Actu juridique

Une démolition pas si automatique que ça…

Un propriétaire fait appel à un constructeur pour l'édification de sa maison. Mais, au cours des travaux, un litige survient, les clauses initialement convenues n'étant pas respectées.

Concrètement :

• des injections périphériques contre les remontées d'humidités ont été réalisées ;
• la maison n'est pas construite sur un terre-plein, mais sur un vide sanitaire.

Une situation qui conduit le propriétaire à demander la démolition de la maison, puis sa reconstruction dans le strict respect du contrat.

Ce que conteste le constructeur : il a réalisé des injections périphériques sur préconisation d'un expert et dans les règles de l'art, pour qu'il n'y ait plus de problèmes d'humidité. Il a aussi dû construire la maison sur un vide sanitaire pour lutter contre les mêmes problèmes d'humidité. Et avec succès, puisque ces problèmes n'existent plus.

Un succès que constate aussi le juge, pour qui la demande de démolition du propriétaire est totalement disproportionnée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-17218

Maison non conforme = maison à reconstruire ? © Copyright WebLex - 2021

Castration des porcs : à quelles conditions ?

A compter du 1er janvier 2022, la castration des porcs est possible :

• à des fins thérapeutiques ou de diagnostic ;
• à d'autres fins, à condition d'être réalisée soit par castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d'autres moyens que le déchirement des tissus, soit par immunocastration et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

• ○ la castration conditionne le respect d'un cahier des charges imposé pour l'obtention d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
• ○ la castration répond à une exigence de qualité de la personne à laquelle est transférée la propriété du porc par l'éleveur, qui figure dans le contrat de vente ;
• ○ la castration répond à une exigence de qualité de l'acheteur prouvée par tout moyen, ou est rendue nécessaire par des exigences de qualité attendues par les consommateurs dans le cadre de ventes directes.

Source : Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

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Vendeurs et constructeurs auto : de nouvelles commandes en perspective ?

Lors du renouvellement annuel de leur flotte de véhicules, les services publics devront désormais acquérir des véhicules à faibles et très faibles émissions.

Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter des critères stricts qui varient en fonction de leurs spécificités.

A titre d'exemple :

• les véhicules de moins de 3,5 tonnes ne doivent pas émettre plus de 50 g de CO2/km. Vous pouvez consulter le détail et l'ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent fonctionner (partiellement ou totalement) grâce à une source d'énergie renouvelable (électricité, hydrogène, gaz naturel, etc.). Vous pouvez consulter le détail et l'ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici ;
• les autobus et autocars doivent également disposer d'une motorisation utilisant des énergies renouvelables telles que l'électricité, le gaz naturel, etc. ou d'une motorisation hybride. Vous pouvez consulter le détail et l'ensemble des critères correspondant à cette catégorie de véhicule ici.

Enfin, notez également que cette obligation intervient dans le cadre :

• d'achats, de crédits-bails, de locations ou locations-ventes de véhicules de transport routier ;
• de la fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
• de la fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution tels que les services de collecte des ordures, de transport et de livraison de colis, de distributions de courrier, etc.

• Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
• Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes
• Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
• Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
• Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l'Etat © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et variant Omicron : quelles conséquences sanitaires ?

En raison de l'apparition du variant Omicron particulièrement contagieux en Afrique du Sud et dans les pays voisins (Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique, Namibie et Zimbabwe), le gouvernement a décidé d'interdire les déplacements en provenance de ces pays vers la France jusqu'au 1er décembre 2021.

En outre, sachez que les personnes cas contact de ce nouveau variant doivent s'isoler et être mis en quarantaine, même si elles sont vaccinées.

Source :

• Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2021-1533 du 27 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du ministère de la santé du 28 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le variant Omicron © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : une date fixée au 31 décembre 2021 dans les Antilles

Le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire en Guadeloupe et en Martinique pour y finaliser la mise en œuvre effective de l'obligation vaccinale des soignants.

Désormais, les personnes devant se faire obligatoirement vacciner contre la covid-19 ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour le faire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Outre-mer du 26 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : report de l'obligation vaccinale pour les soignants aux Antilles © Copyright WebLex - 2021

Pacte d'actionnaires et actionnaire salarié : le point sur la clause de non-concurrence

Le salarié d'une société exerçant une activité de conseil en technologie digitale en devient actionnaire minoritaire.

Il signe un pacte d'actionnaires, qui comprend une clause de non-concurrence prévoyant qu'il s'engage à ne pas détenir ou être lié ou rémunéré par une société concurrente pendant toute la durée de sa qualité d'actionnaire et un an après celle-ci, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

En cas de violation de la clause, il est prévu qu'il s'engage à vendre ses actions à l'actionnaire majoritaire de la société.

Peu de temps après, lui reprochant justement une violation de cette clause, la société réclame le rachat forcé de ses actions par l'actionnaire majoritaire.

