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Le Premier ministre a la possibilité d'enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs utilisateurs. Ce qui est aujourd'hui demandé…

Communications en ligne : les fournisseurs chargés de garder les traces

Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.

Cette injonction s'adresse aux :

• opérateurs de communications électroniques ;
• personnes offrant l'accès à des services de communication publics en ligne ;
• personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages.

À compter du 21 octobre 2024, et pour une durée d'un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :

• pour les opérateurs de communications électroniques :
  • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
  • les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
  • les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires des communications ;
  • pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication.
• pour les personnes offrant l'accès à des services de communication publics en ligne :
  • les dates et heures de début et de fin de connexion ;
  • les caractéristiques de la ligne de l'abonné.
• pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages :
  • l'identifiant attribué par le système d'information au contenu objet de l'opération ;
  • la nature de l'opération ;
  • les date et heure de l'opération ;
  • l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

Données numériques : mise en place d'une conservation exceptionnelle - © Copyright WebLex

Avis d'aptitude, d'inaptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé, proposition de mesures d'aménagement de postes… Nombreux sont les documents émis par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui bénéficient désormais de nouveaux modèles. Explications.

Suivi médical : une mise à jour des documents et avis médicaux émis par les SPST

Dans le cadre du renforcement de la prévention en santé au travail, la loi dite « Santé au travail » avait apporté des évolutions impactant les modalités du suivi médical des salariés par les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ces évolutions se traduisent par des modifications formelles des différents avis et documents émis dans ce cadre.

4 nouveaux modèles sont publiés, dans la continuité de ces évolutions, à savoir :

• l'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
• les avis d'aptitude et d'inaptitude dans le cadre du suivi médical individuel renforcé ;
• l'avis d'inaptitude émis à l'occasion de toute visite médicale ;
• le document préconisant un aménagement de poste du salarié par le médecin du travail.

Se faisant, les modèles intègrent désormais la visite post-exposition, post-professionnelle ou encore de mi-carrière, conformément aux dispositions désormais applicables.

L'avis d'inaptitude rappelle également que les cas de dispense de reclassement constituent des cas exceptionnels, encadrés, privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur sans consultation préalable des instances sur les propositions de reclassement.

Autre nouveauté : le salarié devra désormais signer l'avis d'inaptitude, reconnaissant ainsi avoir reçu l'avis d'inaptitude.

Notez que ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 11 octobre 2024, sous réserve de leur déploiement effectif sur les réseaux des services concernés.

Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis médicaux disponibles ! - © Copyright WebLex

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursement intégral du prêt. Sauf que l'emprunteur estime que la banque ne l'a pas assez mis en garde contre le risque d'endettement excessif et contre-attaque sur le défaut de conseil de la banque. « Trop tard », selon la banque… Vraiment ?

Devoir de mise en garde prescription : de quand datent les impayés ?

Un particulier achète un dispositif de chauffage thermodynamique grâce à un crédit signé auprès de sa banque.

Devant les échéances impayées, la banque décide de prononcer la déchéance du terme du prêt, c'est-à-dire qu'elle exige de l'emprunteur qui n'a pas respecté ses engagements le remboursement total et immédiat de l'argent prêté.

Le particulier demande lui aussi des comptes à la banque auprès du juge en réclamant des dommages-intérêts. La banque aurait manqué à son devoir de mise en garde envers lui sur le risque d'endettement excessif en signant ce crédit, ce qui lui a causé un dommage.

Une question qui ne se pose même pas, selon la banque, puisqu'entre la signature du contrat et l'action du particulier devant le juge, 5 ans se sont écoulés. Son action est donc prescrite.

« Faux ! », se défend le particulier selon qui la banque se trompe : pour fixer le point de départ du délai de prescription, il ne faut pas partir de la date de signature du contrat, mais de la date à laquelle le particulier a subi un dommage, à savoir la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles il n'a pas pu faire face.

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur du particulier : l'action en indemnisation du manquement par la banque de son devoir de mise en garde commence bien à la date à laquelle l'échéance n'a pas pu être payée.

