Actu juridique

Vente immobilière : une preuve d'accord par des échanges de mails ?

Une mère et son fils sont tous deux propriétaires d'un appartement mis en location qu'ils décident de vendre. Pour cela, ils confient un mandat de recherche à un agent immobilier qui fixe des honoraires de vente à leur charge.

Informée de la mise en vente de l'appartement, la locataire décide de faire une offre d'achat en dessous du prix de vente. Les propriétaires refusent son offre et émettent une contre-proposition que la locataire accepte.

8 jours plus tard, parce que la locataire refuse de prendre en charge les honoraires de l'agent immobilier, les propriétaires déclinent finalement son offre d'achat et vendent l'appartement à une SCI.

Mécontente, la locataire réclame l'annulation de la vente et le transfert de propriété à son profit : elle explique que puisqu'elle avait accepté la contre-proposition des propriétaires, ceux-ci ne pouvaient plus se rétracter.

Et pour preuve, elle produit un échange de mails démontrant qu'il y a bien eu un accord sur la « chose » (l'appartement) et sur le prix.

Ce que contestent les propriétaires puisque la question de la répartition des honoraires de l'agent immobilier n'était pas réglée…

Malgré cela, les mails démontrent qu'il y avait bel et un bien un accord entre eux et la locataire, constate le juge, qui donne donc raison à cette dernière.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 24 juin 2021, n° 20-16761

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Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées !

Les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents lors des périodes estivales impactent l'activité agricole dont les besoins en eau sont importants.

Pour améliorer la gestion de ces crises, il est désormais prévu que les décisions soient décentralisées, afin d'être prises au plus près des territoires.

L'objectif est notamment de permettre aux préfets d'anticiper et non plus d'agir en réaction aux épisodes de sécheresse, en créant une instance dédiée à cette problématique.

Les préfets doivent, par exemple, chercher à faciliter les mesures d'entraide et de solidarité qui peuvent être proposées par les collectivités territoriales et les professions agricoles : don de pailles, utilisation des espaces verts pour l'alimentation animale, etc.

Les préfets doivent également inciter les professionnels à limiter le broyage de pailles et à être attentifs à la manière dont l'approvisionnement des méthaniseurs est effectué si une tension sur la ressource fourragère apparaît.

Source :

• Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 25 juin 2021
• Communiqué du ministère de l'agriculture du 25 juin 2021
• Instruction ministérielle du 22 juin 2021 n° CAB/BCAB/2021-487

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Commercialisation du CBD : c'est légal !

Le dirigeant d'une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants, après qu'un contrôle de police a révélé qu'il vendait des produits contenant du cannabis (dit « CBD »).

Sauf que la commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est autorisée, rappelle le dirigeant, dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l'Union européenne et ce, même si le CBD présent dans le produit ne serait pas issu des fibres et graines de la plante.

Ce que confirme le juge : le dirigeant de la société n'a donc pas commis d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 23 juin 2021, n° 20-84212

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Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements non commerciaux

Jusqu'à présent, les établissements non commerciaux qui pouvaient accueillir du public dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires figuraient sur la liste suivante :

• les services publics, sous réserve des interdictions réglementaires ;
• la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
• les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
• les activités des agences de travail temporaire ;
• les services funéraires ;
• les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• les laboratoires d'analyse ;
• les refuges et fourrières ;
• les services de transports ;
• les services de transaction ou de gestion immobilières ;
• l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
• l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil spécifique ;
• l'activité des services de rencontre ainsi que des services de médiation familiale ;
• l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
• l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
• l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
• les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation.

En raison de la dernière étape du déconfinement, qui ne comporte plus de fermeture de ces établissements, cette liste est supprimée. Sachez que l'accueil du public doit toujours se faire dans le respect des gestes barrières.

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements commerciaux

Jusqu'à présent, la réglementation imposait une jauge sanitaire aux commerces dans l'accueil du public.

En Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, il était en outre prévu que ces établissements ne pouvaient accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire de couvre-feu fixée par le préfet, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergements similaires ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerces de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans cette liste ;
• services publics de santé, de sécurité, de transport et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d'analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.

Depuis le 30 juin 2021, la jauge sanitaire est supprimée. Elle existe encore seulement en Guyane, dans les conditions suivantes :

• les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
• les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
• la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements commerciaux.

