Actu juridique

ICPE et cessation d'activité : quelles sont les conditions à respecter ?

Pour rappel, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont les installations publiques ou privées qui peuvent représenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, etc.

En raison de ces caractéristiques, l'exploitant d'une telle installation souhaitant cesser son activité doit faire appel à une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester :

• de la mise en œuvre d'opérations permettant la mise en sécurité du site ;
• de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et de leur mise en œuvre.

Les modalités ayant trait au respect de cette obligation viennent d'être précisées, et entreront en vigueur, pour la plupart, à compter du 1er juin 2022.

Certaines d'entre elles sont toutefois d'ores et déjà applicables depuis le 22 août 2021, notamment celles concernant :

• l'ajout de terrains qui n'ont pas à être référencés parmi les secteurs d'information sur les sols (SIS) ; pour rappel, il s'agit des zones géographiques concernées par un problème de pollution des sols devant faire l'objet d'études de sols et de la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement ;
• les caractéristiques du diagnostic et du plan de gestion découlant des études de sols réalisées dans le cadre d'un projet de construction ou de lotissement dans un secteur d'information sur les sols ;
• la mise en place d'un accord tacite du préfet lorsque celui ne répond pas, dans un délai de 2 mois, à la demande d'un tiers souhaitant réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant accueilli une ICPE à la place du dernier exploitant.

Source : Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Installations ICPE : des conditions pour cesser l'exploitation © Copyright WebLex - 2021

Du nouveau pour le label « commerce équitable »

La définition légale du commerce équitable est modifiée et comprend désormais, pour les produits des filières alimentaires, des exigences relatives à la valorisation des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie.

Par ailleurs, il existe actuellement une procédure de reconnaissance publique des systèmes de certification et des labels privés de commerce équitable qui est confiée à la commission de concertation du commerce (3C).

Notez qu'à compter du 1er janvier 2023, cette procédure va devenir obligatoire et ne sera plus confiée à la 3C mais à la plateforme responsabilité sociale des entreprises (RSE) créée au sein de France Stratégie.

Du nouveau pour les labels privés

La notion de « labels privés » est désormais encadrée légalement : ils vont être soumis au respect d'un cahier des charges précis, garantissant que les produits ainsi labellisés se distinguent des produits similaires habituellement commercialisés par des caractéristiques particulières.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : des « labels » plus strictement encadrés © Copyright WebLex - 2021

La protection des bergers

Pour lutter contre les attaques de loup et d'ours, il est nécessaire de renforcer le gardiennage des troupeaux. Cela passe par la possibilité d'héberger les gardiens dans des cabanes dans les zones les plus reculées.

Ces cabanes sont généralement la propriété des communes, qui les mettent à disposition des bergers dans le cadre de conventions d'alpage.

Mais, l'obligation d'autofinancement fait obstacle à la rénovation et à la construction de cabanes pastorales dans les communes concernées par les attaques de loups ou d'ours. Les très petites communes concernées n'ont, en effet, pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.

Pour remédier à cette difficulté, le préfet peut désormais accorder des dérogations à l'obligation d'autofinancement.

La surveillance des pêcheurs par drone

L'encadrement juridique du recours à ces drones est clarifié afin de limiter les atteintes à la liberté des personnes et d'offrir toutes les garanties nécessaires en la matière.

En matière de gestion des ressources marines, les diverses initiatives expérimentales de surveillance des pêches maritimes par drone ont démontré l'efficacité de l'usage de ces technologies pour rechercher et constater les infractions.

En outre, cet usage est strictement limité aux polices opérées en mer, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction française. Les usages pour les contrôles terrestres ne sont pas possibles.

L'usage des drones est désormais possible à la fois pour la captation, mais aussi pour la mesure de données physiques, y compris géophysiques.

Les produits agricoles territoriaux

A compter du 1er janvier 2022, les élus locaux les plus engagés dans la démarche d'acquisition de produits issus de produits agricoles territoriaux (PAT) pourront valoriser ces achats par voie d'affichage. Celui-ci sera permanent, actualisé au moins une fois par an et envoyé aux usagers par mail également au moins une fois par an.

Une obligation de certification environnementale

A compter du 1er janvier 2030, il était prévu que l'exploitation agricole devait avoir obtenu le plus haut niveau de certification environnementale. Cela devra désormais être le cas à compter du 1er janvier 2027.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et soutien financier de l'Etat : quel avenir ?

