Actu juridique

Aménagement de véhicules : quels sont les éléments concernés par les nouvelles dispositions ?

La construction et l'aménagement de véhicules automobiles (voitures, poids-lourds, véhicules de secours, etc.) font l'objet d'une réglementation stricte pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Une série de nouvelles mesures vient d'être publiée pour adapter ces dispositions à la réglementation européenne. Celles-ci concernent :

• l'éclairage et la signalisation des véhicules (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• l'aménagement des véhicules, notamment en ce qui concerne la conformité des protections arrières e anti-encastrement sur les poids-lourds (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• le bruit émis par les véhicules, notamment sur les valeurs limites de leurs émissions sonores (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• le contrôle des émissions de gaz polluants et de particules polluantes avant la mise en circulation des véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• la résistance des sièges et de leurs ancrages, les ceintures et systèmes de retenue, les ancrages des ceintures de sécurité ainsi que les appui-tête (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• l'homologation des vitrages et leur installation dans les véhicules (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• les dispositifs de remorquage des véhicules (consultez l'ensemble de ces mesures ici) ;
• l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules et de leurs remorques (consultez l'ensemble de ces mesures ici).

Notez que l'intégralité de ces mesures est applicable depuis le 31 mai 2021, sauf celle concernant l'aménagement des véhicules qui sera applicable à compter du 1er septembre 2021.

Sources :

• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
• Arrêté du 12 mai 2021 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
• Arrêté du 12 mai 2021 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Du nouveau en matière d'aménagement de véhicules automobiles ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quid des déplacements depuis et vers l'Outre-mer et la Corse au 9 juin 2021

• Dispositions communes à tous les déplacements

A compter du 9 juin 2021, les personnes souhaitant effectuer tout type de déplacements ont l'obligation de se munir d'une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant leur voyage.

Lorsque le déplacement est opéré par avion ou bateau, la personne doit présenter les documents avant son embarquement. A défaut, celui-ci sera refusé et la personne sera reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

• Concernant les déplacements vers ou depuis l'Outre-mer

A compter du 9 juin 2021, de nouvelles mesures sont mises en place pour encadrer les déplacements à destination ou en provenance d'une collectivité d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton).

Ces dispositions varient en fonction de la collectivité concernée et du lieu de provenance des voyageurs et imposent, le plus souvent, la présentation d'un résultat négatif à un test de dépistage (antigénique ou RT-PCR) et/ou d'un justificatif de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet.

A titre d'exemple, pour les déplacements entre La Réunion et Mayotte et le reste du territoire français, les personnes de 11 ans ou plus devront présenter :

• un résultat d'examen de dépistage RT-PCR de moins de 72 h ou d'un test antigénique réalisé moins de 48 h avant le déplacement ;
• et un justificatif de vaccination.

Par dérogation, le justificatif de vaccination n'est pas obligatoire pour les mineurs accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies ou les personnes justifiant leur déplacement par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces dernières devront présenter un document prouvant l'existence de l'un de ces motifs et une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée ;
• qu'elles s'engagent à respecter un isolement de 7 jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Vous pouvez consulter l'intégralité de ces mesures ici.

Pour l'ensemble de ces dispositions, notez que les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Enfin, sachez que les exploitants d'aéroport et les entreprises de transport aérien ont l'obligation de distribuer et de recueillir des fiches de traçabilité auprès des passagers.

Celles-ci peuvent désormais être recueillies par un dispositif numérique dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, au moyen de la plateforme européenne d'enregistrement dédiée à cet effet et disponible sur https://www.euplf.eu.

Ces données sont accessibles sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande et dans les mêmes conditions de sécurité.

• Concernant les déplacements entre la métropole et la Corse

A compter du 9 juin 2021, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se rendre en Corse depuis la métropole ont l'obligation de présenter :

• soit le résultat d'un examen de dépistage RT-PCR de moins de 72 h ou un test antigénique de moins de 48 h avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• soit un justificatif de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

• Concernant les pouvoirs du préfet

Notez que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet peut interdire les déplacements à destination ou en provenance des collectivités d'Outre-mer qui ne sont pas justifiés par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Toutefois, ces restrictions ne peuvent être imposées qu'aux personnes ne pouvant pas présenter un justificatif de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet.

