Actu juridique

SMAD : une contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Ces dernières années, l'utilisation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a connu un essor sans précédent, notamment porté par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et les mesures administratives restrictives qui l'ont accompagné.

Ces SMAD regroupent l'ensemble des services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte ou gratuits, mais aussi les services de télévision de rattrapage (de type « replays »).

Pour encadrer au mieux leur utilisation, de nouvelles règles vont être applicables à partir du 1er juillet 2021.

Elles fixent notamment :

• les dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques audiovisuelles européennes et d'expression originale française ;
• les mesures relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage ;
• les règles qui encadrent la contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment :

• ○ les dépenses contribuant au développement de la production des œuvres ;
• ○ le montant et la répartition de la contribution ;
• ○ la modulation de la contribution pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 10 M€.

Grande nouveauté, il est désormais prévu que les obligations en matière de contribution à la production d'œuvres s'appliquent aux SMAD relevant de la compétence de la France, mais également aux SMAD étrangers qui visent le territoire français.

Cette nouveauté s'inscrit dans la lignée de la règlementation européenne qui offre le pouvoir aux Etats membres de l'Union d'appliquer, par exception, un régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services étrangers qui visent leur territoire.

L'élargissement du champ d'application de cette contribution nécessite l'aménagement des règles qui la régissent à la situation de ces SMAD étrangers, notamment en ce qui concerne la détermination de leur chiffre d'affaires annuel net, qui correspond à celui réalisé sur le territoire français.

Sources :

• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
• Rapport au Premier ministre sur le projet du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : une nouvelle règlementation au 1er juillet 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

Voitures autonomes : les nouvelles modalités d'obtention du certificat WW DPTC

Depuis le1er janvier 2019, les voitures autonomes peuvent circuler sur des routes ouvertes au public sous couvert d'un certificat d'immatriculation WW DPTC.

Des modifications viennent d'être apportées concernant les modalités d'obtention de ce certificat, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution, la composition du dossier de demande et les modalités de suivi de l'expérimentation.

Ainsi, les documents suivants doivent désormais être joints au dossier de demande :

• un questionnaire précisant le type d'expérimentation et ses objectifs, l'organisme à l'origine de la demande d'autorisation, la durée souhaitée de l'expérimentation, la localisation, etc. ;
• un formulaire pour le recueil de l'identification des sections de voirie sur lesquelles sera effectuée l'expérimentation ;
• un inventaire complété des manœuvres envisagées dans le cadre de la demande.

Notez également qu'il existe désormais une téléprocédure permettant le dépôt de ce dossier par le biais du site : www.demarches-simplifiees.fr.

En outre, lorsque le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, seul le numéro d'immatriculation du certificat WW DPTC est utilisé.

Par ailleurs, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire, doit obligatoirement être présent à bord du véhicule lors de l'expérimentation ou, le cas échéant, sur le lieu où elle se déroule.

Tout événement impliquant un véhicule autonome susceptible de porter atteinte à la sécurité doit obligatoirement être transmis aux ministres de l'intérieur et des transports.

De plus, lorsque ce type de véhicule est impliqué dans un accident, le titulaire du certificat, son préposé ou son mandataire informe l'administration sans délai selon les modalités précisées dans l'autorisation de circulation.

Enfin, l'expérimentation fait l'objet d'un suivi spécifique obligeant le titulaire de l'autorisation à présenter aux ministres compétents :

• un suivi de l'expérimentation autorisée tous les 6 mois ;
• un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.

Source : Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Expérimentation des voitures autonomes sur routes : obtenir le « sésame » ! © Copyright WebLex - 2021

Les modalités d'obtention de la licence « biens industriels »

Les entreprises souhaitant exporter des biens à « double usage », à savoir des produits, logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, doivent obligatoirement être titulaires d'une licence générale « biens industriels ».

Pour l'obtenir, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

Notez que celle-ci doit être accompagnée d'un engagement écrit du professionnel précisant, notamment :

• que les biens qu'il souhaite exporter ne sont pas destinés à certains usages (biens pouvant participer à la production d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, par exemple) ;
• qu'il s'engage à avertir l'acheteur du bien exporté qu'il ne peut le réexporter que vers certains autres pays (Etats membres de la Communauté européenne, territoires d'Outre-mer, etc.) ;
• que les factures comportent une mention précisant notamment le caractère de bien à double usage du produit, ainsi que le numéro de la licence ;
• etc.