Le 30 août 2021, le Gouvernement a fait un point avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, café, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thèmes, évènementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux sur l'avenir des dispositifs de soutien financier qu'il a mis en place depuis le début de la crise sanitaire.

• Concernant le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité, qui verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise, devrait prendre fin au 30 septembre 2021.

Au titre de ce mois, il devrait verser une aide financière selon les mêmes modalités que celles prévues pour le mois d'août 2021, à savoir une compensation de 20 % des pertes de chiffre d'affaires (CA) pour les entreprises justifiant d'une perte d'au moins 10 % de leur CA.

Point important, il est toutefois prévu que l'aide du Fonds pour le mois de septembre 2021 ne soit versée aux entreprises qui y sont éligibles qu'à la condition que celles-ci justifient d'un niveau minimum de CA de 15 %.

• Concernant le dispositif de prise en charge des coûts fixes

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes couvre, sous réserve du respect de diverses conditions :

• 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

A compter du mois d'octobre 2021, ce dispositif devrait être ouvert à toutes les entreprises des secteurs prioritairement touchés par la crise (S1 et S1 bis) qui connaissent d'importantes pertes de CA et ce, sans condition de taille.

• Concernant les aides au paiement

Les aides au paiement de cotisations et contributions sociales devraient être supprimées au 31 août 2021.

Notez par ailleurs qu'à compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d'exonérations et d'aide au paiement de cotisations sociales qui portent sur les mois suivant le mois d'août 2020 ne devraient plus être soumises au plafond de 1,8 M€, selon des modalités prochainement définies.

• Concernant l'activité partielle

Il est prévu que le régime de droit commun de l'activité partielle (qui prévoit un reste à charge de 40 % pour l'employeur) devrait s'appliquer à l'ensemble des secteurs d'activité à compter du 1er septembre 2021.

Par exception, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis pour lesquelles des restrictions sanitaires (comme des jauges) restent en vigueur ou qui connaissent une perte de CA supérieur à 80 % devraient continuer à bénéficier d'un reste à charge nul.

Notez que le dispositif d'activité partielle de longue durée (qui prévoit un reste à charge de 15% pour l'entreprise) restera disponible pour accompagner les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

• Spécificités concernant l'Outre-mer

Pour rappel, certains territoires d'Outre-mer restent soumis à une pression épidémique très forte. En conséquence, certaines de leurs entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public.

Pour prendre en compte cette spécificité, il est prévu que le Fonds de solidarité, le dispositif d'activité partielle et le dispositif d'exonération de charges sociales soient maintenus pour ces entreprises, sans modification.

• Annonces diverses

Des plans d'action spécifiques devraient être élaborés pour les secteurs qui sont affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, à savoir l'évènementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

Source : Communiqué de presse du 30 août 2021 du Gouvernement

Coronavirus (COVID-19) : quel avenir pour les dispositifs d'accompagnement financier mis en place par l'Etat ? © Copyright WebLex - 2021

Extension des possibilités de don

Les organismes à but non lucratif, œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable, sont autorisés à recevoir des dons de biens de scénographie dont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n'ont plus l'usage.

Un décret à venir doit préciser cette mesure.

Des associations à la tête de « communautés d'énergie renouvelable »

Pour mémoire, une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome qui répond à plusieurs critères cumulatifs, parmi lesquels le fait, pour ses actionnaires ou ses membres, d'être des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Désormais, les associations s'ajoutent à cette liste, dès lors que leurs adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour le secteur associatif © Copyright WebLex - 2021

Une obligation d'affichage de la saisonnalité des fruits et légumes

Il est créé une obligation d'affichage de la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente dans les magasins de vente au détail de plus de 400 m².

Cet affichage doit être clair et lisible et peut être effectué par voie électronique.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société.

Faciliter la politique alimentaire locale

Pour que les collectivités territoriales puissent mieux définir leur politique alimentaire locale, les agriculteurs, les transformateurs et distributeurs de produits alimentaires pourront être amenés à leur communiquer des données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : des mesures pour le secteur de l'agroalimentaire © Copyright WebLex - 2021

Prise en charge des frais de transport des salariés

Actuellement, un employeur peut prendre en charge :

• tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée ;
• le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Jusqu'à présent, le cumul de ces 2 prises en charges ne pouvait pas excéder 500 € par an et le montant des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos.

Désormais, le plafond de 500 € est porté à 600 €.

Suppression d'un avantage fiscal pour les transporteurs routiers

D'ici le 1er janvier 2030, l'avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur le gazole sera supprimé. En contrepartie, il sera mis en place un plan de soutien à la transition énergétique dans le secteur.

