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À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d'un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité de vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe. Une erreur, pour l'administration… Et pour le juge ?

Coupe de fromage et découpe de charcuterie = vente au détail = TASCOM

Une société exploite un hypermarché : dans le cadre de toutes ses activités, elle commercialise du fromage à la coupe et de la charcuterie à découpe, sur demande du client.

Parce qu'elle estime que la vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe ne constitue pas une activité de commerce de vente au détail, la société ne prend pas en compte le chiffre d'affaires réalisé via cette activité pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Or le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la Tascom s'entend de celui qui correspond à l'ensemble des ventes au détail.

Et le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Pour le juge, la vente de fromage et de charcuterie à la découpe selon les besoins du client constituent des transformations mineures.;

Partant de là le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de cette activité doit être pris en compte pour le calcul du taux de la Tascom.

Ce que confirme le juge qui donne raison à l'administration… et valide le redressement fiscal !

TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ? - © Copyright WebLex

Depuis 2019, l'intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d'associer les salariés autour d'un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais l'objet d'un "questions-réponses", consultable sur le site du ministère du Travail. Focus.

L'intéressement de projet : des précisions !

Pour mémoire, l'intéressement de projet ne peut être mis en place que dans les entreprises déjà dotées d'un dispositif d'intéressement.

Cette condition préalable remplie, ce dispositif particulier permet d'associer les salariés de filiales différentes d'un même groupe ou encore les sous-traitants et partenaires d'un même site à la réalisation d'un projet commun.

Contrairement au dispositif d'intéressement classique, son objet n'est donc pas d'associer les seuls salariés aux résultats de l'entreprise, mais l'ensemble des parties prenantes à un ou plusieurs projets auxquels l'entreprise participe.

L'occasion pour le Gouvernement de publier un "questions-réponses" sur le site du ministère du Travail à l'occasion duquel sont précisés :

• les types de projets pouvant faire l'objet de l'intéressement de projet ;
• ses bénéficiaires ;
• les modalités de sa mise en place au niveau du groupe ou d'entreprises distinctes ;
• les spécificités de répartissement de l'intéressement ;
• les projets pouvant faire l'objet de la mise en place du dispositif ;
• les bénéficiaires de ce projet ;
• les conditions préalables nécessaires à sa mise en place ;
• etc. 

En substance, ce dispositif qui doit obéir aux mêmes exigences que tout accord d'intéressement (s'agissant notamment du caractère impérativement aléatoire de la formule de calcul), répond à certaines spécificités tenant par exemple à des modalités de répartition ou d'information différentes.

Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » ! - © Copyright WebLex

Conscients que le métier d'aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées et handicapées.

Aides à domicile : favoriser la mobilité, réfléchir sur la tarification

À compter du 1er janvier 2025, les aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées auront une carte professionnelle.

Cette carte sera délivrée sous réserve d'obtenir une certification professionnelle attestant :

• de la qualification et de la compétence de la personne ;
• ou de la justification de 3 ans d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Un décret doit, d'ici le 1er janvier 2025, préciser les professionnels concernés par cette carte, les modalités de délivrance et les facilités associées, notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes prises en charge.

Les pouvoirs publics ont prévu de débloquer des aides financières à destination des départements. Ces aides cibleront, notamment, le soutien aux déplacements, en voiture ou en transports en commun, des aides à domicile. Il sera, par exemple, possible d'aider les professionnels à passer leur permis de conduire.

Les aides cibleront également les départements favorisant les temps collectifs d'échanges et de partage des bonnes pratiques entre professionnels de l'aide à domicile.

À compter du 1er janvier 2025, une expérimentation sera mise en place dans 10 départements maximum. Elle consistera à remplacer la tarification horaire des aides à domicile par une tarification globale ou forfaitaire.

Elle s'étendra sur 2 ans au plus et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026.

Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile - © Copyright WebLex

L'heure de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point…

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utiles

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif annuel moyen.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les entreprises éligibles sont tenues de déclarer annuellement à la caisse de cotisations sociales dont ils dépendent le nombre de salariés reconnus comme tels.