Enfin, la demande de licence doit également comporter une description de l'ensemble des procédures mises en place par le professionnel pour contrôler le bon respect de ces règles.

Sources :

• Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
• Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Exportation de biens à « double usage » : comment faire ? © Copyright WebLex - 2021

Industriels : quels produits dans les objets en caoutchouc ?

A compter du 1er juillet 2021, les listes des constituants autorisés dans les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et des sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge seront modifiées.

Les restrictions et spécifications pour l'utilisation sont également modifiées, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques.

Vous pouvez consulter l'ensemble des nouvelles préconisations ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042225149.

Notez que les produits en caoutchouc commercialisés avant le 1er juillet 2021 pourront continuer à l'être jusqu'à épuisement des stocks.

Source : Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge

Industriels : du nouveau pour la fabrication d'objets en caoutchouc pour les enfants © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle évolution de la situation sanitaire, nouveaux ajustements

Pour mémoire, l'assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter-entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Pour soutenir et renforcer les couvertures d'assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place, au mois d'avril 2020, différents dispositifs de soutien :

• CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d'une garantie de l'Etat ;
• un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ».

En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l'année 2020.

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d'annoncer la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2021, des produits CAP et CAP+ (avec l'accord de la commission européenne), mais aussi de Cap Francexport et Cap Francexport +.

Le dispositif CAP relais devrait, quant à lui, s'achever au 30 juin 2021.

Le Gouvernement précise toutefois maintenir un suivi étroit de l'évolution des conditions de marché de l'assurance-crédit en France, en collaboration avec les principaux assureurs-crédit et les fédérations professionnelles.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie et des finances du 25 juin 2021, n° 1142

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : nouvelles annonces concernant l'assurance-crédit ! © Copyright WebLex - 2021

Produits alternatifs aux phytosanitaires : quelle règlementation ?

Pour encourager une agriculture plus respectueuse de l'environnement, le gouvernement souhaite progressivement interdire l'utilisation des produits phytosanitaires non naturels.

Ainsi, pour faciliter la création et l'utilisation de procédés naturels permettant de pallier l'usage de ces produits, un cahier des charges vient d'être publié pour préciser leurs modalités de fabrication, de commercialisation et d'utilisation.

Il comporte notamment des indications relatives :

• aux matières premières et procédés de préparation ;
• à la règlementation à respecter lors de l'élaboration des produits en fonction de leur usage (produits destinés à la vente ou à un usage personnel) ;
• aux modalités d'utilisation : méthode d'application du produit, contre-indication, délai à respecter, etc.

• Communiqué de presse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021
• Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances

Agriculture : quelles alternatives aux phytosanitaires ? © Copyright WebLex - 2021

CAC et activité commerciale : incompatibles, sauf…

Pour rappel, les fonctions de commissaire aux comptes sont en principe incompatibles avec l'exercice de toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui est l'autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes en France, vient de publier un avis relatif aux modalités d'application de cette règle.

Celui-ci précise notamment que :

• cette règle concerne toute personne physique ou morale inscrite sur l'une des listes des commissaires aux comptes, que celle-ci exerce ou non effectivement la profession de CAC ;
• l'exercice d'une activité commerciale doit s'entendre comme la réalisation de plusieurs actes de commerces, à l'exception de ceux réalisées dans le cadre des (stricts) besoins de la vie courante ;
• l'exercice de l'activité est :

• ○ directe, si le CAC l'exerce lui-même en son nom et pour son propre compte ;
• ○ par personne interposée, si elle implique l'intervention d'un tiers qui peut être une personne physique (qui agit sous l'influence et au bénéfice du CAC), une personne morale ou un groupement dont le CAC maîtrise les décisions.

Cette interdiction de principe souffre toutefois de 2 exceptions que sont :

• l'exercice des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, dès lors qu'elles sont effectuées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance de la profession ;
• l'exercice des activités commerciales accessoires effectuées par la société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE).

