Actu juridique

Transport aérien : quid de l'indemnisation en cas d'annulation de vol ?

Pour mémoire, la règlementation européenne a mis en place un dispositif d'indemnisation des passagers lorsqu'ils subissent un refus d'embarquement de la part de la compagnie aérienne, un retard ou une annulation de leur vol.

Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, les passagers peuvent obtenir une indemnisation de :

• 250 € lorsque le vol concerné est d'une distance égale ou inférieure à 1 500 km ;
• 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols d'une distance comprise entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour tous les autres vols.

Dans le cadre de cette règlementation, une passagère ayant subi une annulation de son vol décide de demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Cette dernière refuse, estimant que la passagère n'apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a été annulé.

« Peu importe ! », répond la passagère qui affirme qu'ici, c'est à la compagnie aérienne de démontrer qu'elle a bien assuré le vol concerné.

Ce que confirme le juge : lorsqu'un passager a bien reçu une confirmation de réservation de son vol, c'est au transporteur aérien de prouver que ce dernier a été effectué.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 septembre 2021, n°19-22202 (NP)

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ? © Copyright WebLex - 2021

Création d'un modèle-type de fiche d'information sur les prix du syndic

Lorsqu'un syndic se porte candidat pour gérer un immeuble, il doit préalablement fournir une fiche d'information sur ses prix et ses prestations.

A compter du 1er janvier 2022, cette fiche doit être conforme à un modèle-type, consultable ici.

Source : Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

Fiche d'information sur les prix du syndic : une rédaction libre ? © Copyright WebLex - 2021

Appellation « cuir » : petit rappel de la réglementation

La réglementation interdit l'utilisation du mot « cuir » pour désigner toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.

A ce titre, l'utilisation de dénominations telles que « cuir synthétique », « cuir végan » ou « cuir végétal » est illicite.

Toutefois, cette réglementation ne s'applique pas aux produits légalement fabriqués dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou importés via un de ces États.

Mais, même en l'absence d'une réglementation européenne harmonisée concernant le mot « cuir », rien n'interdit à la DGCCRF d'engager une action si elle constate que l'utilisation qui en est faite relève d'une pratique commerciale trompeuse.

Source : Réponse ministérielle Barbier, Assemblée Nationale, du 7 septembre 2021, n° 40521

Cuir végan = cuir ? © Copyright WebLex - 2021

Médecins libéraux : revalorisation des périodes d'astreinte !

Certains médecins libéraux participent à la mission de permanence des soins en établissement de santé. En contrepartie, ils perçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant vient d'être revalorisé de la manière suivante :

• période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180 € (contre 150 € auparavant) ;
• période d'astreinte assurée en début de nuit : 60 € (contre 50 € auparavant) ;
• période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120 € (contre 100 € auparavant).

Source : Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Médecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires © Copyright WebLex - 2021

Compostage avec des déchets verts : attention aux proportions !

Les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, vont évoluer dans les prochaines années. Ainsi :

• à compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excèdera pas 100 % de la masse de boues d'épuration utilisées dans le mélange ;
• à compter du 1er janvier 2024, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excèdera pas 80 % de la masse de boues d'épuration utilisées dans le mélange.

Ces pourcentages s'appliquent pour chaque année civile, sur la base des quantités de boues d'épuration admises sur l'installation de compostage et déclarées dans le registre de l'installation de compostage.

Si une installation de compostage utilise des structurants à d'autres fins que le compostage de boues d'épuration, l'exploitant doit tenir à disposition des autorités de contrôle les éléments permettant de justifier les quantités utilisées pour le compostage des boues d'épuration.

Source : Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants

Boues d'épuration : vive le compostage ! © Copyright WebLex - 2021

Boisson spiritueuse : afficher les méthodes traditionnelles

En 2019, la réglementation européenne a été modifiée, entraînant l'exclusion de la possibilité d'informer les consommateurs sur les méthodes de production traditionnelles utilisées pour produire certaines boissons spiritueuses, lorsque de telles informations se rapportent au nom d'autres boissons spiritueuses.

La réglementation est une nouvelle fois modifiée pour mettre un terme à cette exclusion.

Source : Règlement délégué (UE) 2021/1465 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d'indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l'étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion

Boissons spiritueuses : une réglementation qui « décante » ? © Copyright WebLex - 2021

Un copropriétaire ne peut pas être partie au contrat de syndic !

Au cours d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic signé entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires.

Quelque temps plus tard, l'un des copropriétaires réclame l'annulation de cette résolution… illicite, selon lui : il considère, en effet, que seuls le syndic et le syndicat des copropriétaires peuvent être parties au contrat de syndic.

Ce que confirme le juge ! La résolution litigieuse est donc annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 septembre 2021, n° 20-11743 (NP)

Contrat de syndic : qui le signe ? © Copyright WebLex - 2021

Eco-organismes et exportation de déchets : une déclaration à faire

Pour mémoire, la règlementation impose aux producteurs de certains produits d'organiser la gestion des déchets qu'ils génèrent au cours de leur cycle de vie (recyclage, réemploi, etc.).

