Actu juridique

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : des mesures pour les professionnels du droit

Retenez que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire comporte, notamment, les mesures suivantes :

• le secret professionnel de la défense est renforcé en ce qui concerne les perquisitions au cabinet ou au domicile d'un avocat ;
• les bâtonniers ou leurs délégués vont bénéficier d'un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d'attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés ;
• un code déontologie va voir le jour pour les officiers ministériels (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) dont le respect sera contrôlé par le procureur général ;
• le contrôle du respect des notaires et des commissaires de justice de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est renforcé ;
• les actes contresignés par les avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe appose la formule exécutoire sont ajoutés à la liste des « titres exécutoires » ;
• le recours préalable obligatoire à l'un des modes alternatifs de règlement amiable des différends est étendu aux troubles anormaux de voisinage ;
• le Conseil national des barreaux peut désormais émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des cotisations annuelles non payées par les avocats.

Source :

• Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Soldes d'hiver 2022 : début le 12 janvier 2022

Cette année 2022, les soldes d'hiver débutent le mercredi 12 janvier 2022 et finiront le mardi 8 février 2022.

Des dates dérogatoires existent toutefois pour certains départements frontaliers et pour l'Outre-mer :

• Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) : du 3 janvier au 30 janvier 2022 ;
• Guadeloupe (971) : du 1er janvier au 28 janvier 2022 ;
• Réunion (974) : du 5 février au 4 mars 2022 (il s'agit des soldes d'été) ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon (975) : du 19 janvier au 15 février 2022 ;
• Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) : les soldes d'hiver ont lieu en mai et ceux d'été en octobre.

Source : Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Soldes d'hiver 2022 : à quelles dates ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : 7 territoires placés en état d'urgence sanitaire

A compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Pour rappel, il est déjà en vigueur à La Réunion et à la Martinique.

Dans ces territoires, un couvre-feu peut également y être mis en place de 18h à 6h dans les zones où les préfets estiment que la situation sanitaire l'exige.

Source :

• Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires d'Outre-mer © Copyright WebLex - 2022

Concernant l'impôt sur les bénéfices

• Impôt sur le revenu et allongement des délais d'option

Micro-BIC

Désormais, les entreprises qui relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Micro-BNC

Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels qui souhaitent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition peuvent le faire jusqu'à la date de dépôt de leur déclaration de résultats.

• Carry-back

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut décider d'imputer le déficit qu'elle constate à la clôture de son exercice sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent : c'est ce que l'on appelle un report en arrière des déficits ou « carry back ».

Certains bénéfices sont toutefois exclus du bénéfice d'imputation, parmi lesquels ceux ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d'impôt.

• Plus-values professionnelles

Exonération des plus-values professionnelles et départ à la retraite

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.

Exonération des plus-values professionnelles en raison de leur montant

Dorénavant, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont :

• totalement exonérées d'impôt, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;
• partiellement exonérées d'impôt, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 et 1 M€.

Taux réduit d'IS

Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (à 19 %).

Ce dispositif de faveur est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

• Amortissement

Pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l'amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.

• Option IS pour les entrepreneurs individuels

Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro peuvent opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique.

• Avantages fiscaux

Jeunes entreprises innovantes

Depuis le 1er janvier 2022, pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante, l'entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans).

Crédit d'impôt formation du dirigeant

Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition de la micro-entreprise au sens de la règlementation européenne.

Crédit d'impôt innovation

Ce crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. De plus, à compter du 1er janvier 2023, les taux de cet avantage fiscal sont respectivement portés à 30 % pour la métropole et à 60 % pour l'Outre-mer.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Ce crédit d'impôt est prolongé pour une année supplémentaire et s'appliquera donc, toutes conditions remplies, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Ce nouveau crédit d'impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Toutes conditions remplies, il bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Dispositifs fiscaux de faveur

Enfin, certains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire, et dont la période d'application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.

