Actu juridique

Marchés publics : quelles sont les nouveautés du guide ?

Le guide revient sur les mesures mises en place pour aider spécifiquement les TPE-PME.

A titre d'exemple, il évoque désormais la possibilité pour les acheteurs publics d'accorder des avances et des acomptes dans des conditions plus avantageuses et plus simples.

Il a également été mis à jour des nouveautés de la Loi ASAP (publiée en décembre 2020) qui prévoit que tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) doivent désormais réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans.

Enfin, il tient compte des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et économique : ainsi, il mentionne la possibilité de bénéficier d'un préfinancement dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes.

Garantis par l'État jusqu'au 30 juin 2021, ces nouveaux financements permettent de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique.

Vous pouvez consulter la nouvelle version du guide à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/981%20-%20LeMediateur_GuideMarchesPublics2021.pdf.

Source : Actualité du Ministère de l'Economie du 10 mai 2021

Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouveau formulaire

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide financière mensuelle aux entreprises qui, toutes conditions remplies, y sont éligibles.

La demande d'aide s'effectue par le biais d'un formulaire mis en ligne par l'administration fiscale.

Celui relatif à l'aide versée par le Fonds au titre du mois d'avril 2021 est disponible depuis le 7 mai 2021 : pour y accéder, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier, puis à leur messagerie.

La demande d'aide nécessite la transmission de diverses pièces justificatives, parmi lesquelles :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sous réserve d'exceptions) ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour rappel, la demande d'aide doit être effectuée jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard.

Source : Actualité du site service-public.fr du 7 mai 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d'avril 2021 est en ligne ! © Copyright WebLex - 2021

Terrain enclavé : que se passe-t-il si le droit de passage n'est pas utilisé ?

En 1973, une propriétaire divise un terrain en plusieurs parcelles et les vend, en conservant une seule pour elle.

Dans l'acte de vente, il est créé une servitude de passage à son profit, sur l'une des parcelles vendues, pour lui permettre d'accéder à son terrain. Un passage qu'elle n'utilisera, en définitive, jamais…

Plus de 40 ans plus tard, en 2017, elle demande toutefois aux nouveaux propriétaires de la parcelle vendue de rétablir le passage, de manière à lui permettre d'accéder à son terrain, conformément à ce qui avait été convenu en 1973.

Ce que refusent les nouveaux propriétaires : comme cela fait plus de 30 ans que leur voisine n'a pas utilisé son droit de passage, ils estiment que la servitude créée par contrat n'existe plus.

Si la propriétaire concède ne pas avoir utilisé son droit de passage pendant plus de 30 ans, elle rappelle toutefois que son terrain est enclavé. Par conséquent, même si la servitude a été créée par contrat, elle est protégée par la loi : l'absence d'usage pendant 30 ans ne peut donc pas être invoquée pour mettre fin à la servitude.

Ce que confirme le juge : parce que le terrain est enclavé, la servitude de passage qui permet à la propriétaire de s'y rendre existe, sans que son non-usage ne la fasse disparaître. Les nouveaux propriétaires doivent donc remettre en état leur parcelle pour que le droit de passage puisse être utilisé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2021, n° 20-15705

Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?) © Copyright WebLex - 2021

Industriels : responsable mais pas coupable ?

Un industriel qui commercialise du fromage voit sa responsabilité remise en cause par des clients dont l'enfant a ingéré du fromage contaminé par une souche d'Escherichia coli (E. coli) O26.

A tort, selon l'industriel : il explique à ses clients que la souche qui a contaminé le fromage n'était pas détectable compte tenu des connaissances techniques et scientifiques au moment de sa commercialisation, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Ce que confirme le juge : malgré la présence de la bactérie dans le fromage commercialisé, l'industriel n'a pas à indemniser ses clients puisqu'il n'avait pas les moyens techniques de la détecter.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 2021, n° 19-25102

Industriels : « on ne va pas en faire un fromage ! » © Copyright WebLex - 2021

100 % des pharmacies connectées à la fin de l'année 2021 !