De plus, dans ces mêmes collectivités, le préfet peut demander que les documents permettant de prouver l'existence d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif de santé relevant de l'urgence ou d'un motif professionnel ne pouvant être différé, lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Ce récépissé devra ensuite être présenté par le voyageur concerné avant l'embarquement. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

L'embarquement est également refusé lorsque le préfet a informé la personne concernée et l'entreprise de transport que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'une des exceptions dans un délai de 48 h avant l'embarquement.

Enfin, retenez que ces délais ne s'appliquent pas en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du préfet.

Sources :

• Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements en Outre-mer et en Corse au 9 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables aux déplacements entre la métropole et un pays étranger

• Une nouvelle classification des pays

Afin de réguler les déplacements de personnes, une nouvelle classification vient d'être mise en place pour différencier les pays en fonction de leur situation sanitaire.

Ainsi, la zone verte représente les pays dans lesquels le virus circule faiblement, à savoir :

• les états membres de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège, la Suisse ;
• l'Australie ;
• la Corée du Sud ;
• Israël ;
• le Japon ;
• le Liban ;
• la Nouvelle-Zélande ;
• Singapour.

La zone orange représente les pays dans lesquels il existe une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées. Il s'agit de tous les pays qui ne sont ni dans la zone verte, ni dans la zone rouge.

Enfin, la zone rouge regroupe les pays dans lesquels il existe une circulation particulièrement active de la COVID-19 ou de certains variants. Il s'agit de :

• l'Afrique du Sud ;
• l'Argentine ;
• Bahreïn ;
• le Bangladesh ;
• la Bolivie ;
• le Brésil ;
• le Chili ;
• la Colombie ;
• le Costa Rica ;
• l'Inde ;
• le Népal ;
• le Pakistan ;
• le Sri Lanka ;
• le Suriname ;
• la Turquie ;
• l'Uruguay ;
• la Guyane.

• Déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger

A compter du 9 juin 2021, toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer vers la métropole en provenance d'un pays situé en zone verte devra présenter :

• soit un résultat d'un test antigénique ou d'un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique réalisé moins de 72 heures avant le déplacement.
• soit un justificatif de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité et aux déplacements par voie terrestre suivants :

• déplacements de moins de 24 h dans un périmètre de 30 km autour du lieu de résidence ;
• déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un test ou examen de dépistage.

Par ailleurs, toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer vers la métropole en provenance d'un pays classé en zone orange devra présenter :

• un résultat d'un test antigénique ou d'un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ;
• et un justificatif de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet.

Notez toutefois, que le justificatif de vaccination n'est pas obligatoire pour les personnes justifiant leur déplacement par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
• qu'elles s'engagent à respecter un isolement de 7 jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

De plus, les personnes souhaitant se déplacer à destination d'un pays situé en zone orange doivent également présenter un justificatif de vaccination. Là encore cette obligation ne concerne pas les personnes justifiant leur déplacement par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, sur présentation d'un document qui le prouve.

En outre, ces dispositions ne sont pas applicables aux professionnels du transport routier se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume-Uni dans l'exercice de leur activité.

Enfin, toute personne de 11 ans ou plus, souhaitant se déplacer à destination ou en provenance d'un pays classé en zone rouge doit impérativement justifier de son déplacement par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent également se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
• si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal, qu'elle s'engage à respecter un isolement de 7 jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage ;
• si elle n'est pas en mesure de présenter le justificatif de son statut vaccinal, du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.

Pour l'ensemble de ces dispositions, les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

Notez également que lorsqu'il existe une obligation de présentation d'un justificatif de vaccination, celle-ci ne s'applique pas aux mineurs accompagnant une ou des personnes majeures munies d'un tel justificatif.

Enfin, sachez que les exploitants d'aéroport et les entreprises de transport aérien ont l'obligation de distribuer et recueillir des fiches de traçabilité auprès des passagers. Celles-ci peuvent désormais être recueillies par un dispositif numérique dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu au moyen de la plateforme européenne d'enregistrement dédiée à cet effet et disponible sur https://www.euplf.eu.

