Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : comment se déroule la campagne de vaccination ?

• Quels sont les vaccins autorisés ?

Les vaccins susceptibles d'être utilisés sont au nombre de 4, à savoir :

• les vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager :

• ○ le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech ;
• ○ le vaccin Moderna Covid-19 mRNA ;

• les vaccins à vecteur viral :

• ○ le vaccin Covid vaccine AstraZeneca ;
• ○ le vaccin COVID-19 Vaccine Janssen.

• Des centres (mobiles) de vaccination

La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le préfet, après avis du directeur général de l'ARS. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.

• Le rôle des dépositaires

Les vaccins sont achetés par l'Agence nationale de santé publique et sont gratuitement mis à disposition du public via des dépositaires qui les réceptionnent et les livrent :

• aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine ;
• aux pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé ;
• aux hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides ;
• aux groupements de coopération sanitaire ;
• aux groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
• aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
• aux services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
• aux centres de vaccination mobiles.

Sachez que les grossistes répartiteurs peuvent prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins nécessaires et les placer dans un emballage étiqueté et adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation, en garantissant le suivi des lots.

• Le rôle des pharmaciens dans la campagne de vaccination

Les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur (PUI) peuvent également approvisionner en vaccins les établissements de santé, les groupements, les établissements sociaux et médico-sociaux, les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que les centres de vaccination mobiles.

Exceptionnellement, une PUI peut exercer une nouvelle activité de vaccination ou modifier ses locaux pour les besoins de la campagne de vaccination sur une simple déclaration préalable faite auprès de l'agence régionale de santé (ARS) en lieu et place de l'habituelle procédure d'autorisation.

Par dérogation, le pharmacien d'officine peut délivrer des flacons de vaccins et des solutés destinés à plusieurs patients :

• aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine ;
• aux PUI des établissements de santé ;
• aux hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides ;
• aux groupements de coopération sanitaire ;
• aux groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
• aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
• aux services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
• aux centres de vaccination mobiles.

A cette fin, il peut prélever le nombre de flacons de vaccins et de solutés nécessaires dans le conditionnement secondaire reçu et, le cas échéant, les reconditionner dans un autre conditionnement secondaire.

Il fournit en quantité adaptée aux nombres de flacons à délivrer, la notice en français, le soluté de dissolution, les seringues et aiguilles et un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.

Par ailleurs, à l'exception des pharmaciens titulaires d'officine, les personnes exerçant la profession de pharmacien, quel que soit le tableau auquel ils sont inscrits, y compris les retraités, peuvent exercer au sein d'une PUI d'un établissement de santé pour les besoins de la campagne de vaccination.

Enfin, les pharmaciens d'officine des pharmacies mutualistes et de secours minières peuvent :

• prescrire les vaccins à toute personne, à l'exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l'hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ;
• administrer les vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Cette mesure est également applicable aux pharmaciens exerçant dans des PUI, dans un laboratoire de biologie médicale, dans un service d'incendie et de secours, dans le bataillon de marins-pompiers de Marseille, dans la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et dans les pharmacies relevant du service de santé des armées.

Toutefois, ces derniers doivent avoir suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.

• Pour les établissements qui n'ont pas de PUI

Par dérogation, les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale qui ne disposent pas de PUI ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale gérant une PUI peuvent conclure, avec le pharmacien gérant d'une PUI et le représentant légal de l'établissement de santé dont relève la pharmacie, une convention relative à la fourniture de vaccins.

• Pour les collectivités publiques

Par dérogation, les vaccins peuvent être utilisés par les collectivités publiques.

• Pour les professionnels de santé

Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination.

• Pour les EHPAD

Le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut prescrire et administrer les vaccins aux résidents et aux personnels de l'établissement dans lequel il exerce. Les médecins traitants des résidents concernés sont informés des prescriptions réalisées.

• Pour les sages-femmes

Par dérogation, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la 1ère injection.

• Pour les infirmiers

Par dérogation, les infirmiers peuvent :

• prescrire les vaccins à toute personne, à l'exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l'hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ;
• administrer les vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

• Pour les chirurgiens-dentistes

Par dérogation, les chirurgiens-dentistes, à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, peuvent :

• prescrire les vaccins à toute personne, à l'exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l'hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ;
• administrer les vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

• Pour les étudiants en médecine

Les étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie, sous réserve, pour ces derniers, d'avoir suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, peuvent administrer le vaccin à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Ils ne peuvent le faire que dans les centres de vaccination (mobiles ou non) ainsi que dans les lieux agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans lesquels ou auprès desquels ils réalisent leurs stages de troisième cycle.

