Actu juridique

A quel moment le contrat peut-il être verbal ?

Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être formalisé par écrit.

Toutefois, les agriculteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils (que vous pouvez retrouver ici) peuvent déroger à cette obligation d'établir un contrat écrit.

Source : Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

Agriculteur et distributeur : « les paroles s'envolent » ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : vers un allègement des restrictions sanitaires

Suite aux annonces du Premier Ministre, voici les dates clés à retenir pour l'allègement des mesures sanitaires :

• à partir du 24 janvier 2022, le rappel vaccinal sera ouvert à tous les adolescents de 12 à 17 ans ;
• à partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé ;
• à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l'extérieur ;
• à partir du 2 février 2022, les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc.) ; pour accéder à ces lieux, le port du masque restera obligatoire ;
• à partir du 16 février 2022, les discothèques pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire ;
• à partir du 16 février 2022, la consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

Par ailleurs, notez que le « pass vaccinal », concernant toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans, entrera en vigueur le 24 janvier 2022, sous réserve de sa validation par le Conseil Constitutionnel.

Source : https ://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Coronavirus (COVID-19) et annonces du 20 janvier 2022 : que faut-il retenir ? © Copyright WebLex - 2022

Plateformes Web de partage de vidéo : la publicité doit être clairement affichée

Depuis le 1er janvier 2022, les publicités insérées par les plateformes Web de partage de vidéos doivent être facilement reconnaissables comme telles.

Toute publicité clandestine est interdite (présentation verbale ou visuelle d'une marque, d'un service, etc., dans un but publicitaire et avec le risque d'induire le public en erreur sur la nature de la présentation), de même que le recours à des techniques subliminales.

Les obligations liées à la publicité visant les mineurs sont particulièrement renforcées, ainsi que celles incitant à la réalisation d'infraction. Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles ici.

Source : Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

Plateformes Web de partage de vidéos : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Registre de disponibilité des taxis : une appli mobile à télécharger !

Un registre de disponibilité des taxis a été créé pour permettre aux clients de connaître le positionnement des taxis via une application mobile.

Ainsi, tous les taxis de France disponibles dans leur zone de prise en charge sont désormais connus des clients via les applis mobiles agréées, consultables ici.

Les utilisateurs de ces applications peuvent alors « héler numériquement » un taxi disponible à proximité, sans frais d'approche.

Pour pouvoir être visible des utilisateurs, le chauffeur de taxi doit être connecté au registre en installant sur son téléphone l'appli mobile « Le taxi ».

Notez qu'à compter du 1er janvier 2024, un chauffeur de taxi qui n'indique pas sa présence sur le registre de disponibilité alors qu'il est disponible s'expose au paiement d'une amende de 450 €.

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette amende pourra aussi être prononcée contre un chauffeur de taxi qui commet la même faute, mais seulement s'il a déjà reçu un avertissement dans le mois précédent.

Source :

• Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis
• Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 21 décembre 2021

Taxi : « êtes-vous disponible ? » © Copyright WebLex - 2022

Additif E171 : interdit dans les denrées alimentaires

L'utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu'additif dans les denrées alimentaires est interdite à compter du 7 février 2022.

Toutefois, afin de permettre une transition en douceur, les denrées alimentaires produites conformément à la réglementation applicable avant cette date pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 7 août 2022.

Après cette date, elles pourront rester sur le marché jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Pour finir, notez que l'additif E171 pourra continuer à être utilisé en tant que colorant dans les médicaments.

Source : Règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'additif alimentaire dioxyde de titane (E171)

Additif E171 : « not wanted ! » © Copyright WebLex - 2022

De nouveaux critères de classement

A compter du 1er avril 2022, un nouveau tableau de classement des hôtels, qui tiendra compte des nouvelles attentes des clients relatifs au développement durable, sera accessible.

Ce nouveau tableau est consultable ici.

Par ailleurs, à compter de cette même date, il sera tenu compte du partage d'équipements ou de services entre hébergements touristiques dans le classement des hébergements touristiques, dès lors que ceux-ci se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine.

Les conditions à respecter dans ce cadre sont consultables ici.

De nouveaux panonceaux

Les panonceaux des hébergements touristiques étoilés doivent être conformes à de nouveaux modèles-types, consultables ici.

Notez que ces nouveaux panonceaux doivent être utilisés par les établissements dont la décision de classement a été prise depuis le 1er janvier 2022.

Source :

• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
• Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

Classement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022 © Copyright WebLex - 2022

Création d'un office notarial ou d'une annexe : quelle solution privilégier ?

Dans le cadre du développement de son activité, un notaire demande au Garde des Sceaux l'autorisation d'ouvrir une annexe de son office.

