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23/02/2021

Frais supplémentaires de repas - Année 2021


Frais supplémentaires de repas

Année 2021

 

Frais de repas

Montant

Valeur du repas pris à domicile

4,95 € TTC

Montant au-delà duquel la valeur du repas n'est plus considérée comme raisonnable

19,10 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, justifiés et d'un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2021, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,95 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l'obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu'il peut déduire s'élèvent à 15,90 € - 4,95 € = 10,95 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n'excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 19,10 € pour l'année 2021 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l'exercice de l'activité ou de démontrer qu'il n'existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l'exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s'élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s'élèvent, par principe, à 19,10 € - 4,95 € = 14,15 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2021, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,95 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n'excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d'activité, justifiant l'engagement d'une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,95 € TTC pour l'année 2021 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 19,10 € TTC pour l'année 2021.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d'un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu'il peut déduire s'élèvent donc, par principe, à 19,10 € - 4,95 € = 14,15 €.


Sources :

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23/02/2021

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2021


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2021

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2021 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 180 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 219 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2021, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule (1)

33 106 €

31 257 €

Couple

61 223 €

57 806 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

64 763 €

61 148 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

68 306 €

64 493 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

73 035 €

68 958 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 768 €

73 425 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 972 €

+ 4 694 €


(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

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23/02/2021

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – Année 2021


Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2021

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l'attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

24 116

24 116

20 966

2

36 042

36 042

27 998

3

47 247

43 325

33 670

4

56 410

51 897

40 648

5

67 116

61 435

47 818

6

75 523

69 134

53 891

Par personne supplémentaire

8 416

7 703

6 011


Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes
limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

13 268

13 268

11 531

2

21 626

21 626

16 800

3

28 348

25 995

20 203

4

31 029

28 543

22 479

5

36 912

33 792

26 300

6

41 539

38 024

29 641

Par personne supplémentaire

4 628

4 235

3 306

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22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires

Taux variable*

(dont :

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 €

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 €

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de 206 €

Retraite de base **

Jusqu'à 41 136 €

8,23 %

Jusqu'à 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)

9,80 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 253 € (dont 1 751 € à votre charge et 3 502 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus de 2019 plafonnés à 205 680 €

3,3,80%

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu'à 41 136 € de revenus en 2017

631 €

Entre 41 136 € et 123 408 € en 2018

738 €

Au-delà de 123 408 € en 2018

863 €


* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

  • 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
  • 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)
  • 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d'activité en 2021 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

8 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Retraite de base*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 € (ou 621 € à votre charge)

ASV

7 816 € (41 136 € x 19 %)

1775 € (part forfaitaire à votre charge)

99 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 

631 € (classe A) **

Contribution à la formation professionnelle

41 136 € x 0,25 %

103 €

CURPS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

39 €

  • Au titre de la 2ème année d'activité en 2021

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

8 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

747 €

Retraite de base*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

778 € (ou 612 € à votre charge)

ASV

7 7 816 € (41 136 € x 19 %)

1 775 €€ (part forfaitaire à votre charge)

99 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 

631 € (classe A) **

Contribution à la formation professionnelle

41 136 € x 0,25 %

103 €

CURPS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

39 €

 

* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

10,10 %

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 10 284 €

1,87 % jusqu'à 51 420 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 20 568 €

1,87 % jusqu'à 102 840 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du médecin

157,75 €, ou 185 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin

50 % de la cotisation du médecin

315,50 €, ou 370€, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin


Sources :

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22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus d'activité non salariée

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d'activité non salariée

Taux variable*

CSG/CRDS

Revenu d'activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de 206 €

Retraite de base

Jusqu'à 41 136 €

8,23 %

Jusqu'à 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)

9,80 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5325 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2018 plafonnés à 205 680 €

3,80 %

Invalidité-Décès

Jusqu'à 41 136 € de revenus en 2017

631 €

Entre 41 136 € et 123 408 € en 2018

738 €

Au-delà de 123 408 € en 2018

863 €


* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d'activité en 2021

(médecin de moins de 40 ans)

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

 

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Retraite de base*

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 € (ou 621 € à votre charge)

ASV

7 816 € (41 136 € x 19 %)