Par ailleurs, les limitations prévues en Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin sont supprimées.

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les marchés

Jusqu'à présent, une jauge sanitaire existait dans les marchés limitant le nombre de clients pouvant s'y rendre.

Depuis le 30 juin 2021, cette jauge sanitaire est supprimée.

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les foires et salons

Jusqu'à présent, une jauge sanitaire existait dans les lieux destinés à recevoir des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire.

Depuis le 30 juin 2021, cette jauge sanitaire est supprimée.

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les restaurateurs

Jusqu'à présent, les restaurateurs ne pouvaient accueillir du public que dans le respect des conditions suivantes :

• les personnes accueillies avaient une place assise ;
• une même table ne pouvait regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes ;
• les espaces situés en intérieur ne pouvaient accueillir du public que dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil ;
• la capacité maximale d'accueil de l'établissement était affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il était accessible depuis celle-ci.

Depuis le 30 juin 2021, la seule condition à respecter est que les personnes accueillies aient une place assise.

Notez que le port du masque de protection est toujours obligatoire par le personnel de l'établissement et les clients de 11 ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour le secteur du tourisme

Jusqu'à présent, les établissements recevant du public exerçant dans le secteur du tourisme (auberges collectives, campings, résidences de tourisme, etc.) qui proposent des activités d'entretien corporel pouvaient accueillir du public, dans la limite de 35 % de la capacité d'accueil des espaces qui leur sont dédiés pour les activités qui ne permettaient pas le port du masque de manière continue.

Depuis le 30 juin 2021, cette jauge sanitaire est supprimée.

Source : Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que le rétrotracing ?

Le dispositif de rétrotracing, expérimenté depuis le 25 mars 2021, est généralisé dans toute la France depuis le 1er juillet 2021.

Pour rappel, dans le cadre de ce dispositif, les enquêteurs sanitaires de l'Assurance Maladie demandent systématiquement à la personne testée positivement à la covid-19, en plus de la liste de ses cas contact :

• les circonstances au cours desquelles elle a pu attraper la Covid-19 : un événement (rassemblement, fêtes, etc.) ou un lieu (restauration collective, établissements publics, etc.) avec plus de 10 personnes présentes ;
• la personne qui a pu la contaminer ;
• les autres personnes présentes.

L'enquêteur peut aussi demander à récupérer les noms et coordonnées du responsable du lieu ou de l'organisateur de l'évènement.

Ce questionnaire permet d'établir une liste des personnes présentes et possiblement exposées au même risque ou à la même source de contamination que la personne testée positivement : ce sont les « personnes co-exposées ».

Avec le rétrotracing, ces personnes co-exposées sont contactées par l'Assurance Maladie qui les invite à réaliser un test de dépistage, à s'isoler et à répondre au questionnaire.

Ces personnes, si elles ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire sans délai de carence en se connectant au site https://declare.ameli.fr/.

Sachez également que l'Assurance Maladie se coordonne avec l'Agence régionale de santé (ARS) du territoire concerné afin que celle-ci prenne le relais en cas de situation complexe ou de contamination d'ampleur (nombre très important de co-exposés ou établissements de santé, écoles, etc.).

Source : Actualité de ameli.fr du 22 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du rétrotracing © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les nouvelles mesures au 30 juin 2021 ?

• Concernant le sport

Depuis le 30 juin 2021, les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• les concerts organisés dans les établissements sportifs couverts ne peuvent accueillir du public que dans une limite de 75 % de leur capacité d'accueil.

En outre, les activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

Enfin, les vestiaires collectifs peuvent désormais être ouverts.

• Concernant les espaces de culture et loisirs

Depuis le 30 juin 2021, les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil de l'établissement.

Notez également que les restrictions d'accueil du public mises en place dans les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives sont supprimées.

En outre, les fêtes foraines peuvent accueillir du public dans le respect des gestes barrières.

Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, plans d'eau et lacs peuvent désormais ouvrir sans autorisation préalable du préfet dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières.

• Concernant les lieux de cultes

Depuis le 30 juin 2021, les établissements de culte peuvent accueillir du public sans restriction concernant les cérémonies religieuses et selon les conditions suivantes pour les événements ne présentant pas un caractère cultuel :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil du lieu.

