Actu juridique

Constructeurs : modification des règles de construction parasismique

Lors de la construction des bâtiments, les professionnels doivent tenir compte de nombreuses normes techniques, dont des normes parasismiques.

Celles-ci viennent de faire l'objet de quelques aménagements, consultables ici.

A titre d'exemple, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum - DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI.

Source : Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Constructeurs : des normes parasismiques aménagées © Copyright WebLex - 2021

Transport et équipement hivernal : pas de sanction, mais jusqu'à quand ?

Pour mémoire, à partir du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les zones montagneuses (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, devront disposer d'un équipement spécifique leur permettant de circuler sur les routes enneigées en toute sécurité.

Toutefois, le gouvernement vient d'annoncer qu'aucune sanction ne sera infligée aux usagers qui ne respectent pas cette obligation au cours de la première année de mise en place de ce dispositif.

Cette tolérance s'applique donc uniquement pour les infractions commises entre le 1er novembre 2021 et le 31 mars 2022, afin de privilégier les actions informatives et pédagogiques.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'intérieur du 4 octobre 2021
• Site de la sécurité routière

Transport : pas de pneu neige = pas de sanction ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et test : payant à compter du 15 octobre 2021

A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l'Assurance maladie pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l'Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l'éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :

• 43,89 € pour les tests RT-PCR
• pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :

• 	Pharmacien	Laboratoire de biologie médicale	Infirmier	Médecin	Sage-femme	Chirurgien-dentiste	Masseur Kiné
  Tarif en cabinet/officine	Semaine : 25,01 € Dimanche : 30,01 €	22,02 €	25,54 €	45,11 € (inclut le coût de la consultation)	45,11 € (inclut le coût de la consultation	25,10 €	24,93 €
  Tarif à domicile			29,01 €				29,95 €

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et test : quelle réglementation en Outre-mer ?

A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l'Assurance maladie pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l'Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l'éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.

Pour les autres personnes, le prix du test leur sera facturé à hauteur de :

• 43,89 € pour les tests RT-PCR
• pour les tests antigéniques, selon les cas de figure :

• 	Pharmacien	Laboratoire de biologie médicale	Infirmier	Médecin	Sage-femme	Chirurgien-dentiste	Masseur Kiné
  Tarif en cabinet/officine	Semaine : 25,01 € Dimanche : 30,01 €	22,02 €	25,54 €	45,11 € (inclut le coût de la consultation)	45,11 € (inclut le coût de la consultation	25,10 €	24,93 €
  Tarif à domicile			29,01 €				29,95 €

* Pour la Réunion, le tarif semaine est de 27,16 € et de 32,16 € le dimanche.

Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire en Outre-mer, des particularités sont à connaître.

Ainsi, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Enfin, à Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s'appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester en Outre-mer ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : autotest = pass sanitaire ?

A partir du 15 octobre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire.

Les autotests réalisés sans supervision resteront accessibles pour un suivi individuel mais ne donneront toujours pas accès au pass sanitaire.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 8 octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : continuer à soutenir le marché viticole en 2022

Le marché viticole est particulièrement impacté par la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, les stocks de marchandises ne se vidant pas en raison de problèmes de débouchés.

Pour mettre en place des soutiens spécifiques et adaptés aux acteurs de ce marché, l'Union européenne a autorisé les Etats membres à déroger exceptionnellement aux règles communes durant les années 2020 et 2021.

Cette dérogation exceptionnelle vient d'être prolongée pour l'année 2022.

Source : Règlement d'exécution (UE) 2021/1763 de la Commission du 6 octobre 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/600 en ce qui concerne les dérogations au règlement d'exécution (UE) 2016/1150 destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 dans le secteur vitivinicole

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du soutien aux viticulteurs © Copyright WebLex - 2021

Stockage de liquides inflammables dans les ICPE : un ajustement de la règlementation

Pour mémoire, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont celles susceptibles de provoquer des risques de pollution ou des nuisances pour la sécurité des populations. Les installations dites « Seveso » présentent, quant à elles, des risques industriels importants en raison des substances dangereuses (chimiques, inflammables, etc.) qu'elles manipulent.

En raison du danger qu'ils représentent, ces 2 types d'installations sont soumis à une réglementation stricte permettant de renforcer la prévention des accidents.

Certaines de ces dispositions viennent de faire l'objet d'ajustements, lesquels ont notamment trait :

• au stockage de liquides inflammables et de produits combustibles en récipients mobiles (soit ceux avec une capacité mobile manutentionnable d'un volume inférieur ou égal à 3 m3 de type barils, bidons, fûts, etc.) ou dans des réservoirs aériens (soit ceux se trouvant entièrement au-dessus du niveau du sol de type citernes, réservoirs extérieurs, etc.) ;
• à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou mélanges dangereux dans les ICPE : à titre d'exemple, une précision est apportée sur le contenu du document exposant la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant ;
• à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation ;
• etc.

Le détail de ces ajustements, qui sont entrés en vigueur le 3 octobre 2021, est disponible ici.

Source : Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Environnement et ICPE : quid du stockage de liquides inflammables ? © Copyright WebLex - 2021

Substances dangereuses : la liste est mise à jour !

Pour mémoire, afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets sont tenus de les informer sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits, notamment en ce qui concerne la présence de substances dangereuses.

Cette information s'effectue par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.

Dans le sillage de ce dispositif, la règlementation européenne prévoit que tout consommateur peut demander à un fournisseur d'articles de l'informer sur l'éventuelle présence de substances identifiées comme « extrêmement préoccupantes », dont la liste évolue chaque semestre.