Ces données sont accessibles sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande et dans les mêmes conditions de sécurité.

Source : Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements entre un pays étranger et la France au 9 juin 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : concernant le secteur du sport

• Concernant les établissements sportifs

Pour rappel, les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) peuvent accueillir du public pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences

A cette liste s'ajoutent, depuis le 8 juin 2021, les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l'exception des sports collectifs et de combat et de l'art lyrique en groupe et dans la limite de 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement.

Depuis le 8 juin 2021, ces établissements peuvent accueillir des spectateurs, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 10 personnes (contre 6 précédemment) venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 65 % de la capacité d'accueil de l'établissement (contre 35 % précédemment) et 5 000 personnes (contre 800 personnes précédemment).

Cela n'est toutefois possible qu'entre 6h et 23h dans les départements situés en métropole et en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet dans certaines collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Polynésie française).

Les établissements de plein air (établissements recevant du public de type PA) peuvent quant à eux accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs.

Ils peuvent également accueillir des spectateurs dans les mêmes conditions que les établissements sportifs couverts précités.

• Concernant les parcs zoologiques

Depuis le 8 juin 2021, les parcs zoologiques peuvent accueillir du public sous réserve du respect des conditions suivantes :

• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 65 % de la capacité d'accueil de l'établissement ;
• lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble.

Notez que là encore cela n'est possible qu'entre 6h et 23h dans les départements situés en métropole et en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet dans certaines collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Polynésie française).

Source : Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur du sport au 8 juin 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et rassemblement au 9 juin 2021 : quoi de neuf ?

A compter du 9 juin 2021, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne disposent pas d'une autorisation du préfet et qui mettent en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sont interdits.

Toutefois, cette interdiction ne concerne pas :

• les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
• les services de transport de voyageurs ;
• les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit ;
• les cérémonies funéraires, dans la limite toutefois de 75 personnes ;
• les cérémonies publiques, préséances, et honneurs civils et militaires ;
• les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;
• les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 500 sportifs par épreuve ;
• les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 5 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ; une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• les réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50 personnes ;
• les manifestations artistiques, et leur préparation, se déroulant dans l'espace public et accueillant un public en déambulation ou debout dans le respect des jauges définies par le préfet en fonction des circonstances locales.

Concernant la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité, l'accueil du public est organisé dans des conditions garantissant qu'une distance minimale d'un emplacement est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.

Source : Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et rassemblement au 9 juin 2021 : mode d'emploi © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements

• Concernant les magasins et les commerces

A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les magasins de vente et les centres commerciaux recevant du public aient la possibilité d'accueillir du public sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
• les établissements dont la surface de vente est supérieure à 4 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m² ;
• la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur.

Dans l'ensemble des départements métropolitains, les magasins de vente et les centres commerciaux ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 23 heures, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergements similaires ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerces de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans cette liste ;
• services publics de santé, de sécurité, de transport et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d'analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.

• Concernant les marchés

Pour mémoire, il est prévu que la mesure relative à l'interdiction des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ne fasse en principe pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur.

A compter du 9 juin 2021, cet accueil doit toutefois s'effectuer :A compter du 9 juin 2021, cet accueil doit toutefois s'effectuer :

• dans le respect des dispositions qui leur sont applicables ;
• dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale ;
• de manière à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de 10 personnes et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m² dans les marchés couverts.

• Concernant les expositions, foires et salons

Jusqu'à présent, il était prévu que les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions et des salons ayant un caractère temporaire ne puissent pas accueillir de public.

Cette disposition est assouplie au 9 juin 2021 : ce type d'établissement peut désormais accueillir du public, à la condition que le nombre de personnes accueillies n'excède pas 50 % de sa capacité d'accueil et 5 000 personnes.

• Concernant les restaurants et débits de boisson

Pour mémoire, les établissements suivants ne peuvent accueillir du public que sous réserve du respect de certaines conditions :

• les restaurants et débits de boisson ;
• les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
• les restaurants d'altitude ;
• les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Dans l'ensemble des départements métropolitains, ces établissements ne pouvaient accueillir du public qu'entre 6 heures et 21 heures.

