Actu juridique

Une nouvelle tâche pour les notaires ?

« France Domaine » est le service de l'Etat en charge d'évaluer les biens des collectivités locales à l'occasion de ventes ou d'échanges.

Mais, parce que les délais de traitement des dossiers sont très longs, il a été demandé au gouvernement s'il était envisageable de confier cette tâche aux notaires, qui présentent également l'avantage d'être bien implantés territorialement.

« Non », répond le gouvernement :

• d'une part, parce que « France Domaine », qui assume cette mission gratuitement, ne réalise pas une simple prestation de service, mais une réelle mission régalienne de contrôle des conditions financières des opérations immobilières des collectivités publiques ;
• d'autre part, « France Domaine » recours à de nouveaux outils pour accélérer le traitement des dossiers (utilisation d'une intelligence artificielle pour certaines évaluations de maisons ou d'appartements, dématérialisation de la procédure de consultation, etc.).

Source : Réponse ministérielle Morel-A-L'Huissier, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43701

« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ? © Copyright WebLex - 2022

Réseaux sociaux = respect de la loi Evin

En France, la réglementation encadrant la publicité de l'alcool est connue sous le nom de « loi Evin ».

Elle prévoit, notamment, que la publicité, directe ou indirecte, en faveur de l'alcool sur les services de communications (télévision, ordinateur, radio, etc.) est interdite lorsqu'elle vise la jeunesse.

En outre, toute publicité en faveur de l'alcool doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ».

Enfin, la publicité est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires, ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

La loi Evin doit être impérativement respectée par les « influenceurs » et les marques qui signent des contrats avec eux. A défaut, ils peuvent être attaqués en justice. A cet effet, notez que le gouvernement a habilité des associations de lutte contre les addictions à agir en justice et à veiller au respect de la réglementation.

Source : Réponse ministérielle Paluszkiewicz, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 22450

Réseaux sociaux : attention à la publicité en faveur de l'alcool ! © Copyright WebLex - 2022

Expérimentation « OdySight » : une application médicale de jeu

Parce que les délais pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs et que le nombre d'ophtalmologues diminue, le gouvernement vient d'autoriser le lancement de l'expérimentation « OdySight ».

Il s'agit d'une application qui permet un meilleur suivi des patients en leur proposant des jeux pour lutter contre le développement de certaines maladies chroniques de la rétine : DMLA, œdème maculaire, rétinopathie diabétique, etc.

Les résultats sont envoyés à l'ophtalmologue référent, qui peut donc suivre l'évolution de la vision de ses patients.

Source : Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

Ophtalmologues : feu vert à l'expérimentation « OdySight » © Copyright WebLex - 2022

8 séances remboursées par l'Assurance maladie !

Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an, remboursées par l'Assurance maladie.

Ces troubles légers à modérés sont, par exemple, l'anxiété, la déprime, l'angoisse, un problème de consommation de tabac, d'alcool ou de cannabis, un trouble du comportement alimentaire, etc.

Pour que ces séances soient prises en charge, il faut que le psychologue :

• soit inscrit auprès de son agence régionale ;
• ait une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
• participe au dispositif « Mon Psy » et ait conclu une convention avec l'Assurance maladie.

Si vous le souhaitez, vous pouvez candidater au dispositif ici.

Sources :

• Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
• Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
• Actualité de service-public.fr du 22 février 2022

Psychologues : combien de séances sont remboursées par l'Assurance maladie ? © Copyright WebLex - 2022

Parasitisme : les associations sont-elles concernées ?

Pour rappel, le parasitisme est un acte de concurrence déloyale qui consiste, pour un agent économique, à s'immiscer « dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser et indûment de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire ».

Le juge a récemment précisé qu'une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l'activité des parties.

Dans cette affaire, une association de protection des animaux crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus tard, une autre association décide de détourner cette campagne pour servir sa cause, et dénoncer la procréation médicalement assistée (PMA) sans père et la gestation pour autrui (GPA).

Estimant qu'il s'agit d'un acte de parasitisme, l'association de protection des animaux demande des dommages-intérêts…

« Non ! », rétorque la 2e association pour qui les actes de parasitisme ne peuvent être commis que par un opérateur économique dans le but de tirer un profit économique. Ce qui n'est pas le cas ici, puisque cette campagne d'information a uniquement été détournée à des fins politiques.