• Pour les centres de vaccination

Dans les centres de vaccination, les vaccins peuvent être inoculés :

• par les professionnels de santé suivants :

• ○ les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ,
• ○ les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
• ○ les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
• ○ les aides-soignants diplômes d'Etat ;
• ○ les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
• ○ les ambulanciers diplômés d'Etat.

• par les professionnels et détenteurs de formation suivants :

• ○ les personnes en activité ou retraitées, habilitées à exercer ou ayant exercé la profession de vétérinaire ;
• ○ les inspecteurs de santé publique vétérinaire, en activité ou retraités, détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ;
• ○ les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;
• ○ les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière « sapeur-pompier de Paris » (SPP) ou filière « secours à victimes » (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière « spécialiste » (SPE) ;
• ○ les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
• ○ les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises. (DGSCGC) titulaire de la formation élémentaire de la filière « force protection secours » ;
• ○ les auxiliaires sanitaires relevant de l'autorité technique du service de santé des armées ;
• ○ les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ;
• ○ les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO) ;
• ○ les détenteurs de la formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).

• les étudiants en santé suivants :

• ○ les étudiants en santé ayant suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, en présence d'un médecin ou d'un infirmier, à savoir les étudiants de deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie et en maïeutique et les étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation ;
• ○ les étudiants de deuxième et troisième cycle en odontologie, en présence d'un médecin ou d'un infirmier et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins ;
• ○ les étudiants de premier cycle de la formation en médecine et en maïeutique à partir de la deuxième année ayant effectué leur stage infirmier, en présence d'un médecin, d'une sage-femme ou d'un infirmier et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.

Toutes ces inoculations se font sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition que les professionnels et étudiants en santé aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.

• Pour le service de santé des armées

Le service de santé des armées peut conduire des opérations spécifiques de vaccination à destination des militaires, des personnels civils du ministère de la défense, ainsi que des autres personnes ayant droit aux soins du service de santé des armées.

A cette fin, il est approvisionné par les dépositaires, grossistes répartiteurs, pharmacies d'officine et PUI.

Les professionnels et les étudiants en santé précités peuvent, dans le cadre de ces opérations, injecter les vaccins aux militaires et personnels civils du ministère de la défense à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Notez également que les pharmaciens relevant du service de santé des armées participant à ces opérations peuvent :

• prescrire les vaccins à toute personne, à l'exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l'hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ;
• administrer les vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Toutefois, ils ne peuvent le faire qu'à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.

• Une mise à disposition des employeurs

Pour les besoins de leur participation à la campagne de vaccination contre la covid-19, peuvent être mis à la disposition d'un centre de vaccination par leur établissement employeur :

• des praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité et des médecins remplaçants ;
• des infirmiers diplômés d'Etat, des sages-femmes, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs en électroradiologie médicale et des vétérinaires, y compris lorsqu'ils sont en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité ;
• des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des étudiants de deuxième cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie, des étudiants de deuxième et troisième année du premier cycle des études de médecine, des étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation.

Les modalités de cette mise à disposition sont prévues par un contrat de travail signé entre le directeur de l'établissement employeur et les professionnels de santé. Une copie du contrat est adressée au directeur général de l'ARS territorialement compétente.

La mise à la disposition d'un centre de vaccination contre la covid-19 ne donne lieu à aucun remboursement par ce centre à l'établissement employeur.

• La rémunération des professionnels et étudiants en santé

Les professionnels et les étudiants affectés dans un centre de vaccination contre la covid-19 ou mis à la disposition d'un tel centre sont rémunérés selon les modalités suivantes :

