Actualités

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 avril 2024, no 21-24499

• Décret no 2024-307 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
• Article R4412-149 du Code du travail

• Actualité de service-public.fr du 3 avril 2024 : « Vente immobilières : les nouvelles règles de l'audit énergétique »

• Réponse ministérielle Echaniz du 2 avril 2024, Assemblée nationale, n° 14278 : « Réparations locatives à la charge du propriétaire »

• Réponse ministérielle Valence du 2 avril 2024, Assemblée nationale, n° 12436 : « Gîtes - normes de sécurité »

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

• lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

• en cas de licitation de gré à gré :
  • si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

• • dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

• en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  • si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

• • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
  • sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  • sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  • sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

• sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
• sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
• au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

• si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Source : 

• Articles A 444-85 à A 444-102 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  • pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

•  
  • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ; 
  • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ; 
  • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ; 
  • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
  • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60ème année incluse ;
  • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : 
  • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; 
  • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 
• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : 
  • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

•  
  • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 

Source : 

• Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

• les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
• tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
• toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
 

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

• 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
• 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
• 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d'une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

• au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
• au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
• au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'ait été désigné :

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Source : 

• Articles A 663-3 à A 663-29 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

L'établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les prestations suivantes :

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

• des émoluments prévus ci-dessus ;
• s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

• s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
• s'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
• s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
 

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Source : 

• Articles A 444-176 et suivants du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

• Réponse ministérielle Studer, Assemblée nationale, du 9 avril 2024, no 8011 : « Ouverture du bénéfice des dons et du mécénat faits aux SCIC »

• Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

• Actualité de gouvernement.fr du 5 avril 2024 : « Ecobalyse : l'outil qui mesure l'impact écologique d'un vêtement »
• Fiche du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires du 3 avril 2024 : « Affichage environnemental sur les vêtements »