De plus, elle rappelle que la reprise humoristique d'une telle campagne pour protéger la santé humaine entre dans le cadre de la liberté d'expression et ne peut donc être fautive. D'autant qu'elle n'a pas eu la volonté de nuire à l'autre association.

« Peu importe ! », répond le juge, qui rejette cette argumentation et précise qu'une indemnisation pour acte de parasitisme peut être demandée quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties.

En outre, la 2e association a lancé sa campagne d'information seulement quelques jours après celle de l'association qui lutte contre la maltraitance animale, en détournant la campagne d'origine, montrant ainsi la volonté de récupérer son savoir-faire et ses efforts tout en profitant de sa notoriété.

Enfin, la campagne d'information de la 2e association a conduit à une perte de clarté et d'efficacité de la campagne d'origine, qui s'est retrouvée affaiblie et associée à une cause qui lui est étrangère, voire opposée.

Il y a donc bien ici parasitisme, selon le juge, peu importe qu'il y ait eu ou non une volonté de nuire. La 2e association doit donc indemniser la 1re.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022, n°20-13542

Association : attention au parasitisme ! © Copyright WebLex - 2022

Transfert de siège social : quelques simplifications à venir

Lorsque l'adresse du siège social d'une société change à la suite d'un déménagement, celle-ci doit obligatoirement effectuer un transfert de siège social, par le biais de formalités effectuées auprès des autorités compétentes (Greffe du tribunal de commerce (GTC), journal d'annonces légales, service des impôts, etc.)

Notez que l'adresse du siège social est importante car elle détermine, par exemple :

• la juridiction territorialement compétente en cas de litige ;
• le GTC auprès duquel effectuer ses démarches et obligations d'immatriculation.

Ces formalités peuvent être lourdes et engendrer des coûts importants pour la société, notamment lorsqu'elle change de département. Dans ce cas, 2 annonces légales doivent être publiées, l'une pour le département de départ et l'autre pour celui d'arrivée.

Toutefois, certains assouplissements ont déjà été mis en place. Ainsi, il est prévu que :

• le transfert de siège d'une société anonyme qui reste en France, puisse être décidé par le conseil d'administration ou de surveillance, puis ratifié par une simple assemblée générale ordinaire (habituellement cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires) ;
• le transfert réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce permette de réaliser des formalités de publicité allégées.

De plus, une règlementation européenne prévoit d'harmoniser la procédure d'ici 2023, pour les transferts qui ont lieu entre les Etats membres de l'Union européenne, permettant ainsi de simplifier les démarches lorsqu'une société entre ou sort du territoire français.

Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprise permettra de déclarer un transfert de siège par le biais d'une plateforme internet.

Source : Réponse ministérielle Rilhac du 22 février 2022, Assemblée nationale, n°35158

Transfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ? © Copyright WebLex - 2022

Cultiver du cannabis à usage médical : un cadre juridique

Pour créer une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France, un cadre juridique visant la culture et la production de ce produit, applicable à partir du 1er mars 2022, est mis en place.

Des modalités techniques sont attendues pour préciser ce cadre juridique.

Notez qu'il est d'ores et déjà prévu que les intrusions, les détériorations et tout incident de sûreté devront être signalés sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé (ARS) et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Source : Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

Cultiver du cannabis à usage médical : mode d'emploi © Copyright WebLex - 2022

IVG par voie médicamenteuse : 2 simplifications à connaître

Désormais, il est possible de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé dans les conditions suivantes :

• jusqu'à 7 semaines de grossesse (contre 5 actuellement) ;
• sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme (y compris en téléconsultation), avec délivrance du médicament en pharmacie d'officine.

Source : Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

IVG par voie médicamenteuse : simplification en vue © Copyright WebLex - 2022

Un plan d'accompagnement opérationnel jusqu'à fin juin 2022

Le plan national d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise, annoncé par le gouvernement en juin 2021, a été pleinement déployé sur le territoire à l'automne 2021.

Dans le cadre de ce plan, les entreprises qui en ont besoin peuvent se voir proposer une solution adaptée à leur situation. Il s'articule autour de 3 axes :

• détection anticipée des difficultés ;
• orientation des entreprises en situation de fragilité ;
• proposition d'une solution adaptée.

