Actu juridique

Performance environnementale : des objectifs, des engagements

Le Gouvernement vient de signer une charte d'engagements réciproques d'une durée de 6 ans avec une trentaine d'acteurs de l'immobilier logistique en vue de permettre à ceux-ci d'améliorer leur performance environnementale.

Cette initiative s'inscrit dans un contexte de prise de conscience environnementale et traduit la volonté du gouvernement d'assurer la continuité des chaînes logistiques tout en conciliant les impératifs économiques et écologiques.

L'engagement signé prévoit divers engagements de la part de l'Etat comme des acteurs de l'immobilier logistique.

Pour sa part, l'Etat s'engage :

• à mettre en place un accompagnement adapté des acteurs de l'immobilier logistique en vue de leur permettre d'atteindre leurs engagements, notamment dans le cadre de l'instruction de leur demande d'autorisation environnementale ;
• à mettre à disposition un inventaire de friches, disponible à tous, et à identifier les sites :

• ○ susceptibles d'accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » ;
• ○ et ceux bénéficiant du fonds pour le recyclage des friches du plan France Relance (dont le détail est disponible ici) ;

• à apporter un éclairage juridique aux porteurs de projets qui le réclament, en vue de leur permettre d'avoir une vision claire de la règlementation applicable ;
• à mettre sur pied des conférences régionales de la logistique d'ici la fin de l'année 2021, en vue d'identifier et de combler les besoins des territoires en immobilier logistique, tout en respectant les enjeux environnementaux et économiques.

De leur côté, les acteurs de l'immobilier logistique s'engagent :

• à couvrir 50 % de leur surface de toiture de panneaux photovoltaïques, dans le but de contribuer au développement des énergies renouvelables et de limiter leur impact sur l'artificialisation des sols ;
• à privilégier l'installation d'entrepôts sur les friches existantes au lieu des terres non-artificialisées ;
• à infiltrer 100 % des eaux pluviales au plus près de leur lieu de chute, en vue de limiter la saturation des réseaux d'eaux et d'éviter d'éventuels ruissellements ;
• à planter des haies champêtres composées d'arbres et d'arbustes sur une distance d'au moins 50 % de la limite de propriété, dont la majorité sont composées d'essences favorables aux pollinisateurs, en vue de les protéger ;
• à faire élaborer, préalablement à l'obtention de l'autorisation administrative, une étude écologique du site par un écologue pour les entrepôts dont la taille excède 20 000 m², et à suivre les recommandations émises dans ce cadre pendant toute la durée de vie du projet.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter l'intégralité de la charte ici.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 28 juillet 2021, n° 1275

Secteur de l'immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale ! © Copyright WebLex - 2021

Les actions à mener pour un e-commerce plus respectueux de l'environnement !

Les activités de commerce en ligne connaissent une croissance forte qui s'est accentuée avec la crise sanitaire. Pour réduire leur impact écologique, plusieurs professionnels du secteur ont signé une charte d'engagements avec le gouvernement, prévoyant :

• la réduction des emballages de livraison d'au moins 75 % des produits et colis d'ici le 31 décembre 2024 ;
• la livraison groupée systématique des produits commandés en même temps par un même consommateur ;
• l'information du consommateur sur l'impact écologique de la livraison : proposition de plusieurs modalités de livraison, information sur la livraison ayant le plus faible impact environnemental, etc. ;
• la mise en place d'outils pour éviter un trop grand nombre de retours de produit ;
• l'information du consommateur sur les produits ayant les plus faibles conséquences sur l'environnement.

Pour assurer le respect et le suivi de ces engagements, un comité regroupant les signataires de la charte ou leurs représentants se réunira tous les 6 mois.

Ils devront également effectuer, chaque année, un compte rendu auprès des services de l'Etat, pour les informer des moyens qu'ils ont mis en œuvre et des résultats obtenus au regard de chaque engagement.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette charte ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'écologie du 28 juillet 2021

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : l'état d'urgence sanitaire étendu en Outre-mer !

Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire est déjà en vigueur en Martinique, en Guyane et à La Réunion.

