Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu repoussé

Depuis le 19 mai 2021, le couvre-feu débute à 21h au lieu de 19h.

Notez que les motifs de déplacement durant le couvre-feu demeurent inchangés et restent soumis à la présentation d'une attestation, dont le nouveau modèle est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.

Coronavirus (COVID-19) : des possibilités de rassemblement élargies

Depuis le 19 mai 2021 :

• les rassemblements sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sont interdits (contre 6 auparavant) ;
• les cérémonies funéraires sont organisées dans la limite de 50 personnes (contre 30 auparavant).

En outre, ne sont plus concernés par l'interdiction de rassemblement sur la voie publique :

• les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
• les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 50 sportifs par épreuve ;
• les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ; une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

Par ailleurs, pour la célébration de mariage et l'enregistrement de pacs, l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé doit être laissé inoccupé (auparavant une rangée sur deux devait être laissée inoccupée).

De plus, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut interdire :

• la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que dans les établissements de restauration lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas ;
• tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des remontées mécaniques

Depuis le 19 mai 2021, les remontées mécaniques peuvent accueillir du public dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil. Cette limite n'est pas applicable aux services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques à vocation urbaine et interurbaine (comme les funiculaires).

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des petits trains touristiques

Depuis le 19 mai 2021, les entreprises de petits trains routiers touristiques peuvent désormais accueillir des passagers dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil.

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des structures d'accueil des enfants

Depuis le 19 mai 2021, les structures d'accueil des enfants durant les vacances scolaires, à l'exclusion de l'accueil de scoutisme avec hébergement, peuvent à nouveau accueillir du public dans le respect des mesures sanitaires.

En outre, elles peuvent organiser des activités sportives en intérieur.

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change dans les établissements d'enseignement

Depuis le 19 mai 2021, l'accueil des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur est autorisé aux seules fins de permettre l'accès aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la limite d'un effectif d'étudiants n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement (contre 20 % auparavant).

En outre, comme le couvre-feu est repoussé à 21h, les étudiants peuvent désormais accéder :

• aux bibliothèques et centres de documentation jusqu'à 21h (mais toujours sur rendez-vous ainsi que pour le retrait et la restitution de documents réservés),
• aux restaurants universitaires jusqu'à 21h, pour une consommation sur place.

Enfin, les étudiants peuvent désormais accéder :

• aux conférences, rencontres, séminaires et colloques scientifiques dans les établissements de type L (salles d'audition, de conférence, de réunion, de spectacle, de projection ou à usage multiple) ;
• aux manifestations culturelles et sportives pour l'accueil de telles manifestations dans les établissements recevant du public de type X, PA et L (équipement sportif couvert, établissement de plein air, et salles d'audition, de conférence, de réunion, de spectacle, de projection ou à usage multiple).

Par ailleurs, les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement (auparavant, c'était lorsque la formation ne pouvait pas être effectuée à distance).

De plus, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent accueillir les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés en série technologique, sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en 3e cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur.

Ces établissements et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont aussi autorisés à accueillir des élèves dans les autres cycles et cursus, sauf pour la pratique de l'art lyrique en groupe et, s'agissant des majeurs, de la pratique de la danse.

Coronavirus (COVID-19) : pour les commerces

Depuis le 19 mai 2021, les commerces dits « non essentiels » peuvent à nouveau accueillir du public entre 6h et 21h.

En outre, ceux dont la surface de vente est supérieure à 8 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² : auparavant cette limite s'appliquait aux commerces dont la surface de vente était comprise en 8 m² et 400 m² ; au-delà de 400 m², la jauge était de 10 m² par client.

Par ailleurs, dans les marchés ouverts ou couverts, la présence de commerces n'est plus limitée aux seuls commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières.

Coronavirus (COVID-19) : pour les restaurants

Depuis le 19 mai 2021, les restaurants peuvent accueillir du public entre 6h et 21h, mais seulement sur leurs terrasses extérieures, dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil et dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes.

En outre, les restaurants peuvent également accueillir du public, y compris en intérieur et sans limitation horaire, pour :

• leurs activités de livraison ;
• le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
• la restauration collective en régie et sous contrat ;
• la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le préfet arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public.