• pour les médecins en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité (par heure) : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité (par heure) : 32 € entre 8 heures et 20 heures, 48 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les médecins remplaçants : 420 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 460 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 105 € par heure ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
• pour les sages-femmes d'activité (par heure) : 32 € entre 8 heures et 20 heures, 48 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les infirmiers diplômés d'Etat d'activité (par heure) : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie d'activité (par heure) : 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les étudiants de deuxième cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie d'activité (par heure) : 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les étudiants de deuxième et troisième année du premier cycle des études de médecine et les étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation d'activité (par heure) : 12 € entre 8 heures et 20 heures, 18 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 24 € entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les techniciens de laboratoire et les manipulateurs en électroradiologie médicale d'activité (par heure) : 20 € entre 8 heures et 20 heures, 32 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 40 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
• pour les vétérinaires d'activité (par heure) : 60 € par demi-journée d'activité d'une durée minimale de 4 heures et 180 € par demi-journée d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d'intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 40 € par heure ou 45 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Source : Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la réglementation de la campagne de vaccination au 2 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures applicables au 2 juin 2021 ?

• Concernant les gestes barrières

Pour ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale restent d'actualité. Pour mémoire ces mesures sont les suivantes :

• respecter une distanciation d'au moins 1 mètre entre 2 personnes en tout lieu et toute circonstance ;
• se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ;
• se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
• se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
• éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ;
• porter systématiquement un masque lorsque les règles de distanciation sociale ne peuvent être garanties (obligation applicable dès 6 ans, dans la mesure du possible).

Les rassemblements, réunions, activités, accueils ou déplacements autorisés doivent donc être organisés dans le strict respect de ces mesures.

Notez toutefois que lorsque le maintien de la distanciation physique est impossible entre une personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

De plus, les obligations de port du masque ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Enfin, sachez que le respect des gestes barrières n'est pas applicable lorsqu'il est incompatible avec la préparation et la conduite des opérations des forces armées.

• Concernant les rassemblements

A compter du 2 juin 2021, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, lorsqu'ils sont autorisés, doivent être organisés dans des conditions de nature à permettre le respect des « gestes barrières ».

De plus, les organisateurs des manifestations sur la voie publique doivent adresser au préfet une déclaration préalable précisant les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect de ces « gestes barrières ». Toutefois, s'il estime que les conditions ne sont pas remplies, le préfet peut interdire la manifestation concernée.

Par ailleurs, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne disposent pas d'une autorisation du préfet et qui mettent en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sont interdits.

Toutefois, cette interdiction ne concerne pas :

• les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
• les services de transport de voyageurs ;
• les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit ;
• les cérémonies funéraires, dans la limite toutefois de 50 personnes ;
• les cérémonies publiques, préséances, et honneurs civils et militaires ;
• les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
• les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 50 sportifs par épreuve ;
• les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• les réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50 personnes ;

Concernant la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité, l'accueil des invités doit être organisé selon les conditions suivantes :

• une distance minimale de 2 emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
• l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.

En outre, le préfet peut interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Toutefois, dans l'ensemble des territoires français situé en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.

Enfin, si les circonstances l'exigent, le préfet est également habilité à interdire :

• la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans certains établissements (restaurant et débits de boisson, hôtel, etc.) lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas ;
• tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

• Concernant les restrictions de déplacement

A partir du 2 juin 2021, le couvre-feu mis en place le 19 mai 2021 reste en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ainsi, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 21h et 6h du matin est interdit sauf pour les motifs suivants :

• déplacements à destination ou en provenance :

• ○ d'un lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés. Toutefois, lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf en cas d'intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants ;
• ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile entre 21h et 6h, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Ces attestations de déplacement sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement. Elles peuvent être présentées sur smartphone ou sur papier libre. Elles sont valables 1h, hors motif professionnel.

L'interdiction de déplacement n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique, dès lors qu'elle est dûment justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Notez également que dans certains départements et territoires (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), il appartient au préfet de déterminer dans les zones qu'il définit, un couvre-feu ayant une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures et dont la durée ne peut excéder celle de la plage horaire prévue pour les départements de métropole.

Toutefois, dans l'ensemble des territoires français situé en Outre-mer, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en limitant les déplacements à certaines parties du territoire.

• Concernant les mesures applicables en Guyane

Seule la Guyane reste en état d'urgence sanitaire. Ainsi, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit sauf pour certains motifs (professionnel, consultation médicale, motif impérieux, etc.).

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces dérogations devront se munir d'une attestation permettant de justifier de leur déplacement.

Si les circonstances l'exigent, le préfet peut également adopter des mesures plus restrictives ou compléter la liste des motifs dérogatoires.

