Actu juridique

Filière pêche en Outre-mer : rappels des dispositifs de soutien existants

Interrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en Outre-mer, le gouvernement rappelle qu'il existe un plan spécifique de 131 M€ pour soutenir cette filière. La part la plus importante de ce plan est le régime de plans de compensation des surcoûts (PCS) qui vise à compenser les coûts dus à l'éloignement territorial.

Par l'intermédiaire de ce plan, le gouvernement entend essentiellement permettre le renouvellement de la flotte de pêche, afin d'encourager une pêche durable (bateaux moins polluants) et d'assurer une meilleure sécurité aux équipages.

A titre d'exemple, doivent être remplacés les petits bateaux de moins de 12m, de construction traditionnelle, faiblement motorisés, désormais totalement inadaptés aux pratiques et besoins actuels (éloignement des côtes, sécurité à bord, pénibilité du travail, etc.).

Sachez également que le gouvernement est en négociation avec l'Union européenne pour pouvoir modifier ses lignes directrices sur les aides de l'Etat pour la pêche et l'aquaculture. L'objectif est de pouvoir ajuster les aides aux particularités liées à l'Outre-mer.

Par ailleurs, une aide financière a été mise en place spécifiquement au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, pour compenser les pertes dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Enfin, un plan d'action pour la pêche durable a été mis en place, dans lequel les territoires d'Outre-mer ont toute leur place. Pour rappel, il s'articule autour de 3 axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques, moderniser la filière et sa compétitivité et renforcer l'attractivité du métier de marin-pêcheur.

Source : Réponse ministérielle Benin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 39700

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Avocats = prestataires de conseil en RH !

Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE/PME visant à faire intervenir un professionnel pour les conseiller en matière de ressources humaines (RH).

Il exclut expressément de la liste des professionnels habilités à intervenir dans les TPE/PME, les opérateurs de compétences (OPCO), les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d'experts comptables et… les cabinets d'avocats.

Une erreur, selon le conseil national des barreaux (CNB), puisque les thématiques abordées dans le cadre du dispositif comportent une dimension juridique et mobilisent des connaissances sur l'environnement institutionnel et l'expertise en matière de droit du travail.

Or, de nombreux cabinets d'avocats disposent d'une expérience certaine en la matière…

… ce qui rend leur exclusion injustifiée, confirme le juge, qui les autorise désormais à participer au dispositif de soutien des TPE/PME.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2022, n° 453192

Un avocat peut-il être « prestataire de conseil en RH » ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu'en 2023

Pour rappel, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Il peut également accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

La loi de finances pour 2022 a prévu d'allonger la période d'octroi de la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations jusqu'au 31 décembre 2023.

L'entrée en vigueur de cette disposition était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (UE). C'est désormais chose faite : le dispositif sera donc pleinement applicable dès le 7 mai 2022.

Notez que la prolongation du dispositif vaut également pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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« Dark kitchen » : une réglementation similaire à celle des restaurants traditionnels

Les « dark kitchen » sont des restaurants sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes Web.

En matière d'hygiène, ces restaurants répondent aux mêmes obligations que les restaurants traditionnels. Les formalités d'identification auprès de la direction départementale de la protection de la population (DDPP) sont également identiques (déclaration d'agrément ou dispense d'agrément).

Pour vendre de l'alcool en ligne, les « dark kitchen » doivent justifier d'une licence spécifique en fonction du groupe d'alcool auquel les boissons alcoolisées à emporter appartiennent (« petite licence à emporter » ou « licence à emporter »).

Notez que pour le reste, les coûts d'une telle structure sont moindres que ceux d'un restaurant traditionnel, qui supporte une masse salariale plus importante et qui doit généralement s'acquitter d'un loyer et de charges fixes plus élevés.

Source : Réponse ministérielle Dive, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 38659

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Implantation d'un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vue

L'installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter différentes conditions que le gouvernement n'entend pas, à ce jour, faire évoluer.

La réglementation qui s'applique varie selon le contenu du plan local d'urbanisme (PLU) mis en place par la commune d'implantation. A titre d'exemple, elle est plus contraignante dans les communes qui possèdent de nombreux monuments historiques.

C'est pourquoi, avant d'implanter un kiosque à pizzas, il faut commencer par se renseigner auprès de la mairie sur les dispositions applicables en matière d'urbanisme.

Ensuite, retenez qu'une construction de moins de 5 m² ne nécessite pas de faire de demande de travaux en mairie, sauf si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France), et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le PLU.

Enfin, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires dans le mois suivant l'installation du kiosque, sauf si les produits ne comportent aucune denrée d'origine animale.

Source : Réponse ministérielle Gosselin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 40059

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Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !

La SAFER dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires.

Ce délai peut être raccourci, à la demande de l'acquéreur, contre le paiement d'un supplément d'honoraires, afin de finaliser la vente plus rapidement.

Ce supplément d'honoraires permet de rémunérer la prestation de services de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique, etc.) pour qu'elle l'effectue dans un délai plus court.

Les réponses rapides sont faites en 10 jours, 15 jours ou 1 mois, selon le montant du supplément versé et si les conditions permettant d'effectuer une réponse rapide sont réunies.

Notez que le montant du supplément, ainsi que la durée du délai raccourci vont varier selon les régions concernées.

Source : Réponse ministérielle O'Petit, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 45101

Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ? © Copyright WebLex - 2022

Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes

Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin.

Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et aides techniques, dont la liste sera fixée par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour).

Ils doivent informer le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

Source : Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question © Copyright WebLex - 2022

Certificat de décès : priorité au numérique

A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l'exception.

Cette obligation s'applique lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social.