De plus, les restaurants peuvent accueillir du public entre 6 heures et 21 heures pour les besoins de la vente à emporter et, dans les établissements hôteliers, de la restauration sur place à destination exclusive des personnes hébergées dans ces établissements, dans la limite de 50 % de la capacité d'accueil des espaces de restauration.

Coronavirus (COVID-19) : pour le secteur du tourisme

Depuis le 19 mai 2021, les établissements suivants peuvent désormais accueillir du public dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil :

• les auberges collectives ;
• les résidences de tourisme ;
• les villages résidentiels de tourisme ;
• les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
• les terrains de camping et de caravanage.

Coronavirus (COVID-19) : pour les établissements sportifs

Depuis le 19 mai 2021, les établissements sportifs couverts, relevant du type X, peuvent accueillir du public pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles.

Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs entre 6 heures et 21 heures, dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures barrières ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes.

Les établissements de plein air, relevant du type PA, peuvent accueillir du public pour les activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs, dans la limite de 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et de 1 000 personnes.

Par ailleurs, les activités physiques qui ne permettent pas de respecter les gestes barrières (comme le football, par exemple) sont possibles pour tous les sportifs (auparavant cette possibilité valait seulement pour les sportifs professionnels).

Coronavirus (COVID-19) : pour les parcs zoologiques

Depuis le 19 mai 2021, les parcs zoologiques ne peuvent accueillir du public qu'entre 6 heures et 21 heures et dans les conditions suivantes :

• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement ;
• lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

Coronavirus (COVID-19) : pour les espaces de loisirs

Depuis le 19 mai 2021, les salles de danse et salles de jeux, relevant du type P, ne peuvent accueillir de public que dans les conditions suivantes :

• les salles de danse et les salles de jeux autres que celles mentionnées ci-dessous ne peuvent pas accueillir de public ;
• les salles de jeux des casinos ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures, pour l'exploitation des seuls jeux d'argent et de hasard.

En outre, les salles de jeux des casinos ne peuvent accueillir du public que dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement.

Par ailleurs, les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L, ne peuvent accueillir du public qu'entre 6 heures et 21 heures et dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes par salle, sauf pour :

• ○ les salles d'audience des juridictions ;
• ○ les salles de vente ;
• ○ les crématoriums et les chambres funéraires ;
• ○ les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ;
• ○ la formation continue ou professionnelle.

Ces règles ne font pas obstacle à l'activité des artistes professionnels.

S'agissant des chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS, ils ne peuvent accueillir du public qu'entre 6 heures et 21 heures et dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes.

Ces règles ne font pas obstacle à l'activité des artistes professionnels.

Notez que les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, ne peuvent accueillir du public qu'entre 6 heures et 21 heures. Mais, ils ne peuvent accueillir un nombre de visiteurs supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m².

La même limitation vaut pour les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives, relevant du type S. De plus, lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble.

Par ailleurs, sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de 11 ans accueillies dans les établissements précités doivent porter un masque de protection. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

Enfin, les fêtes foraines ne sont toujours pas autorisées. Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions demeurent aussi interdits au public.

Coronavirus (COVID-19) : des dérogations sanitaires pour certains établissements ?

Le Ministre de la Santé peut autoriser des établissements à déroger aux règles sanitaires précitées à condition que soit élaboré un protocole sanitaire à cette fin.

Le Gouvernement doit encore préciser :

• les conditions générales auxquelles doivent répondre les protocoles sanitaires dérogatoires ;
• les adaptations des règles sanitaires qu'ils peuvent comporter ;
• les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'autorisation.

Les autorisations peuvent être délivrées jusqu'au 25 mai 2021 pour des évènements programmés jusqu'au 9 juin 2021. Elles peuvent être assorties de dérogations aux interdictions de déplacement.

Coronavirus (COVID-19) : pour les lieux de culte

Depuis le 19 mai 2021, dans les établissements de culte, relevant du type V, l'accueil du public lors des cérémonies religieuses est organisé dans les conditions suivantes :

• une distance minimale de 2 emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
• l'emplacement situé immédiatement derrière un emplacement occupé est laissé inoccupé.

Par ailleurs, l'accueil du public pour la visite des établissements de culte est organisé dans des conditions permettant de respecter les mesures sanitaires.