A compter du 9 juin 2021, ce délai est repoussé jusqu'à 23 heures.

Jusqu'à présent, il était prévu, dans les départements métropolitains et les territoires d'Outre-mer, que seules les terrasses extérieures des établissements concernés puissent accueillir du public, dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les personnes accueillies avaient une place assise ;
• une même table ne pouvait regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes.

A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les restaurants et débits de boisson puissent accueillir du public à l'intérieur et en terrasses extérieures, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes ;
• les espaces situés en intérieur ne peuvent accueillir du public que dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil ;
• la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis celle-ci.

Ces établissements peuvent également accueillir du public sans limitation horaire pour :

• leurs activités de livraison ;
• le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
• la restauration collective en régie et sous contrat ;
• la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui sont autorisés à accueillir du public.

Ces établissements peuvent en outre accueillir du public entre 6 heures et 23 heures ou, en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et en Polynésie française, en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département, pour les besoins de la vente à emporter.

• Concernant la restauration collective en régie ou sous contrat

Jusqu'à présent, il était prévu que pour la restauration collective en régie ou sous contrat, la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, ainsi que dans les établissements situés dans des départements autres que le territoire métropolitain ou la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française ou la Guyane, les gérants des établissements soient tenus d'organiser l'accueil du public dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies avaient une place assise ;
• une même table ne pouvait regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 4 personnes ;
• une distance minimale de 2 mètres était garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf dans la situation où une paroi fixe ou amovible assurait une séparation physique ; cette règle de distance ne s'appliquait pas aux groupes, dans la limite de 4 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• la capacité maximale d'accueil de l'établissement était affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il était accessible depuis celle-ci.

A compter du 9 juin 2021, cette disposition est supprimée.

• Concernant les établissements thermaux

Jusqu'à présent, il était prévu que les établissements thermaux puissent accueillir du public dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil.

Ce seuil d'accueil maximal est supprimé au 9 juin 2021.

Par ailleurs, il est prévu que les établissements autres que les établissements thermaux qui proposent des activités d'entretien corporel puissent accueillir du public, dans la limite, pour celles de leurs activités qui ne permettent pas le port du masque de manière continue, de 35 % de la capacité d'accueil des espaces qui leur sont dédiés.

Source : Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour les commerces et restaurants au 9 juin 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu à 23h !

A compter du 9 juin 2021, le couvre-feu mis en place le 19 mai 2021 reste en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais débute désormais à 23h au lieu de 21h. Il finit toujours à 6h du matin.

Durant le couvre-feu, les déplacements sont interdits, sauf pour les motifs suivants :

• déplacements à destination ou en provenance :

• ○ d'un lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; toutefois, lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu'entre 6 heures et 23 heures, sauf en cas d'intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants ;
• ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Ces attestations de déplacement sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement. Elles peuvent être présentées sur smartphone ou sur papier libre. Elles sont valables 1h, hors motif professionnel.

L'interdiction de déplacement n'empêche pas l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique, dès lors qu'elle est dûment justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Notez également que dans certains départements et territoires d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), il appartient au préfet de déterminer dans les zones qu'il définit, un couvre-feu ayant une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures et dont la durée ne peut excéder celle de la plage horaire prévue pour les départements de métropole.

Enfin, dans l'ensemble des territoires français situé en Outre-mer, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en limitant les déplacements à certaines parties du territoire.

Source : Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu repoussé au 9 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : mode d'emploi du pass sanitaire

Pour justifier de l'absence de contamination par la covid-19, il existe 2 moyens :

• présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 h (seul un test PCR peut être admis si la situation sanitaire l'exige, notamment dans les zones où les variants circulent) ;
• présenter un justificatif du statut vaccinal.

Ce statut vaccinal atteste que la personne a suivi un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament :

• s'agissant du vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen », 28 jours après l'administration d'une dose ;
• s'agissant des autres vaccins, 14 jours après l'administration d'une 2e dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une seule dose.

Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un test PCR ou antigénique réalisé plus de 15 jours et moins de 6 mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de 6 mois à compter de la date du test.

