Actu juridique

Entreprises d'investissement : nouveau classement, nouvelles règles

Dans le sillage des règles européennes, la règlementation applicable aux entreprises d'investissement a fait l'objet d'une réforme, applicable depuis le 26 juin 2021.

Pour mémoire, le statut d'« entreprise d'investissement » regroupe divers acteurs du secteur financier dont l'activité a trait :

• au conseil en investissement ;
• à la négociation pour compte propre ;
• au courtage ;
• et/ou à la gestion de plateformes de négociation.

La réforme instaure un nouveau cadre de supervision pour ce type d'entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu'alors soumises, dans le but de favoriser leur relocalisation dans l'Union européenne à la suite du Brexit.

A cette fin, les entreprises d'investissement sont désormais classées en 4 catégories différentes :

• la catégorie S1, qui regroupe les plus grandes entreprises d'investissement (qui réalisent plus de 30 Mds d'€ de bilan) qui exercent des activités exposant leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ; ces entreprises sont requalifiées en établissement de crédit et soumises à toutes les exigences prudentielles bancaires applicables ; elles peuvent en outre être directement supervisées par la Banque centrale européenne (BCE) en fonction de leur taille ;
• la catégorie S1 bis, qui regroupe les entreprises d'investissement réalisant plus de 15 Mds d'€ de bilan et qui exercent, elles aussi, des activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ; ces entreprises restent des entreprises d'investissement, mais doivent appliquer, en substance, les exigences prudentielles bancaires ;
• la catégorie S2, qui rassemble les entreprises d'investissement qui n'exercent pas d'activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ou dont la taille demeure modeste ; ces entreprises appliquent le nouveau régime résultant de la réforme, qui est différent du régime bancaire ;
• la catégorie S3, qui regroupent les petites entreprises d'investissement qui ne sont pas interconnectées ; elles sont, elles aussi, soumises aux règles nouvellement applicables, mais peuvent bénéficier de certaines modalités d'application et exemptions spécifiques en raison de leur taille.

L'intégralité des dispositions qui leur sont applicables est disponible ici.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Entreprises d'investissement : une nouvelle règlementation est applicable ! © Copyright WebLex - 2021

Economie circulaire : stockage des déchets issus des activités de recyclage ?

La règlementation impose désormais aux installations de stockage de déchets « non dangereux » (non explosifs, non inflammables, non toxiques, etc.) et « non inertes » (qui peuvent donc se décomposer ou être brulés, par exemple) de réceptionner les déchets et leurs résidus issus des activités de recyclage.

En pratique, les installations de recyclage produisent, dans le cadre de leur activité, des déchets et résidus qui doivent impérativement être récupérés par les installations de stockage mentionnées ci-dessus, dès lors qu'ils répondent à certains critères de performance.

Dans ce cadre, le gouvernement vient de définir :

• le mode de calcul des tarifs que doivent pratiquer les installations de stockage dans le cadre du traitement de ces déchets ; notez qu'elles ne peuvent facturer un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour ce type de déchets ;
• les modalités de justification, par les installations de recyclage, du respect des critères de performance remplis par leurs déchets, qu'elles sont dans l'obligation de fournir ; cette justification se fait par le biais d'une attestation délivrée par une personne accréditée (selon des modalités qui doivent être prochainement définies).

Notez enfin les exploitants d'installations de stockage qui ne respectent pas l'ensemble de ces obligations peuvent être condamnés à des sanctions, parmi lesquelles figure le paiement d'une amende.

Source : Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

Economie circulaire : quid des déchets produits par les activités de recyclage ? © Copyright WebLex - 2021

Terres excavées et sédiments : quelles sont les conditions de sortie du statut de déchets ?

Les terres excavées et les sédiments sont, par nature, considérés comme des déchets. Toutefois, pour favoriser leur recyclage et leur réemploi dans le cadre de l'économie circulaire, un protocole vient d'être mis en place pour les faire sortir de ce statut de déchet.