Enfin, certains établissements ne sont pas autorisés à accueillir du public dont notamment :

• les restaurants et débits de boissons ;
• les magasins de vente et centres commerciaux à l'exception de certains (garagistes, hypermarchés et commerces alimentaires, etc.) ;
• les établissements sportifs couverts ;
• les musées et salles d'exposition ;
• etc.

Vous pouvez consulter l'intégralité des restrictions et mesures mise en place en Guyane ici.

Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et gestes barrières, rassemblements, etc. : le point au 2 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : données personnelles de santé et protection de la vie privée

Pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19), il est prévu que les données à caractère personnel concernant la santé des personnes atteintes du coronavirus et de celles ayant été en contact avec elles, peuvent être traitées et partagées sans leur consentement par le biais d'un système d'information officiel faisant l'objet d'un encadrement strict.

En outre, il est prévu que ces données ne peuvent être conservées plus de 3 mois après leur collecte.

Toutefois, les nouvelles dispositions prises dans le cadre de la sortie de crise sanitaire permettent désormais une conservation plus longue de ces données, lorsqu'elles relèvent du champ du système national des données de santé (SNDS).

Pour rappel, le SNDS permet le regroupement de certaines données telles que :

• les données de l'Assurance Maladie ;
• les données des hôpitaux ;
• les causes médicales de décès ;
• les données relatives au handicap ;
• un échantillon de données en provenance des organismes d'Assurance Maladie complémentaire.

Ainsi, il est désormais possible de les conserver pour une durée maximale de 20 ans après leur transfert. De plus, le responsable de leur traitement peut y accéder ou, selon certaines conditions, autoriser l'accès à d'autres personnes dont, notamment, les responsables de laboratoires.

Notez que ces dispositions ont fait l'objet d'un contrôle et d'une validation par le juge à la suite d'une demande invoquant le non-respect de la vie privée des personnes.

Ce dernier a jugé que les mesures ne portent pas atteinte au respect de la vie privée car :

• leur objectif est d'améliorer les connaissances sur le virus et en particulier sur ses effets à long terme. De plus elles permettent de renforcer les moyens de lutte contre celle-ci ;
• la mise à disposition de ces données n'est possible que pour la poursuite d'objectifs définis et limités : information sur la santé et l'offre de soins, la surveillance, la veille et la sécurité sanitaires, la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de santé, etc. ;
• le traitement de ces données est strictement interdit pour la promotion de médicaments ou de produits de santé, ainsi qu'à des fins d'exclusion de garanties de contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance ;
• le SNDS ne permet pas l'identification des personnes concernées et effectue une retranscription des données sous forme de statistiques principalement ;
• l'accès aux données est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• les personnes autorisées à accéder à ces données sont soumises au secret professionnel ;
• enfin, les personnes concernées sont informées du traitement de ces données et des conséquences juridiques.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 7)

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et conservation des données personnelles de santé © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des délais de validité des avoirs

Pour mémoire, les professionnels exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public à cause de la crise sanitaire, peuvent notifier à leurs clients la résolution des contrats dont l'exécution est devenue impossible.

Pour éviter d'avoir à rembourser les sommes versées par leurs clients, ces professionnels peuvent, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, leur proposer un avoir d'un montant correspondant à l'intégralité des paiements effectués pour la prestation non réalisée.

Ainsi, le client ne peut obtenir de remboursement qu'à l'expiration du délai de validité de l'avoir qui, à compter de la réception de la proposition, est de :

• 12 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals et de leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants ;
• 18 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ;
• 10 mois pour les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées certaines activités physiques et sportives ;

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, cette période de validité peut désormais être prolongée d'une durée de 6 mois lorsque le professionnel n'a pas été en mesure d'effectuer la prestation concernée avant l'expiration de l'un des délais mentionnés ci-dessus.

Notez que le client doit être informé de cette prolongation au plus tard 30 jours après le terme initial de l'avoir.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8)

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et validité des avoirs dans les secteurs de la culture et du sport © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour les ERP ?

• Mesures d'hygiène et de distanciation sociale

Dans les établissements recevant du public (ERP) dans lequel cet accueil n'est pas interdit, l'exploitant a l'obligation de mettre en œuvre l'ensemble des mesures permettant le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale applicables.

A cette fin, il peut limiter l'accès à son établissement et doit informer les utilisateurs, par voie d'affichage, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale à respecter.