Coronavirus (COVID-19) : pour la campagne de vaccination

Depuis le 19 mai 2021, les étudiants de 3e cycle en médecine et en pharmacie peuvent participer aux opérations de vaccination menées par le service de santé des armées à la condition d'avoir suivi soit les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.

Source : Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 ! © Copyright WebLex - 2021

Notaires : 2 époux = 2 consentements !

Un notaire rédige l'acte de vente d'une maison, achetée par une épouse pour le compte de la communauté conjugale qu'elle forme avec son mari. Cette acquisition est financée par un prêt entre particuliers, lui-même garanti par un privilège de prêteur de deniers.

Pour mémoire, le « privilège de prêteur de deniers » est une garantie qui permet au prêteur d'être indemnisé en priorité en cas de non-remboursement du prêt immobilier.

Quelques temps plus tard, parce que le prêt n'est pas remboursé, le prêteur réclame et obtient la saisie immobilière de la maison.

Une saisie finalement annulée au motif que l'époux acquéreur n'a pas donné son consentement à l'emprunt souscrit par son épouse.

Une erreur dont le notaire est responsable, selon le juge : la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers nécessite le consentement du conjoint à l'emprunt.

Or, ici, le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté. Dès lors, en ne sollicitant pas le consentement de l'époux, le notaire a commis une faute et doit indemniser le prêteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 19-15072

Notaires : l'oubli d'un époux peut coûter cher ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui ? Pour quoi ?

A compter du 9 juin 2021, les personnes âgées d'au moins 11 ans devront avoir un pass sanitaire pour :

• participer aux évènements rassemblant plus de 1 000 personnes (théâtres, casinos, festivals, salons et foires d'exposition, etc.) ;
• voyager dans l'Union européenne et à l'international.

Ce pass sanitaire sert à démontrer que son titulaire n'est pas atteint de la covid-19 via une preuve de vaccination, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ou un test PCR ou antigénique positif de plus de 15 jours et de moins de 6 mois.

Cette preuve pourra être présentée soit en version dématérialisée dans le Carnet de l'application mobile « TousAnti-Covid », soit en version papier.

Notez que l'Union européenne travaille actuellement à l'élaboration d'un Digital Green pass (traduction européenne du pass sanitaire) pour faciliter les voyages au sein de l'Union européenne et faciliter la reprise du tourisme.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14896

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que le pass sanitaire ? © Copyright WebLex - 2021

Vente d'un bar-tabac : quel résultat comptable faut-il prendre en compte ?

Le gérant d'un bar-tabac cède une partie de ses parts sociales à un acquéreur en janvier d'une année (N), à la suite d'un compromis signé en septembre de l'année précédente (N-1).

Plus d'un an plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire.

Pour échapper au paiement des dettes de cette société, l'acquéreur va tenter d'obtenir l'annulation de l'acte d'achat des parts sociales.

Pour cela, il fait valoir qu'il a été trompé par le gérant : au moment de la vente, ce dernier lui a présenté la situation comptable de la société au 30 juin N-2 au lieu de lui présenter la situation comptable au 30 juin N-1.

« Non », répond le gérant, qui rappelle :

• que l'acquéreur était d'accord avec lui pour que la vente soit basée sur la situation comptable au 30 juin N-2 ;
• que lors de la signature du compromis en septembre N-1, les comptes au 30 juin N-1 n'étaient pas encore disponibles ;
• que les parties ont sciemment choisi d'écarter les comptes au 30 juin N-1, les résultats de l'année N-1 étant faussés par l'impact des travaux réalisés par la commune près du bar-tabac.

Autant d'arguments qui suffisent à convaincre le juge de la bonne foi du gérant. La demande d'annulation de l'acte d'achat des parts sociales est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 19-20921

Quand la vente d'un bar ne fait pas un tabac… © Copyright WebLex - 2021

La SAFER lance www.le-prix-des-terres.fr !

Pour obtenir une indication sur le prix des terres agricoles que vous souhaitez vendre ou acheter, vous pouvez vous reporter au site web suivant, créé par la SAFER : https://www.le-prix-des-terres.fr/.

Pour l'utiliser, il faut tout d'abord sélectionner un marché (terres et prés, vignes, forêts ou maison à la campagne).