A leur sujet, le H3C précise que :

• la première permet à un CAC inscrit à l'ordre des experts comptables d'exercer les activités commerciales accessoires à sa profession dès lors que celles-ci ne sont pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des associés experts-comptables et le respect, par ceux-ci, des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ; par conséquent, un CAC qui ne serait pas inscrit à l'ordre ne peut pas exercer les activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable ;
• la seconde permet à une SPE (dont l'objet, rappelons-le, est de permettre l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'expert-comptable, etc.) inscrite sur la liste des commissaires aux comptes d'exercer, à titre accessoire, les activités commerciales qui ne sont pas interdites aux commissaires aux comptes ni aux autres professions qui constituent son objet social.

Source : Avis n° 2021-01 du Haut conseil du commissariat aux comptes relatifs à l'exerce par un commissaire aux comptes d'une activité commerciale en application de l'article L 822-10 du Code de commerce, du 15 avril 2021

Un CAC peut-il exercer une activité commerciale ? © Copyright WebLex - 2021

Transports maritimes : quelles mesures pour réduire les émissions de CO2 ?

Le transport maritime représente 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Pour réduire l'intensité carbone des navires d'ici 2030, l'Organisation maritime internationale (OMI) vient d'adopter les mesures suivantes :

• installation obligatoire de nouveaux équipements sur les navires, comme des limitateurs de puissance (d'ici 2023) ;
• mise en place d'une notation individuelle annuelle de l'intensité carbone émise par les navires (de A à E). Cette note sera établie en fonction de seuils abaissés chaque année ;
• interdiction d'utiliser et de transporter du fioul lourd comme combustible pour les navires exploités dans les eaux arctiques.

Ces mesures ont vocation à s'appliquer auprès de la majorité des navires destinés au transport maritime international.

Enfin, notez également que d'autres projets sont en cours de discussion concernant :

• la question de la réduction du bruit sous-marin produit par les navires ;
• l'intégration du secteur du transport maritime dans le système d'échange de quotas d'émission européen (outil mis en place par l'Union européenne en matière de lutte contre les changements climatiques) ;
• la mise en place de mesures de tarification du carbone permettant d'accélérer le développement et le déploiement de moyens de propulsion alternatifs durables.

Dans tous les cas, les futures mesures devront poursuivre un objectif global de limitation des risques de fuites de carbone et d'accompagnement des acteurs de ce secteur dans leur transition écologique.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 18 juin 2021

Décarbonation : vers des transports maritimes plus « verts » ? © Copyright WebLex - 2021

Que faut-il retenir sur les codes de conduite ?

Le premier code de conduite européen établi par l'association européenne de fournisseurs de services d'infrastructure Cloud vient d'être approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il poursuit 2 objectifs principaux :

• aider les adhérents à démontrer qu'ils ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles de leurs utilisateurs ;
• et faciliter la mise en conformité de ce secteur d'activité.

A l'occasion de cette approbation, la CNIL rappelle qu'un code de conduite est un outil prévu par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) mis à disposition des organisations représentatives d'un secteur d'activité (associations, fédérations, etc.).

Pour mémoire, le RGPD harmonise à l'échelle européenne les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Dans ce cadre, un code de conduite permet d'élaborer un document de référence pour construire un socle commun de bonnes pratiques adapté à un secteur d'activité en particulier, tout en prenant en compte les exigences de la réglementation.

Le contrôle de la bonne application d'un code de conduite est ensuite effectué par un organisme agréé par la CNIL, qui a pour mission :

• d'organiser le suivi du code après son approbation ;
• d'effectuer les audits préalables à l'adhésion au code de conduite des entreprises du secteur d'activité concerné ;
• de traiter les réclamations relatives aux violations du code et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées ;
• de participer à sa mise à jour.

Source : Communique de presse de la CNIL du 11 juin 2021

RGPD : qu'est-ce qu'un code de conduite ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir un pass sanitaire européen ?

Pour permettre la reprise des déplacements dans l'Union européenne (UE), un pass sanitaire européen a été créé et s'appliquera dès le 1er juillet 2021 dans tous les États membres, pour une durée de 12 mois.

Il sera aussi valable dans les 4 pays hors UE membres de l'espace Schengen : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Ce pass sanitaire européen va permettre de justifier d'une vaccination contre la covid-19, d'un test négatif ou d'une immunité à la suite d'une infection. Doté d'un QR code, il peut être contenu dans un smartphone ou sur un document papier.