Bien sûr, lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien est, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat numérique, il peut procéder à son édition papier.

Source : Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

Certificat de décès : longue vie au numérique ? © Copyright WebLex - 2022

Orthoptistes : des prestations sous conditions…

Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contre-indications qui seront listées par un arrêté ministériel à venir.

Si le patient porte déjà des verres correcteurs, il faut que le précédent examen réalisé par l'ophtalmologue date de moins de 5 ans. Ce délai est fixé à 3 ans pour un patient porteur de lentilles de contact oculaire souples.

Le bilan visuel réalisé par l'orthoptiste comprend les actes suivants :

• une mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction subjective et objective ;
• un examen simple de la motricité oculaire ;
• une mesure de la courbure de la cornée (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples) ;
• un examen de la surface oculaire (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples).

A l'issue de l'examen, l'orthoptiste doit renvoyer le patient vers un ophtalmologue s'il constate :

• l'existence d'une des contre-indications listées par l'arrêté (non encore paru) ou de toute autre situation ou pathologie nécessitant une consultation médicale ;
• une baisse de l'acuité visuelle profonde et brutale ;
• le besoin d'une correction optique supérieure ou égale à 3 dioptries pour la myopie et l'hypermétropie, et à 1 dioptrie pour l'astigmatisme.

S'il rédige une prescription, l'orthoptiste doit préciser que l'ordonnance a un caractère non médical.

En cas de renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter une prescription orthoptique de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire souples datant de moins de 2 ans.

Par ailleurs, il peut réaliser le dépistage de l'amblyopie pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des troubles de la réfraction pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans.

S'il constate un signe évocateur hors des limites de la normale, l'orthoptiste doit orienter l'enfant vers un ophtalmologue.

Orthoptistes : « t'as de beaux yeux, tu sais » ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?

Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l'obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

Cette vérification est faite, par principe, par un expert-comptable et donne lieu à l'établissement d'une attestation conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Si l'entreprise décide toute de même de faire la vérification elle-même, elle doit la faire valider par un commissaire aux comptes. L'entreprise et le commissaire aux comptes doivent alors établir une attestation séparément, dont les modèles sont également disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

L'attestation est ensuite transmise à la direction générale des finances publiques, au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes de l'entreprise.

Suite à la réception des documents, la direction générale des finances publiques va transmettre les modalités de remboursement à l'entreprise, qui dispose alors d'1 mois pour procéder au remboursement des sommes dues.

Notez que les entreprises qui ont approuvés leurs comptes avant le 5 mai 2022 ont jusqu'au 5 août 2022 pour régulariser leur situation.

Source : Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et coût fixes : une procédure de régularisation © Copyright WebLex - 2022

Succession : de l'importance du secret professionnel du notaire

Un syndicat des copropriétaires a besoin de connaître l'identité des héritiers d'un appartement de la copropriété, le propriétaire décédé (depuis plus de 7 ans) ayant laissé des charges impayées.

Il demande au notaire chargé de la succession de lui communiquer cette information et de rédiger un acte de notoriété pour lui permettre de poursuivre le paiement des sommes impayées.

Mais, le notaire refuse, invoquant le secret professionnel auquel il est astreint. En outre, s'il n'a pas encore établi d'acte de notoriété, c'est parce que certains héritiers n'ont pas fait connaître leur position sur l'héritage et qu'il existe, pour certains, des contestations sur leur qualité d'héritier.

Un refus injustifié, selon le syndicat des copropriétaires : une décision judiciaire autorise le notaire à s'affranchir de son secret professionnel, au regard des intérêts légitimes en cause (ici, les charges de copropriété dont les impayés s'aggravent depuis plus de 7 ans).

Malgré la décision judiciaire, le notaire maintient son refus : l'autorisation judiciaire ne peut être délivrée que pour des actes déjà établis. Or, il n'a pas encore ici établi d'acte de notoriété. Et pour lui, cela change tout…

… à raison pour le juge : parce qu'aucun acte de notoriété n'a été établi, le notaire ne peut pas être contraint de communiquer des informations d'un acte encore inexistant. Il peut donc valablement opposer le secret professionnel.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 avril 2022, n° 20-23160

Copropriété vs notaire : qui gagne ? © Copyright WebLex - 2022

Vaccins : des compétences élargies, un calendrier 2022 connu

La fin du mois d'avril 2022 a donné lieu aux modifications suivantes concernant la vaccination :

• la compétence des infirmiers en matière d'administration des vaccins est élargie ;
• les vaccins que les infirmiers peuvent administrer sans prescription médicale préalable et les personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d'officine sont listés ;
• les pharmaciens doivent déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à leur connaissance susceptibles d'être dus au vaccin administré ;
• les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations aux femmes, aux enfants et à l'entourage, les modalités de traçabilité des vaccinations réalisées, ainsi que les modalités d'information du médecin traitant des personnes vaccinées sont précisées.

Par ailleurs, le calendrier des vaccinations 2022 a été publié par le gouvernement. Il comporte de nouvelles recommandations :

• la vaccination contre le méningocoque B est recommandée chez l'ensemble des nourrissons à partir de 2 mois et jusqu'à l'âge de 2 ans ;
• la vaccination contre la coqueluche est recommandée chez la femme enceinte à partir du 2e trimestre de grossesse, en privilégiant la période entre 20 et 36 semaines d'aménorrhée (absence de règles), afin d'augmenter le transfert des anticorps maternels et d'assurer une protection optimale du nouveau-né ;
• la vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée chez les professionnels exposés dans le cadre professionnel aux virus grippaux porcins et aviaires.

Sources :

• Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
• Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
• Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
• Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection
• Actualité du ministère de la Santé du 25 avril 2022

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