Les modalités de cette suppression seront précisées vers la fin de l'année 2022.

Prolongation du « suramortissement » pour les véhicules lourds

Pour rappel, depuis 2016, il est prévu que les entreprises qui relèvent d'un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme représentative d'un pourcentage de la valeur d'origine des véhicules lourds (poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes) qu'elles achètent neufs et qu'elles ont affectés à leur activité (on parle d'un dispositif de « suramortissement »).

L'application de cette déduction n'est toutefois possible qu'à la condition que les véhicules en question soient considérés comme peu polluants, c'est-à-dire fonctionnent exclusivement à partir d'une ou plusieurs énergies alternatives au gazole (comme le gaz naturel, le biométhane carburant, l'énergie électrique, etc.).

Le pourcentage de la valeur déduite, qui oscille entre 20 % et 60 %, dépend de la date d'achat du véhicule et de son PTAC (poids total autorisé en charge).

Ce dispositif, dont le terme était prévu en 2024, est désormais prolongé jusqu'en 2030.

Modulation des tarifs de péage pour les poids lourds

Les tarifs des péages vont pouvoir être modulés en fonction des performances environnementales des motorisations des poids lourds. Un décret à venir précisera l'amplitude maximale de cette modulation.

Amélioration de la formation environnementale des transporteurs

Désormais, les objectifs de la formation professionnelle des conducteurs routiers vont comprendre le perfectionnement de leur capacité à conduire dans le respect de l'environnement.

Pour les grandes sociétés de transport

Dans le cadre des déclarations de performance extra-financière devant être produites annuellement par certaines grandes entreprises et grands groupes, il est créé une obligation de publication des informations concernant les postes d'émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux activités de transport en amont et en aval de l'activité de la société.

En outre, ces déclarations devront faire état d'un plan d'action visant à réduire ces émissions.

Cette mesure s'applique aux déclarations de performance extra-financière afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.

Création d'une sanction pour les transporteurs

Les entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doivent informer leurs clients des émissions de gaz à effet de serre de leur prestation ayant leurs points d'origine et de destination situés sur le territoire national.

Notez qu'à compter du 1er janvier 2025, le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende d'un montant de 3 000 € maximum.

Interdiction des vols domestiques courts

A compter du 27 mars 2022, il sera interdit de proposer des liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français, lorsqu'une alternative ferroviaire sans correspondance de moins de 2 heures 30 minutes existe et que celle-ci fait l'objet de plusieurs liaisons quotidiennes.

Un décret à venir précisera cette mesure.

Limitation de la création et de l'augmentation des capacités aéroportuaires

Désormais, les projets conduisant à créer ou augmenter les capacités aéroportuaires ne vont pas pouvoir être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.

Toutefois, sont exclus de cet encadrement l'aérodrome de Nantes-Atlantique jusqu'au 31 décembre 2036, l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, les aérodromes situés outre-mer et les hélistations. Il en va de même des projets rendus nécessaires pour des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.

Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sera précisée par un décret à venir.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour les transporteurs © Copyright WebLex - 2021

Responsabilité des produits défectueux : attention aux conditions !

L'éditeur d'un journal publie un article sur les mérites d'une application de raifort râpé sur les rhumatismes.

Se fiant aux conseils prodigués, un particulier applique la substance sur l'articulation de son pied pendant 3 heures, puis la retire après avoir constaté l'apparition d'une réaction cutanée toxique.

Mécontent, il décide alors de réclamer une indemnisation à l'éditeur du journal sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que le producteur d'un produit est responsable du dommage causé par un défaut de celui-ci et ce, même s'il n'a commis aucune faute.

« Sauf qu'il ne s'agit justement pas d'un produit », rétorque l'éditeur, qui rappelle que l'élément mis en cause est un conseil de santé inexact.

Or, le terme de « produit » désigne, selon la règlementation européenne, tout élément meuble, même incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble.

Par conséquent, les services, comme les conseils de santé, ne constituent pas un « produit » et ne permettent donc pas au particulier de demander une indemnisation au titre de la responsabilité des produits défectueux.

« Mais le conseil inexact est incorporé au journal imprimé qui, lui, est un bien meuble » rétorque le particulier, qui en conclut par conséquent que le journal lui-même est défectueux…

« Oui… mais non », rétorque le juge, qui rappelle que le caractère défectueux d'un produit est déterminé en fonction de certains éléments qui lui sont intrinsèques et qui sont notamment liés à sa présentation, à son usage et au moment de sa mise en circulation.