Lorsque la nature de l'activité professionnelle exercée ne permet pas de respecter la distanciation sociale requise entre le professionnel et le client ou l'usager, l'exploitant doit mettre en œuvre toutes les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

• Port du masque

Toute personne âgée de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection :

• dans les établissements suivants :

• ○ salles d'audition, de conférence, multimédia, de réunion ou de quartier réservées aux associations, de spectacle ou de cabaret, de projection multimédia, polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,5 mètres ;
• ○ établissements sportifs clos et couverts, salles omnisports, patinoires, manèges, piscines couvertes, transformables ou mixtes, salles polyvalentes sportives de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 mètres ;
• ○ établissements de plein air ;
• ○ chapiteaux, tentes et structures ;
• ○ lieux de culte ;
• ○ musées ;
• ○ bibliothèques et centres de documentation ;
• ○ magasins de vente et centres commerciaux ;
• ○ salles d'exposition ;
• ○ et, à l'exception des bureaux, administrations, banques, bureaux ;

• dans les hôtels, pension de famille et résidences de tourisme, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements.

Notez que le porte du masque peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans tous les autres types d'établissements.

• Accueil du public

Les ERP peuvent accueillir du public dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, pour :

• les services publics, sous réserve de certaines interdictions ;
• la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés non classés ailleurs ;
• les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
• les activités des agences de travail temporaire ;
• les services funéraires ;
• les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• les laboratoires d'analyses ;
• les refuges et fourrières ;
• les services de transports ;
• les services de transaction ou de gestion immobilières ;
• l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
• l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil hors du domicile parental ;
• l'activité des services de rencontre parents/enfants ainsi que des services de médiation familiale ;
• l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
• l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
• l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
• les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.

Le préfet de département a par ailleurs le pouvoir de restreindre ou de réglementer les activités qui ne sont pas interdites par des mesures réglementaires ou individuelles.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, il peut aussi fermer provisoirement 1 ou plusieurs catégories d'ERP ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public.

Il peut également, après une mise en demeure restée vaine, ordonner la fermeture des ERP qui ne mettent pas en œuvre les obligations sanitaires qui leur sont applicables.

Enfin, dans les collectivités territoriales d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton), le Préfet peut prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.

Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 27 à 30)

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les mesures générales affectant les ERP au 2 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Prêt Croissance TPE : quelles modalités ?

• Combien ?

Bpifrance propose un nouveau prêt « Croissance TPE » dont le montant oscille entre 10 000 € et 50 000 €.

Il est impératif que le montant du prêt octroyé soit inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise qui le sollicite.

• Pour quelles dépenses ?

Le prêt Croissance TPE doit permettre de couvrir certaines dépenses engagées par l'entreprise, parmi lesquelles :

• les investissements immatériels (tels que les dépenses afférentes à la digitalisation, les dépenses liées au respect de l'environnement, à la sécurité, aux frais de prospection, à la publicité, etc.) ;
• les investissements corporels ayant une faible valeur de gage (tels que les travaux d'aménagement, le matériel informatique, le matériel que l'entreprise a conçu pour ses propres besoins, etc.) ;
• l'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de l'entreprise découlant du projet de développement envisagé ; notez que le projet entreprise ne doit pas avoir un caractère de restructuration financière.

• Pour qui ?

Les entreprises éligibles au prêt Croissance TPE sont celles qui :

• sont immatriculées depuis plus de 3 ans au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
• comptent entre 3 et 50 salariés ;
• sont localisées sur le territoire des régions accompagnant la mise en place du dispositif.

• Quels avantages ?

Le taux d'intérêt du prêt Croissance TPE est préférentiel et par conséquent minoré.

Le prêt présente également l'avantage de pouvoir être octroyé sans garantie ni caution personnelle, notamment de la part du dirigeant de l'entreprise.

• Combien de temps ?

Le prêt peut s'étaler sur une durée maximale de 5 ans, dont 1 an de différé en capital, ce qui signifie que l'entreprise bénéficiaire du prêt ne paiera, au cours de la première année, que les intérêts dus tous les mois.

• Par qui ?

Le prêt est octroyé par Bpifrance en partenariat avec les régions finançant la mise en place du dispositif.

L'entreprise qui le demande doit justifier que le prêt s'inscrit dans le cadre d'un partenariat financier pour un montant supérieur ou égal à son propre montant.

