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Des dispositions viennent d'être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l'occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d'argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…

Association et simplification de la vie associative : quelles nouveautés ?

Tout d'abord, il est prévu une dérogation au paiement d'une redevance dans l'hypothèse d'une occupation du domaine public : ainsi, une commune pourra décider de délivrer à titre gratuit des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association d'intérêt général.

Ensuite, les exceptions au principe d'interdiction des opérations de crédit par un organisme autre qu'un établissement financier autorisé sont aménagées pour les associations. Ainsi :

• cette interdiction ne s'applique désormais pas aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l'adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire (sous réserve d'une approbation du contrat de prêt par l'organe de direction de l'organisme concerné) ;
• cette interdiction ne doit pas empêcher les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, de procéder à des opérations de trésorerie entre eux.

Enfin, alors que les jeux de hasard et d'argent sont, par principe, interdits, sont désormais autorisés de tels jeux exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par la commune ou, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la commune ou, à Paris, à la préfecture de police.

Pour rappel, sur le plan juridique, sont réputés des jeux d'argent et de hasard toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.

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Des dispositions viennent d'être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d'un audit en vue d'étudier l'impact de l'engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s'envisager…

Association : un audit sur l'engagement bénévole au programme

Dans le cadre de la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à soutenir la vie associative, il est prévu la remise d'un rapport au Parlement au plus tard le 15 avril 2025.

Il s'agira d'analyser l'impact de la baisse des subventions aux associations sur l'emploi associatif et la situation de l'emploi dans le secteur associatif et d'évaluer la performance des différents dispositifs d'encouragement à l'engagement bénévole.

Les objectifs affichés de ce rapport sont :

• d'encourager et de reconnaître l'engagement bénévole, notamment le compte d'engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences ;
• de faciliter l'action des associations, notamment le réseau guid'asso et les systèmes d'information de la vie associative ;
• et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Plusieurs pistes sont évoquées pour parvenir à ces fins.

Ainsi, ce rapport doit :

• évaluer les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présenter des pistes d'amélioration des dispositifs existants ;
• analyser la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé pour engagement associatif à l'ensemble des salariés ainsi que la possibilité d'instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles ;
• présenter également des pistes pour :
  • ouvrir aux dirigeants d'association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales ;
  • ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives ;
  • prendre en compte l'engagement bénévole des dirigeants d'association dans la détermination des droits à la retraite ;
  • introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et créer un label « jeune bénévole » valorisant l'engagement des jeunes ;
• analyser le rôle des têtes de réseau dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d'engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif ;
• formuler des recommandations afin de consolider le rôle des têtes de réseau et identifier leurs besoins de financement ;
• étudier la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.

Association et engagement bénévole : un audit en préparation - © Copyright WebLex

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Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d'être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d'ambitieux. Revue de détail…

Des mesures de simplification pour toutes les entreprises

Les mots d'ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :

• Simplifier les démarches des entreprises
  • suppression des formulaires Cerfa
  • accès unique aux démarches des entreprises
  • rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.

• Simplifier l'accès à la commande publique
  • faciliter l'accès à la commande publique en ligne
  • simplifier le processus de candidature aux marchés publics
  • améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
  • améliorer les conditions d'exécution des marchés publics
  • unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique

• Accompagner pour moins sanctionner :
  • développer les rescrits et les rendre publics
  • développer les visites de conformité
  • simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels
  • rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale
  • rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle

• Limiter le risque de contentieux et les différends :
  • revoir les sanctions applicables aux chefs d'entreprises
  • généraliser la médiation
  • accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.

• Alléger les contraintes administratives : 
  • simplifier le bulletin de paie
  • simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.

• Réduire les normes :
  • évaluer régulièrement les normes adoptées
  • rationaliser le droit en vigueur

• Assurer une simplification durable :
  • instaurer des lois annuelles de simplification des normes
  • instaurer un test PME
  • limiter le nombre de comités

Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises

Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :

• Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : 
  • aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d'énergie
  • encadrer à 6 mois les délais d'indemnisation en matière d'assurance dommages
  • faciliter la résiliation des assurances dommages
  • donner une fois pour toutes mandat à l'expert-comptable
  • simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants
  • alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux
  • fournir des outils pour faciliter l'embauche et la contractualisation
  • simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.

• Simplifier la vie des commerçants :
  • alléger la charge du bail commercial
  • faciliter les travaux dans les commerces
  • simplifier les autorisations d'exploitation commerciale
  • dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales

Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l'innovation

3 objectifs sont ici affichés :

• Faciliter la réindustrialisation et les projets d'infrastructures :
  • accélérer l'implantation de projets industriels
  • sécuriser le déploiement d'antennes mobiles

• Accélérer la transition énergétique et écologique de l'économie :
  • simplifier l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable
  • moderniser le droit minier
  • faciliter la conversion de puits d'hydrocarbures en puits de stockage de carbone
  • faciliter le déploiement d'infrastructures énergétiques stratégiques
  • simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz

• Simplifier pour innover :
  • faciliter l'innovation issue de la recherche, notamment en santé
  • accélérer le versement du crédit d'impôt recherche
  • mieux prendre en compte l'enjeu d'innovation dans la régulation de la donnée
  • faciliter l'implantation de centres de données

Au menu : (encore) des simplifications ? - © Copyright WebLex

Parce que l'Ehpad a une solution importante parmi les solutions d'accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d'autres règles sont mises en place. Revue de détails.

Des mesures pour les Ehpad

À partir du 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l'aide sociale pourront bénéficier d'une souplesse au niveau des tarifs d'hébergement.

La loi bien-vieillir met l'accent sur l'évaluation des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi sur l'information donnée aux résidents et à leurs proches, notamment sur les repas pour lutter contre la dénutrition.

Notez qu'un texte devra être pris pour en préciser les modalités et des mesures de contrôle seront mises en place.

Une nouvelle expérimentation est mise en place pour la période de juin 2024 à juin 2026 : les agences régionales de santé (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l'accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie.

L'objectif de cette expérimentation est d'offrir une solution aux proches aidants souhaitant prendre du repos ou aux personnes âgées vivant seules et ne se sentant plus capables de passer leurs nuits à leur domicile.

Des mesures complémentaires

Parmi les mesures phares, on retrouve la suppression de l'obligation alimentaire pour certains descendants.

Pour rappel, l'obligation alimentaire consiste à aider matériellement certains membres de sa famille, comme ses parents ou ses enfants, qui sont dans le besoin. Cela peut ainsi prendre la forme d'une prise en charge des frais d'hébergement en Ehpad.

La loi bien-vieillir vient restreindre les débiteurs de cette obligation alimentaire. Sont donc dispensés :

• les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de leur vie (au lieu de 12 ans avant la loi bien-vieillir), sous réserve d'une décision contraire du juge ;
• les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales (cette dispense porte uniquement sur le parent condamné) ;
• les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Notez que ces dispenses valent pour les enfants des personnes concernées. Autrement dit, si une personne est dispensée de l'obligation alimentaire vis-à-vis d'un proche, ses propres enfants le seront également.

Enfin, la loi contient un certain nombre de dispositions, notamment pour les organismes agréés par l'État, pour favoriser « l'habitat inclusif », c'est-à-dire un cadre de vie mixte, à mi-chemin entre le domicile personnel et l'établissement, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad - © Copyright WebLex