Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) et outils numériques : utilisables jusqu'au 31 juillet 2022

Pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, des systèmes d'information ont été mis en place (application « TousAntiCovid » par exemple). Ceux-ci permettent de récolter des données qui concernent la santé des personnes atteintes par le virus et des personnes ayant été en contact avec elles.

Dans le cadre de la crise sanitaire, ces données peuvent, toutes conditions remplies, être traitées et partagées sans le consentement des intéressés.

Le Gouvernement a pris de nouvelles dispositions qui mettent l'accent sur la nécessité de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées par ces dispositifs. Ainsi, la fourniture d'un système qui ne respecte pas cette obligation est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

De plus, l'utilisation de ces systèmes d'information est maintenue jusqu'au 31 juillet 2022 et est étendue aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française selon les modalités suivantes :

• les dispositifs doivent impérativement poursuivre des objectifs spécifiques : identification des personnes infectées, identification des personnes présentant un risque d'infection, orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être vers des prescriptions médicales d'isolement, en fonction de leur situation, identification des personnes soumises à l'obligation vaccinale, surveillance de l'évolution de l'épidémie, recherches sur le virus et le moyens de lutter contre, etc. ;
• les données personnelles ne peuvent être conservées plus de 3 mois après leur collecte, ou plus de 6 mois si elles concernent des personnes positives à un examen de dépistage de la covid-19 ;
• les données personnelles collectées sont limitées au statut virologique, sérologique ou vaccinal ;
• les données personnelles ne peuvent être collectées que dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et ne peuvent être données ou partagées qu'avec le consentement des personnes concernées ;
• les personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel ; le non-respect de cette obligation est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ;
• les propriétaires des données concernées doivent disposer d'un droit d'accès, d'information, d'opposition et de rectification de leurs informations.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'utilisation des outils numériques © Copyright WebLex - 2021

Taxis et VTC : une lutte contre la fraude qui passe par un Etat informé

Les chauffeurs de taxi et les VTC doivent obligatoirement transmettre certaines données à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes à des fins de statistiques. La liste de ces données est consultable ici.

L'objectif est notamment de connaître les caractéristiques générales des acteurs et du marché, des véhicules utilisés, des revenus et du temps de travail des conducteurs, et de l'activité des plateformes Web de mise en relation entre les chauffeurs et les clients.

Par ailleurs, des agents du ministère de l'Intérieur sont spécifiquement habilités pour contrôler le respect de leurs obligations par les chauffeurs de taxis et les VTC. A cet effet, ils sont autorisés à réclamer la communication d'un certain nombre de données dont la liste est consultable ici.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 5 novembre 2021
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports
• Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports

Taxi et VTC : la lutte contre la fraude s'organise… © Copyright WebLex - 2021

Vétérinaires : une aide financière sous condition de localisation

Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d'attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d'élevage.

La liste des départements dans lesquels il est possible d'obtenir cette aide est consultable ici.

Source : Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages

Vétérinaires et soins aux animaux d'élevage : une aide financière… pour qui ? © Copyright WebLex - 2021

Inondations et destruction de cultures : à quoi pouvez-vous prétendre ?

Pour mémoire, plusieurs départements de France métropolitaine ont été touchés par des inondations au cours de l'été 2021.

Pour soutenir les agriculteurs dont les récoltes ont été impactées par ces événements, le gouvernement vient d'annoncer le renforcement du dispositif de prise en charge des cotisations sociales déjà mis en place par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour déposer une demande, il faut se connecter sur le site de la MSA (disponible ici), sur lequel sont détaillées les conditions d'accès à l'aide et les modalités d'application de celle-ci.

Notez par ailleurs que les services de l'Etat restent mobilisés au niveau local et national et que les cellules de crise qui ont été constituées aux fins d'accompagner les entreprises fragilisées sont prolongées.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 4 novembre 2021

Agriculture et inondations : une (nouvelle) aide financière est débloquée ! © Copyright WebLex - 2021

Piscine : une nouvelle réglementation sécuritaire à venir

Compte tenu de l'évolution et de la diversification des prestations proposées dans les piscines, ainsi que des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins, les mesures de sécurité qui doivent être respectées sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 :

• la nouvelle réglementation générale est consultable ici ;
• la nouvelle réglementation relative aux installations sanitaires est consultable ici ;
• le nouveau dossier de demande d'autorisation d'une eau non destinée à la consommation humaine est consultable ici ;
• les nouvelles limites de qualité des eaux de piscines sont consultables ici ;
• le nouveau programme de prélèvement d'échantillons d'eau et d'analyse sanitaire des eaux de piscine est consultable ici.

Source :

• Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Piscines : la sécurité avant tout ! © Copyright WebLex - 2021

Sylviculteur et scolyte : un dispositif prolongé jusqu'au 31 mai 2022

A la fin de l'année 2019, le gouvernement a créé un dispositif d'aide financière au profit des sylviculteurs touchés par le scolyte pour leur permettre d'abattre et d'évacuer les bois touchés par cette maladie.

L'objectif est de transformer ces bois en dehors des départements les plus touchés.

Cette aide bénéficie désormais aux bois évacués jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard (contre le 31 août 2021 auparavant).