Pour mémoire, la sérialisation est un dispositif visant à renforcer la sécurité de la chaîne de distribution des médicaments et à lutter contre leur falsification, qui se décompose comme suit :

• un dispositif antieffraction pour tous les médicaments, apposé par le fabricant et vérifié par le pharmacien ;
• un identifiant unique sur chaque boite de médicament de prescription médicale obligatoire, apposé par le fabricant et scanné par le pharmacien.

Ce principe de sérialisation est applicable depuis le 9 février 2019 dans l'Union européenne. Chaque Etat membre a dû se doter d'un système d'authentification des boites de médicaments (NMVS) qui est le système de répertoire qui héberge les informations relatives à la sérialisation.

En France, ce NMVS est consultable à l'adresse suivante : https://www.france-mvo.fr/.

Malgré une obligation de sérialisation applicable depuis le 9 février 2019, toutes les officines de pharmacie ne sont pas encore connectées à ce répertoire.

C'est pourquoi le Gouvernement vient d'annoncer un objectif de 3 000 officines à connecter tous les mois afin d'atteindre 100% des officines connectées au NMVS à la fin de l'année 2021.

Si votre officine n'est pas encore connectée, vous pouvez retrouver les démarches à effectuer, sans attendre l'aide du Gouvernement, à l'adresse suivante : https://www.france-mvo.fr/connecter-simplement-votre-lgo-pour-la-serialisation/.

Notez que si vous avez égaré vos codes d'accès, vous pouvez les récupérer à l'adresse suivante : https://www.france-mvo.fr/code-acces-connecteur-cnop/.

Sources :

• Communiqué du ministère de la Santé du 11 mai 2021
• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique

Pharmaciens : vive la « sérialisation » ! © Copyright WebLex - 2021

Garantie contre les loyers impayés : attention aux motifs des impayés de loyers !

Une propriétaire met en location un appartement et, à cette occasion, souscrit une garantie contre les risques de loyers impayés.

En cours de bail et pendant plusieurs mois, son locataire cesse de payer son loyer. La propriétaire met alors en œuvre la garantie et obtient la somme correspondant aux impayés.

Quelques temps plus tard, l'organisme de garantie découvre que l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement a fait l'objet d'un arrêté de péril, en raison de son insalubrité. Et c'est pour cette raison que le locataire n'a pas versé de loyers, comme le lui permet la loi.

L'organisme estime donc que la garantie ne pouvait pas être mise en œuvre et réclame le remboursement des sommes versées à la propriétaire au titre des loyers impayés.

Une réclamation à laquelle accède le juge : la propriétaire ayant mis œuvre cette garantie de mauvaise foi pour un logement faisant l'objet d'un arrêté de péril, le remboursement des sommes versées au titre des loyers impayés est tout à fait justifié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2021, n° 20-15094

Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés © Copyright WebLex - 2021

Droit de préemption de la SAFER : attention aux cas d'exemptions !

Un couple d'agriculteurs voit des parcelles agricoles lui appartenant se trouver sur la zone d'un futur projet de construction autoroutier.

Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, qui permet à la société d'autoroute de mettre en œuvre une procédure d'expropriation à l'encontre du couple, celui-ci décide plutôt de vendre ses parcelles à ladite société, à l'amiable.

En attendant la réalisation du projet autoroutier, la société loue les parcelles au couple qui continue d'exploiter les terres.

Plus de 10 ans plus tard, le projet autoroutier ne voit finalement pas le jour sur les parcelles. La société décide alors de les revendre au couple. Pour cela, une promesse de vente est signée chez un notaire.

La vente concernant des parcelles agricoles, le notaire la notifie à la SAFER pour « purger » son droit de préemption qui lui permet de les acheter en priorité.

En principe, au terme d'un délai de 2 mois, si la SAFER ne préempte pas, la vente peut alors être finalisée.

Mais ici, la SAFER décide de préempter pour rétrocéder les parcelles à un autre exploitant agricole.

Mécontent, le couple conteste la validité de la préemption : il explique qu'en réalité, la SAFER ne bénéficiait pas ici d'un droit de préemption.