Ce partenariat peut revêtir l'une des formes suivantes :

• un financement bancaire ;
• un apport en capital des actions et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs, obligations convertibles en actions ;
• un financement participatif (de type crowdfunding), d'une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d'investissement et en place depuis moins de 6 mois.

Point important, les concours bancaires qui sont accordés aux entreprises qui répondent à la définition européenne des PME peuvent faire l'objet d'une intervention en garantie de Bpifrance.

Pour mémoire, les PME au sens de la règlementation européenne sont les entreprises :

• dont l'effectif salarié est inférieur à 250 personnes ;
• dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M€.

• Comment faire la demande ?

Le Prêt Croissance TPE est proposé dans le cadre du Plan de relance depuis le début de l'année 2021.

L'entreprise qui souhaite en bénéficier doit contacter l'antenne régionale de Bpifrance dont elle dépend, et remplir le formulaire adéquat en ligne.

• Versement du prêt

Le Prêt Croissance TPE est versé en une seule fois, après que l'entreprise a justifié du décaissement du prêt bancaire associé ou a fourni l'attestation de déblocage des fonds en cas d'apport en capital.

Source : Actualité du site du Ministère de l'économie et des finances – Plan de relance

Pouvez-vous bénéficier du Prêt Croissance TPE ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et guichet décarbonation : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

Dans cette optique, un guichet de subvention a été ouvert en novembre 2020 en vue d'aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d'améliorer leur efficacité énergétique.

Les modalités de fonctionnement de ce guichet viennent d'être réaménagées pour les demandes déposées à compter du 2 juin 2021.

• Pour qui ?

Pour mémoire, les entreprises éligibles à l'aide sont celles qui, toutes conditions remplies :

• exercent leur activité dans le secteur des industries manufacturières (ou tout tiers financeur d'une telle entreprise industrielle) ;
• réalisent un investissement dans un bien acquis l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé (hors frais financiers) et affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien lui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par le biais de mesures d'efficacité énergétiques.

• Catégories de matériels concernés

L'aide vise plusieurs catégories de matériels regroupées en différentes grandes familles :

• catégories de matériels de récupération de force ou de chaleur :

• ○ chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ;
• ○ échangeurs thermiques (récupération, transport, stockage, préparation et utilisation), récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, échangeurs spiralés type STHE, échangeurs à tubes twistés, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus, la récupération d'énergie procédé/procédé, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d'air ;
• ○ installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d'air ;
• ○ hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;
• ○ système permettant la valorisation énergétique (sous forme de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ou de l'énergie fatale contenue dans les fumées de fours industriels de brûleurs ou de chaudières : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ;
• ○ système pour la production d'électricité à partir de chaleur fatale (hors énergie solaire type photovoltaïque et centrale solaire thermique) : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ;
• ○ système permettant la récupération de l'énergie de freinage d'une application industrielle de levage ou de centrifugation ;
• ○ système permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels ;
• ○ pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée, à l'exception de la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou des systèmes de chauffage des locaux ;
• ○ pompe à chaleur industrielle haute température et très haute température pour un usage à destination d'un procédé industriel (> 70° C) ;

• catégories de matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations :

• ○ système de mesure ou enregistreurs, éventuellement accompagné d'un logiciel, permettant un suivi des performances énergétiques et/ou la réduction des fuites sur des installations industrielles (procédé, production et consommation des utilités vapeur, condensats, air comprimé, vide, fluide frigorigène et consommation électrique), à l'exception de certains appareils de contrôle ;
• ○ système permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteur ou frigoporteur (vapeur, condensat, eau, etc.) tels que la mise en place de lignes de retours condensats, les purgeurs vapeur, les vannes de sectionnement (pour ne pas alimenter les machines à l'arrêt) ou les matériels de calorifugeage, à l'exception de l'isolation des points singuliers ;
• ○ système permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs industriels consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage, éventuellement accompagné d'un logiciel ;
• ○ système de régulation, y compris par variateur de vitesse, améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur ;
• ○ système de mise sous vide permettant de réduire la consommation d'énergie.