Source : Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Sylviculteur : prolongation de l'aide financière pour lutter contre le scolyte © Copyright WebLex - 2021

Economie circulaire : une nouvelle filière REP pour gérer les huiles usagées

A compter du 1er janvier 2022, les producteurs et importateurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (utilisées pour les moteurs thermiques, engrenages, etc.) doivent mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) afin d'assurer la gestion des déchets qu'elles génèrent.

Les organismes en charge de celle-ci devront donc collecter gratuitement les huiles usagées auprès des professionnels qui les utilisent (garagistes, industriels, transporteurs, agriculteurs, etc.) et assurer leur transport ainsi que leur régénération ou leur recyclage.

En outre, certaines précisions sont apportées concernant les modalités de cette gestion et prévoient notamment :

• l'obligation d'assurer une traçabilité des huiles usagées par l'établissement d'un bon d'enlèvement ;
• l'obligation de collecter séparément les huiles présentant des caractéristiques différentes, afin de garantir leur régénération ou leur recyclage ;
• les modalités de financement de cette gestion par les éco-organismes et les producteurs et importateurs des huiles concernées ;
• les modalités administratives de la collecte et du traitement des huiles usagées ;
• le traitement obligatoire des huiles usagées par des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
• etc.

Source : Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Economie circulaire : ne jetez plus vos huiles usagées ! © Copyright WebLex - 2021

Granulés plastiques industriels : comment limiter leur prolifération dans l'environnement ?

A compter du 1er janvier 2022, des équipements spécifiques devront être achetés et des procédures précises mises en place pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels.

Cela concerne les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production et les sites de transport de granulés de plastiques industriels (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux).

Source : Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Pertes de granulés plastiques industriels : à limiter ! © Copyright WebLex - 2021

Un contrat à retourner signé sous 2 semaines !

A réception de l'avis favorable de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture concernant la demande d'arrêt temporaire aidé, une convention est transmise, par la préfecture, au pêcheur contraint d'arrêter son activité en raison du Brexit.

Sur ce document figure, notamment, le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel il peut prétendre.

Le pêcheur dispose alors d'un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tout moyen, à la préfecture. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus, ce qui lui fait nécessairement perdre le bénéfice de l'aide financière.

Source : Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ? © Copyright WebLex - 2021

Garants financiers : des obligations enfin définies !

Les garants financiers des professionnels de l'immobilier doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent.

Pour cela, il est prévu qu'ils doivent être dotés de moyens humains suffisants et adaptés au volume que l'activité de contrôle engendre.

A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif de contrôle doit comprendre au moins :

• des procédures internes prévoyant notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties octroyées ;
• un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.

Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.

Source : Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier

Garants financiers des professionnels de l'immobilier : quelles sont vos obligations ? © Copyright WebLex - 2021

De futurs aménagements du permis de conduire en perspective ?

Pour des raisons de sécurité routière, certaines pathologies ou handicaps ne permettent pas aux personnes qui en souffrent de passer leur permis de conduire.

Toutefois, l'examen peut être aménagé pour permettre à certains candidats en situation de handicap d'y avoir accès, après avoir passé une visite médicale auprès d'un médecin agréé.

Ces aménagements portent :

• sur l'épreuve théorique, par l'organisation de sessions spécialisées pour les personnes sourdes ou malentendantes, souffrant de « troubles dys » (dysphasie, dyslexie ou dyspraxie), présentant un handicap spécifique de l'appareil locomoteur, etc. ;
• sur l'épreuve pratique, par la mise à disposition de véhicules aménagés pour tenir compte d'un handicap physique.

En outre, le gouvernement précise que la liste des affections médicales incompatibles avec le passage du permis de conduire pourrait évoluer prochainement, pour prendre en compte les nouvelles possibilités d'adaptation offertes par les avancées technologiques ou scientifiques.

Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Rist du 2 novembre 2021, Assemblée nationale, n° 26754

Permis de conduire et handicap : une évolution possible ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : des bilans

Après avoir constaté une forte reprise de l'activité économique, le gouvernement a annoncé l'arrêt du dispositif « coûts fixes » au mois de novembre 2021, tout en assurant l'accélération du traitement des dossiers en cours.

Toutefois, les dispositifs d'accompagnement financier (de type Fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des entreprises qui sont soumises à une interdiction d'accueil du public en raison de leur localisation (comme celles situées en Outre-mer) seront maintenus.

A ce titre, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis » identifiés comme prioritairement touchés par la crise puissent toucher une aide complémentaire égale à 20 % du chiffre d'affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises éligibles à cette aide seront celles qui remplissent les conditions suivantes :

• elles enregistrent une perte de CA supérieur à 50 % entre les mois de juillet et octobre 2021 ;
• elles n'ont pas pu toucher l'aide renforcée au titre du Fonds de solidarité entre les mois de janvier et mai 2021, mais ont tout de même bénéficié de l'aide de 1 500 €.

Notez par ailleurs que :

• pour les agences de voyages, est annoncée la mise en œuvre prochaine d'une solution de réassurance publique ;
• pour les entreprises de l'aménagement de la montagne, de nouveaux dispositifs de soutien à l'investissement devraient être mobilisés.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les aides financières des entreprises en novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021