La version actualisée de la liste au 4 octobre 2021 est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Substances dangereuses : de quoi le consommateur doit-il être informé ? © Copyright WebLex - 2021

Brexit : la problématique des licences de pêche

Dans le cadre du Brexit, le Royaume-Uni a accordé un faible nombre de licences aux pêcheurs français, malgré les accords précédemment conclus.

Par exemple, le Royaume-Uni demande, pour les attribuer, à pouvoir géolocaliser les pêcheurs, ce qui est en pratique difficile pour la plupart des petits navires (moins de 12 mètres), souvent dépourvus d'un système de géolocalisation.

Le gouvernement a annoncé qu'il continuait à soutenir les acteurs de la pêche française dans les prochaines semaines pour obtenir le nombre de licences nécessaires. Le calendrier des négociations est d'ailleurs consultable ici. Affaire à suivre…

Brexit : la répartition du quota de pêche anciennement dévolu au Royaume-Uni

Le Maroc et l'Union européenne (UE) ont conclu un accord de pêche. Cet accord prévoit la délivrance d'autorisations de pêche à l'Union européenne, réparties entre ses pays membres.

Suite au Brexit, la part prévue pour le Royaume-Uni est réattribuée aux autres membres de l'UE, dans des proportions consultables ici.

Source :

• Règlement (UE) 2021/1750 du Conseil du 28 septembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/440 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre
• Communiqué de presse du ministère de la Mer du 1er octobre 2021
• Communiqué de presse du ministère de la Mer du 5 octobre 2021

Brexit : 2 nouvelles conséquences pour les pêcheurs © Copyright WebLex - 2021

Marquage des produits à usage unique en plastique : pourquoi ? Comment ?

Depuis le 3 octobre 2021, certains produits à usage unique doivent obligatoirement comporter un marquage permettant d'informer les consommateurs :

• de la présence de plastique dans les produits ou leurs emballages ;
• et des conséquences néfastes sur l'environnement lorsqu'ils sont jetés dans la nature.

Les produits concernés par cette nouvelle obligation sont :

• les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
• les lingettes pré-imbibées destinées à un usage corporel ou domestique ;
• les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, tabac à rouler, cigares, etc.) ;
• les gobelets et verres pour boissons.

Notez également que les modalités d'apposition de ce marquage (emplacement, dimension, image, etc.) varient en fonction du produit concerné. Vous pouvez retrouver tous les détails ici.

Enfin, un producteur, importateur ou distributeur mettant sur le marché un produit à usage unique en plastique sans respecter ces dispositions peut être sanctionné par le paiement d'une amende de 450 € au maximum.

Source : Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

Produits à usage unique : un nouveau marquage obligatoire ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une liste précise

Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus (COVID-19) une liste a été établie pour recenser les départements dans lesquels une circulation élevée du virus a été constatée.

Celle-ci permet ainsi d'adapter les mesures en fonction des zones concernées. A titre d'exemple, seuls les élèves des écoles élémentaires situées dans ces départements devront continuer à porter le masque en classe.

Cette liste vient d'être mise à jour. Ainsi les départements touchés par une circulation élevée du virus sont désormais les suivants :

• les Hautes-Alpes ;
• l'Aube ;
• la Haute-Corse ;
• le Doubs ;
• l'Eure-et-Loir ;
• la Haute-Garonne ;
• la Gironde ;
• l'Ille-et-Vilaine ;
• le Lot ;
• le Lot-et-Garonne ;
• le Nord ;
• l'Oise ;
• le Puy-de-Dôme ;
• les Pyrénées-Atlantiques ;
• les Hautes-Pyrénées ;
• les Pyrénées-Orientales ;
• le Bas-Rhin ;
• la Savoie ;
• le Territoire de Belfort ;
• la Réunion ;
• Mayotte.

Source : Décret n° 2021-1298 du 6 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : quels sont les départements les plus touchés ? © Copyright WebLex - 2021

Nouveau DPE : reprise au 1er novembre 2021

Suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du nouveau DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, pour les logements construits avant 1975.

Fin septembre 2021, le gouvernement a alors suspendu l'édition de nouveaux DPE pour ces logements, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.

Finalement, les anomalies ont été identifiées et vont être corrigées directement dans la méthode de calcul, qui pourra à nouveau être mise en œuvre à partir du 1er novembre 2021 (le temps que les corrections soient apportées aux logiciels utilisés par les diagnostiqueurs).

S'agissant des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975 et qui ont été classés F ou G, ils vont être systématiquement réédités par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires.

Pour les logements construits avant 1975 qui ont été classés D ou E, le propriétaire pourra demander au diagnostiqueur une réédition du DPE, sans frais supplémentaires.

Notez que le gouvernement prévoit d'indemniser les diagnostiqueurs pour les frais engendrés par la réédition de ces DPE.

D'ici le 1er novembre 2021, il reste recommandé de différer, lorsque c'est possible, l'édition des DPE des logements construits avant 1975. Dans les cas où ce DPE serait nécessaire pour une transaction urgente, les diagnostiqueurs peuvent les éditer, en précisant qu'ils pourront les corriger ultérieurement.

Dans l'attente des corrections annoncées, l'absence de l'affichage du DPE en agence immobilière lors de la mise en vente est tolérée, à condition toutefois que le DPE ait fait l'objet d'une commande auprès d'un diagnostiqueur.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 4 octobre 2021

Nouveau DPE : un petit tour et puis s'en va ? © Copyright WebLex - 2021