5 325 €€ (part forfaitaire à votre charge)

297 €€ (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 

631 € (classe A) **

Contribution à la formation professionnelle

41 136 € x 0,25 %

103 €

CURPS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

39 €

  • Au titre de la 2ème année d'activité en 2021

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 816 € (41 136 € x 19 %)

 

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

778 €

ASV

7 816 € (41 136 € x 19 %)

5 325 € (part forfaitaire)

297 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

631 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

41 136 € x 0,25 %

103 €

CURPS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

39 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

10,10 %

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 10 284 €

1,87 % jusqu'à 51 420 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 20 568 €

1,87 % jusqu'à 102 840 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

 

Invalidité – Décès *

25 % de la cotisation du médecin

157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin

50 % de la cotisation du médecin

315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin


Sources :

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22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2021


Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 205 680 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Prix d'achat du point

487,64 €

Classe B (revenus inférieurs à 66 329€)

7 802,24 €

Classe C (revenus compris entre 66 330€ et 88 440 €)

9 752,80 €

Classe D (revenus supérieurs à 88 441 €)

11 703,36 €

Invalidité – Décès

Classe minimum (dite classe A ou classe de référence)

390 €

Classe médium

780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d'exercice libéral)

Classe maximum

1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d'exercice libéral)

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

  • pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

477 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d'activité, la cotisation d'assurance retraite complémentaire est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Au titre de la...

Assiette de cotisation

Montant de la cotisation

re année en 2021

7 816 (41 136 x 19 %)

789

2ème année en 2021

7 816 € (40 524 x 19 %)

789 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 75% de son revenu),

50 % de la cotisation du professionnel (le vétérinaire cotisera alors sur 50% de son revenu).

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


Sources :

En savoir plus...
22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales ** 

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe 3 : revenus de l'année N-2 inférieurs ou égaux à 74559 €

  8 400 €

Classe 4 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 74 560 € mais inférieurs ou égaux à 89 985 €

9 600 €

Classe 5 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 89 986 € mais inférieurs ou égaux à 105 411 €

10 800 €

Classe 6 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 105 412 € mais inférieurs ou égaux à 120 837€

12 000€

Classe 7 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 120 838 € mais inférieurs ou égaux à 136 263€

13 200€

Classe 8 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 136 264 € mais inférieurs ou égaux à 151 689€

14 400 €

Classe 9 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 151 690 € mais inférieurs ou égaux à 167 115€

15 600€

Classe 10 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 167 116 € mais inférieurs ou égaux à 182 541€

16 800€

Classe 11 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 182 542 € mais inférieurs ou égaux à 197 967 €

18 000€ 

Classe 12 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 197 968 € mais inférieurs ou égaux à 213 393 €

19 200€

Classe 13 : revenus de l'année N-2 supérieurs à 213 394€

20 400€

Invalidité – Décès

Forfaitaire

608€

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,30 % dans la limite de 206 €

 

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le pharmacien dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

477 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2021

7 816 (41 136 x 19 %)

2ème année en 2021

7 816 € (41 136 x 19 %)


4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation

Part fixe

Part variable

Prestation complémentaire vieillesse

576 €

0,15 % du revenu professionnel plafonné à 205 680 €

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

10,10 % (soit 2077 €)

477 €

25 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

50 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu'à 10 284 €

1,87 % jusqu'à 51 420 €

50 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu'à 20 568 €

1,87 % jusqu'à 102 840 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du pharmacien

Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien

 

50 % de la cotisation du pharmacien

Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du pharmacien

152 €

 

50 % de la cotisation du pharmacien

304 €

 


Sources :

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22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2021


Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2021


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2020 inférieurs à 4 731 €

478 € (forfaitaire)

Revenus de 2020 entre 4 731 € et 41 136 €

8,23 %

Revenus de 2020 jusqu'à 205 680 €

1,87 %

Revenus de 2020 supérieurs ou égaux à 205 680 €

3 385 € (maximum de la tranche 1)+ 3846€ (maximum de la tranche 2) = 7231 €

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus de 2020)

