Actu juridique

Grippe aviaire : les étudiants des écoles vétérinaires en renfort !

En raison de la circulation active de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de faire appel aux services d'étudiants volontaires des écoles vétérinaires pour effectuer les missions suivantes :

• visites sanitaires en élevage ;
• prélèvements en abattoir ou en élevage ;
• enquêtes épidémiologiques et de traçabilité ;
• participation aux opérations de dépeuplement ;
• rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.

Cette mobilisation des étudiants est possible jusqu'au 31 mai 2022.

Source : Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène

Grippe aviaire : mobilisation des étudiants ! © Copyright WebLex - 2022

Additif E 171 : une suspension prolongée !

Pour mémoire, l'additif E 171 est un additif que l'on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant cet additif pour une durée d'1 an à compter du 1er janvier 2020. Une interdiction reconduite pour 2021… et désormais pour 2022 aussi !

Notez que comme pour la suspension initiale, le gouvernement ne vise pas les médicaments, produits d'hygiène et cosmétiques : ceux-ci peuvent donc (pour l'instant) continuer à être commercialisés avec de l'additif E 171. Affaire à suivre…

Source : Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

Additif E 171 : nouvelle année, nouvelle interdiction ? © Copyright WebLex - 2022

Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance

Afin de simplifier les démarches des usagers de la mer (professionnel et non professionnel), un guichet unique de la fiscalité de la plaisance est ouvert, depuis le 1er janvier 2022, à Saint-Malo.

Interdiction (partielle) des « scrubbers »

La lutte contre la pollution des navires passe par une diminution des émissions de particules et notamment de la teneur en soufre de leur combustible. En 2020, ce taux a été baissé de 3,5 % à 0,5 % au niveau mondial.

Toutefois, des filtres spéciaux placés dans les cheminées des navires, appelés « scrubbers », permettent à certaines compagnies d'utiliser des combustibles plus soufrés que ce que permet la réglementation, tout en atteignant des taux d'émissions polluantes équivalents à l'utilisation de carburants réduits en soufre.

Pour contrer cette pratique, depuis le 1er janvier 2022, les rejets de ces scrubbers sont interdits sur l'ensemble du littoral français, dans les ports et jusqu'aux 3 milles marins.

Evolution du régime d'inspection des navires

Depuis le 1er janvier 2022, les permis de navigation délivrés aux armateurs après le bon déroulement de la visite périodique de leur navire n'ont plus de limite de validité.

En revanche, dans le cas où une prescription nécessite de revoir le navire, un permis à durée limitée est délivré.

Les navires continuent à faire l'objet d'inspections par les centres de sécurité des navires (CSN), mais sur la base d'un régime d'inspection qui ne dépend plus de la validité du permis de navigation : la périodicité des visites des navires est adaptée à leur accidentologie, au nombre de prescriptions émises lors des visites, au type d'exploitation ou de navire, etc. Retrouvez tous les détails nécessaires ici.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la Mer du 29 décembre 2021
• Communiqué de presse du ministère de la Mer du 23 décembre 2021

Secteur maritime : ce qui change au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière pour les marins depuis le 1er janvier 2022

Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche, une aide financière visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Cette aide est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de 3 ans. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions, consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

Pollution par la chlordécone : une aide financière pour les marins © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : un port du masque en extérieur sous conditions

Le juge vient de se prononcer sur la légalité de l'imposition du port du masque en extérieur.

Selon lui, cette obligation est tout à fait légale, sous réserve que :

• le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n'est pas possible, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants ;
• la situation épidémiologique locale le justifie.