Pour cela, certains d'entre eux ont créé des sociétés, appelées « éco-organismes », pour prendre en charge la fin de vie de ces produits. Dans le cadre de cette mission, ces derniers sont tenus :

• d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont la charge jusqu'à leur traitement final ;
• déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement, la nature, la quantité et la destination des déchets, lorsque ceux-ci sont exportés hors du territoire national.

La première déclaration effectuée dans le cadre de ces exportations doit être faite à l'issue du premier semestre au cours duquel l'éco-organisme a été agréé.

De plus, pour être valide, la déclaration doit contenir certaines informations dont le détail vient d'être publié. Parmi celles-ci on trouve notamment :

• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement d'où sont expédiés les déchets, ainsi que ceux de l'établissement de destination ;
• la date de transfert des déchets ;
• les codes et références d'identification des déchets ;
• la quantité de déchets ;
• la filière à responsabilité élargie du producteur dont relève les déchets ;
• etc.

Enfin, notez que cette déclaration doit être faite par le biais d'un téléservice nommé « GISTRID » accessible ici.

Source : Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement

Eco-organismes : comment exporter des déchets ? © Copyright WebLex - 2021

Opérateurs de jeux d'argent et de hasard : mieux comprendre vos obligations !

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) vient d'élaborer un nouveau cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) dans le cadre de la régulation des jeux d'argent et de hasard, qui font par ailleurs l'objet d'un encadrement strict.

Son but est simple : expliciter la mise en œuvre des obligations incombant aux opérateurs de jeux en matière de LBC-FT, dont l'activité spécifique (notamment au regard de la circulation importante d'espèces et de l'anonymat des joueurs au sein du réseau physique de distribution) nécessite la mise en œuvre de mesures de protection complémentaires.

Presque tous les opérateurs de jeux d'argent sont concernés, et notamment :

• les opérateurs agréés de jeu en ligne et leurs représentants légaux ;
• les sociétés de courses hippiques ;
• la Française des jeux.

Point important, ce nouveau cadre de référence ne s'applique pas ni aux casinos, ni aux clubs de jeux.

A vocation pratique, ce nouvel outil respecte les dispositions européennes applicables en matière de lutte contre le blanchiment et de protection des données personnelles (RGPD).

Il comprend :

• une présentation du nouveau dispositif de plan d'actions ;
• une déclinaison des différentes obligations relatives à la LBC-FT ;
• un focus sur la lutte contre la fraude.

Pour retrouver l'intégralité de ses dispositions, cliquez ici.

Source : Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard © Copyright WebLex - 2021

CCMI : trop d'irrégularités encore constatées !

Suite aux irrégularités constatées en 2017, la Elan est venue renforcer les sanctions (300 000 € maximum contre 37 500 € auparavant) et autoriser la DGCCRF à contrôler :

• l'existence du contrat de construction de maison individuelle et son formalisme ;
• la présence éventuelle de clauses réputées non-écrites ;
• l'existence et la conformité de la notice d'information, accompagnant le contrat et qui doit comporter, entre autres, l'indication des travaux à la charge du maître d'ouvrage ;
• la régularité de l'échéancier de paiements aux différents stades d'avancement de la construction ;
• l'existence et la conformité de la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui vise à prévenir les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.

Malgré le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, de nombreuses irrégularités sont encore relevées au cours des enquêtes : 55,6 % de professionnels ont été concernés en 2019 et 61,8 % en 2020.

C'est pourquoi le gouvernement sera attentif aux résultats de l'année 2021. Si ceux-ci révèlent un taux d'anomalies encore trop élevé, un renforcement supplémentaire de la loi sera envisagé. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 7 septembre 2021, n° 37375

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance ! © Copyright WebLex - 2021

Objectif : moins de 6 mois d'attente !

Suite à l'ouverture à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes, le gouvernement compte raccourcir les délais d'attente à moins de 6 mois, contre 1 an en moyenne aujourd'hui.

Pour cela, il va accorder un soutien financier supplémentaire de 8 M€ destiné, notamment, à permettre d'acheter les équipements nécessaires et à l'embauche de personnel.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 14 septembre 2021

PMA pour toutes : des délais d'attente trop longs ? © Copyright WebLex - 2021

Des équipes qui interviennent sur le terrain !

Il est officiellement créé des équipes mobiles médico-sociales chargées d'intervenir auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, à savoir les personnes toxicomanes et les personnes alliant problèmes de santé et grande précarité.

Elles doivent assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie.

A titre d'exemple, elles peuvent réaliser des bilans de santé, participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique de ces personnes, ou encore engager les actions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir leurs droits.

Source : Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Equipes mobiles médico-sociales : quelles missions ? © Copyright WebLex - 2021