Le procès entre l'emprunteur et la banque aura donc bien lieu !

Prescription et crédit impayé : quel point de départ ? - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche, les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Mais qu'en est-il des pâtes de fruit ? Réponse…

TVA : pas de taux réduit pour les pâtes de fruit !

Actuellement, les produits alimentaires relèvent par principe du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Mais, d'autres produits comme les confiseries sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.

Dans ce cadre, les produits qui, en raison de leur composition ou de leur présentation, constituent des produits de confiserie, y compris les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués, sont soumis au taux normal de la TVA.

Mais la question s'est posée spécifiquement pour les pâtes de fruits, et la réponse est la suivante : elles relèvent du taux normal de la TVA dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie.

Pour des questions pratiques, sont considérés comme des confiseries, les produits de la taille d'une bouchée, et plus précisément les produits dont la dimension maximale n'excède pas 5 centimètres et dont la masse n'excède pas 20 grammes.

Partant de là, dès lors que les pâtes de fruit respectent ces limitations de taille et de poids, elles se présentent comme des bouchées constituant des articles de confiserie, dont la vente relève à ce titre du taux normal de 20 % de la TVA.

Notez que le fait que des pâtes de fruit aient une forme rectangulaire ou carrée est sans incidence.

TVA et pâtes de fruit : une petite ou une grande bouchée ? - © Copyright WebLex

Le mouvement de l'Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L'Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement…

Les données de l'Autorité des marchés financiers à la disposition du public

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique en charge de la surveillance des marchés financiers, de la protection des épargnants et du respect de la réglementation par les professionnels du marché.

En accord avec son programme relatif à la gouvernance des données, elle met dorénavant à disposition du public certaines des données dont elle dispose du fait de ses activités.

Cela relève du processus de l'Open data visant à permettre à tout un chacun d'accéder aux données détenues par l'administration et ainsi pouvoir apprécier avec plus de transparence son action.

Plusieurs types de données sont donc dorénavant accessibles pour tous. Il est notamment possible de retrouver des informations relatives aux listes de prestataires autorisés à proposer des services financiers en France, ou à l'inverse, la liste des prestataires non autorisés.

De plus, informations importantes pour les investisseurs, il est désormais possible de consulter des données statistiques, mises à jour quotidiennement, sur les positions courtes nettes, également appelées ventes à découvert, actuellement détenues par les autres investisseurs.

Des rapports statistiques informant sur les activités des investisseurs particuliers seront également disponibles chaque trimestre.

Open data : l'AMF livre ses secrets - © Copyright WebLex

Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d'épargne entreprise (PEE) sont prévus. L'occasion pour le ministère de publier un nouveau questions-réponses sur le sujet. Focus.

Des précisions sur l'élargissement récent des cas de déblocage anticipé

Par principe, les sommes versées par un bénéficiaire sur un plan d'épargne entreprise sont indisponibles pendant 5 ans.

Toutefois, il est prévu certains cas de déblocage anticipé permettant au bénéficiaire de disposer de ses avoirs avant cette échéance.

Ainsi, depuis juillet 2024, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé sont prévus pour les avoirs détenus par les bénéficiaires d'un PEE à savoir :

• les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
• celles liées à l'activité de proche aidant ;
• et enfin celles visant les dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule propre.

Pour anticiper toute difficulté dans l'application de ces nouvelles possibilités et répondre aux interrogations pratiques des entreprises et salariés concernés, le ministère du travail et de l'emploi vient de publier un nouveau questions-réponses.

Des précisions sont apportées notamment au sujet :

• des délais pour formuler la demande ; des véhicules, travaux ou activités de proche aidant concernés ;
• des pièces justificatives à fournir pour en bénéficier ;
• etc.

Notez que ce questions-réponses, qui a vocation à expliciter ces nouveaux cas de déblocage anticipé, n'a qu'une valeur indicative, de sorte que les documents exigés au titre des pièces justificatives ne sont ici mentionnés qu'à titre indicatif.