Pour 2024, cette déclaration devra se faire via la DSN d'avril le 6 ou le 15 mai.

Notez que l'URSSAF a d'ores et déjà envoyé aux entreprises l'ensemble des informations utiles à cette déclaration.

Ainsi, pour vous accompagner dans vos démarches, l'Urssaf et l'Agefiph s'associent pour vous proposer un outil d'e-learnig, à retrouver sur le site de l'AGEFIPH.

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l'apport éditorial est avéré. Qu'en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l'administration fiscale…

TVA à taux réduit : pas pour les jeux de société ?

Lorsqu'il est question de TVA, certains biens bénéficient de règles particulières. C'est le cas, par exemple, des livres dont la vente ou la location est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Dans le cadre de sa documentation, l'administration fiscale est venue définir ce qu'elle entend par « livre ».

Selon elle, il s'agit d'un ouvrage qui ne présente pas un caractère publicitaire et qui inclut :

• Les livres ;
• Les brochures ;
• Les dépliants ;
• Les albums ;
• Les livres de dessins ou de coloriage pour enfants ;
• Les partitions imprimées ou en manuscrit ;
• Les cartes et les relevées hydrographiques ou autres ;
• Les journaux et périodiques.

Au regard de la réglementation fiscale, un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

Schématiquement, l'ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l'ensemble le caractère d'une œuvre intellectuelle.

Notez que le taux réduit de TVA concerne également les ouvrages comportant un apport éditorial important.

Cette dernière précision permet de se poser la question suivante : le taux de TVA de 5,5 % peut-il s'appliquer aux jeux de société, ayant un apport éditorial significatif, conçus suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes et commercialisé sous forme d'un coffret en carton illustré composé :

• D'un livret « Règles du jeu » ;
• De séries de cartes imprimées recto/verso ;
• D'un grand plan illustré d'une ville ;
• D'une loupe pour se repérer sur le plan.

C'est la question à laquelle l'administration vient de répondre par la négative.

Si certains jeux constituent un ensemble imprimé contenant un apport éditorial significatif, pour autant cet apport reste accessoire et n'est pas assez significatif pour constituer une œuvre de l'esprit au sens de la loi fiscale.

En conséquence, le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable pour les livres ne peut s'appliquer aux coffrets en question, qui relèvent de la catégorie des jeux de sociétés, lesquels sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.

TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ? - © Copyright WebLex

Lorsqu'ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d'audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes concernées ? Réponse du juge…

Pouvoir d'audition des agents des douanes = pouvoir général ?

Une société importe des marchandises qu'elle utilise pour sa propre production. Elle déclare auprès de l'administration douanière ses importations comme étant exemptées de droits de douane.

Sauf que l'administration des Douanes contrôle ces déclarations : communication des documents, prélèvements d'échantillons, auditions des personnes concernées, etc. Résultats de son enquête ? La société a fait de fausses déclarations : l'administration lui réclame donc les droits de douanes non payés !

« Non ! », refuse la société car, selon elle, le contrôle de l'administration est invalide. Pourquoi ? Parce que ses agents ont interrogé des collaborateurs de la société alors qu'ils n'en avaient pas le pouvoir !

Argument contesté par l'administration : les collaborateurs interrogés ont accepté de répondre aux questions des agents, la procédure est donc parfaitement valable !

« Faux ! », conteste la société : au moment des faits, seuls les agents de douane judiciaire, habilités à enquêter, avaient le pouvoir d'auditionner les collaborateurs en question.

Or ici, les agents n'agissaient pas en cette qualité. Il aurait donc fallu que les interrogatoires soient menés par la police ou autorisés par le procureur de la République ou le juge d'instruction.

Qu'en pense le juge ?

Arrêtons-nous un instant pour faire le point car le juge en charge de cette affaire est important : il s'agit de la chambre mixte de la Cour de cassation.

Pour rappel, la Cour de cassation est divisée en chambres qui se répartissent les dossiers en fonction des matières : affaires, pénal, famille, assurance, etc.