• catégories de matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles :

• ○ brûleur performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs, brûleurs micromodulants, brûleurs à oxy-combustion ;
• ○ système de chauffage électrique direct en surface ou dans la masse nécessaire aux process industriels, en remplacement d'un chauffage à combustible majoritairement fossile : chauffage infrarouge électrique, à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction ;
• ○ fours industriels électriques permettant un chauffage direct en surface acquis en remplacement d'un four à combustion fossile ;
• ○ matériel de séparation en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ;
• ○ matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique ;
• ○ matériel permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60 % par des énergies renouvelables et de récupération.

• Montant de l'aide

Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles (soit du coût hors taxe du ou des biens éligibles acquis) et d'un coefficient d'intensité, dont voici le détail :

• pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15 :

• ○ 50 % pour une petite entreprise ;
• ○ 40 % pour une moyenne entreprise ;
• ○ 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ;

• pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21 :

• ○ 50 % pour une petite entreprise ;
• ○ 40 % pour une moyenne entreprise ;
• ○ 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Notez que l'aide est versée sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 €, sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985 étendu par le régime SA. 62102.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :

• la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à ces conditions.

Notez que dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), la dépense d'investissement qui est prise en compte est égale à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif, s'il en avait été propriétaire.

Dans tous les cas, la dépense éligible ne peut excéder 3 M€, et le montant de la subvention délivré par l'ASP (agence de services et de paiement) prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues pour le projet.

• Demande de l'aide

L'aide est attribuée par l'ASP après vérification préalable de l'éligibilité du projet sur devis.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l'ASP ne réceptionne la demande.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
• dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 M€, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention ;
• une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques sollicitées précisant leur nature et les montants associés ; le cas échéant, l'entreprise doit également fournir une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18) et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 étendu par le régime SA.62102 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, tant que ce régime reste en application);
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal de l'entreprise qui en fait la demande ; notez que cette condition n'est pas requise pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien ;
• dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

La demande d'aide doit être faite sur la base du formulaire mis en ligne par l'ASP et envoyée à l'adresse suivante : industrieEE-decarbonation@asp-public.fr.

Si la demande d'aide est incomplète ou si certaines pièces sont non-conformes, l'ASP en informe l'entreprise qui a alors 15 jours pour régulariser sa situation.

A défaut, elle notifiera une décision de rejet de la demande (par lettre simple ou par courriel).

• Décision d'attribution de la subvention

Si la demande est éligible, l'ASP notifie la décision d'attribution de la subvention à l'entreprise et lui indique le taux et le montant estimatif maximum auxquels elle aurait droit sous réserve :

• de la réalisation de l'investissement prévu ;
• de l'envoi de la demande de paiement et des pièces justificatives requises.

• Demande de paiement

Une fois l'investissement réalisé, l'entreprise bénéficiaire de la subvention adresse une demande de paiement à l'ASP qui doit être accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat.

Si le projet d'investissement remplit l'ensemble des conditions requises, l'ASP verse le montant de la subvention à l'entreprise bénéficiaire dans les conditions qu'elle a fixées dans la décision d'attribution de la subvention.

Dans le cas où la subvention dépasse 23 000 €, l'ASP et l'entreprise doivent préalablement signer une convention.

Pour finir, notez que pour le moment, il est prévu que le guichet reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

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Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures conservatoires

Les établissements contraints de fermer ou de restreindre leur ouverture au public en raison de la crise sanitaire ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou judiciaire pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.

Cette mesure est valable jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être impactée par les mesures sanitaires.

En outre, pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre.

Il est désormais précisé que durant cette même période, le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 10)

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et loyers commerciaux © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : la date butoir de certaines décisions individuelles est précisée

Pour mémoire, la qualité de « gens de mer » n'est attribuée qu'aux seules personnes qui en remplissent les conditions requises.

Dans le cadre de la crise sanitaire et de son évolution, il est précisé que certaines décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer dont la durée de validité a été prorogée continuent à produire leurs effets dans les conditions et jusqu'à une date fixée ultérieurement, qui ne peut toutefois être postérieure au 31 décembre 2021.

Les décisions concernées sont celles ayant trait aux conditions d'accès et d'exercice de la profession, notamment en ce qui concerne les conditions d'aptitude médicale requises.

Il est par ailleurs indiqué que la durée de prorogation des effets des décisions concernées doit être déterminée selon des priorités qui prennent en compte :

• les circonstances ;
• les impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin ;
• ainsi que les nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8)

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et gens de mer © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : la durée d'aménagement des règles est précisée

Pour rappel, la crise sanitaire a provoqué l'adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités suivantes :

• les sociétés civiles et commerciales ;
• les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
• les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
• les coopératives ;
• les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
• les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
• les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
• les fonds de dotation ;
• les associations et les fondations.

