

23/02/2021

Taux des droits d'enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2021

Taux des droits d'enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2021

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	4,50 % sauf dans l'Indre, l'Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental	2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d'un régime de faveur, soit suite à :

l'application d'un droit de vente à taux réduit : c'est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
l'exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c'est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
l'application d'un abattement sur l'assiette des droits : c'est le cas par exemple des ventes d'immeubles d'habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

www.impots.gouv.fr
BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
Article 1584 du Code général des Impôts
Article 1595 bis du Code général des Impôts
Article 1599 sexies du Code général des Impôts
Article 1647 du Code général des Impôts

23/02/2021

Frais supplémentaires de repas - Année 2021

Frais supplémentaires de repas

Année 2021

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	4,95 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n'est plus considérée comme raisonnable	19,10 € TTC

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, justifiés et d'un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2021, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,95 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l'obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu'il peut déduire s'élèvent à 15,90 € - 4,95 € = 10,95 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n'excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 19,10 € pour l'année 2021 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l'exercice de l'activité ou de démontrer qu'il n'existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l'exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s'élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s'élèvent, par principe, à 19,10 € - 4,95 € = 14,15 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n'excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d'activité, justifiant l'engagement d'une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,95 € TTC pour l'année 2021 ;
et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 19,10 € TTC pour l'année 2021.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d'un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu'il peut déduire s'élèvent donc, par principe, à 19,10 € - 4,95 € = 14,15 €.

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60

23/02/2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2021

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2021 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

180 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
219 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule ⁽¹⁾	33 106 €	31 257 €
Couple	61 223 €	57 806 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	64 763 €	61 148 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	68 306 €	64 493 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	73 035 €	68 958 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 768 €	73 425 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 4 972 €	+ 4 694 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20-20

23/02/2021

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – Année 2021

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2021

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l'attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	24 116	24 116	20 966
2	36 042	36 042	27 998
3	47 247	43 325	33 670
4	56 410	51 897	40 648
5	67 116	61 435	47 818
6	75 523	69 134	53 891
Par personne supplémentaire	8 416	7 703	6 011

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	13 268	13 268	11 531
2	21 626	21 626	16 800
3	28 348	25 995	20 203
4	31 029	28 543	22 479
5	36 912	33 792	26 300
6	41 539	38 024	29 641
Par personne supplémentaire	4 628	4 235	3 306

22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	Taux variable* (dont : - 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 € - 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € - 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	Taux variable*
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée	0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base **	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base **	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l'activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 253 € (dont 1 751 € à votre charge et 3 502 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus de 2019 plafonnés à 205 680 €	3,3,80% (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Jusqu'à 41 136 € de revenus en 2017	631 €
	Entre 41 136 € et 123 408 € en 2018	738 €
	Au-delà de 123 408 € en 2018	863 €

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)
1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d'activité en 2021 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	1775 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

Au titre de la 2ème année d'activité en 2021

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	747 €
Retraite de base*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	778 € (ou 612 € à votre charge)
ASV	7 7 816 € (41 136 € x 19 %)	1 775 €€ (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 7 816 € (41 136 € x 19 %)	99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 10 284 € 1,87 % jusqu'à 51 420 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 20 568 € 1,87 % jusqu'à 102 840 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 185 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 370€, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie	Sur les revenus d'activité non salariée	6,50 %
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)	3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus d'activité non salariée	Taux variable*
CSG/CRDS	Revenu d'activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée	0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l'activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5325 €
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus de 2018 plafonnés à 205 680 €	3,80 %
Invalidité-Décès	Jusqu'à 41 136 € de revenus en 2017	631 €
	Entre 41 136 € et 123 408 € en 2018	738 €
	Au-delà de 123 408 € en 2018	863 €

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d'activité en 2021

(médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 816 € (41 136 € x 19 %)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	5 325 €€ (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	297 €€ (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

Au titre de la 2ème année d'activité en 2021

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 816 € (41 136 € x 19 %)
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base	7 816 € (41 136 € x 19 %)	778 €
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	5 325 € (part forfaitaire)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	297 € (part proportionnelle)
Invalidité – Décès		631 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 10 284 € 1,87 % jusqu'à 51 420 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 20 568 € 1,87 % jusqu'à 102 840 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès *	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Prix d'achat du point	487,64 €
	Classe B (revenus inférieurs à 66 329€)	7 802,24 €
	Classe C (revenus compris entre 66 330€ et 88 440 €)	9 752,80 €
	Classe D (revenus supérieurs à 88 441 €)	11 703,36 €
Invalidité – Décès	Classe minimum (dite classe A ou classe de référence)	390 €
	Classe médium	780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d'exercice libéral)
	Classe maximum	1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d'exercice libéral)
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	477 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d'activité, la cotisation d'assurance retraite complémentaire est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Au titre de la...	Assiette de cotisation	Montant de la cotisation
1è^reannée en 2021	7 816 (41 136 x 19 %)	789
2ème année en 2021	7 816 € (40 524 x 19 %)	789 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 75% de son revenu),
	50 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 50% de son revenu).
Invalidité - Décès	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

Sources :

Actualités

Indices du prix du pétrole et dérivésAnnée 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricolesAnnée 2021

Indice des prix à la consommation Année 2021

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distributionAnnée 2021

Taux des droits d'enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2021

Frais supplémentaires de repasAnnée 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation GirardinBarème 2021

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinairesAnnée 2021

Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles

Année 2021

Indice des prix à la consommation

Année 2021

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2021

Taux des droits d'enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2021

Frais supplémentaires de repas

Année 2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2021