Or ici, le conseil de santé ne se rapporte pas au journal, qui n'en est que le support et ne fait donc pas partie des éléments qui lui sont intrinsèques. Il ne suffit donc pas à permettre d'apprécier si le journal est effectivement défectueux.

Dès lors, la demande d'indemnisation du particulier est rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union-européenne (CJUE) du 10 juin 2021, VI contre KRONE – Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

Un journal peut-il être considéré comme un « produit défectueux » ? © Copyright WebLex - 2021

Gel du mois d'avril 2021 : pour qui ? Combien ?

Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.

Pour soutenir les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification dont l'activité a été impactée par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle vient d'être mise en place.

L'aide versée prend la forme d'une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence qu'elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

• Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :

• ○ entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou organisations de producteurs reconnues de fruits et légumes, telles que définies par la règlementation européenne (disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant une activité de transformation de fruits ;
• ○ entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles exerçant, outre leur activité agricole, une activité de vinification ;

• établir qu'au moins 60 % de sa matière première agricole en volume, au sens de la règlementation européenne (disponible ici), est issue d'un département figurant sur la liste des communes concernées par l'épisode de gel, dont le détail est disponible ici (et à laquelle s'ajoutent les départements du Maine-et-Loire et de la Meurthe-et-Moselle) ;
• établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de l'une des zones mentionnées ci-dessus, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• établir que l'excédent brut d'exploitation prévisionnel de l'exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence ; notez que le demandeur peut opter pour des modalités simplifiées de calcul de l'excédent brut d'exploitation.

Attention, les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d'une comptabilité analytique permettant d'isoler l'activité éligible à l'aide.

Certaines entreprises ne sont pas éligibles à l'aide, parmi lesquelles figurent les entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne (disponible ici), ce qui comprend notamment les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité.

• Combien ?

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte de la marge brute de l'année de référence et du taux de perte, selon des modalités particulières de calcul dont le détail est disponible ici.

Le montant de l'aide est plafonné à 2,5 M€ par entreprise, avec un seuil minimal de 3 000 €.

• Comment l'obtenir ?

Le dossier de demande d'aide doit comporter certaines pièces justificatives, listées ici.

L'aide est attribuée par le préfet de département, selon les modalités suivantes :

Le préfet assure ensuite le recouvrement de l'aide dans un délai de 18 mois après son attribution.

Point important, notez que le préfet peut majorer de 10 % le montant de la somme à rembourser si les informations fournies par l'entreprises sont entachées de manquements délibérés, ou constituent des manœuvres frauduleuses.

L'aide est versée par l'établissement FranceAgriMer.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Service d'économie agricole (SEA) du département dont dépend votre entreprise.

Sources :

• Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021

Une aide pour les entreprises agricoles touchées par l'épisode du gel du mois d'avril 2021 © Copyright WebLex - 2021

Conjoint de chef d'entreprise : les modalités de choix de votre statut à la loupe

• En cas d'activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole

Pour mémoire, le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise est tenu d'opter pour l'un des 3 statuts suivants :

• salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
• chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Le choix pour l'une ou l'autre de ces options s'effectue au moyen d'une déclaration déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du guichet électronique des formalités des entreprises, accompagnée d'une attestation sur l'honneur remplie par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, qui :

• contient certaines informations, dont la teneur a été actualisée à la date du 1er septembre 2021 (dont le détail est disponible ici) ;
• est rédigée en suivant le modèle mis en ligne à cette fin, récemment mis à jour à la date du 1er septembre 2021 (et disponible ici).

Le CFE transmet ensuite cette attestation à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui est alors chargée de contrôler la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec les éléments figurant dans l'attestation transmise par son conjoint, partenaire ou concubin.

• En cas d'activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale

Dans le même sens, il est également prévu que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des 3 statuts suivants :

• conjoint collaborateur ;
• conjoint salarié ;
• conjoint associé.

Cette option, réalisée auprès du CFE ou du guichet électronique des formalités des entreprises, doit s'accompagner d'une attestation sur l'honneur remplie par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, qui doit être rédigée selon un modèle précis et contenir certaines informations obligatoires.

Le modèle d'attestation et les informations requises sont actualisés à la date du 1er septembre 2021, et sont consultables en cliquant ici.

Sources :

• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

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Dossier médical partagé et espace de santé : le point sur les nouveautés !