L'objectif de ces dispositions est de permettre une utilisation des terres excavées et des sédiments pour la réalisation et la réhabilitation d'ouvrages de construction et d'infrastructures (gros œuvre, constructions industrielles, infrastructures de transport, etc.), ainsi que pour les aménagements urbains.

Pour pouvoir faire l'objet de cette procédure, certains critères doivent être respectés. Ainsi, les terres et sédiments doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

• terres et cailloux, y compris ceux contenant des substances dangereuses ;
• boues de dragage (extraites au fond d'un plan d'eau), y compris celles contenant des substances dangereuses ;
• terres et pierres.

De plus, le site recevant les terres et sédiments doit obligatoirement s'assurer :

• que les ressources en eau et les écosystèmes présents seront préservés ;
• qu'elles sont compatibles avec l'usage futur du site sur le plan sanitaire ;
• que la qualité des sols du site receveur sera maintenue.

Notez que des guides fixant des protocoles de caractérisation de ces terres et sédiments seront publiés par le ministère de la transition écologique afin de s'assurer du respect de ces exigences. En l'absence de guide applicable, les déchets ne pourront pas sortir de ce statut.

Par ailleurs, un contrat entre le préparateur (celui qui réalise la sortie du statut de déchets des terres et sédiments) et l'aménageur (celui qui les utilise) doit être conclu. Celui-ci doit comporter certaines mentions obligatoires concernant par exemple :

• le volume des terres excavées et des sédiments ;
• la localisation de la zone où a lieu l'excavation et celle du site receveur ;
• la période d'excavation et la période d'utilisation ;
• etc.

Enfin, le préparateur des terres et sédiments doit mettre en place un système de gestion de qualité permettant d'assurer le contrôle du respect des critères de sortie du statut de déchets et une traçabilité de ces produits.

Source : Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement

Economie circulaire : recyclage des terres excavées et des sédiments © Copyright WebLex - 2021

Droits d'auteur et droits de diffusion dans l'Union européenne

De nouvelles dispositions viennent d'être prises pour clarifier et étoffer les règles applicables en matière de transmission et retransmission en ligne de programmes de télévision et de radio au sein de l'Union européenne.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• améliorer la disponibilité des œuvres en Europe ;
• faciliter l'exploitation des œuvres protégées par les droits d'auteurs ;
• assurer une juste rémunération des artistes et interprètes.

Parmi ces mesures figurent notamment :

• la mise en œuvre du « principe du pays d'origine », selon lequel un radiodiffuseur qui souhaite diffuser un programme via un service en ligne doit acheter les droits dans le pays d'origine de ce programme. Notez toutefois que le montant de la redevance destinée à payer les auteurs doit être calculée en fonction de l'audience susceptible d'être générée dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne ;
• l'obligation d'avoir recours à un organisme de gestion collective en matière de gestion des droits d'auteur. A titre d'exemple, on retrouve parmi ces organismes la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la société civile des auteurs multimédia (SCAN), etc.

Enfin, il est également prévu que pour une diffusion de programme via un mécanisme « d'injonction directe », c'est-à-dire lorsqu'il est diffusé par l'intermédiaire d'un distributeur et non transmis directement au public, les radiodiffuseurs et les distributeurs doivent obligatoirement obtenir l'autorisation des titulaires de droit sur l'œuvre pour pouvoir l'exploiter.

Notez qu'en contrepartie de cette autorisation, une rémunération leur sera versée.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
• Actualité du site vie-publique.fr du 24 juin 2021

Diffusion d'œuvres à l'échelle européenne : quelles obligations ? © Copyright WebLex - 2021

Comment déclarer les protocoles de coopération locaux ?

Depuis le 26 juin 2021, les modalités de déclaration des protocoles locaux de coopération, par le directeur de l'établissement de santé ou du groupement hospitalier de territoire, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) font l'objet de nouvelles précisions.