Classe A : jusqu'à 16 190 €

653 €

Classe B : jusqu'à 32 350 €

2450 € ***

Classe C : jusqu'à 44790 €

3865 € ***

Classe D : jusqu'à 64 560 €

6 043 € ***

Classe E : jusqu'à 79 040 €

9636 € ***

Classe F : jusqu'à 94 850 €

14699 € ***

Classe G : jusqu'à 132 780 €

16332 € ***

Classe H : au-delà de 132 780 €

20415 € ***

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu'à 16 190 €

288 €

Classe 2 : jusqu'à 44 790 €

396 €

Classe 3 : jusqu'à 79 040€

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040€

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L'expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

*** Données disponibles sur le site www.cavec.fr


2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire

1/2 x 41 136 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1

Soit 2077 €

Cotisation sans partage du revenu

 

25 % du revenu de l'expert-comptable

50 % du revenu de l'expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l'expert-comptable

50 % du revenu de l'expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l'expert-comptable

50 % de la cotisation de l'expert-comptable


3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d'obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l'expert-comptable

Cotisation facultative de conjoint

A

196 €

B

735 €

C

1160 €

D

1813 €

E

2891 €

F

4410 €

G

4900 €

H

6125 €


Sources :

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22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants

Année 2021

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €€

1,87 %

Retraite complémentaire

Variable selon l'activité

Invalidité – Décès

Variable selon l'activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

      2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

478 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

103 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

  • 1ère année d'activité en 2021

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

1 387 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €


  • 2ème année d'activité en 2021

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816  € (41 136  € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816  € (41 136  € x 19 %)

1387 €

CSG / CRDS

7 816  € (41 136  € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €

Sources :

  • www.urssaf.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
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22/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2021

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 41 136 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €€

1,87 %

Retraite complémentaire

Variable selon l'activité

Invalidité – Décès

Variable selon l'activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2020, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

      2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 731 € (41 136 € x 11,50 %)

478 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 €

103 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

  • 1ère année d'activité en 2021

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

1 387 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €


  • 2ème année d'activité en 2021

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816  € (41 136  € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 816  € (41 136  € x 19 %)

1387 €

CSG / CRDS

7 816  € (41 136  € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €

Sources :

  • www.urssaf.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
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19/02/2021

C'est l'histoire d'un employeur qui veut éviter un licenciement…



C'est l'histoire d'un employeur qui veut éviter un licenciement…


Un employeur apprend qu'un salarié, chauffeur poids lourds, a enfreint les consignes de sécurité. Une faute, grave selon lui, qui mérite une sanction. Mais, plutôt qu'un licenciement, il propose au salarié un changement de poste et de rémunération. Concrètement, une rétrogradation…


… que le salarié refuse. L'employeur n'a donc plus le choix, estime-t-il, que de licencier ce salarié pour faute grave. Ce qui est (désormais) impossible, estime le salarié pour qui une faute grave suppose que son maintien dans l'entreprise ne soit plus possible. Or, l'employeur lui a proposé une rétrogradation, et donc de rester dans l'entreprise. Ce qui prouve nécessairement que son maintien n'y était donc pas rendu impossible…


Sauf que, rappelle le juge, en cas de refus par le salarié de la mesure de rétrogradation, l'employeur peut ici, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, qui se substitue alors à la sanction refusée.




Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n° 19-20918 (NP)

La petite histoire du jour



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16/02/2021

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2021

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2021

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu'à 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu'à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 690,40 €

Proportionnelle de 34 966 € à 205 680 € (soit entre 0,85 fois et 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

10,65 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Classe A

96 €

Classe B

192 €

Classe C

288 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 41 136 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,1 % dans la limite de 206 €

 * Taux variable des cotisations d'allocations familiales pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale

Cotisation minimale

4 731€ (41 136 € x 11,50 %)

477 €



3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d'activité (en 2021)

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant maximal

Retraite de base

7 816 € (41 136 € x 19 %)

10,10 %

789 €

Retraite complémentaire

 

 

2 690,40 €

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité – Décès (classe A)

 

 

96 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu'à 41 136 €

1,87 % jusqu'à 205 680 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu'à 10 284 €

1,87 % jusqu'à 51 420 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu'à 20 568 €

1,87 % jusqu'à 102 840 €


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