La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2021. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...
Concernant l'impôt sur les bénéfices
- Impôt sur le revenu et allongement des délais d'option
Micro-BIC
Désormais, les entreprises qui relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de résultats.
Micro-BNC
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels qui souhaitent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition peuvent le faire jusqu'à la date de dépôt de leur déclaration de résultats.
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut décider d'imputer le déficit qu'elle constate à la clôture de son exercice sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent : c'est ce que l'on appelle un report en arrière des déficits ou « carry back ».
Certains bénéfices sont toutefois exclus du bénéfice d'imputation, parmi lesquels ceux ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d'impôt.
- Plus-values professionnelles
Exonération des plus-values professionnelles et départ à la retraite
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.
Exonération des plus-values professionnelles en raison de leur montant
Dorénavant, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont :
- totalement exonérées d'impôt, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;
- partiellement exonérées d'impôt, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 et 1 M€.
Taux réduit d'IS
Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (à 19 %).
Ce dispositif de faveur est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l'amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.
- Option IS pour les entrepreneurs individuels
Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro peuvent opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Jeunes entreprises innovantes
Depuis le 1er janvier 2022, pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante, l'entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans).
Crédit d'impôt formation du dirigeant
Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition de la micro-entreprise au sens de la règlementation européenne.
Crédit d'impôt innovation
Ce crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. De plus, à compter du 1er janvier 2023, les taux de cet avantage fiscal sont respectivement portés à 30 % pour la métropole et à 60 % pour l'Outre-mer.
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Ce crédit d'impôt est prolongé pour une année supplémentaire et s'appliquera donc, toutes conditions remplies, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023.
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Ce nouveau crédit d'impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Toutes conditions remplies, il bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.
Dispositifs fiscaux de faveur
Enfin, certains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire, et dont la période d'application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.
Concernant la TVA
Pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022, les représentants fiscaux doivent remplir diverses conditions (absence de condamnation à certaines sanctions, critère de solvabilité, etc.).
En cas de versement d'un acompte avant la livraison d'un bien, la TVA sera exigible au moment de l'encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Cette nouveauté s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Concernant les impôts locaux
- Contribution à l'audiovisuel public
Pour 2022, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d'Outre-mer.
Concernant les taxes diverses
- Retenue à la source des sociétés non-résidentes
Des modifications sont apportées aux dispositions qui concernent la retenue à la source due par les sociétés non-résidentes :
- application d'un abattement de 10 % sur les sommes retenues ;
- restitution de la retenue à la source pour les sociétés étrangères déficitaires ;
- restitution a posteriori de la retenue à la source.
- Suppression de dispositifs fiscaux
Certains dispositifs fiscaux qui semblent aujourd'hui inefficients, obsolètes ou sous-utilisés sont supprimés, comme :
- la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013 ;
- etc.
Les mesures sociales
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est tenu à diverses obligations en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Des précisions sont apportées concernant l'effectif salarié pris en compte pour la détermination des obligations de l'employeur.
Pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire leur garantissant, en 2022, le versement d'un montant équivalent au solde de la taxe d'apprentissage est instauré.
- Formation professionnelle
Les dispositions qui encadrent le financement de la formation professionnelle sont très largement aménagées :
- liste des personnes échappant aux obligations de financement ;
- spécificités concernant les entreprises du BTP ;
- spécificités concernant les entreprises de travail temporaire ;
- etc.
- Recouvrement des cotisations
Lorsqu'elles décident d'adhérer au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les entreprises doivent l'utiliser pour l'ensemble de leurs salariés. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2024.
Source :
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
- Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
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