Ces justificatifs sont générés :

• pour le résultat du test ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage « SI-DEP » ;
• pour le statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel « Vaccin Covid ».

Ces différents justificatifs comportent les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification (dit « QR code »).

Ils peuvent être librement enregistrés sur l'appli « TousAnti-Covid » dans la fonctionnalité « TAC Carnet ». L'utilisateur de l'appli peut également les supprimer à tout moment.

Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique (enregistré sur l'application mobile « TousAntiCovid » ou sur tout autre support numérique).

Sont autorisés à contrôler ces justificatifs et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements ou évènements :

• les exploitants de services de transport de voyageurs ;
• les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
• les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements de plus de 1 000 personnes ;
• les agents de contrôle habilités à constater les infractions aux mesures sanitaires.

La lecture des justificatifs par les contrôleurs est réalisée au moyen d'une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif ». Elle leur permet de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne contrôlée, ainsi qu'un résultat positif ou négatif d'un test et la détention d'un justificatif conforme.

Notez que les données lues ne sont pas conservées sur l'appli « TousAntiCovid Vérif ». Elles ne sont traitées qu'une seule fois lors de la lecture du justificatif.

Les contrôleurs sont préalablement informés des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel : l'accès à l'application « TousAntiCovid Vérif » est conditionné au consentement à ces obligations.

Source : Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : 9 juin 2021 = pass sanitaire ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : anticiper, orienter, accompagner

• Anticiper les difficultés

Pour favoriser le rebond des entreprises impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des dispositifs d'aide mis à leur disposition.

Ceux-ci s'organisent notamment autour de :

• l'élaboration et la tenue d'un plan d'action collectif destiné à favoriser la détection et l'accompagnement des entreprises en situation de fragilité via la mise en place :

• ○ d'un comité national de sortie de crise, chargé d'animer et de coordonner la mise en œuvre de l'accompagnement des entreprises concernées ;
• ○ d'un comité départemental de sortie de crise, présidé par le Préfet compétent, qui est chargé du suivi des dispositifs de soutien mis à la disposition des entreprises fragilisées ;

• la mise en place d'actions de prévention, notamment par le biais du partenariat « Signaux faibles », qui permet l'analyse de plusieurs données provenant d'administrations diverses afin d'identifier de manière anticipée les entreprises en situation de fragilité.

L'anticipation des difficultés rencontrées par les entreprises constitue un enjeu primordial, puisqu'elle leur permet de se saisir au plus vite de leur situation et des moyens d'action mis à leur disposition pour se redresser.

• Orienter les entreprises

Après avoir identifié ses difficultés, l'entreprise doit pouvoir s'orienter vers l'interlocuteur le plus à même de la soutenir et de la guider en vue du redressement de son activité.

Elle peut notamment :

• solliciter au plus vite ses partenaires financiers (tels que les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les établissements bancaires, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat, les greffiers des tribunaux, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats), qui sont à même de réaliser un diagnostic de sortie de crise et de l'accompagner dans l'accomplissement de ses démarches ;
• appeler le numéro unique (0 806 000 245) animé par les services de la DGFIP et de l'URSSAF, qui permet de renseigner et d'orienter les entreprises mises en difficulté par la crise parmi les divers dispositifs de soutien existants ;
• contacter le conseiller départemental à la sortie de crise, dont le rôle est d'accueillir et de conseiller les entreprises qui le contactent, dans une stricte confidentialité ; celui-ci peut préconiser l'aménagement des dettes sociales et fiscales de l'entreprise, la mise en place d'un prêt garanti par l'Etat, le recours au Médiateur des entreprises (en cas de litige avec un client) ou au Médiateur du crédit, etc.

Notez par ailleurs que les entreprises de grande taille peuvent, quant à elles, faire appel :

• au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d'entreprises (CRP), dont la mission est d'accompagner les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises industrielles de moins de 50 salariés dont la situation nécessite une restructuration de leur passif ;
• au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), pour les entreprises de plus de 400 salariés.

• Accompagner les entreprises

Chaque entreprise mise en difficulté par la crise doit se voir proposer une solution adaptée à sa situation et aux difficultés qu'elle rencontre.