« Sauf que la clause de non-concurrence est nulle », rétorque l'ex-salarié et actionnaire minoritaire, qui indique :

• que la clause en question, si elle est bien limitée dans l'espace, est toutefois disproportionnée, puisqu'elle concerne l'ensemble de l'Union européenne, ce qui constitue un territoire trop large au regard de l'activité de la société et de son implantation réelle ;
• qu'elle ne comporte aucune contrepartie financière, si ce n'est la possibilité (hypothétique) d'acquérir par la suite une plus forte participation au capital de la société.

Or, il rappelle avoir signé cette clause en sa qualité certes d'actionnaire minoritaire, mais également de salarié. Et la clause de non-concurrence signée par un salarié n'est valide qu'à la condition de comporter une réelle contrepartie financière !

Ce que confirme le juge, qui rappelle que la clause de non-concurrence doit, pour être valide :

• être limitée dans l'espace : or ici, la clause interdit toute activité au salarié dans ses domaines de compétence sur un territoire extrêmement vaste, ce qui la rend en effet disproportionnée ;
• comporter une contrepartie financière lorsqu'elle est signée par un salarié de la société, fût-il actionnaire.

Puisque tel n'est pas le cas ici, la clause de non-concurrence est nulle.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2021, n° 18/21284 (NP)

Pacte d'actionnaires : attention à la clause de non-concurrence ! © Copyright WebLex - 2021

Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022

A compter du 18 janvier 2022, il faudra tenir compte de nouvelles données d'exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici :

• pour établir les diagnostics de performance énergétiques (DPE) ;
• pour établir les études imposées par la RT 2012 et la RE2020 ;
• pour tenir compte des obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Source : Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la vaccination

Pour limiter la 5ème vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a décidé d'ouvrir le rappel vaccinal relatif à la 3e dose à tous les adultes.

Concrètement, les personnes de plus de 18 ans peuvent recevoir leur 3e dose, au moins 5 mois après la précédente injection, et ce dès le samedi 27 novembre 2021.

En outre, à compter du 15 janvier 2022, toutes les personnes de plus de 18 ans doivent avoir reçu une 3e dose au maximum 7 mois après leur précédente injection pour bénéficier d'un pass sanitaire valide.

Par exemple, une personne qui a reçu sa 2e dose le 12 juillet 2021 peut recevoir sa 3e dose à compter du 12 décembre 2021. Et si elle ne l'a pas fait avant le 12 février 2022, son pass sanitaire ne sera plus valide.

Des règles spécifiques sont prévues pour les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen puisque ce dernier ne nécessite qu'une seule dose. Pour conserver leur pass sanitaire, les personnes qui ont reçu ce vaccin doivent recevoir une 2e dose au plus tard 2 mois après l'injection de la dose initiale.

Concrètement :

• à compter du 15 décembre 2021, les personnes qui auront reçu la dose complémentaire du vaccin Janssen avant le 9 décembre 2021 conserveront leur pass sanitaire ;
• celles qui recevront leur 2e dose à compter du 10 décembre 2021 bénéficieront d'un pass sanitaire 7 jours plus tard.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les tests

Le gouvernement a décidé de modifier la durée de validité des tests négatifs à la covid-19 valant pass sanitaire pour les personnes non vaccinées : à compter du 29 novembre 2021, il est valable 24h (contre 72h auparavant).

Cette modification a des conséquences pour les voyageurs d'au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane :

• les voyageurs non vaccinés doivent présenter un test négatif de moins de 24h ;
• les voyageurs vaccinés peuvent présenter un test PCR négatif (valable 72h) ou un test antigénique négatif (valable 48h).

Pour les personnes non-vaccinées voyageant en provenance des collectivités précitées à destination du territoire métropolitain, il faut présenter un test PCR négatif (valable 72h) ou un test antigénique négatif (valable 48h).

Coronavirus (COVID-19) : les autres mesures sanitaires à connaître

Le port du masque redevient obligatoire partout en intérieur dans les lieux recevant du public, y compris dans ceux qui exigent la présentation d'un pass sanitaire.

Notez également que les classes de primaire ne fermeront désormais plus dès le 1er cas de covid-19 : en présence d'un élève positif à la Covid-19, un dépistage systématique de toute la classe sera réalisé et tous les élèves négatifs peuvent revenir en classe.

Par ailleurs, à compter du 4 décembre 2021, la présentation d'un pass sanitaire devient obligatoire pour accéder aux remontées mécaniques, à l'exception :

• des téléskis ;
• des télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.

Source :

• Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Actualité de service-public.fr du 25 novembre 2021
• Actualité de service-public.fr du 25 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour lutter contre la 5ème vague © Copyright WebLex - 2021

Mal-être des agriculteurs : quelles mesures pour soutenir les agriculteurs ?