Cette déclaration se fait au moyen d'une application en ligne dédiée du site Web du ministère de la santé. Le directeur doit déposer sur cette application le protocole et ses annexes ainsi que, pour chaque membre de l'équipe volontaire, les pièces justificatives suivantes :

• accord d'engagement daté et signé ;
• copie d'une pièce d'identité ;
• numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique et son justificatif ;
• attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole.

La date de déclaration du protocole constitue sa date de mise en œuvre effective.

Le directeur de l'établissement de santé doit transmettre annuellement au directeur général de l'ARS les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles locaux, toujours au moyen d'une application en ligne dédiée du site Web du ministère de la santé.

Ces indicateurs de suivi renseignent au minimum sur :

• le nombre de patients ayant été pris en charge au titre du protocole ;
• le taux de reprise par les professionnels de santé délégants, qui correspond au nombre d'actes réalisés par le délégant sur appel du délégué par rapport au nombre d'actes réalisés par le délégué ;
• la nature et le taux d'événements indésirables s'il y a lieu, qui correspond au nombre d'événements indésirables déclarés par rapport au nombre d'actes réalisés par le délégué ;
• le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole, qui correspond au nombre de professionnels ayant répondu « satisfait » ou « très satisfait » par rapport au nombre de professionnels ayant exprimé leur niveau de satisfaction au moyen d'un questionnaire dédié.

Source : Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

Professionnels de santé : vive les protocoles de coopération locaux © Copyright WebLex - 2021

Vente ambulante sur le littoral : quels sont les pouvoirs du maire ?

En principe, la vente ambulante sur le littoral n'est pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable de la mairie.

En outre, une mairie ne peut pas réclamer le versement d'une redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public par les professionnels ambulants en quête de clients, lorsqu'ils se bornent à s'arrêter momentanément pour conclure une vente.

Toutefois, un maire doit assurer le « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ».

C'est en vertu de ce pouvoir qu'il peut légalement interdire la vente ambulante sur une plage.

Source : Réponse Ministérielle Causse, Assemblée Nationale, du 22 juin 2021, n° 37251

Vente ambulante sur le littoral : une activité libre ? © Copyright WebLex - 2021

Dispense de formalités d'urbanisme pour certaines constructions démontables : comment ?

En principe, toute construction nécessite l'obtention préalable de l'autorisation d'urbanisme adéquate.

Par exception, il est toutefois prévu que certaines constructions temporaires et démontables sont dispensées de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, dès lors qu'elles sont implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois.

Ce délai est désormais porté à 18 mois pour les constructions qui sont exclusivement à usage :

• de résidence universitaire ;
• de résidence sociale ;
• de centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• de structure d'hébergement d'urgence.

Ces dispositions sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont l'implantation a lieu jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Constructions démontables : le point sur les dispenses de formalités d'urbanisme © Copyright WebLex - 2021

Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ?

Désormais, les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu à la facturation d'un forfait d'hospitalisation de jour peuvent faire l'objet d'une demande de prise de position formelle (dite « rescrit ») de l'administration. Pour rappel, un rescrit est opposable à l'administration.

Il est possible de télécharger un modèle de demande de rescrit tarifaire ici.

La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l'établissement de santé et est adressée sur le site Web du ministère de la santé, qui en accuse réception. Celle-ci précise :

• la raison sociale du demandeur ;
• le numéro FINESS juridique et le numéro FINESS géographique lorsque le demandeur est un établissement de santé ;
• les coordonnées du demandeur ;
• une présentation complète et de bonne foi du protocole de prise en charge indiquant, notamment, le nombre d'interventions réalisées ;
• les dispositions législatives et réglementaires sur la base desquelles la demande est formulée, lorsqu'elles sont connues.

Lorsqu'un établissement sollicite un rescrit, l'administration s'assure, dans un délai maximum d'1 mois à compter de sa réception, du caractère complet de la demande.

Lorsque la demande est incomplète, l'administration demande à l'établissement de santé concerné les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande. Si le dossier est incomplet à l'expiration du délai d'1 mois précité, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'administration reçoive les pièces manquantes.