Vous aurez ensuite accès gratuitement aux prix moyens statistiques, aux analyses et aux chiffres du marché.

Enfin, sachez qu'au niveau communal, vous obtiendrez des informations personnalisées, en fonction de votre recherche.

Source : https://www.le-prix-des-terres.fr/

Terres agricoles : quel est le juste prix ? © Copyright WebLex - 2021

Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d'un droit de préemption !

A l'occasion de la vente d'un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d'un droit de préemption qui lui permet de l'acquérir prioritairement.

Mais, ce droit de préemption existe-t-il toujours lorsque le vendeur vend la totalité de l'immeuble et non pas seulement le local commercial ?

« Non », vient de répondre le Gouvernement.

Il rappelle, en effet, que le droit de préemption vise spécifiquement la vente d'un local à usage commercial ou artisanal et non la vente globale d'un immeuble pouvant inclure des locaux ayant un usage artisanal ou commercial.

Une interprétation contraire obligerait les propriétaires à procéder à une vente par lots au lieu de procéder à une vente globale.

Source : Réponse Ministérielle Marseille, Sénat, du 22 avril 2021, n° 21155

Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ? © Copyright WebLex - 2021

Transmission du bail rural : les preuves sont-elles suffisantes ?

A la suite du décès d'un exploitant agricole, sa fille réclame au propriétaire des terres exploitées la transmission du bail rural à son profit.

Elle rappelle qu'au décès du locataire, le bail peut continuer au profit du conjoint ou de ses descendants s'ils participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des 5 dernières années.

Ce qui est le cas ici. Et pour appuyer sa demande, elle fournit une copie de son contrat de travail, de ses bulletins de salaire, de documents comptables attestant du versement de ses salaires et une attestation de suivi d'une formation agricole.

Des preuves insuffisantes, pour le bailleur, qui estime qu'elles ne prouvent pas que la fille a effectivement participé aux travaux agricoles sur les parcelles louées.

Des preuves suffisantes, au contraire, tranche le juge, qui prononce la transmission du bail au profit de la fille de l'agriculteur décédé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2021, n° 20-14785

Transmission d'un bail rural : sous conditions ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phases

• Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021

A compter du 19 mai 2021, les commerces peuvent à nouveau accueillir du public dans le respect des mesures sanitaires suivantes :

• les commerces dont la surface de vente est inférieure à 8m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
• les commerces dont la surface de vente est supérieure à 8m² peuvent accueillir un nombre de clients permettant de réserver à chacun une surface de 8m², dans la limite de l'effectif maximal admissible défini par la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) au regard de l'activité de l'établissement.

• Règles applicables du 9 juin 2021 au 29 juin 2021

A compter du 9 juin 2021, la jauge sanitaire minimale est ramenée à 4m² par client.

• Règles applicables à compter du 30 juin 2021

A compter du 30 juin 2021, il n'y a plus de jauge sanitaire.

• Calcul de la jauge sanitaire

La jauge sanitaire s'apprécie sur l'ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles, ou, pour ceux qui n'ont pas de surface de vente, sur le local d'accueil du public.

Une tolérance est accordée pour les personnes accompagnées d'une même unité sociale (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.) : il convient, dans la mesure du possible, de limiter à 2 adultes le nombre de personnes par unité sociale.

Dans les centres commerciaux, la jauge s'applique à la fois pour l'ensemble du centre et pour chacun des magasins ou boutiques le composant.

Les commerçants sont tenus de s'assurer du respect de la jauge à tout instant dans leur magasin.

Pour les magasins d'une surface de vente de 400m² et plus, cette obligation se décline par la présence d'une personne à l'entrée pour le comptage ou par la mise en place d'un dispositif de comptage.

• Autres mesures sanitaires

Les autres mesures sanitaires à respecter sont relatives :

• à la mise à disposition de gel hydroalcoolique ;
• au port du masque obligatoire dès l'âge de 11 ans ;
• à la mise en place (recommandée) d'un sens de circulation unique ;
• à la mise en place de dispositifs pour lutter contre les points de regroupement ;
• à la proposition de créneaux horaires de faibles affluences pour les personnes vulnérables.

• Consultation du protocole sanitaire renforcé

Vous pouvez consulter le protocole sanitaire pour les commerçants à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/protocole-sanitaire-renforce-commerces.pdf.