Pour rappel, le dossier médical partagé (DMP) est un dossier concentrant l'ensemble des actes ou consultations médicales relatifs à un assuré social.

Il est alimenté par le ou les professionnels de santé qui les réalise, le jour de la consultation, de l'examen ou de son résultat, et au plus tard le jour de la sortie du patient, dans l'hypothèse où celui-ci est hospitalisé.

Le DMP, dont la création sera automatique, à l'exception de certains départements, à compter du 1er janvier 2022, va bientôt intégrer l'espace numérique de santé (ENS), dont la création doit elle aussi être effective à cette date pour tous les usagers du système de santé.

Pour rappel, l'ENS constituera un portail personnalisé de services médicalisés en ligne, dont la mise en place automatique pour chaque assuré devrait permettre de promouvoir la création d'un parcours de santé adapté en lien avec l'ensemble des acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social.

• Concernant le dossier médical partagé

A ce titre, les modalités relatives aux DMP viennent de faire l'objet de divers aménagements, notamment relatifs :

• à la création et la fermeture du DMP ;
• au contenu du DMP (qui précisera les données relatives au titulaire du DMP, à son identité et à son identification, à la prévention, à la santé et au suivi médical, social et médico-social, etc.) ;
• à l'accès au DMP par les professionnels de santé et aux droits de son titulaire, parmi lesquels figurent celui :

• ○ de s'opposer, dans certaines situations, à l'accès à son DMP par un professionnel ou un établissement de santé ;
• ○ d'accéder et de rectifier les informations personnelles qui sont contenues dans son DMP.

Notez que les droits des professionnels autorisés à accéder au DMP sont également précisés, notamment dans le cas où l'un d'eux estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le DMP ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement.

A l'exception des assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme (qui testent d'ores et déjà ce dispositif), l'ensemble de ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

• Concernant l'espace numérique de santé

Les dispositions relatives à l'espace numérique de santé viennent également de faire l'objet de plusieurs précisions concernant :

• son contenu (données administratives du titulaire de l'espace, DMP, données relatives au remboursement de ses dépenses de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie, etc.) ;
• sa création, qui sera précédée d'une information adressée à la personne concernée destinée à lui indiquer, entre autres éléments, toute information utile à son fonctionnement ;
• son accès (notamment possible via « FranceConnect ») par son titulaire et aux droits de celui-ci, notamment dans l'hypothèse où il est mineur ;
• le référencement des services et outils numériques en santé dans l'ENS, notamment ceux ayant trait à l'engagement éthique.

Les dispositions relatives à l'ENS seront également applicables à compter du 1er janvier 2022, sauf pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme, qui constituent actuellement les départements « tests » de ce dispositif.

Sources :

• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
• Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

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Des nouveautés concernant les dimensions et poids autorisés

Pour rappel, les véhicules de transport routier circulant sur les routes sont soumis au respect d'une règlementation stricte concernant leur dimension et leur poids total autorisé en charge (PTAC).

Ces dispositions viennent de faire l'objet de modifications prévoyant notamment :

• les conditions de circulation à 42 tonnes et à 44 tonnes pour les véhicules réalisant le transport routier dans le cadre d'une opération de transport intermodal, c'est-à-dire une opération faisant intervenir plusieurs types de transports différents ;
• le poids maximal autorisé en circulation des véhicules de transport routier ;
• les conditions d'autorisation de dépassement des dimensions maximales des véhicules et ensembles de véhicules lorsque cela permet d'améliorer leur aérodynamisme en circulation ; vous pouvez retrouver le détail de ces conditions ici ;
• la possibilité pour certains véhicules de dépasser les poids maximums autorisés afin de neutraliser le poids supplémentaire causé par les équipements limitant leurs émissions polluantes en circulation (batteries électriques par exemple), dans la limite d'1 à 2 tonnes maximum.

Notez que les modifications concernant le poids maximal autorisé des véhicules de transport routier ne seront toutefois applicables qu'à partir du 1er janvier 2022.

Celles-ci prévoient que dans le cadre d'un transport national, certains véhicules et ensembles de véhicules ne devront pas dépasser les 40 tonnes lorsqu'ils sont dotés de plus de 4 essieux, sauf s'ils respectent certaines conditions relatives à leur ancienneté ou à leur type leur permettant d'obtenir des dérogations temporaires. Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions ici.

Sources :

• Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
• Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
• Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier

Transport routier : des limites à ne pas dépasser ! © Copyright WebLex - 2021