Selon lui, en effet, un tel droit n'existe pas pour les ventes de parcelles en faveur d'agriculteurs qui ont fait l'objet d'expropriation.

Ce qui est bien son cas, la vente amiable consentie à la société d'autoroute après déclaration d'utilité publique étant assimilable à une expropriation.

Ce que conteste la SAFER : pour elle, parce que le couple a vendu ses parcelles à l'amiable et non au terme d'une procédure d'expropriation, son droit de préemption existe.

« Faux », tranche toutefois le juge : la vente à l'amiable de parcelles agricoles ayant lieu après une déclaration d'utilité publique produit les mêmes effets qu'une expropriation. Le couple a donc raison en estimant que la SAFER ne bénéficiait pas d'un droit de préemption.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 mars 2021, n° 20-12253

Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ? © Copyright WebLex - 2021

Pratiques anticoncurrentielles : comment bénéficier de la procédure de clémence ?

Certaines sociétés concluent des accords entre elles pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.

En principe, ce type de pratique peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du montant du chiffre d'affaires (mondial) hors taxes de la société.

Toutefois, pour inciter une société à dénoncer une entente à laquelle elle participe auprès de l'autorité de la concurrence, une procédure appelée procédure de clémence a été mise en place, permettant :

• une exonération totale de l'amende encourue pour la société qui dénonce l'entente la 1ère ;
• une exonération partielle pour les autres sociétés qui apportent des informations essentielles sur cette entente.

Des précisions viennent d'être d'apportées sur les modalités d'exercice de cette procédure (voir pour plus de détails sur le site de l'Autorité de la concurrence : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/quest-ce-que-le-programme-de-clemence), notamment en ce qui concerne :

• les conditions à respecter par le demandeur lorsqu'il souhaite faire l'objet de cette procédure ;
• les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure ;
• les conditions d'éligibilité à l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires.

Notez que pour pouvoir bénéficier de cette procédure, la société qui la demande doit impérativement mettre fin à sa participation à l'entente.

Source : Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce

Pratiques anticoncurrentielles : qu'est-ce que la procédure de clémence ? © Copyright WebLex - 2021

France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement !

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a alloué une enveloppe de 10 M€ à Bpifrance pour financer l'accompagnement des entreprises dans la transition agroécologique.

Ce programme d'accompagnement s'articule autour de 4 axes :

• le lancement d'un Accélérateur Agroécologie (700 000 €) : d'une durée de 18 mois, il permettra à 20 entreprises d'établir leur diagnostic, de définir un plan d'actions et de se confronter aux experts de leur secteur ;
• le déploiement de modules de conseil et de parcours de pré-industrialisation (1,5 M€) : ces missions de conseil de 3 à 10 jours recouvrent de larges thématiques (croissance externe, gouvernance, industrie du future, etc.) dont certaines sont spécifiques à l'adaptation au contexte sanitaire ; un parcours inédit d'une durée maximale de 50 jours répondra aux difficultés des start-up et des PME dans les phases de pré-industrialisation et d'industrialisation de leurs solutions ;
• la réalisation de diagnostics, missions d'immersion à l'international et d'accompagnement réglementaire (5,2 M€) : il s'adresse plus particulièrement aux startups et aux entreprises innovantes de la filière agroéquipements ; au travers d'une série de prestations de conseil, une large variété de sujets pourra être couverte comme l'exploitation de la data, la mise en place d'une stratégie internationale ou encore la conception design ;
• le financement d'études de faisabilité (2,5 M€) : réservé aux entreprises de moins de 2 000 salariés et dans la limite de 50 000 € pour chacune, il finance en amont les études de faisabilité qu'elles soient techniques, économiques ou juridiques ; l'accompagnement s'étend sur les dépenses de personnels, de prestations ou d'équipements et dans une durée maximale d'1 an.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 7 mai 2021

Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique ! © Copyright WebLex - 2021

Un consentement obligatoire pour conserver les numéros de carte bancaire !

Par principe, les sites de commerce en ligne ne peuvent collecter les données bancaires de leurs clients que pour une seule transaction, ce qui implique une interdiction de conservation de celles-ci pour les futures transactions éventuelles.