Parmi elles se trouve la chambre mixte. Comme son nom l'indique, elle réunit plusieurs chambres concernées par une même affaire.

Elle n'est sollicitée que pour des dossiers importants où les chambres de la Cour de cassation n'ont pas la même application du droit. Elle permet de fixer la règle et de mettre fin aux différences.

Et ici, 2 visions s'affrontent. Du côté de la chambre criminelle, on considère que les agents, sauf dans les cas indiqués précédemment, ne peuvent pas recueillir les déclarations spontanées des personnes. Autrement dit, avec cette vision, c'est la société qui aurait gain de cause.

Sauf que la chambre commerciale n'est pas du tout du même avis. Selon elle, ce type d'audition est tout à fait valable, ce qui revient à donner raison à l'administration.

La chambre mixte donne donc la solution : les agents des douanes peuvent valablement recueillir les témoignages des personnes concernées par leur enquête en lien avec leurs contrôles. Ces déclarations peuvent être spontanées ou directement sollicitées par les agents (via des réponses à des questions posées).

Les agents devront, bien entendu, respecter les droits de la défense et n'exercer aucune contrainte.

Conséquence dans cette affaire ? Le contrôle de l'administration est valable et la société doit payer les droits de douane !

Contrôle des agents des douanes : « Tout ce que vous dîtes pourra être retenu contre vous » (?) - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l'accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était mise en place… Explications.

Stockage des déchets : fin de la priorité d'accès accordée aux refus de tri

En application de la loi relative à la lutte anti-gaspillage et à l'économie circulaire, l'accès à l'enfouissement et au stockage des résidus des centres de tri est facilité.

Dans ce cadre, un décret du 29 juin 2021 a été pris en vue de donner la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes.

Il impose aux installations de stockage de déchets « non dangereux » (non explosifs, non inflammables, non toxiques, etc.) et « non inertes » (qui peuvent donc se décomposer ou être brûlés, par exemple) de réceptionner les déchets et leurs résidus issus des activités de recyclage, privilégiant ainsi les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes.

Ce texte permet notamment un plafonnement du prix de l'enfouissement des résidus de tris, assurant ainsi aux recycleurs un accès à l'enfouissement.

Mais ce dispositif ayant été déclaré inconstitutionnel en février 2022, notamment parce qu'en raison de la saturation des décharges, les exploitants peuvent se voir contraints de refuser des déchets afin d'accepter ceux des installations de tri performantes, le Conseil d'État en tire toutes les conséquences et annule l'application de ce décret du 29 juin 2021.

Cela implique que seules les demandes formulées entre le 30 juin 2021 (date de publication du décret) et le 12 février 2022 (date de la décision du Conseil Constitutionnel) par un centre de tri ou un recycleur doivent être honorées par les installations de stockage de déchets non dangereux, qui seront alors tenues de réceptionner en priorité leurs déchets recyclés.

Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ? - © Copyright WebLex

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d'élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés…

Agriculteurs : des précisions sur les aides financières

Pour les exploitants agricoles connaissant des difficultés financières, il est possible de se faire attribuer des aides versées par l'État sous l'impulsion de la Politique agricole commune (PAC).

Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d'élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».

Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2023. Ils se répartissent comme suit :

• 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation ;
• 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation ;
• 1 140 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
• 1 588 € pour l'aide au maraîchage ;
• 81 € pour la production de chanvre ;
• 104,2 € pour la production de légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences.

Aides couplées végétales : montants connus pour 2023 - © Copyright WebLex

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Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer...

Produits phytopharmaceutiques : les certificats en cours prolongés ?

Pour rappel, les personnes qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle (que ce soit à titre salarié ou pour leur propre compte) doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative (ou un organisme qu'elle habilite) garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.

Il faut noter que cette obligation s'impose aussi aux agriculteurs qui pratiquent l'entraide de services, soit de travail, soit en moyens d'exploitation.