Plan d'épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé   - © Copyright WebLex

Face aux inondations récentes, l'URSSAF active les mesures d'urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications…

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés  

Récemment, l'URSSAF a activé des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries et inondations survenues en régions Alpes-Maritimes, Centre-Val-de-Loire, Champagne-Ardenne, Île-de-France et Lorraine.

Consciente des perturbations d'activité occasionnées dans ces régions, l'URSSAF fait savoir qu'elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l'octroi de délais supplémentaires.

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l'objet d'une remise, dans ce cadre.

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l'URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957.

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts.

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d'accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu'à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

URSSAF : de nouvelles mesures d'urgence pour faire face aux inondations - © Copyright WebLex

Parce qu'elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments d'impôts mis à la charge de l'agence d'intérim auprès de laquelle elle embauchait des salariés. Un manquement dû à la dissolution de l'entreprise d'intérim et à la fin de leur relation, se défend la société. Des arguments convaincants ?

Une obligation de vigilance (in)complète ?

Une société, qui exploite une boucherie, emploie des salariés mis à sa disposition par une entreprise d'intérim.

À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale met à la charge de l'entreprise d'intérim des suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'autres taxes assises sur les salaires.

Une situation loin d'être neutre pour la boucherie qui, en sa qualité de donneur d'ordre, est appelée à payer une partie de ses suppléments d'imposition, au titre de la solidarité fiscale… Ce qu'elle conteste !

« À tort ! », selon l'administration, qui rappelle que pour échapper à cette solidarité fiscale, encore aurait-il fallu que la boucherie se soit fait remettre, par l'entreprise d'intérim, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF et qu'elle en ait vérifié l'authenticité. Ce qu'elle n'a pas fait ici, constate l'administration.

Ce qu'elle a fait, conteste la boucherie qui produit les attestations en cause pour la 1ère année de mise à disposition des salariés.

« Insuffisant ! », selon l'administration qui rappelle que cette attestation de vigilance doit être obtenue lors de la conclusion du contrat avec l'entreprise d'intérim, puis tous les 6 mois. Or, les attestations de la 2nde année du contrat sont manquantes ici, constate l'administration.

Sauf qu'elle ne pouvait pas obtenir d'attestations relatives à cette 2nde année, se défend la boucherie, l'entreprise d'intérim ayant, au cours de cette année, fait l'objet d'un contrôle, puis d'une dissolution, ce qui a mis fin à leurs relations.

« Sans incidence ! », tranche le juge qui donne raison à l'administration : la boucherie n'a manifestement pas respecté son obligation de vigilance. Partant de là, elle est solidairement tenue au paiement des suppléments d'imposition mis à la charge de l'entreprise d'intérim.

Obligation de vigilance : le donneur d'ordre est (toujours ?) solidaire ? - © Copyright WebLex

Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l'obtention de titres professionnels, dont les modalités d'obtention viennent d'être révisées. Revue de détails…

Transport : quelles modalités d'obtention des titres professionnels ?

Récemment, les titres professionnels permettant d'exercer l'activité de conducteur du transport routier de marchandises (sur tous véhicules et sur porteur) ainsi que celle d'exploitant régulateur en transport routier de voyageur ont été révisés.

Point commun : ces titres professionnels sont enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cette inscription au RNCP est valable pour une durée de 5 ans à compter :

• du 27 décembre 2024 pour le titre d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
• du 31 décembre 2024 pour les titres de conducteur du transport routier de marchandises tous véhicules, d'une part, et sur porteur, d'autre part.

Les modalités d'obtention propres à chaque titre ont été précisées, et notamment :

• les formations et sessions d'examen, dans le cadre de parcours de formation ;
• les informations du candidat requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises (détaillées en annexe) ;
• les organismes et prestataires habilités à dispenser les formations ;
• les documents et épreuves permettant l'obtention du titre ;
• etc.

Notez que chaque titre professionnel bénéficie d'un encadrement propre et dédié, permettant de prendre en compte les spécificités de la fonction exercée.