Concernant la TVA

• Représentants fiscaux

Pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022, les représentants fiscaux doivent remplir diverses conditions (absence de condamnation à certaines sanctions, critère de solvabilité, etc.).

• Exigibilité de la TVA

En cas de versement d'un acompte avant la livraison d'un bien, la TVA sera exigible au moment de l'encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Cette nouveauté s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Concernant les impôts locaux

• Contribution à l'audiovisuel public

Pour 2022, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d'Outre-mer.

Concernant les taxes diverses

• Retenue à la source des sociétés non-résidentes

Des modifications sont apportées aux dispositions qui concernent la retenue à la source due par les sociétés non-résidentes :

• application d'un abattement de 10 % sur les sommes retenues ;
• restitution de la retenue à la source pour les sociétés étrangères déficitaires ;
• restitution a posteriori de la retenue à la source.

• Suppression de dispositifs fiscaux

Certains dispositifs fiscaux qui semblent aujourd'hui inefficients, obsolètes ou sous-utilisés sont supprimés, comme :

• la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
• l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013 ;
• etc.

Les mesures sociales

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est tenu à diverses obligations en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Des précisions sont apportées concernant l'effectif salarié pris en compte pour la détermination des obligations de l'employeur.

• Taxe d'apprentissage

Pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire leur garantissant, en 2022, le versement d'un montant équivalent au solde de la taxe d'apprentissage est instauré.

• Formation professionnelle

Les dispositions qui encadrent le financement de la formation professionnelle sont très largement aménagées :

• liste des personnes échappant aux obligations de financement ;
• spécificités concernant les entreprises du BTP ;
• spécificités concernant les entreprises de travail temporaire ;
• etc.

• Recouvrement des cotisations

Lorsqu'elles décident d'adhérer au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les entreprises doivent l'utiliser pour l'ensemble de leurs salariés. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2024.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les conditions d'obtention de l'aide « renfort »

• Pour qui ?

L'aide « renfort » est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021.

Notez que la perte de chiffre d'affaires (CA) au titre d'une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.

• Quel montant ?

L'aide prend la forme d'une subvention destinée à compenser certaines des charges fixes des entreprises éligibles, dites « charges renfort ».

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

Pour la période éligible de décembre 2021, l'aide est égale à 100 % du montant total des charges renforts constatées au cours de cette même période.

Le montant de l'aide est limité à 2,3 M€ et ne peut excéder le chiffre d'affaires de référence. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020, notamment le fonds de solidarité.

Les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence et des charges renfort sont consultables ici.

• Comment demander l'aide ?

La demande d'aide au titre du mois de décembre 2021 est faite par voie dématérialisée et déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable, conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ et mentionnant :

• ○ les charges renfort pour la période éligible ;
• ○ le chiffre d'affaires pour la période éligible ;
• ○ le chiffre d'affaires de référence pour la période éligible ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
• ○ si l'entreprise appartient à un groupe, les noms, raison sociale et adresse du groupe ;

• le calcul des charges renfort établi conformément à un formulaire disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ;
• la balance générale pour chaque période éligible.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes, conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.

• Conservation de documents

L'administration va conserver les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant 10 années à compter de la date de versement de l'aide.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation de l'expert-comptable, sont conservés par l'entreprise bénéficiaire pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

• Contrôle

Les agents de l'administration fiscale peuvent demander à toute entreprise bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant les 5 années qui suivent la date de son versement.

L'entreprise dispose d'un délai d'1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues seront récupérées par les services fiscaux.

Source : Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles conditions de vente des autotests

Face à l'évolution de l'épidémie, les autotests peuvent désormais être vendus dans d'autres magasins que les pharmacies afin de les rendre plus accessibles et ainsi, d'accroître les dépistages contre le coronavirus.

A titre d'exemple, il sera donc possible d'en trouver dans les grandes surfaces.