Ces certificats sont renouvelés périodiquement, mais, dans le cadre du moratoire mis en place par le Gouvernement en faveur des professionnels agricoles, la durée des certiphytos octroyés à titre individuel est prorogée d'un an.

Plus exactement, la durée de validité de ces certificats individuels est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.

Certiphytos : une durée de validité prorogée d'un an ? - © Copyright WebLex

Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d'aménager un lotissement avec pour ordre d'optimiser l'emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d'urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se retranche derrière le PLU qui a changé entre-temps… Un changement qui ne le dédouane pas, conteste le lotisseur… Qui a raison ?

Faute d'un géomètre-expert : à quel moment s'apprécie-t-elle ?

Un lotisseur confie à un géomètre une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'œuvre des VRD jusqu'à la réception des ouvrages.

Le contrat prévoit que les esquisses de faisabilité doivent épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Concrètement, il s'agit ici de calculer au mieux l'emprise au sol maximale des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le Plan local d'urbanisme (PLU).

Une autorisation d'aménager est donc déposée par le géomètre-expert qui calcule le coefficient d'emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir, comme le permettent les règles locales d'urbanisme.

Ce que lui reproche le lotisseur qui considère qu'il a commis une erreur dans le calcul de l'emprise au sol maximale des parcelles créées : il considère que le géomètre-expert n'a pas respecté son engagement d'épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées.

Il se voit contraint de solliciter, par l'intermédiaire d'un autre géomètre-expert, un permis d'aménager modificatif avec des surfaces d'emprise au sol augmentées. Ce qui occasionne un retard conséquent dans la commercialisation, et donc un préjudice financier pour lequel il réclame des dommages-intérêts au géomètre-expert.

Sauf que ce dernier fait remarquer que les règles locales d'urbanisme qui permettaient ce calcul ont fait l'objet d'une annulation.

Ce qui ne change rien pour le juge, lequel rappelle qu'une éventuelle faute d'un géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

Concrètement, ici, malgré l'annulation ultérieure des règles d'urbanisme, le géomètre-expert qui n'a pas tenu compte de la règle en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager, a manqué à ses obligations contractuelles. Il doit donc indemniser le lotisseur…

Plan local d'urbanisme : les règles ont changé ? - © Copyright WebLex

Une loi de 2023 prévoit de réglementer l'engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d'être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les espaces clos empêchant le passage des animaux sauvages…

Clôtures empêchant le passage de la faune sauvage : la réglementation évolue

Pour rappel, la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a pour objectif d'améliorer la biodiversité, d'éviter la dégradation des paysages et l'entrave à la circulation de la faune.

Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages, ce qui vise non seulement les nouvelles clôtures, mais aussi celles de moins de 30 ans qui devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

La mise en conformité s'impose lorsque l'espace clos empêchant complètement le passage des animaux porte atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.

Dans ce cadre, une déclaration préalable est obligatoire en cas de présence dans l'espace clos de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils en nombre important (plus de 5 sangliers, ou plus de 2 cerfs ou plus de 6 chevreuils / 100 ha), ainsi que d'espèces non indigènes, notamment de grands ongulés (daim, mouflon, chamois, isard) ou d'espèces exotiques envahissantes.

Cette déclaration recense, en plus d'éléments d'identification du propriétaire et de la parcelle concernée :

• les espèces de grands gibiers, d'espèces non indigènes ou d'espèces exotiques envahissantes présentes dans l'espace clos ;
• leur densité moyenne / 100 ha ;
• les actions de régulation, par la chasse ou par destruction selon la période de l'année, visant à abaisser la densité moyenne aux 100 hectares à un niveau inférieur aux seuils précités.

Par ailleurs, un principe vise à interdire la nourriture des animaux sauvages dans ces espaces clos empêchant complètement le passage des animaux (par agrainage ou par affourragement).

Toutefois, par exception, le recours à l'agrainage et à l'affouragement est possible dans les seuls cas suivants :

• en cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole ;
• dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ;
• dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementation applicable ;
• en cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.

Clôture des espaces naturels : du nouveau - © Copyright WebLex