Depuis le mercredi 28 juillet 2021 à minuit, il est applicable également sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

En conséquence, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le couvre-feu est de nouveau applicable, entre 18 h et 6 h. Une attestation de déplacement est donc nécessaire pour se déplacer durant cette plage horaire.

A compter du 2 août 2021 à 0 h, les déplacements au départ ou à destination de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, des personnes de 12 ans ou plus ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Cette mesure ne s'applique pas aux personnes mineures accompagnant des personnes majeures munies d'un justificatif de leur statut vaccinal.

Par ailleurs, toujours au vu de la dégradation de la situation sanitaire en Martinique et à La Réunion, ces 2 territoires sont désormais en confinement. Il faut donc une attestation pour se déplacer à toute heure de la journée.

Source :

• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer © Copyright WebLex - 2021

Des soins de la vie quotidienne réalisés par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture !

Depuis le 26 juillet 2021, la réglementation prévoit que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture peuvent réaliser des « soins courants de la vie quotidienne » dans la limite de leurs compétences et à la demande du personnel infirmier.

Ces soins se définissent comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.

Source : Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé © Copyright WebLex - 2021

Greffes d'organes : ouverture des dons aux personnes infectées par le VIH

Désormais, les personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ont la possibilité de donner leurs organes à des personnes vivant elles-mêmes avec le VIH.

Les prélèvements d'organes sont réalisés sur des donneurs vivants ou décédés, à l'exception des donneurs décédés après arrêt circulatoire, à la suite d'une limitation ou d'un arrêt des traitements thérapeutiques.

Source : Communiqué de presse du ministère de la santé du 15 juillet 2021

VIH : une greffe d'organes est-elle possible ? © Copyright WebLex - 2021

Tri des déchets : du nouveau, encore du nouveau !

Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du mois de février 2020 prévoit l'obligation :

• pour tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ceux-ci notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre ;
• pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place dans ses établissements des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation, par son personnel, de produits de consommation courante ;
• pour tout exploitant d'établissement recevant du public, d'organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel ; à cette fin, doivent être mis à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée :

• ○ des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton, ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique ;
• ○ des biodéchets ;

• à compter du 1er janvier 2025, pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsqu'ils ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.

Dans le sillage de ces dispositions, de nouvelles mesures ont été prises et prévoient notamment :

• l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (que sont le papier, le métal, le verre, le plastique et le bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public (ERP) ;
• l'obligation, pour les producteurs ou détenteurs de déchets de construction et de démolition, de tri « 7 flux », (comprenant les déchets 5 flux, les fractions minérales et le plâtre) et les modalités de dérogation à celle-ci ;
• l'obligation de tri des déchets de textile à compter du 1er janvier 2025.

2 définitions sont par ailleurs précisées :

• les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre sont définis comme :

• ○ les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
• ○ et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, pierres, tuiles et céramiques) ou de plâtre ;

• les producteurs et détenteurs de déchets sont définis comme les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre.

Il est par ailleurs prévu que le préfet de département (ou l'autorité administrative compétente) a désormais la possibilité de demander au producteur ou au détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, afin de s'assurer du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Ce rapport d'audit doit être transmis au préfet dans un délai de 15 jours.

L'ensemble des nouvelles dispositions applicables est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : fin de l'isolement obligatoire pour les cas contacts vaccinés

Désormais, les personnes ayant un schéma vaccinal complet et sans immunodépression grave ne sont plus tenues de se mettre en quarantaine lorsqu'elles sont cas contact.

En revanche, elles doivent toujours réaliser un test immédiatement et un test à J+7. Elles doivent aussi porter un masque dans l'espace public et limiter leurs interactions sociales.

Source : Actualité du ministère de la santé du 27 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d'isolement pour les cas contacts vaccinés ? © Copyright WebLex - 2021

Obligations de conformité des produits : pour qui ? Pour quoi ?