Sources :

• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14893
• https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire#

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire en 3 phases

• Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021 (phase 1)

Dans les restaurants, la consommation sur place est uniquement possible en terrasse. Bien sûr, les clients peuvent se rendre à l'intérieur de l'établissement pour les commodités (toilettes) ou pour accéder à la terrasse (dans le cas où celle-ci est en cour intérieure et qu'il faut traverser l'établissement pour y accéder).

Notez que pour les restaurants des hôtels et pour les hôtels d'altitude (établissements de type O et OA), la consommation à l'intérieur des établissements est admise exclusivement pour les clients de l'hôtel ou de l'hébergement touristique.

Attention : seules les personnes ayant une place assise peuvent être accueillies.

Par ailleurs, le nombre maximal de convives admis par table est de 6 personnes venant ensemble (adultes ou enfants).

Enfin, afin de garantir le respect des distanciations physiques, une jauge renforcée est provisoirement mise en place en extérieur. Elle correspond à 50 % de l'effectif maximal du public admissible fixé par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de type restaurant.

La capacité maximale d'accueil doit être affichée et visible depuis la voie publique.

Pour les petites terrasses de moins de 10 tables, le restaurateur peut également organiser sa terrasse en installant une séparation visant à prévenir les projections entre les tables, au moyen par exemple d'une paroi, d'un panneau, d'un paravent, ou d'une jardinière à hauteur de la personne assise.

• Règles applicables du 9 juin 2021 au 29 juin 2021 (phase 2)

A compter du 9 juin 2021, la consommation en terrasse est possible dans l'ensemble des établissements de restauration selon une jauge de 100 % de l'effectif maximal du public admissible fixé par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

La consommation à l'intérieur des restaurants est possible dans le respect d'une jauge de 50 % de cet effectif maximal.

Le nombre maximal de convives admis par table est toujours de 6 personnes venant ensemble (adultes ou enfants).

• Règles applicables à compter du 30 juin 2021 (phase 3)

La consommation en terrasse et en intérieur est possible dans l'ensemble des établissements de restauration sans aucune jauge.

En outre, il n'y a plus de nombre maximal de convives admis par table.

• Règles communes aux 3 phases

Les clients âgés d'au moins 11 ans doivent obligatoirement porter un masque pour leurs déplacements à l'intérieur du restaurant et en terrasse. Pour les clients âgés de 6 à 11 ans, le port du masque est fortement recommandé.

Lorsque les clients sont à table, le masque est porté pendant la commande, avant le service du premier plat, et au moment du paiement.

Pour tous les déplacements dans l'établissement, le port du masque est obligatoire.

Du gel hydroalcoolique est mis à disposition du public au sein de l'établissement, et obligatoirement à l'entrée et à la sortie, y compris en terrasse et également aux toilettes.

Ces distributeurs doivent être positionnés afin de s'assurer qu'ils sont effectivement utilisés par les usagers.

Dans la mesure du possible, les menus doivent être présentés sous une forme évitant tout contact (ardoise, oralement, QR code, etc.). Les menus plastifiés sont nettoyés entre chaque manipulation et les menus papiers seront à usage unique.

Tout mode de paiement sans contact (prépaiement, virement, cartes bancaires, QR code, etc.) est privilégié. Le paiement doit obligatoirement se faire à la table des consommateurs afin d'éviter leurs déplacements au sein des établissements et de limiter les allées et venues en terrasse.

• Les affichages obligatoires et recommandés

Affichage obligatoire à l'entrée de l'établissement :

• le rappel des consignes sanitaires, notamment en matière de distanciation physique et de port du masque dès l'âge de 6 ans (obligatoire dès l'âge de 11 ans) ;
• la jauge d'accueil maximal de l'établissement.

Affichage recommandé à l'entrée de l'établissement (le cas échéant) :

• l'invitation à télécharger l'application « Tous anti-covid » ;
• les modalités de retrait des plats à emporter ;
• les recommandations spécifiquement destinées aux clients venant récupérer des plats à emporter, les invitant à venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages ;
• les modalités de réservation.

• Consultation du protocole sanitaire renforcé

Vous pouvez consulter le protocole sanitaire pour le CHR à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Protocole-sanitaire-renforce-secteur--HCR.pdf.