Parmi celles-ci figurent :

• l'octroi d'un prêt garanti par l'Etat (PGE), dont la durée vient d'être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021, mais aussi, le bénéfice des instruments de soutien à l'export (garanties publiques de cautions et de préfinancements à l'export), selon l'activité de l'entreprise ;
• l'octroi d'un prêt participatif exceptionnel d'un montant maximal de 100 000 € pour les petites entreprise (de moins de 50 salariés), dont la poursuite d'activité est compromise par la crise sanitaire et qui n'ont pas pu bénéficier d'un PGE ;
• le bénéfice d'avances remboursables (dans la limite de 800 000 €) et de prêts bonifiés pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n'ont pas obtenu de PGE ;
• la mise en place d'un fonds de transition pour les entreprises de taille significative (de type ETI ou grande entreprise), dont les demandes de financement peuvent être transmises à l'adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr ;
• le bénéfice de plans d'apurement des dettes fiscales et sociales.

• Concernant les procédures judiciaires

Le Gouvernement souligne par ailleurs l'existence et l'utilité des procédures amiables, qui sont de nature à permettre à l'entreprise de se redresser et d'apurer ses dettes, tout en préservant la continuité de son activité.

Parmi celles-ci figurent :

• la mise en place de procédures préventives, telles que la procédure de sauvegarde, dont la mise en œuvre est facultative ;
• la convocation du chef d'entreprise à un entretien de prévention au sein des tribunaux judiciaires et de commerce, à la suite de l'alerte donnée par le commissaire aux comptes ayant identifié de grandes difficultés financières ;
• la mise en place d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation ; notez qu'il existe un mandat ad hoc spécifique de sortie de crise pour les entreprises employant 10 salariés au plus qui rencontrent des difficultés financières, dont le délai ne peut dépasser 3 mois.

Une nouvelle procédure collective simplifiée vient par ailleurs d'être créée pour les petites entreprises qui ne sont plus en état de faire face à leur dette avec leur actif disponible.

Elle vise à la désignation d'un mandataire, chargé de veiller à la régularité de la procédure et d'assister l'entreprise dans l'élaboration d'un plan de continuation.

Donnant lieu à la mise en place d'une période d'observation de 3 mois, cette procédure peut toutefois être convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise se présente comme irrémédiablement compromise.

Le Gouvernement souligne enfin l'engagement des associations pour l'accompagnement des entreprises (Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises, Portail du rebond, etc.), qui contribuent à la réalisation de diagnostics précoces des difficultés.

Source : Dossier de presse du Gouvernement du 1er juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : quel accompagnement des entreprises dans la sortie de crise ? © Copyright WebLex - 2021

Concurrence : vers un contrôle (et des sanctions) renforcé(es)

La règlementation européenne pousse à l'aménagement de nombre de dispositions nationales, parmi lesquelles figurent celles applicables en matière de concurrence.

Celles-ci viennent justement de faire l'objet de divers ajustements, notamment en vue :

• de garantir l'indépendance et les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, qui est chargée, en France, d'arbitrer et de réguler les rapports de force entre les acteurs économiques, en faisant respecter les règles du jeu de la concurrence ;
• de renforcer les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.

Parmi les nouvelles mesures notables figurent notamment la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de :

• rejeter les saisines qu'elle ne considère pas prioritaires ;
• imposer aux entreprises ou associations d'entreprises des mesures coercitives de nature structurelle qui sont proportionnées à l'infraction commise, dans le but de la faire cesser ;
• agir de sa propre initiative, si elle constate une infraction, et de pouvoir ordonner dans ce cadre des mesures conservatoires.

Les amendes pouvant être infligées aux structures qui violent la règlementation applicable sont également pour partie revisitées.

Ainsi, les associations d'entreprises qui se rendent coupables d'infraction aux règles de la concurrence peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total (contre 3 M€ précédemment).

La responsabilité financière des membres d'une association d'entreprises est par ailleurs clairement établie : si une association d'entreprises qui s'est vu infliger une sanction pécuniaire en fonction du chiffre d'affaires de ses membres est insolvable, elle peut désormais lancer un appel à ceux-ci afin qu'ils contribuent à couvrir le montant de l'amende due.