Lorsqu'elle est complète, une copie de la demande est adressée par le ministère de la santé à l'agence régionale de santé territorialement compétente et la demande est publiée, de manière anonymisée, dans un délai qui ne peut excéder 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ou des pièces manquantes, sur le site Web du ministère de la santé.

L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande pour se prononcer.

A compter de la publication de la demande, elle commencera par saisir le conseil national professionnel concerné. Ce dernier est chargé d'émettre un avis médicalisé dans un délai de 2 mois sur l'organisation de la prise en charge concernée par la demande de l'établissement de santé.

La demande de rescrit, l'avis du conseil national professionnel et la réponse apportée par l'administration font l'objet d'une publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et sur le site Web du ministère de la santé.

Le rescrit est notifié à l'établissement de santé concerné.

Lorsque la question posée par un établissement a déjà fait l'objet d'un rescrit publié, l'administration transmet à l'établissement de santé la décision déjà publiée.

Source : Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé

Etablissements de santé : création d'un rescrit tarifaire ! © Copyright WebLex - 2021

Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité !

Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée + mer Noire + Mer Azov) en plusieurs sous-zones dites « GSA » pour « Geographical Sub-Areas ».

La zone 7 (techniquement appelée zone CGPM 37.GSA7) correspond au golfe du Lion. Ce golfe est concerné par le plan européen dit « West Med » visant à préserver les stocks de poissons surexploités.

En décembre 2020, le gouvernement a décidé que la pêche dans cette zone sera moins importante, imposant aux chalutiers français pêchant du merlu et du rouget de vase 15 jours de pêche en moins par navire en 2021, par rapport à 2020.

En compensation, les chalutiers contraints de rester à quai vont pouvoir bénéficier d'une indemnité dont les conditions d'obtention sont consultables ici.

Sachez que la période d'éligibilité à cette aide débute le 28 juin 2021 et s'achève le 31 décembre 2021.

Source : Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

Pêches : des chalutiers contraints de rester à quai ? © Copyright WebLex - 2021

RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l'exercice des droits par un mandat

Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont collectées et utilisées (« traitées ») par tout professionnel.

Parmi ses nombreuses dispositions, le RGPD instaure, par exemple, un « droit d'accès » au profit des personnes dont les données sont traitées, qui leur permet d'accéder au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par un professionnel ou une administration (appelé(e) « responsable de traitement » des données personnelles).

La personne qui souhaite exercer un droit relatif au traitement de ses données personnelles peut exercer celui-ci de manière directe, mais aussi confier à un mandataire la tâche d'exercer son droit.

La CNIL vient de publier une recommandation relative au rôle de ces mandataires, et à l'encadrement de leurs missions.

Le document publié aborde notamment la question :

• des étapes d'une demande d'exercice des droits par le biais d'un mandat, des situations dans lesquelles un responsable de traitement peut rejeter la demande d'exercice du droit d'accès (en raison par exemple de son caractère excessif ou infondé), des normes de sécurité à mettre en œuvre et des conditions dans lesquelles un mandataire peut lui-même réutiliser les données transmises pour son compte et sous sa responsabilité ;
• de la forme du mandat et de son contenu et comporte, à ce titre, un exemple de mandat-type (disponible ici) mis à disposition des mandataires et responsables de traitement.

Dans le cadre de l'élaboration de sa recommandation, la CNIL a consulté divers professionnels, dont les apports ont notamment permis :

• de clarifier le rôle et les responsabilités des responsables de traitement (qui doivent répondre aux demandes) et des mandataires (qui sont responsables des traitements qu'ils mettent en œuvre sur les données lorsqu'ils les reçoivent) ;
• de renforcer les conditions dans lesquelles les mandataires sont autorisés à recourir au « scraping », c'est-à-dire l'extraction de contenus.

A toutes fins utiles, notez que la CNIL accompagne la publication de sa recommandation d'une foire aux questions (FAQ – disponible ici).