Source :

• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14893
• https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ?

Les mesures restrictives mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire provoquent chez certains commerçants une accumulation de stocks saisonniers qu'ils peinent à écouler.

Pour parer à cette difficulté, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide forfaitaire, dont les modalités d'octroi viennent d'être précisées.

• Pour qui ?

L'aide relative aux stocks saisonniers bénéficie aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations) qui sont résidentes fiscales françaises et qui exercent une activité économique.

Elle ne s'applique que dans les territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

• Conditions d'octroi

Pour prétendre au versement de l'aide, les entreprises doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• leur activité principale relève d'une des activités suivantes :

• ○ commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
• elles ont perçu une aide financière du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 ;
• elles n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombent.

• Combien ?

Le montant de l'aide est égal à 80 % du montant de l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Notez que l'aide n'est versée qu'à la condition que son montant soit égal ou supérieur à 100 €, et ne donne lieu qu'à un seul versement.

• Comment ?

L'aide devrait commencer à être versée à compter du 25 mai 2021.

En principe, les entreprises bénéficiaires n'ont aucune démarche à accomplir : l'aide devrait leur être versée automatiquement par les services de la Direction générale des finances publiques.

• Contrôles

Lorsque l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 fait l'objet d'une récupération par l'administration ou d'une modification de montant, l'aide relative aux stocks saisonniers est également récupérée ou recalculée selon les mêmes règles.

Les conditions d'éligibilité à l'aide peuvent, en outre, faire l'objet d'un contrôle.

Source : Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'aide relative aux stocks saisonniers © Copyright WebLex - 2021

Promesse de vente et absence de prêt : pas de mention manuscrite obligatoire !

Un couple qui a mis en vente sa maison trouve un acquéreur. Une promesse de vente est alors rédigée par un notaire.

Parce qu'il compte financer l'achat de la maison par la vente de son propre bien immobilier, l'acheteur entend ne souscrire qu'un prêt-relais, le temps de le vendre. Pour cette raison, la promesse de vente comporte une clause indiquant qu'il renonce à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat de la maison.

Mais l'acquéreur va ensuite apprendre que son bien immobilier a une valeur moins importante que prévu, ce qui le contraint à revoir le montant devant être emprunté.

Finalement, les banques lui opposent des refus de prêt, au vu de la somme demandée par rapport à ses capacités de remboursement. La vente est donc annulée.

Cependant, le vendeur va conserver l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur, puisque la vente a été annulée par sa faute.

Pour obtenir tout de même la restitution de cette indemnité, l'acquéreur va alors faire remarquer qu'il n'a pas reproduit à la main la clause aux termes de laquelle il a renoncé à l'obtention d'un prêt. Or, la loi impose cette mention manuscrite, rappelle-t-il.

Cette erreur du notaire doit, selon l'acquéreur, jouer en sa faveur et lui permettre d'obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée.

Raisonnement que le vendeur conteste : pour lui, cette mention manuscrite n'est pas requise pour la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Dès lors, il n'y a pas d'échappatoire pour l'acquéreur et il peut légitimement conserver l'indemnité d'immobilisation.

Ce que confirme le juge…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mars 2021, n° 20-16354

Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ? © Copyright WebLex - 2021

Marchés publics : quelles sont les nouveautés du guide ?

Le guide revient sur les mesures mises en place pour aider spécifiquement les TPE-PME.

A titre d'exemple, il évoque désormais la possibilité pour les acheteurs publics d'accorder des avances et des acomptes dans des conditions plus avantageuses et plus simples.

Il a également été mis à jour des nouveautés de la Loi ASAP (publiée en décembre 2020) qui prévoit que tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) doivent désormais réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans.

Enfin, il tient compte des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et économique : ainsi, il mentionne la possibilité de bénéficier d'un préfinancement dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes.

Garantis par l'État jusqu'au 30 juin 2021, ces nouveaux financements permettent de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique.

Vous pouvez consulter la nouvelle version du guide à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/981%20-%20LeMediateur_GuideMarchesPublics2021.pdf.

Source : Actualité du Ministère de l'Economie du 10 mai 2021

Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement ! © Copyright WebLex - 2021