Notez qu'il est par ailleurs prévu que les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent accéder aux informations qui sont accessibles aux personnes et entreprises interrogées et ce, même si elles sont stockées sur un support numérique (de type courriels ou messageries instantanées).

L'ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 28 mai 2021.

Source :

• Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Quels (nouveaux) pouvoirs pour l'Autorité de la concurrence ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements recevant du public

Les salles de danse et salles de jeux autres que les casinos ne peuvent accueillir de public.

Les salles de jeux des casinos peuvent quant à eux accueillir du public pour l'exploitation des seuls jeux d'argent et de hasard dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement.

Les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes par salle, sauf pour :

• ○ les salles d'audience des juridictions ;
• ○ les salles de vente ;
• ○ les crématoriums et les chambres funéraires ;
• ○ les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ;
• ○ la formation continue ou professionnelle.

Notez toutefois que ces règles ne font pas obstacle à l'activité des artistes professionnels.

En outre, les salles à usage multiple peuvent accueillir les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires, celles nécessaires à la formation continue ou professionnelle ou au maintien des compétences professionnelles, ainsi que les activités physiques et sportives encadrées à destination exclusive des personnes mineures.

Les chapiteaux, tentes et structures ne peuvent accueillir du public que dans les conditions suivantes :

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
• l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale ;
• le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes.

Ces règles mentionnées ne font pas obstacle à l'activité des artistes professionnels.

Les musées, les salles d'exposition à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, les bibliothèques et les centres de documentation et de consultations d'archives peuvent recevoir du public dans les conditions suivantes :

• le nombre de visiteurs ne doit pas être supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
• lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble.

Notez toutefois que l'ensemble de ces établissements ne peuvent recevoir du public qu'entre 6h et 21h dans les départements situés en métropole et en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet dans certaines collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française).

• Mesures sanitaires applicables

Les personnes de plus de 11 ans accueillies dans les établissements mentionnés ci-dessus doivent porter un masque de protection sauf pour la pratique d'activités artistiques. De plus, la distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique de ces mêmes activités si elles ne le permettent pas.

Les activités physiques et sportives pratiquées dans les chapiteaux, tentes et structures ainsi que dans les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple doivent se dérouler dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque l'activité ne le permet pas.

Par ailleurs, les personnes de plus de 11 ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection sauf pour la pratique d'activités sportives et les vestiaires collectifs sont fermés, sauf pour l'organisation des activités suivantes :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Enfin, les fêtes foraines ne sont pas autorisées et les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions, situés dans un établissement recevant du public sont interdits au public.

• Les dérogations

Les chapiteaux, tentes et structures ainsi que les salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant :

• aux règles de distanciation et à l'interdiction d'accès aux espaces permettant des regroupements ;
• à l'obligation que le public accueilli ait une place assise et aux différentes dispositions concernant la capacité maximale d'accueil dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Pour pouvoir obtenir cette autorisation, les établissements concernés doivent mettre en place un protocole sanitaire précisant :

• les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ;
• les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigées des participants.

La demande d'autorisation est adressée au ministre de la Santé et précise notamment :

• la contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
• les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée dont notamment : l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
• les dérogations aux mesures sanitaires.

Enfin notez que cette demande doit être accompagnée du protocole sanitaire mis en place par l'organisateur.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les parcs, plages et plans d'eau

Certains espaces peuvent être ouverts par l'autorité compétente dès lors que leur ouverture est organisée dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des règles d'hygiène, de distanciation sociale et de rassemblement applicables. Il s'agit des espaces suivants :

• les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
• les plages, plans d'eau et lac.

• Pouvoirs du préfet

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces lieux si les modalités et les contrôles mis en place ne garantissent pas le respect des règles d'hygiène, de distanciation sociale et de rassemblement.

Sur sa propre initiative ou sur proposition du maire, le préfet de département peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans.

Enfin, l'autorité compétente doit informer les utilisateurs des lieux des mesures d'hygiène et de distanciation applicables.