Enfin, les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences, ainsi que d'évaluation sont disponibles sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Transport : du nouveau du côté des titres professionnels - © Copyright WebLex

Lorsqu'une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est scruté avec attention. Si précédemment cette personne a connu des problèmes de santé, trouver son financement peut s'avérer plus compliqué. Mais des solutions existent…

Le droit à l'oubli pour les emprunteurs : un progrès nécessaire

Le recours au crédit concerne la plupart des personnes à un moment de leur vie pour le financement de projets de différentes natures.

Les organismes de crédit peuvent se montrer particulièrement exigeants au moment d'étudier les demandes de potentiels emprunteurs et de nombreux aspects de leur vie seront passés au peigne fin.

C'est d'autant plus vrai lorsque la question se pose de mettre en place l'assurance emprunteur qui doit prendre en charge le crédit en cas de problème de santé ou de décès de l'emprunteur.

Pour la mettre en place, de nombreuses questions seront posées à l'emprunteur au sujet de son état de santé présent et passé. Selon ses réponses, le coût de cette assurance peut varier de façon très importante et certains assureurs pourront même refuser la souscription de l'assurance.

Afin que les problèmes de santé passés des personnes ne deviennent pas un frein permanent pour la réalisation de nouveaux projets, l'État a signé une convention avec les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des établissements de crédits, ainsi qu'avec des associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Cette convention est nommée AERAS pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle vise à faciliter l'accès au crédit pour les personnes qui, du fait de leur passé médical, sont considérées comme présentant plus de risques de santé que la moyenne.

Cette convention va s'appliquer pour 3 types de financements :

• les crédits à la consommation ;
• les prêts immobiliers ;
• les prêts professionnels.

La convention instaure un droit à l'oubli pour les personnes ayant été touchées par une maladie cancéreuse ou une hépatite C. Elles peuvent dès lors s'abstenir de communiquer des informations liées à ces affections, dès lors que leur protocole thérapeutique a pris fin plus de 5 ans avant la demande d'assurance et que le contrat d'assurance emprunteur prévu prenne fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Pour les personnes ne pouvant pas bénéficier du droit à l'oubli, la convention AERAS prévoit néanmoins, pour un certain nombre de pathologies, la possibilité pour les personnes d'accéder au crédit à des conditions proches des conditions standards.

Lorsque la demande de financement concerne un prêt immobilier ou professionnel pour un montant n'excédant pas 420 000 € et dont l'échéance intervient avant votre 71e anniversaire, il est possible de se référer aux tableaux suivants pour connaitre les affections passées ou présentes qui doivent être déclarées à l'assureur, tout en permettant néanmoins, sous certaines conditions, d'accéder au financement à des conditions standards.

Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter - © Copyright WebLex

Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l'obtention de titres professionnels, dont les modalités d'obtention viennent d'être révisées. Revue de détails…

Transport : quelles modalités d'obtention des titres professionnels ?

Récemment, les titres professionnels permettant d'exercer l'activité de conducteur du transport routier de marchandises (sur tous véhicules et sur porteur) ainsi que celle d'exploitant régulateur en transport routier de voyageur ont été révisés.

Point commun : ces titres professionnels sont enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cette inscription au RNCP est valable pour une durée de 5 ans à compter :

• du 27 décembre 2024 pour le titre d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
• du 31 décembre 2024 pour les titres de conducteur du transport routier de marchandises tous véhicules, d'une part, et sur porteur, d'autre part.

Les modalités d'obtention propres à chaque titre ont été précisées, et notamment :

• les formations et sessions d'examen, dans le cadre de parcours de formation ;
• les informations du candidat requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises (détaillées en annexe) ;
• les organismes et prestataires habilités à dispenser les formations ;
• les documents et épreuves permettant l'obtention du titre ;
• etc.

Notez que chaque titre professionnel bénéficie d'un encadrement propre et dédié, permettant de prendre en compte les spécificités de la fonction exercée.

Enfin, les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences, ainsi que d'évaluation sont disponibles sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Transport : du nouveau du côté des titres professionnels - © Copyright WebLex