Ce pass sanitaire européen va comporter les informations suivantes :

• nom ;
• date de naissance ;
• date de délivrance ;
• informations pertinentes sur le vaccin/test/rétablissement ;
• identifiant unique du certificat.

Sources :

• Actualité de vie-publique.fr du 16 juin 2021
• Actualité de service-public.fr du 16 juin 2021
• Actualité du Parlement européen du 9 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : création d'un pass sanitaire européen © Copyright WebLex - 2021

Situation exceptionnelle = moyens exceptionnels

Pour mémoire, il est par principe prévu que les activités de gardien de fourrière et de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne puissent pas être exercées simultanément par un même professionnel.

Par exception toutefois, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, un tel cumul est possible, sous réserve d'obtention d'un agrément dérogatoire, puisque ces collectivités font face à un déficit de gardiens de fourrière.

Depuis le 14 juin 2021, de nouvelles dispositions viennent fixer les modalités à respecter pour obtenir un agrément dérogatoire : il est désormais prévu que la demande d'agrément présentée par le professionnel comporte obligatoirement un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soit séparées sur les plans administratif, technique et financier.

La durée de l'agrément octroyé dans ces conditions est d'une durée maximale de 2 ans.

Source : Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière

Gardiens de fourrière : une exception pour certaines collectivités d'Outre-mer © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19), discothèques et concerts : enfin une bonne nouvelle !

• Concernant les discothèques

Le Gouvernement vient d'annoncer la réouverture des discothèques au 9 juillet 2021, sous réserve du respect d'un protocole sanitaire spécifique, dont voici les grandes lignes :

• toute personne qui souhaitera entrer dans l'établissement sera tenue de présenter un pass sanitaire valide (c'est-à-dire un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d'un test PCR/antigénique de moins de 48 heures ou le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois) ;
• le port du masque ne sera pas obligatoire (du fait de l'obligation de présentation du pass sanitaire à l'entrée) mais seulement recommandé ;
• les discothèques pourront recevoir du public jusqu'à 75 % de leur capacité d'accueil en intérieur et 100 % en extérieur ;
• il sera obligatoire, pour tout client, de télécharger et d'activer l'application TousAntiCovid Signal.

L'ensemble de ces règles devront être respectées au cours de l'été 2021.

Les établissements qui ne seront pas en mesure de rouvrir au cours de l'été continueront de bénéficier des aides spécifiques dédiées à ce secteur d'activité.

Pour ceux dont la réouverture est effective, l'accès aux aides sera maintenu dans les conditions de droit commun.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes devrait rester accessible.

Le Gouvernement a annoncé qu'un point sera fait à la mi-septembre 2021 avec les professionnels du monde de la nuit, afin d'évaluer d'éventuelles évolutions des conditions d'accès à leurs établissements et des modalités de soutien dont ils bénéficient.

• Concernant les concerts et festivals

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé une reprise des concerts et des festivals en configuration debout à compter du 30 juin 2021.

Là encore, la tenue de ces évènements sera subordonnée au respect d'une jauge d'accueil maximum de 75 % des capacités en intérieur et de 100 % en extérieur.

Les modalités d'accès seront les suivantes :

• si l'événement accueille 1 000 spectateurs ou plus, tous seront tenus de présenter un pass sanitaire, que le concert se tienne en plein air ou en salle ; le port du masque ne sera pas obligatoire, mais recommandé ;
• si l'évènement accueille moins de 1 000 spectateurs, la présentation du pass sanitaire ne sera pas obligatoire mais le port du masque sera impératif, que l'évènement se tienne en plein air ou en salle.

A l'instar des discothèques, un point d'étape sera réalisé à la mi-septembre 2021 avec les professionnels du secteur en vue des concerts de l'automne.

L'ensemble des professionnels du secteur dont l'activité n'a pas pu reprendre normalement continueront d'avoir accès, jusqu'à la fin août 2021, des dispositifs d'aides suivants :

• Fonds de solidarité ;
• dispositif de prise en charge des coûts fixes ;
• dispositif d'activité partielle.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 21 juin 2021, n° 1128

Coronavirus (COVID-19), discothèques et concerts : à vos marques, prêts… © Copyright WebLex - 2021