Les aménagements pris sont notamment relatifs aux règles de convocation et d'information, de participation et de délibération aux assemblées notamment au sein des sociétés commerciales, en vue d'en assouplir les modalités.

Initialement, ces dispositions étaient applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2021 et jusqu'au 31 juillet 2021 au maximum.

Il est désormais précisé que ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021, y compris dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8)

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et fonctionnement des sociétés © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : certains aménagements sont prolongés

Pour rappel, l'ampleur et la durée de la crise sanitaire ont forcé au réajustement, en décembre 2020, de certaines modalités de fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives.

Dans ce cadre, il était initialement prévu que jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire, les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, les organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif pouvaient procéder à des délibérations à distance (par l'utilisation de technologies de communication par voie électronique).

Cette possibilité est désormais ouverte jusqu'au 30 septembre 2021, sur l'ensemble du territoire de la République.

Notez que cette faculté n'est pas applicable aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 8

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant la justice civile

Pour rappel, les règles de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile ont été temporairement aménagées à l'occasion du reconfinement du pays en novembre 2020.

De nombreux ajustement ont été mis en place, notamment en ce qui concerne l'incapacité, pour un tribunal, de fonctionner normalement.

Ces dispositions étaient initialement applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, il est désormais prévu que par exception, sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021 les dispositions ayant trait :

• à la possibilité de restreindre les conditions d'accès à la juridiction, aux salles d'audience et aux services accueillant du public, ainsi qu'à la possibilité d'ordonner le déroulement des débats en publicité restreinte ou en chambre du conseil, et à l'encadrement de la présence des journalistes à l'audience ;
• à la possibilité de tenue d'une audience ou d'une audition par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des personnes y participant et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats (ou à défaut, par le biais de tout moyen de communication électronique), ainsi qu'à la possibilité, pour les juges, greffiers, parties et personnes qui les assistent, les techniciens et auxiliaires de justice et les personnes convoquées à l'audience de se trouver en des lieux distincts ;
• à la possibilité de présenter une prestation de serment par écrit déposée auprès de la juridiction compétente.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la justice administrative

Les règles de fonctionnement de la justice administrative ont également été aménagées en novembre 2020, jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Comme pour les juridictions civiles, il est désormais précisé que sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021 :

• la possibilité de tenue « à distance » des audiences des juridictions administratives via l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties, garantissant la qualité de la transmission et assurant la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats ;
• la possibilité pour le juge de statuer au terme d'une simple ordonnance en matière de recours « DALO injonction » ; pour mémoire, il s'agit d'une procédure qui permet à une personne, reconnue prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable et qui ne s'est pas vue proposer de logement, de saisir un juge pour obtenir son logement ou relogement.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la justice pénale

Les règles de fonctionnement des juridictions pénales font, elles aussi, l'objet d'un aménagement temporaire.

Tout d'abord, la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le Procureur de la République ou devant le Procureur général, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties, est supprimée.

Pour mémoire, il est par ailleurs prévu que lorsqu'une juridiction pénale du 1er degré est dans l'incapacité, même partielle, de fonctionner, le 1er président de la cour d'appel désigne, après avis du Procureur général, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernées, une autre juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de tout ou partie de l'activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée.

Sa décision doit fixer les activités transférées, ainsi que la date effective du transfert de compétence.

Initialement prise pour une durée ne pouvant excéder un mois après la cessation de l'urgence sanitaire, il est désormais précisé que la date de fin de validité de cette décision est fixée au plus tard au 30 septembre 2021.

Il est par ailleurs prévu que l'ensemble des aménagements applicables en matière de fonctionnement des juridictions pénales sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République :

• jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, concernant la composition de la chambre de l'instruction, du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels et de la chambre spéciale des mineurs, du tribunal pour enfant, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ;
• jusqu'au 30 septembre 2021, pour ce qui concerne le transfert de compétences en cas d'impossibilité totale pour partielle, pour la juridiction, de fonctionner, en cas de restriction d'accès aux salles d'audience et aux services accueillant du public et de remplacement des juges d'instruction.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8)

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