Actu juridique

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d'entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d'indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d'année 2021 ou au début d'année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

• l'axe 1, relatif à la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur et à la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société ;
• l'axe 2, ayant trait à l'amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
• l'axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
• l'axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• l'axe 5, lié à la simplification de l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information.

Plan Indépendants : focus sur le volet juridique

Le volet juridique du plan contient 4 mesures phares, à savoir :

• la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; le nouveau statut devra permettre la protection par défaut automatique du patrimoine personnel du débiteur et la possibilité, pour l'entrepreneur, d'opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• la facilitation du passage d'une entreprise individuelle en société, via la simplification de la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une opération unique et simplifiée (et non plus bien par bien et contrat par contrat) ;
• la clarification des règles communes aux professions libérales règlementées, avec la création d'un cadre juridique unifié ;
• la création d'un site unique pour améliorer l'information et l'orientation des entrepreneurs.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ? © Copyright WebLex - 2021

Comment équiper son véhicule pour circuler dans la neige ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les massifs français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, devront obligatoirement avoir un équipement spécifique permettant de circuler sur les routes enneigées.

Pour l'essentiel, il s'agit d'une obligation d'installation d'un dispositif antidérapant (chaines, chaussettes, etc.) ou de 2 pneus « hiver » dont les modalités varient en fonction du type de véhicule concerné (véhicule transportant des personnes ou des marchandises, voiture ou poids lourd, véhicule avec ou sans remorque, etc.).

Toutefois, les véhicules équipés de dispositifs antidérapants inamovibles tels que les pneus cloutés ou à crampons ne sont pas concernés par cette obligation.

Par ailleurs, notez également que ces dispositions s'ajoutent à celles mises en place au cas par cas par les préfets. Il est donc fortement recommandé de se tenir informé des règlementations spécifiques de chaque département.

Enfin, de nouveaux panneaux de signalisation sont installés à l'entrée et à la sortie des zones concernées par cette obligation pour une meilleure information des usagers.

Source : Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale

Transports : attention, sols glissants ! © Copyright WebLex - 2021

Dépôt d'une marque de l'Union européenne : comment ça marche ?

Le dépôt d'une marque auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d'en obtenir une propriété exclusive à l'échelle nationale.

Toutefois, lorsqu'un professionnel souhaite vendre ses produits et/ou services sur un marché européen, il peut être nécessaire d'effectuer des démarches supplémentaires afin d'obtenir un titre de propriété industrielle européen.

Le dépôt, dont le montant varie en fonction de la nature des produits et services concernés, peut se faire directement sur le site de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), accessible ici.

L'INPI apporte toutefois quelques précisions, parmi lesquelles :

• lorsque la société souhaite développer son activité dans seulement 1 ou 2 pays européens, il est parfois préférable d'avoir recours au dispositif de protection des pays concernés, au vu des inconvénients que peut présenter une marque de l'Union européenne (MUE) ;
• le dépôt d'une MUE impose que les conditions de validité de la marque soient satisfaites dans chacun des Etats membres ; ainsi, s'il existe un motif de refus dans l'un d'entre eux, cela suffit pour que la marque ne soit pas acceptée ;
• il incombe au professionnel de vérifier la disponibilité de sa marque, car ni l'INPI, ni l'EUIPO n'effectue cette recherche avant l'enregistrement.

Enfin, notez également que depuis le 1er janvier 2021, les MUE nouvellement déposées ne sont pas valables au Royaume-Uni en raison du Brexit. Il est donc nécessaire d'effectuer les démarches directement auprès des services de ce pays.

Source : Actualité du site de l'INPI du 14 septembre 2021

Comment protéger sa marque à l'échelle européenne ? © Copyright WebLex - 2021

Transport aérien : quid de l'indemnisation en cas d'annulation de vol ?

Pour mémoire, la règlementation européenne a mis en place un dispositif d'indemnisation des passagers lorsqu'ils subissent un refus d'embarquement de la part de la compagnie aérienne, un retard ou une annulation de leur vol.

Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, les passagers peuvent obtenir une indemnisation de :

• 250 € lorsque le vol concerné est d'une distance égale ou inférieure à 1 500 km ;
• 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols d'une distance comprise entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour tous les autres vols.

Dans le cadre de cette règlementation, une passagère ayant subi une annulation de son vol décide de demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Cette dernière refuse, estimant que la passagère n'apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a été annulé.

« Peu importe ! », répond la passagère qui affirme qu'ici, c'est à la compagnie aérienne de démontrer qu'elle a bien assuré le vol concerné.

Ce que confirme le juge : lorsqu'un passager a bien reçu une confirmation de réservation de son vol, c'est au transporteur aérien de prouver que ce dernier a été effectué.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 septembre 2021, n°19-22202 (NP)

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ? © Copyright WebLex - 2021

Création d'un modèle-type de fiche d'information sur les prix du syndic

Lorsqu'un syndic se porte candidat pour gérer un immeuble, il doit préalablement fournir une fiche d'information sur ses prix et ses prestations.

A compter du 1er janvier 2022, cette fiche doit être conforme à un modèle-type, consultable ici.

Source : Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

Fiche d'information sur les prix du syndic : une rédaction libre ? © Copyright WebLex - 2021

Appellation « cuir » : petit rappel de la réglementation

La réglementation interdit l'utilisation du mot « cuir » pour désigner toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.

A ce titre, l'utilisation de dénominations telles que « cuir synthétique », « cuir végan » ou « cuir végétal » est illicite.

Toutefois, cette réglementation ne s'applique pas aux produits légalement fabriqués dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou importés via un de ces États.