Source : Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d'une recommandation relative à l'exercice des droits par l'intermédiaire d'un mandataire

RGPD : la CNIL encadre le rôle des « mandataires » © Copyright WebLex - 2021

A vos marques, prêts… candidatez !

La Bpifrance et l'Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d'accompagnement des PME qui souhaitent s'engager dans une logique de décarbonation.

Le dispositif s'articule autour de différents objectifs :

• permettre à l'entreprise d'engager avec succès sa transition bas carbone, après avoir fait un état des lieux de sa situation et mis en place un plan d'action adapté ;
• pérenniser l'activité et la visibilité de l'entreprise et lui permettre de saisir, une fois sa transition achevée, les opportunités de développement qui s'offrent à elle.

A cette fin, l'entreprise qui bénéficie du programme sera en mesure de profiter, pendant 24 mois, d'un parcours intensif comprenant :

• la réalisation d'un diagnostic de sa situation et de l'établissement d'une stratégie de décarbonation adaptée à ses enjeux et à ses capacités ;
• la mise en place de sessions de formation et de conseils, en vue de lui permettre de réussir la transition engagée ;
• la mise en relation avec d'autres entrepreneurs engagés dans une démarche similaire.

• Pour qui ?

Le programme s'adresse aux PME qui remplissent les conditions suivantes :

• leur chiffre d'affaires (CA) est compris entre 10 et 50 M€ ;
• elles existent depuis au moins 3 ans ;
• elles emploient entre 50 et 250 personnes (de préférence) ;
• elles sont indépendantes, ou constituent la filiale d'un groupe de société dont le CA est inférieur à 5 Mds d'€ ;
• elles ont réalisé un bilan « Gaz à effet de serre » (GES) il y a moins de 2 ans ;
• leur activité relève des secteurs de l'industrie, du transport, de l'immobilier, de la construction ou de l'énergie.

• Combien ?

Le coût du programme s'élève à 62 000 € dont :

• 22 000 € pour l'entreprise ;
• 11 000 € pour Bpifrance ;
• et 29 000 € pour l'ADEME.

• Comment candidater ?

Pour candidater, connectez-vous au lien suivant : https://evenements.bpifrance.fr/ami-accelerateur-decarbonation.

Source : Site bpifrance.fr

Coup de projecteur sur « l'accélérateur décarbonation » ! © Copyright WebLex - 2021

Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires des activités de pêche ?

Depuis le Brexit, une aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été créée pour accompagner les armateurs Français faisant face à une diminution de leur activité.

Récemment prolongée jusqu'au 30 juillet 2021, cette aide fait de nouveau l'objet d'un ajustement avec la mise en place d'un régime général d'aide aux arrêts temporaire des activités de pêche subi dans le cadre du Brexit.

En outre, la période d'éligibilité de cette aide est désormais fixée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour mémoire, les professionnels pouvant en bénéficier sont les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français qui :

• sont inscrits au fichier national de la flotte française ;
• justifient d'une activité de pêche ;
• subissent un arrêt total ou partiel de leur activité, de manière continue ou fractionnée, en raison du Brexit.

Enfin, les armateurs de pêche souhaitant effectuer une demande pour bénéficier de cette aide doivent s'assurer que les conditions suivantes sont remplies :

• le navire pour lequel l'aide est demandée doit être immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et en activité à la date du dépôt de la demande ;
• le bénéficiaire de l'aide doit être l'armateur du navire de pêche concerné et mener des activités de pêche en mer depuis au moins 120 jours au cours des 2 années civiles précédant l'année au cours de laquelle est effectuée la demande ;
• l'activité du navire dépend en partie de l'activité de pêche effectuée dans les eaux concernées par le Brexit ;
• l'armateur doit être à jour de ses obligations déclaratives et en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
• l'armateur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2020 ;
• le demandeur de l'aide ne doit pas avoir commis d'infraction grave à certaines règles de la politique commune des pêches ou de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes dans les 12 mois précédant la demande.

Source : Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit : un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche © Copyright WebLex - 2021