Enfin, l'accès aux établissements de culte pour les événements n'ayant pas un caractère cultuel et accueillant un nombre supérieur ou égal à 1000 visiteurs est possible sur présentation de l'un des documents suivants :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

• Les conditions d'accès à certains établissements

Depuis le 30 juin 2021, les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau doivent présenter l'un des documents suivants lorsque le nombre de participants est au moins égal à 1 000 sportifs par épreuve :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

Enfin, retenez que le port du masque n'est pas obligatoire pour les personnes ayant présenté l'un de ces documents pour accéder à des établissements, lieux ou événements accueillant plus de 1000 personnes ou aux navires de croisière et bateau de passagers avec hébergement accueillant au moins 50 personnes.

Toutefois, le port du masque peut être rendu obligatoire par l'exploitant ou l'organisateur.

Source : Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) : jusqu'à quand pouvez-vous solliciter une aide financière ?

Pour soutenir le secteur associatif durement impacté par la crise sanitaire et ses conséquences, le Gouvernement a mis en place, en début d'année 2021, un fonds d'urgence de 30 M€ à destination des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) de moins de 10 salariés.

Le montant de l'aide versée à chaque structure varie entre 5 000 € (pour les structures employant 1 à 3 salariés) et 8 000 € (pour les structures dont le nombre de salariés oscille entre 4 et 10).

Initialement ouvert jusqu'au 30 juin 2021, ce fonds restera finalement accessible jusqu'au 31 juillet 2021, à l'adresse suivante : www.urgence-ess.fr.

Notez qu'outre cette aide financière, le dispositif UrgencESS propose un diagnostic de situation économique aux structures qui le sollicitent et met en place un accompagnement personnalisé en vue de les guider vers les dispositifs de financement auxquels elles peuvent prétendre dans le cadre de France Relance.

Source : Communiqué de presse du Secrétariat d'Etat chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable du 30 juin 2021, n° 1164

Coronavirus (COVID-19) : le dispositif UrgencESS est prolongé © Copyright WebLex - 2021

Bail commercial et charges locatives : « à qui profite le bail ? »

Une société est locataire d'un local au sein d'un centre commercial.

Dans le cadre du renouvellement de son bail, le bailleur décide de saisir le juge afin que celui-ci fixe le prix du loyer renouvelé.

« Qui doit être revu à la baisse », estime le locataire, puisque le bail met à sa charge les grosses réparations du local ainsi que la taxe foncière dont le bailleur est, en principe, redevable.

Or, rappelle-t-il, le fait que le locataire supporte ces charges doit venir minorer la valeur locative des lieux, qui est justement prise en compte dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé.

« Mais pas dans notre cas » rétorque le bailleur qui rappelle qu'il est d'usage, dans les centres commerciaux et pour des grandes surfaces, que les charges relatives aux grosses réparations et au remboursement de la taxe foncière soit imposées au locataire. Une habitude qui change tout, selon lui…

Mais pas selon le juge, qui estime que la prise en charge, par le locataire, des grosses réparations du local et de la taxe foncière vient bel et bien diminuer la valeur locative des lieux prise en compte pour fixer le prix du loyer.

Point important, notez que pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut plus mettre à la charge du locataire le paiement des grosses réparations du local.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 avril 2021, n° 19-23183

Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ? © Copyright WebLex - 2021

RGPD : les bons réflexes pour se prémunir contre les arnaques !

Une multiplication des tentatives d'escroqueries a été constatée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

• faux courrier faisant croire à un mail officiel de la CNIL ou d'une institution française ou européenne ;
• appels avec affichage du numéro de la CNIL ;
• etc.

La CNIL précise donc les précautions à prendre pour éviter d'être victime de ce type d'escroquerie.

Ainsi, elle rappelle qu'elle ne réclame jamais de paiement en échange d'un service de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), ni de paiement immédiat d'une somme d'argent dans le cadre d'un contrôle.

De plus, elle précise qu'elle ne peut obtenir d'indemnisation à la place des victimes d'escroquerie et que, de ce fait, les mails demandant un numéro de carte bancaire pour un prétendu remboursement sont forcément frauduleux.

Par ailleurs, la seule solution pour obtenir une éventuelle réparation des préjudices subis lorsque vous êtes victime d'une telle pratique est de porter plainte.