Source : Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir au 2 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cas particuliers

• Concernant la Corse

Depuis le 2 juin 2021, il est prévu que toute personne qui souhaite se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal est dans l'obligation de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours qui précèdent son trajet ;
• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; notez que par exception, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

A défaut de présentation de l'un ou l'autre de ces documents obligatoires, l'embarquement est refusé.

• Concernant le Royaume-Uni

Il est par ailleurs prévu, depuis le 2 juin 2021, que toute personne qui arrive en France en provenance du Royaume-Uni doit impérativement présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant :

• ○ qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• ○ qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;
• ○ si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national ; notez que les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• ○ qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée sur le territoire national et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 ; là encore, ces dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels du transport routier ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un test ou examen biologique de dépistage virologique réalisé sur le territoire britannique ou irlandais moins de 48 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; par exception, cette obligation ne s'applique pas aux déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité ; notez que là encore, les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

• Concernant Mayotte et La Réunion

Par exception aux dispositions normalement applicables, il est prévu que toute personne qui se déplace depuis Mayotte ou La Réunion vers tout autre point du territoire national est tenue de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
• une déclaration sur l'honneur attestant :

• ○ qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• ○ qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son voyage ;
• ○ si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée. Les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• ○ qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-Cov-2.

A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les voyageurs qui ont fait l'objet d'un schéma vaccinal complet seront dispensés de respecter une mesure d'isolement pour les déplacements effectués (dans les 2 sens) :

• entre La Réunion et Mayotte ;
• entre La Réunion et l'hexagone ;
• entre Mayotte et l'hexagone.

Cette date marquera aussi la fin de l'obligation, pour ces mêmes voyageurs, de justifier d'un motif impérieux pour se déplacer.

Notez toutefois qu'un test PCR négatif réalisé moins de 72 heures avant le départ continuera d'être requis.

Point important, il est prévu que la dérogation aux motifs impérieux qui est accordée aux parents qui se sont fait vacciner s'applique automatiquement à leurs enfants mineurs qui les accompagnent.

Les voyageurs non-vaccinés continueront d'être soumis à l'obligation de justifier d'un motif impérieux pour se déplacer et de s'auto-isoler pour une durée de 7 jours.

• Concernant la Guyane

A compter du 9 juin 2021, il est par ailleurs prévu que les voyageurs qui effectuent des déplacements entre la Guyane et l'hexagone ne seront plus, à leur arrivée dans l'hexagone, tenus de respecter une quarantaine obligatoire de 10 jours.

Ils devront toutefois s'auto-isoler pour une durée de 7 jours, quel que soit le sens de leur voyage (Guyane-hexagone, ou hexagone-Guyane).

• Concernant le Brésil

Par exception, il est prévu qu'eu égard à la situation sanitaire au Brésil, les déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance de ce pays vers la Guyane sont interdits jusqu'à nouvel ordre, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises.

• Autres cas particuliers

Sont en principe interdits les déplacements :

• entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Australie, la Corée du Sud, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse ;
• au départ ou à destination des collectivités territoriales d'Outre-mer (soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des déplacements entre le territoire métropolitain et Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette interdiction n'a toutefois pas vocation à s'appliquer si ces déplacements sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Pour les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française, le représentant de l'Etat a le pouvoir de compléter, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination, la liste des motifs dérogatoires de nature à justifier les déplacements.

Point important, il est prévu, comme précédemment, que les personnes qui souhaitent bénéficier de l'un des motifs dérogatoires de déplacement doivent obligatoirement se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne est tenue de présenter, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée du justificatif requis.

A défaut, l'embarquement est refusé.

• Transmission préalable des documents justificatifs

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le représentant de l'Etat a le droit d'exiger, lorsque les circonstances locales le justifient, que la déclaration sur l'honneur et le document justificatif lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement envisagé contre récépissé.

La personne est alors tenue de présenter, avant l'embarquement, le récépissé qu'elle a récupéré auprès du représentant de l'Etat, sous peine de se voir opposer un refus d'embarquement.

Point important, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables en cas d'urgence (dûment justifiée par la personne auprès du représentant de l'Etat).

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (articles 50 à 57)
• Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 4 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les restrictions de déplacement en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021