« Non », répond le Garde des Sceaux, et pour cause :

• la commune concernée par la demande est située dans une zone d'installation libre ;
• un concurrent va s'installer dans cette commune.

Or, avec la présence de ce concurrent, ni les besoins du public, ni la situation géographique, ni l'évolution démographique et économique, ne nécessitent l'ouverture d'une annexe dans la commune.

Ce que confirme le juge, pour qui la décision du Garde des Sceaux est parfaitement légitime.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021, n° 20DA01937

Notaire : création d'office vs création d'annexe © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion

Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » dès lors qu'elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Elles sont également soumises à des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques dès lors qu'elles atteignent un seuil de connexion fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Ces 2 seuils sont calculés sur la base de la dernière année civile.

Source : Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ? © Copyright WebLex - 2022

Opticien : prolongation d'une expérimentation

Une expérimentation est actuellement menée par l'Agence régionale de santé (ARS) qui vise à autoriser les opticiens-lunetiers à se rendre dans les EHPAD pour réaliser un examen de la réfraction de l'œil.

Initialement fixée au 31 décembre 2022, l'expérimentation prendra finalement fin le 31 décembre 2024.

Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d'information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient initialement être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, cette obligation avait été reportée d'1 an pour des raisons d'ordre technique : les systèmes informatiques permettant de générer automatiquement les devis n'étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles établis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.

L'entrée en vigueur des nouveaux devis a finalement été fixée au 1er janvier 2020, suite au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d'optique et des soins auditifs.

La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la 1ère année d'application.

Cette validité d'1 an avait été reconduite pour l'année 2021.

Finalement, depuis le 1er janvier 2022, en l'absence d'élément justifiant sa modification, le contenu des nouveaux modèles-types est définitivement validé.

Source :

• Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes © Copyright WebLex - 2022

Panorama des mesures pour conforter l'économie du livre

Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs intéressant les entrepreneurs :

• il est apporté un soutien aux librairies indépendantes par la fixation d'un prix minimal de livraison (encore inconnu) ; la livraison peut être gratuite si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ; notez que dans leurs activités de détaillants, les éditeurs qui vendent les livres qu'ils éditent ne sont pas concernés par le tarif minimal de livraison ;
• le prix des livres neufs doit être clairement distingué du prix du livre d'occasion ;
• les actions pour faire cesser ou réparer les conséquences d'une infraction à la réglementation sur le prix du livre sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre ;
• les collectivités ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions aux petites librairies indépendantes depuis le 1er janvier 2022 ;
• le contrat d'édition entre auteurs et éditeurs est réformé ;
• les auteurs et leurs organismes de défense peuvent saisir le médiateur du livre ;
• le mécanisme du dépôt légal numérique est modernisé.

Source : Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Loi sur l'économie du livre : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2022

Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées

Pour rappel, la loi dite « Macron » a créé la profession de « commissaire de justice » qui résulte de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. En pratique, cette profession verra le jour le 1er juillet 2022.

La compétence territoriale des commissaires de justice et leurs attributions, comportant la distinction des activités qui leur sont réservées des activités exercées sans monopole, sont désormais définies. Elles sont consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Commissaire de justice : des compétences précises © Copyright WebLex - 2022

Désignation d'un référent bien-être animal : comment ?

Depuis le 1er janvier 2022, les responsables d'élevage d'animaux ont l'obligation de nommer un référent bien-être animal qui est chargé de sensibiliser les personnes travaillant au sein de la structure à cet enjeu.

Sont notamment concernés par cette nouvelle règlementation :

• les élevages d'animaux domestiques ;
• les élevages d'animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité ;
• les élevages d'animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles.

De plus, il est également instauré une obligation de formation pour les référents exerçant dans les élevages de porcs et de volailles. Celle-ci doit être entamée dans les 6 mois à compter du 1er janvier 2022 et les intéressés disposent d'un délai de 18 mois pour achever leur parcours de formation.

Elle doit être labellisée « bien-être animal » et est valable pendant une période de 7 ans à l'issue de laquelle le référent doit la renouveler pour mettre à jour ses connaissances.

Enfin, il est prévu que le contenu de la formation permette aux référents :

• de prendre connaissance de la règlementation applicable en matière de bien-être animal et des sanctions en cas de non-respect de celle-ci ;
• de connaitre leur rôle et leurs missions, par exemple veiller à ce que les animaux ne soient pas laissés sans nourriture ou sans soins, qu'ils soient placés dans un environnement approprié, etc. ;
• de comprendre les différents besoins physiologiques et psychiques des animaux ;
• de connaitre le principe du « One Welfare » selon lequel le bien-être animal, le bien-être des personnes et l'environnement sont liés.

Sources :

• Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles
• Communiqué de presse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 29 décembre 2021

Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages ! © Copyright WebLex - 2022