Pour prévenir le mal-être des agriculteurs, le gouvernement a lancé un plan de soutien qui prévoit notamment :

• la création de cellules départementales dédiées à la lutte contre le mal-être des agriculteurs d'ici la fin de l'année 2022 mêlant des organismes agricoles, des vétérinaires, des associations, des services de l'Etat, etc. ;
• la mise à disposition d'outils (guides, répertoires, brochures, etc.) pour permettre aux acteurs locaux (élus, associations, agriculteurs) d'améliorer les actions de proximité et de détection dès l'année 2022 ;
• le renforcement du crédit d'impôt remplacement en cas de maladie ou d'accidents du travail et sa prolongation jusqu'en 2024 ;
• la refonte des dispositifs départementaux d'accompagnement économique des agriculteurs en difficulté avec un élargissement des critères d'accès et un doublement du budget (7 M€ par an).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 23 novembre 2021

Mal-être des agriculteurs : un nouveau plan de soutien © Copyright WebLex - 2021

Importation de marchandises : une nouvelle plateforme gratuite

Le gouvernement vient d'annoncer le lancement d'une nouvelle plateforme numérique publique nommée « France Sésame ».

• Pour quoi ?

Entièrement gratuite, celle-ci vise à faciliter l'accomplissement des formalités administratives liées à l'importation de marchandises, sur le territoire de l'Union européenne par les ports français du Havre, de Dunkerque et de Marseille, qui sont soumises :

• à des contrôles vétérinaires, sanitaires ou phytosanitaires ;
• à des contrôles de conformité aux normes de commercialisation des fruits et légumes ;
• à des contrôles des critères de l'UE sur l'agriculture biologique.

• Pour qui ?

La plateforme est accessible à des utilisateurs privés (logisticiens, représentants en douane enregistrés, importateurs) et publics (agents de la direction générale de l'alimentation et de la direction générale des douanes et droits indirects).

• Quels services ?

Les utilisateurs peuvent, via la plateforme, avoir accès à certains services numériques innovants, parmi lesquels :

• le suivi en temps réel de l'avancement des formalités administratives qu'ils sont tenus d'accomplir ;
• la prise en ligne des rendez-vous pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires physiques ;
• l'envoi de notifications en temps réel sur l'avancement des formalités ;
• la gestion de leur « dossier d'import numérique » qui rassemble l'ensemble des documents administratifs qui accompagnent la réalisation des formalités aux frontières.

• Comment y accéder ?

Pour accéder à la plateforme, les utilisateurs doivent se connecter au portail Internet https://france-sesame.gouv.fr, puis à leur espace personnel sécurisé.

Attention, il est nécessaire que les opérateurs économiques possèdent un compte certifié douane.gouv.fr.

Notez qu'une foire aux questions est disponible ici.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 17 novembre 2021
• Document d'information du site des douanes de novembre 2021

Importation de marchandises : « Sésame, ouvre-toi ! » © Copyright WebLex - 2021

Outre-mer : résorber la dette des collectivités envers les entreprises locales

Pour que les entreprises situées en Outre-mer puissent obtenir le remboursement des créances de leurs clients « collectivités publiques », l'Etat a décidé de verser une subvention à certaines communes endettées, dont la liste est consultable ici.

Un geste qui devrait permettre le remboursement de 5 000 factures en souffrance.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Outre-mer du 8 novembre 2021

Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses… © Copyright WebLex - 2021

Panorama des mesures pour réduire l'empreinte environnementale du numérique

Voici les principales mesures de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs :

• la définition de l'obsolescence programmée est élargie et comprend désormais les logiciels installés pour réduire délibérément la durée de vie d'un produit ;
• il est interdit de limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un appareil hors des circuits agréés du fabricant ;
• il est possible de restreindre la libre installation par le consommateur des logiciels et systèmes d'exploitation de son choix sur son appareil numérique si cette restriction vise à assurer la conformité de l'appareil aux exigences essentielles des équipements radioélectriques ;
• les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité de l'appareil numérique doivent être portées à la connaissance du consommateur ;
• les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;
• des opérations de collecte accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements (téléphones, tablettes et ordinateurs portables) dont ils souhaitent se défaire peuvent être menées ;
• les matériels informatiques des collectivités publiques peuvent désormais être cédés gratuitement aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
• les reconditionneurs se voient désormais garantir un accès non discriminatoire aux pièces détachées ;
• la redevance pour copie privée applicable pour les supports de stockage d'occasion reconditionnés n'est pas dû si le conditionnement a été effectué par une structure de l'économie sociale et solidaire ;
• le consommateur doit être informé du prix d'un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé ;
• le consommateur doit être informé et recevoir des conseils relatifs à l'entretien et au nettoyage informatique de ses équipements numériques ;
• l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables est supprimée ;
• les pouvoirs de l'Arcep pour lutter contre le démarchage téléphonique indésirable sont renforcés ;
• l'acquéreur ou le locataire d'un terrain destiné à l'édification de poteaux, pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques, doit s'engager à en informer le maire ou le président de l'intercommunalité ;
• la liste des conditions que doivent remplir les entreprises qui exploitent un centre de stockage de données numériques pour bénéficier d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité est complétée.

Source : Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Loi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2021