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits de construction et des équipements de protection individuelle doivent obligatoirement effectuer les tâches suivantes :

• vérifier, le cas échéant, que la déclaration de conformité ou de performance et la documentation technique du produit ont été établies ;
• tenir ces documents à disposition des autorités chargées de contrôler le bon respect de la règlementation relative à la conformité des produits, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• fournir à cette même autorité, si elle le demande, toutes les informations et tous les documents permettant de justifier de la conformité du produit ;
• si le produit est susceptible de présenter un risque, informer les autorités ;
• coopérer avec ces autorités en cas de non-conformité du produit pour effectuer les actions nécessaires.

En outre, ces professionnels ont également l'obligation de faire apparaitre sur le produit ou son emballage, ainsi que sur le colis ou sur tout document d'accompagnement :

• leur nom ;
• leur raison sociale ou la marque déposées ;
• leurs coordonnées dont leur adresse postale.

Ces obligations, qui visent à garantir la conformité des produits commercialisés, sont désormais étendues aux prestataires de services d'exécution des commandes de jouets, de matériels électroniques fonctionnant en basse-tension et d'équipements électriques et électroniques.

A titre d'information, on entend par « prestataire d'exécution des commandes » les professionnels qui interviennent en qualité d'intermédiaires entre le fabricant et le consommateur, et qui sont chargés, à ce titre, de stocker les produits et de les expédier aux clients une fois les commandes reçues.

Des sanctions ont par ailleurs été ajoutées en cas de non-respect de certaines obligations. Ainsi, est notamment puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) :

• le fait de ne pas engager les actions nécessaires auprès de l'autorité de surveillance du marché après la mise sur le marché d'un produit non conforme ;
• l'impossibilité de présenter les différents documents permettant d'attester la conformité des jouets mis sur le marché ;
• etc.

Notez enfin que de nouvelles obligations d'étiquetage énergétique sont désormais imposées dans le cadre de la vente de certains produits (lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, sources lumineuses, etc.).

Source : Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire allégé dans les EHPAD

Depuis le 21 juillet 2021, un nouveau protocole sanitaire allégé s'applique dans les EHPAD.

Désormais, il n'existe plus de règles spécifiques pour ce type d'établissement. Seules les règles applicables à l'ensemble de la population demeurent applicables, avec quelques adaptations :

• les visites des proches peuvent se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs ;
• il n'est plus demandé de remplir un auto-questionnaire à l'arrivée ;
• le registre de traçabilité est maintenu ;
• les sorties sont autorisées, sans limitation des activités collectives au retour (sauf en cas de contact à risque), mais en maintenant les dépistages pour les résidents non vaccinés ;
• les accueils de jour sont ouverts normalement ;
• des dépistages continuent à être mis en place pour les professionnels non vaccinés ;
• une attention particulière doit être apportée à l'aération des locaux, en particulier en amont de visites ou d'activités collectives intérieures (à évaluer avec un capteur de CO2) ;
• la vaccination des résidents non vaccinés doit toujours être vivement encouragée.

Pour connaître l'ensemble des mesures du nouveau protocole sanitaire applicable dans les EHPAD, cliquez ici.

Source : Actualité de service-public.fr du 23 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD © Copyright WebLex - 2021

La liste des navires concernés est connue !

Les personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé peuvent être admises à bord de certains navires lorsqu'elles effectuent des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A compter du 1er août 2021, les genres de navigation (commerce, remorquage, plaisance, etc.) des navires sur lesquels sont admis ces personnes sont les suivants :

• cabotage international ;
• cabotage national
• navigation côtière ;
• petite pêche ;
• pêche côtière ;
• pêche au large ;
• cultures marines ;
• cultures marines - petite pêche.

Source : Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé © Copyright WebLex - 2021

L'essentiel des propositions du pacte vert pour l'Europe

Un pacte vert pour l'Europe a été mis en place pour regrouper l'ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne, dans le but de réduire, voire supprimer, les émissions de gaz à effet de serre sur le continent d'ici 2050.

Ces propositions tendent à :

• favoriser l'utilisation des énergies propres (électricité, hydrogène, etc.) dans tous les secteurs économiques (industrie, transport, etc.) ;
• réduire l'empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l'Union européenne (UE) ;
• renforcer la compétitivité du secteur industriel tout en effectuant une transition écologique et numérique ;
• réduire l'impact écologique des transports ;
• restaurer la nature et la biodiversité ;
• etc.