Mais, même en l'absence d'une réglementation européenne harmonisée concernant le mot « cuir », rien n'interdit à la DGCCRF d'engager une action si elle constate que l'utilisation qui en est faite relève d'une pratique commerciale trompeuse.

Source : Réponse ministérielle Barbier, Assemblée Nationale, du 7 septembre 2021, n° 40521

Cuir végan = cuir ? © Copyright WebLex - 2021

Médecins libéraux : revalorisation des périodes d'astreinte !

Certains médecins libéraux participent à la mission de permanence des soins en établissement de santé. En contrepartie, ils perçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant vient d'être revalorisé de la manière suivante :

• période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180 € (contre 150 € auparavant) ;
• période d'astreinte assurée en début de nuit : 60 € (contre 50 € auparavant) ;
• période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120 € (contre 100 € auparavant).

Source : Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Médecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires © Copyright WebLex - 2021

Compostage avec des déchets verts : attention aux proportions !

Les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, vont évoluer dans les prochaines années. Ainsi :

• à compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excèdera pas 100 % de la masse de boues d'épuration utilisées dans le mélange ;
• à compter du 1er janvier 2024, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excèdera pas 80 % de la masse de boues d'épuration utilisées dans le mélange.

Ces pourcentages s'appliquent pour chaque année civile, sur la base des quantités de boues d'épuration admises sur l'installation de compostage et déclarées dans le registre de l'installation de compostage.

Si une installation de compostage utilise des structurants à d'autres fins que le compostage de boues d'épuration, l'exploitant doit tenir à disposition des autorités de contrôle les éléments permettant de justifier les quantités utilisées pour le compostage des boues d'épuration.

Source : Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants

Boues d'épuration : vive le compostage ! © Copyright WebLex - 2021

Boisson spiritueuse : afficher les méthodes traditionnelles

En 2019, la réglementation européenne a été modifiée, entraînant l'exclusion de la possibilité d'informer les consommateurs sur les méthodes de production traditionnelles utilisées pour produire certaines boissons spiritueuses, lorsque de telles informations se rapportent au nom d'autres boissons spiritueuses.

La réglementation est une nouvelle fois modifiée pour mettre un terme à cette exclusion.

Source : Règlement délégué (UE) 2021/1465 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d'indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l'étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion

Boissons spiritueuses : une réglementation qui « décante » ? © Copyright WebLex - 2021

Un copropriétaire ne peut pas être partie au contrat de syndic !

Au cours d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic signé entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires.

Quelque temps plus tard, l'un des copropriétaires réclame l'annulation de cette résolution… illicite, selon lui : il considère, en effet, que seuls le syndic et le syndicat des copropriétaires peuvent être parties au contrat de syndic.

Ce que confirme le juge ! La résolution litigieuse est donc annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 septembre 2021, n° 20-11743 (NP)

Contrat de syndic : qui le signe ? © Copyright WebLex - 2021

Eco-organismes et exportation de déchets : une déclaration à faire

Pour mémoire, la règlementation impose aux producteurs de certains produits d'organiser la gestion des déchets qu'ils génèrent au cours de leur cycle de vie (recyclage, réemploi, etc.).

Pour cela, certains d'entre eux ont créé des sociétés, appelées « éco-organismes », pour prendre en charge la fin de vie de ces produits. Dans le cadre de cette mission, ces derniers sont tenus :

• d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont la charge jusqu'à leur traitement final ;
• déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement, la nature, la quantité et la destination des déchets, lorsque ceux-ci sont exportés hors du territoire national.

La première déclaration effectuée dans le cadre de ces exportations doit être faite à l'issue du premier semestre au cours duquel l'éco-organisme a été agréé.

De plus, pour être valide, la déclaration doit contenir certaines informations dont le détail vient d'être publié. Parmi celles-ci on trouve notamment :

• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement d'où sont expédiés les déchets, ainsi que ceux de l'établissement de destination ;
• la date de transfert des déchets ;
• les codes et références d'identification des déchets ;
• la quantité de déchets ;
• la filière à responsabilité élargie du producteur dont relève les déchets ;
• etc.

Enfin, notez que cette déclaration doit être faite par le biais d'un téléservice nommé « GISTRID » accessible ici.

Source : Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement

Eco-organismes : comment exporter des déchets ? © Copyright WebLex - 2021

Opérateurs de jeux d'argent et de hasard : mieux comprendre vos obligations !

L'Autorité nationale des jeux (ANJ) vient d'élaborer un nouveau cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) dans le cadre de la régulation des jeux d'argent et de hasard, qui font par ailleurs l'objet d'un encadrement strict.

Son but est simple : expliciter la mise en œuvre des obligations incombant aux opérateurs de jeux en matière de LBC-FT, dont l'activité spécifique (notamment au regard de la circulation importante d'espèces et de l'anonymat des joueurs au sein du réseau physique de distribution) nécessite la mise en œuvre de mesures de protection complémentaires.

Presque tous les opérateurs de jeux d'argent sont concernés, et notamment :

• les opérateurs agréés de jeu en ligne et leurs représentants légaux ;
• les sociétés de courses hippiques ;
• la Française des jeux.

Point important, ce nouveau cadre de référence ne s'applique pas ni aux casinos, ni aux clubs de jeux.

A vocation pratique, ce nouvel outil respecte les dispositions européennes applicables en matière de lutte contre le blanchiment et de protection des données personnelles (RGPD).

Il comprend :

• une présentation du nouveau dispositif de plan d'actions ;
• une déclinaison des différentes obligations relatives à la LBC-FT ;
• un focus sur la lutte contre la fraude.

Pour retrouver l'intégralité de ses dispositions, cliquez ici.

Source : Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard © Copyright WebLex - 2021