Il précise tout de même que le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2022, n° 460002

Coronavirus (COVID-19) : bas les masques en extérieur ? © Copyright WebLex - 2022

Audit énergétique : une obligation reportée au 1er septembre 2022

La loi Climat publiée durant l'été 2021 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété (immeuble qui appartient à une seule personne) considéré comme une passoire énergétique, c'est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

Toutefois, les professionnels du bâtiment étant actuellement dans l'impossibilité de réaliser ces audits, en raison notamment d'un manque de formation, cette obligation est finalement reportée au 1er septembre 2022.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 17 décembre 2021

Vente immobilière : report de l'obligation de réaliser un audit énergétique © Copyright WebLex - 2022

Filière automobile en 2030 : quel accompagnement ?

Pour soutenir la filière automobile dans sa transition énergétique, le Gouvernement a dévoilé un plan d'accompagnement qui comporte les mesures suivantes :

• un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants de la filière automobile doté de 300 M€ ;
• un plan de 100 M€ pour accompagner les territoires affectés par les mutations de la filière automobile ;
• un renforcement des dispositifs d'accompagnement stratégique et opérationnel des sous-traitants automobiles de la Plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance ;
• des outils pour favoriser la reconversion des salariés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 16 décembre 2021, n° 1832

Filière automobile : un plan de soutien pour accompagner la transition énergétique © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : faciliter la délivrance des autotests

Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l'obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif.

Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire.

Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici.

Coronavirus (COVID-19) : augmenter les capacités de tests

Dans un contexte de forte circulation de la covid-19, le nombre de tests réalisés est très important, ce qui met à mal les ressources humaines déjà engagées.

Depuis le 9 janvier 2022, pour remédier à cette difficulté :

• lorsque les laboratoires ne disposent pas du nombre de techniciens nécessaire à l'examen des tests, ils peuvent faire appel aux étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire » ;
• la réalisation des tests est ouverte à un nombre de personnes plus important (titulaires d'un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans ce domaine, étudiants de 3e et 4e années de 3e cycle du DES de biologie médicale et les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire »).

Sources :

• Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Arrêté du 8 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les tests et les autotests © Copyright WebLex - 2022

Mention de la consommation énergétique excessive

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas.

Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations :

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ;
• « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Cette mention doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Source : Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation

Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Pêcheurs contraints de rester à quai : une compensation financière à venir

Pour soutenir les pêcheurs contraints de rester à quai du fait de la réduction du quota de pêche de soles dans le Golfe de Gascogne, le gouvernement a décidé de leur permettre de bénéficier d'une aide financière.

L'ensemble des conditions à remplir pour obtenir cette aide est consultable ici.

Les interlocuteurs instruisant les demandes d'aide financière sont la Direction interrégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO) et la Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRM SA).

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 6 janvier 2022

Pêcheur à quai = pêcheur aidé ? © Copyright WebLex - 2022

Classement hôtelier : un maintien temporaire des étoiles sous conditions

Il peut arriver que les gérants d'établissements bénéficiaires d'un classement étoilé ne puissent pas déposer dans les délais impartis leur demande de renouvellement.

Dans ce cadre, il est prévu que l'établissement puisse, depuis le 1er janvier 2022, conserver temporairement son classement, à condition d'avoir initié la démarche relative à la visite de contrôle de l'hébergement concerné nécessaire au renouvellement de ce classement.

Notez que cette tolérance ne profite pas aux meublés de tourisme.

Source : Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

Classement hôtelier : « un peu plus près des étoiles » © Copyright WebLex - 2022

Télépac : les télédéclarations sont déjà possibles

Depuis le 1er janvier 2022, les agriculteurs peuvent se rendre le site Télépac pour télédéclarer leurs demandes d'aides animales : aides ovines, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aides aux veaux sous la mère et prime aux petits ruminants (Outre-Mer).

Notez que la télédéclaration pour l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (Outre-Mer) sera, elle, ouverte à partir du 1er mars 2022.

Pour rappel, la télédéclaration est obligatoire pour bénéficier de ces aides, le site Télépac permettant de déposer la demande d'aide et, le cas échéant, de la modifier.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 23 décembre 2021

Agriculteurs : ouverture de la procédure de télédéclaration des aides animales © Copyright WebLex - 2022