Parmi l'ensemble de ces propositions voici quelques exemples concernant les secteurs des transports, de l'industrie, de l'immobilier et de la construction.

• Concernant le secteur des transports

Pour rendre les transports durables la Commission européenne propose d'étendre le système d'échange de quotas d'émissions aux transports routiers d'ici 2026.

Déjà existant dans différents secteurs (industrie, transport aérien, etc.), ce système communautaire permet d'attribuer un quota d'émissions de carbone aux entreprises. Celles qui souhaitent le dépasser sont donc contraintes d'acheter des quotas d'émissions supplémentaires aux entreprises plus respectueuses de l'environnement.

L'intérêt de ce type de dispositif est d'encourager les acteurs concernés à utiliser des carburants et des technologies plus propres.

Par ailleurs, la Commission propose également d'effectuer une tarification du carbone (mise en place d'une taxe carbone par exemple) pour les secteurs des transports aérien et maritime et souhaite imposer l'utilisation de carburants mixtes durables au départ des aéroports de l'UE.

Enfin, pour accroître la contribution du secteur maritime et réduire l'utilisation de carburants polluants, des objectifs seront fixés pour que les grands ports mettent à disposition des navires une alimentation électrique sur leurs quais.

• Concernant le secteur immobilier et de la construction

La rénovation et la construction d'immeubles jouent un rôle important dans la réduction d'énergie, c'est pourquoi la Commission européenne propose :

• d'obliger les États membres à rénover tous les ans au moins 3 % de la surface au sol totale de tous les bâtiments publics ;
• de fixer une valeur de référence de 49 % d'énergies renouvelables dans les bâtiments d'ici à 2030 ;
• d'obliger les États membres à accroître l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement d'ici à 2030.

• Concernant le secteur industriel

L'un des objectifs du pacte vert tend à développer l'économie circulaire et le recours aux énergies propres dans le secteur de l'industrie (électricité, hydrogène, etc.) au sein de l'UE.

Toutefois, pour éviter toute concurrence déloyale de la part des professionnels situés dans les pays hors UE dans lesquels il existe des règles climatiques moins strictes, la Commission propose d'établir un dispositif obligeant ces entreprises à payer un prix pour le carbone lorsqu'elles exportent leurs produits ou services au sein de l'UE.

Source : Actualité du site de la Commission européenne du 14 juillet 2021

Environnement : un pacte vert pour l'Europe © Copyright WebLex - 2021

Entreprises d'investissement : un ajustement des dispositions règlementaires

Pour mémoire, la règlementation applicable aux entreprises d'investissement a récemment fait l'objet d'une réforme instaurant un nouveau cadre de supervision pour ce type d'entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu'alors soumises.

Pour rappel, le statut d'« entreprise d'investissement » regroupe divers acteurs du secteur financier dont l'activité a trait :

• au conseil en investissement ;
• à la négociation pour compte propre ;
• au courtage ;
• et/ou à la gestion de plateformes de négociation.

Dans le cadre des nouvelles dispositions, les entreprises d'investissement sont désormais classées en 4 catégories différentes :

• la catégorie S1, qui regroupe les plus grandes entreprises d'investissement (qui réalisent plus de 30 Mds d'€ de bilan) qui exercent des activités exposant leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ;
• la catégorie S1 bis, qui regroupe les entreprises d'investissement réalisant plus de 15 Mds d'€ de bilan et qui exercent, elles aussi, des activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ;
• la catégorie S2, qui rassemble les entreprises d'investissement qui n'exercent pas d'activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ou dont la taille demeure modeste ;
• la catégorie S3, qui regroupe les petites entreprises d'investissement qui ne sont pas interconnectées.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, le code monétaire et financier vient de faire l'objet de nouvelles modifications règlementaires.

Il mentionne désormais l'ensemble des 4 catégories d'entreprises d'investissement et définit avec précision les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment en ce qui concerne sa collaboration avec l'Autorité européenne des marchés financiers.

L'intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Entreprises d'investissement : le cadre règlementaire évolue ! © Copyright WebLex - 2021