Toutefois, le gouvernement précise que ces tests doivent uniquement être utilisés par les personnes ne présentant pas de symptômes et que les vendeurs doivent obligatoirement remettre aux acheteurs un guide d'utilisation pour assurer leur efficacité.

Enfin, notez que cette mesure exceptionnelle est mise en place jusqu'au 31 janvier 2022.

Source : Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : des autotests en grande surface ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les récentes mesures concernant l'Outre-mer

Face à l'évolution de l'épidémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sur les territoires de La Réunion (à partir du 28 décembre 2021 à minuit) et de la Martinique (à partir du 1er janvier 2022 à minuit).

De plus, les préfets de ces territoires ont la possibilité de mettre en place un couvre-feu de 18h à 6h dans les zones où ils estiment que la situation sanitaire l'exige. Déjà applicable en Martinique, cette mesure vient d'être étendue à La Réunion.

Certains déplacements restent toutefois autorisés lors du couvre-feu, sur présentation d'un justificatif, tels que les déplacements pour motifs familiaux impérieux, professionnels, de santé, etc.

En outre, notez également que les tests de dépistage ne seront plus pris en charge par l'assurance-maladie dans certaines collectivités d'Outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Guyane à partir du 15 février 2022, sauf pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l'Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l'éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ;
• etc.

Enfin, le Gouvernement semble annoncer la prolongation du fonds de solidarité et des aides « coûts fixes » pour les mois de novembre et décembre pour accompagner les entreprises ultramarines particulièrement affectées par la crise sanitaire, lorsqu'elles remplissent certaines conditions.

Cette mesure est toutefois en attente de précisions…

Sources :

• Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du ministère des Outre-mer du 2 janvier 2022

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Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles conditions d'accès aux établissements recevant du public

Pour freiner la progression de l'épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place depuis le 2 janvier 2022 concernant l'accès à certains établissements.

Ainsi, les enfants âgés de 6 ans et plus doivent porter un masque de protection dans les établissements recevant du public suivants :

• les marchés couverts ;
• les restaurants et débits de boisson ainsi que les navires, bateaux et tout établissement flottant lorsqu'ils exercent une activité de restaurants et de débit de boisson, les hôtels pour les espaces dédiés aux activités de restauration et débit de boisson, etc. ;
• les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, sauf lors de la pratique d'une activité sportive ;
• les établissements et les services d'accueil non permanent des jeunes enfants ;
• les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines (si le préfet décide de rendre le port du masque obligatoire) ;
• les établissements de culte.

En outre, jusqu'au 23 janvier 2022 inclus, les personnes ne peuvent se rendre dans les établissements exerçant une activité de restauration et débit de boisson que si elles disposent d'une place assise.

De plus, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air et les salles d'audition, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ne peuvent accueillir du public que si les conditions suivantes sont remplies :

• l'aménagement des espaces destinés aux regroupements doit permettre le respect des gestes barrières ;
• les spectateurs doivent avoir une place assise ;
• le nombre de personnes accueillies ne doit pas être supérieur à 2 000 dans les établissements sportifs ainsi que dans les salles d'audition, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples et à 5 000 dans les établissements de plein air ;
• la vente et la consommation de nourriture et de boissons sont interdites (à l'exception des établissements exerçant une activité de restauration et débits de boisson).

Pour les parcs zoologiques, d'attractions et les parcs à thèmes, les 3 dernières restrictions ne s'appliquent que pour les espaces dans lesquels se déroulent des spectacles ou des projections.

Notez également que les salles de danse ne peuvent toujours pas accueillir de public et ce, jusqu'au 23 janvier 2022 inclus.

Source : Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et établissements recevant du public : ce qui change depuis le 2 janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et dispositifs ad hoc : quoi de neuf ?

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n'ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l'Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d'avances remboursables.

Ce dispositif, initialement limité dans le temps, est désormais prolongé jusqu'au 30 juin 2022.