Dans un contexte de reprise économique, et parce que de nombreuses entreprises ont encore besoin de soutien, le gouvernement vient d'annoncer qu'il maintenait opérationnel ce plan jusqu'à la fin juin 2022.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 23 février 2022, n°2063

Coronavirus (COVID-19) et sortie de crise : accompagner les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Concernant les entreprises

Pour rappel, certains salariés sont désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Désormais, en Outre-mer, ils sont également chargés d'informer les travailleurs qui sont exposés aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.) sur la prévention existante en la matière.

Ces salariés désignés doivent recevoir une formation sur la prévention de ces risques naturels.

De son côté, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs exposés à ces risques reçoivent régulièrement une information appropriée, notamment sur les mesures de prévention mises en place. Un décret, non encore paru à ce jour, doit venir préciser les modalités d'application de cette mesure.

Concernant l'expérimentation relative à l'état de calamité naturelle exceptionnelle

Depuis le 21 février 2022 et pour une durée de 5 ans, une expérimentation relative à l'état de calamité naturelle exceptionnelle est mise en place dans certains territoires. Cet état peut être déclaré, via un décret, dès lors qu'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle est constaté et qu'il a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions.

Il doit par ailleurs présenter un danger grave et imminent pour l'ordre public, la sécurité des populations, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.

Notez que l'étendue géographique et la durée de cet état, qui ne peut excéder 1 mois, sont déterminées par ce même décret. De plus, il est possible de déclencher une procédure de catastrophe naturelle pour cette même étendue géographique, en parallèle de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle.

Cette expérimentation a pour but de suspendre certains délais de procédure administrative et de faire présumer la condition de force majeure ou d'urgence.

Concernant Mayotte

Des dispositions spécifiques pour Mayotte ont également été adoptées. Vous pouvez les retrouver ici et ici.

Source : Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 123, 239, 241 et 262)

Loi 3DS : quoi de neuf pour l'Outre-mer ? © Copyright WebLex - 2022

MTI-PP : de nouvelles précisions à connaître

L'utilisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) dans le cadre de la même intervention que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition vient de faire l'objet de précisions.

Ces précisions visent notamment l'établissement d'un contrat écrit, le respect des bonnes pratiques, la réalisation d'audits, l'adaptation du régime d'autorisation des établissements, ainsi que le type de médicaments concernés.

Source : Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement

Du nouveau pour les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement © Copyright WebLex - 2022

Comment développer des dispositifs médicaux innovants ?

Le plan « France 2030 » a pour ambition de faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé.

Pour y parvenir, 4 axes ont été identifiés par le gouvernement.

• adresser des priorités technologiques et de santé publique majeures

Des actions ciblées et des appels à projets vont être lancés pour répondre à des priorités de santé publique ou lever des verrous technologiques afin de faire émerger les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro de demain.

L'objectif est notamment de développer les robots chirurgicaux de demain, d'améliorer la performance et la tolérance sur le long terme des implants et prothèses et de développer les dispositifs médicaux et solutions numériques pour la santé mentale.

• permettre aux entreprises du secteur de démontrer la valeur de leurs produits

Un appel à projets « démonstration de l'efficacité clinique des dispositifs médicaux à usage collectif » va être lancé pour démontrer les bénéfices cliniques et/ou médico-économiques des dispositifs médicaux au sein du système de soins français.

• accompagner les projets d'industrialisation des dispositifs médicaux

Pour soutenir le développement des capacités industrielles, un appel à projets « Industrialisation des produits de santé » va être lancé afin de soutenir les projets d'industrialisation de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro innovants ou stratégiques sur le territoire national.

Cet appel à projets unique doit permettre d'identifier et de soutenir les projets des entreprises dans les secteurs de la biothérapie et de la bioproduction, ainsi que des maladies infectieuses émergentes.

• accompagner les entreprises dans leurs démarches d'accès au marché

Des actions ciblées vont être lancées afin de faciliter et d'accélérer l'accès au marché des dispositifs médicaux, et en particulier l'obtention du marquage CE des produits, notamment par la mise en place d'un guichet « diagnostic règlementaire » de Bpifrance, la constitution de réseaux d'investigateurs, l'accès aux grandes cohortes et le financement de formations pour les profils règlementaires.

Source : Dossier de presse du 21 février 2022 du ministère de la Santé

France 2030 : l'innovation au service des dispositifs médicaux © Copyright WebLex - 2022