Une société exerçant ce type d'activité a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de supprimer cette règle afin de pouvoir conserver les numéros de carte bancaire de ses clients en vue de faciliter leurs prochains achats.

A l'appui de sa demande, elle invoque un « intérêt légitime » et estime que cette conservation est nécessaire pour l'exécution de ses missions.

Pour mémoire, « l'intérêt légitime » est l'une des 6 bases légales prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) permettant d'autoriser le traitement de données à caractère personnel. Cependant, il ne peut être retenu que si l'intérêt poursuivi par la société ne crée pas de déséquilibre au détriment des libertés et droits fondamentaux des personnes.

« Ce qui n'est pas le cas ici » selon la CNIL : elle précise qu'il existe un risque important pour les clients en cas de détournement et d'utilisation frauduleuse de leur numéro de carte bancaire.

Ainsi, l'objectif poursuivi par la société ne peut justifier une telle conservation de données, sauf :

• en cas d'obtention préalable et explicite du consentement des clients ;
• dans le cadre de la souscription d'un abonnement, puisque cela instaure une relation commerciale régulière entre la société et son client.

• Communiqué de presse du service public du 3 mai 2021
• Décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2020, n° 429571

Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ? © Copyright WebLex - 2021

Un nouveau site Web pour les locations immobilières de l'Etat !

L'Etat a déjà mis en ligne des sites Web pour vendre des biens lui appartenant : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/, https://encheres-domaine.gouv.fr/hermes/ et https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.

Un nouveau site Web vient enrichir cette offre de biens immobiliers appartenant à l'Etat, spécifiquement destiné à la location : https://locations.immobilier-etat.gouv.fr/.

Ce nouveau service en ligne a pour objectif de moderniser l'activité de location des biens immobiliers de l'État et de ses établissements publics à destination des particuliers, des entreprises, des collectivités locales ou encore des professionnels de l'immobilier.

Notez qu'une prochaine version du site Internet permettra aux candidats à la location de déposer leur dossier de candidature en ligne.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Economie du 5 mai 2021, n° 965

Agent immobilier : vive la location immobilière… de l'Etat ? © Copyright WebLex - 2021

Dropshipping : que faut-il savoir avant de se lancer ?

Pour mémoire, le « dropshipping » consiste à vendre des produits sans avoir à s'occuper de la logistique et des stocks. Le e-commerçant reçoit donc la commande sur son site puis il prévient le fournisseur qui se charge d'envoyer le produit au client final.

Face à l'accroissement des arnaques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une campagne de sensibilisation à l'égard des professionnels souhaitant se lancer dans ce type d'activité.

Elle précise tout d'abord que si cette technique est souvent présentée comme une solution miracle permettant de gagner beaucoup d'argent en peu de temps, il convient de se méfier des propositions trop attractives (promesses de gains rapides, formations miracles pour réussir dans ce secteur, etc.).

De plus, la DGCCRF rappelle que le vendeur est notamment responsable :

• de la conformité des produits qu'il propose à la vente sur son site internet ;
• des engagements commerciaux exposés dans la fiche du produit ;
• du respect de la réglementation en matière de vente à distance : délais de rétractation, publication de mentions légales, respect des délais de livraison, etc. ;
• du respect de l'obligation d'information du consommateur.

En outre, elle précise également que le vendeur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 1,5 millions d'euros d'amende, 2 ans d'emprisonnement et une interdiction d'exercice.

Enfin, la DGCCRF profite de cette campagne de sensibilisation pour mettre en garde les consommateurs contre certaines pratiques commerciales frauduleuses et leur recommande de :

• faire attention aux publicités ciblées et aux recommandations d'influenceurs ;
• faire attention aux faux avis de consommateurs ;
• se méfier des sites qui exercent une pression trop importante pour inciter l'achat ;
• ne pas commander sur les sites qui ne communiquent pas l'identité du vendeur ou ses coordonnées.

Source : Actualité du site de la DGCCRF du 5 mai 2021

Dropshipping : attention aux propositions trop attractives ! © Copyright WebLex - 2021