A compter du 1er janvier 2022, il est prévu qu'il bénéficie, sous conditions, aux petites et moyennes entreprises (micro-entreprises incluses).

Le montant de l'aide sous forme de prêt à taux bonifié ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises considérées comme « innovantes » au regard de certains critères.

L'aide peut également prendre la forme d'une avance remboursable, répondant aux caractéristiques suivantes :

• sa durée d'amortissement est limitée à 10 ans ;
• elle comprend un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans ;
• son montant est limité à 2,3 M€.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu que les aides soient décaissées jusqu'au 30 juin 2022 (contre le 31 décembre 2021 précédemment).

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les dispositifs ad hoc au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les transports au 2 janvier 2022

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le port du masque est désormais obligatoire dès l'âge de 6 ans, à compter du 3 janvier 2022 :

• à bord d'un navire ou d'un bateau transportant des passagers ;
• dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou dans les véhicules réservés aux transferts des passagers ;
• à bord des avions effectuant un trajet à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire national ;
• dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public, lorsqu'ils sont affectés au transport public de voyageurs (trains, bus, etc.).

De plus, notez également qu'il est interdit de servir de la nourriture et des boissons aux passagers dans ces mêmes navires, avions et véhicules jusqu'au 23 janvier 2022 inclus, lors des trajets effectués en métropole ou dans les collectivités d'Outre-mer.

Source : Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transports au 2 janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de la Covid-19.

Les demandes relatives à l'aide versée au titre du mois d'octobre 2021 doivent être déposées auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) jusqu'au 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d'être instruites et traitées, la durée d'intervention du Fonds de solidarité a été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 initialement).

Cette date butoir vient d'être à nouveau prolongée, jusqu'au 31 mars 2022, toujours pour permettre aux demandes faites au titre du mois d'octobre 2021 d'être déposées, instruites et versées.

Source : Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) et isolement à partir du 3 janvier 2022 : combien de temps ?

A partir du 3 janvier 2022, les règles d'isolement sont les suivantes :

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet et pour les enfants de moins de 12 ans

L'isolement est d'une durée de 7 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d'isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n'a plus de signes cliniques d'infection depuis 48h.

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle n'a pas à réaliser un second test à J+7.

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non-vaccinées

L'isolement est de 10 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d'isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n'a plus de signes cliniques d'infection depuis 48h.

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l'isolement est de 10 jours.

Coronavirus (COVID-19) et quarantaine à partir du 3 janvier 2022 : quelles règles pour les cas contact ?

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet

Les personnes cas contact n'ont pas à se mettre en quarantaine. Elles doivent appliquer de manière stricte les mesures barrières et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur, limiter leurs contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de la Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.

Elles doivent réaliser un test dès qu'elles apprennent qu'elles sont cas contact, puis effectuer des autotests à J+2 et J+4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d'autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test antigénique ou un test RT-PCR. Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les non-vaccinées

Les personnes cas contact doivent respecter un isolement d'une durée de 7 jours à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine, il faut réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les enfants de moins de 12 ans

Les enfants de moins de 12 ans cas contact doivent respecter le nouveau protocole de l'éducation nationale applicable en milieu scolaire. Cela se traduit par la réalisation d'un test antigénique ou RT-PCR pour tous les élèves de la classe dès l'apparition d'un cas au sein de la classe, et le retour en classe sur présentation du résultat négatif.

En outre, les élèves cas contact doivent réaliser des autotests à J+2 et J+4. Les parents doivent présenter une attestation sur l'honneur de réalisation de ces tests pour permettre le maintien en classe de l'élève.

Notez que les autotests dont la réalisation est prévue dans le schéma de dépistage des personnes cas contact (pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet et les enfants de moins de 12 ans) sont pris en charge par l'Assurance maladie et délivrés gratuitement en officine pharmaceutique après la réalisation du test à J+0.

Source : Actualité de gouvernement.fr du 2 janvier 2022

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