Enfin, il est fortement conseillé de ne jamais répondre à ce type de message, de ne surtout pas envoyer d'argent et de prévenir ses contacts de l'existence d'une telle arnaque.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 17 juin 2021

RGPD : gare aux arnaques ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : différents pays, différentes modalités de remboursement

Les modalités de remboursement d'un test de dépistage de la Covid-19 diffèrent selon l'endroit où il est effectué.

S'il est effectué dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en raison de l'entrée sur le territoire de la personne testée ou en présence de symptômes, le test est pris en charge :

• lorsque l'examen est immédiatement nécessaire ;
• et à la condition que la personne testée présente sa Carte européenne d'assurance maladie lors du test.

A défaut de remplir l'une ou l'autre de ces 2 conditions, le test n'est pris en charge par la CPAM qu'au retour de l'assuré en France, et à la condition :

• que celui-ci remplisse le formulaire requis (disponible ici) ;
• qu'il ait choisi d'être remboursé selon la tarification française (auquel cas, les frais du test sont pris en charge à 100 % sur la base d'un forfait de 35 € correspondant aux frais de prélèvement et d'analyse) ou du pays de séjour.

Notez que la facture du test qui a été effectué doit impérativement être jointe au formulaire de demande de remboursement.

Si le test est réalisé dans un pays situé hors de l'UE/EEE ou de la Suisse, il n'est pris en charge par l'Assurance Maladie qu'à hauteur de 27 % du montant de la dépense et dans la limite de 35 €, à condition qu'il soit à caractère médical, urgent et inopiné.

Pour obtenir son remboursement l'assuré doit, une fois rentré en France, envoyer à sa CPAM le formulaire requis (disponible ici), qu'il doit accompagner d'une prescription médicale ou d'un certificat médical.

Source : Actualité du site service-public.fr du 29 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : quel remboursement pour les tests de dépistage réalisés à l'étranger ? © Copyright WebLex - 2021

Détection de l'angine en pharmacie : des conditions strictes

Depuis le 1er juillet 2021, les tests de détection rapide de l'angine peuvent être réalisés en pharmacie d'officine. Ces tests sont pris en charge à 70 % par l'assurance maladie.

Pour rappel, il est possible de réaliser un test de détection rapide dans les situations suivantes :

• lors d'une consultation chez le médecin ;
• en officine, par le pharmacien, quand les symptômes présentés par le patient le justifient, en l'absence de consultation médicale préalable, pour les personnes âgées de 10 ans et plus ; en cas de résultat positif du test, le pharmacien oriente le patient vers son médecin.

Pour pouvoir réaliser ce test, le pharmacien doit répondre à un cahier des charges qui comporte les conditions suivantes :

• disposer de locaux adaptés pour assurer la réalisation du test comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ; ce local peut être le même que celui prévu pour la vaccination ;
• disposer d'équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test ;
• disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydroalcoolique ;
• disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du test : notamment lampe d'examen, gants, chronomètre, abaisse-langues marqués CE et écouvillons de prélèvement marqués CE si non fournis avec le dispositif de test ;
• disposer de tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A ;
• éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre.

Le pharmacien doit également respecter une procédure d'assurance qualité consultable ici.

Enfin, le pharmacien doit suivre une formation dispensée par un organisme de formation indépendant des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Une attestation lui est délivrée à la suite de la réalisation de cette formation.

Source : Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine

Détection de l'angine en pharmacie : comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n'ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l'Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d'avances remboursables.

Ce dispositif, initialement institué jusqu'au 30 juin 2021, est désormais prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Il vise à aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement et bénéficie aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l'Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d'une médiation du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
• ne pas avoir fait l'objet, au 31 décembre 2019, d'une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La décision d'octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :

• le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant notamment son caractère stratégique ;
• son savoir-faire reconnu et à préserver ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein du bassin local d'emploi.

L'entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

L'aide dont le montant est au plus égal à 800 000 € peut prendre la forme :

• d'une avance remboursable, d'une durée d'amortissement limitée à 10 ans avec un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans ;
• d'un prêt bonifié, d'une durée d'amortissement limitée à 6 ans avec un différé d'amortissement en capital de 1 an.

L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d'un prêt bonifié.

Il est désormais prévu que les crédits de l'avance remboursable et le prêt bonifié sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : du nouveau pour le dispositif d'aides « ad hoc » © Copyright WebLex - 2021