Actu juridique

Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés

Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d'une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc.).

Si un agriculteur cultive plusieurs de ces produits, il peut cumuler les différentes aides couplées.

Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides en question sont les suivants :

• 141 € pour la production de légumineuses fourragères ;
• 35,20 € pour la production de soja ;
• 141,50 € pour la production de protéagineux ;
• 51,50 € pour la production de blé dur ;
• 499 € pour la production de houblon ;
• 158 € pour la production de riz.

Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021

Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ? © Copyright WebLex - 2022

Huissiers de justice : quel rôle dans l'expulsion des squatteurs ?

Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs.

Dans le cadre de cet accompagnement, ils peuvent établir un constat de l'occupation illégale, proposer un accompagnement pour le dépôt de la plainte, rédiger la demande au préfet de mise en œuvre de la procédure accélérée d'expulsion et suivre les démarches auprès de la préfecture.

Si cette démarche administrative reste infructueuse, l'huissier de justice peut continuer à accompagner son client au cours de la procédure judiciaire.

Source : Actualité de service-public.fr du 14 février 2022

Procédure accélérée d'expulsion : les huissiers de justice en première ligne © Copyright WebLex - 2022

Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?

Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d'annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des projets de véhicules lourds électriques.

Cette subvention pourra s'élever jusqu'à 65 % de la différence de prix entre le véhicule électrique et son équivalent diesel, sans pouvoir dépasser les seuils suivants :

• 100 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de moins de 26 tonnes ;
• 150 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de 26 tonnes ou plus ;
• 100 000 € par véhicule pour les cars et bus.

De plus, pour assurer le bon fonctionnement de ces véhicules, le Gouvernement prévoit également une prise en charge de 60 % maximum des coûts engagés pour l'installation des bornes de recharge.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cet accompagnement devront soumettre leur projet pour savoir si elles sont éligibles à cette subvention. Notez que celle-ci n'est pas cumulable avec les bonus déjà existants, mais peut l'être avec les autres dispositifs d'aide.

En outre, le rétrofit électrique, c'est-à-dire la modification d'un véhicule thermique en électrique pourra également faire l'objet d'une subvention.

Cet accompagnement s'inscrit dans la continuité des actions engagées pour le développement d'un secteur des transports décarbonés, telles que :

• le renforcement des aides à l'acquisition de véhicules utilitaires ;
• la création d'un bonus pour l'acquisition de véhicules lourds électriques ou à l'hydrogène ;
• la création de 2 groupes de spécialistes (Task Force) ayant pour objet d'établir une feuille de route pour engager cette transition.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'écologie du 14 février 2022

Transport : une subvention pour les poids lourds électriques © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau statut d'entrepreneur individuel plus protecteur

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont ils sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Avec ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est véritablement protégé, les créanciers professionnels ne pouvant se payer que sur le patrimoine professionnel, sauf à ce que l'entrepreneur en décide autrement.

Notez toutefois que ce principe ne s'applique pas à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou sociales : ces administrations pourront continuer à se payer sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (professionnel et personnel).

De plus, sauf exception, le paiement de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux immeubles utiles à l'activité professionnelle, pourra être recherché sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur, même en l'absence de fraude ou d'inobservations graves et répétées.

Ce nouveau statut, dont les modalités précises d'application seront précisées ultérieurement, ne s'appliquera qu'à partir du 15 mai 2022.

Un transfert de patrimoine facilité

Dans le cadre de ce nouveau statut, l'entrepreneur individuel peut dorénavant céder (à titre onéreux), donner ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Là encore, des précisions complémentaires sont attendues dans les semaines à venir.

Cette disposition ne s'appliquera qu'à partir du 15 mai 2022.

Une suppression du statut de l'EIRL

Avec la mise en place du nouveau statut d'entrepreneur individuel, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi, depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel : concrètement, il n'est donc plus possible de créer de nouvelles EIRL.

De même, notez qu'à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l'entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l'activité au sein de l'EIRL.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (articles 1, 4 et 6)

Entrepreneurs individuels : un nouveau statut © Copyright WebLex - 2022

Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d'emploi

A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s'appliquer en cas de difficultés financières d'un entrepreneur individuel (EI).

Tout d'abord, il devra saisir le juge pour demander l'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement.

Le juge va alors déterminer à la fois :

• si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'EI ;
• si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

3 situations peuvent alors survenir :

• situation 1 : une procédure collective est ouverte (seul le patrimoine professionnel est concerné) ;
• situation 2 : une procédure collective et une procédure de surendettement sont ouvertes ;
• situation 3 : une procédure de surendettement est ouverte (il est toujours possible d'ouvrir une procédure collective en cours de route, si les conditions sont réunies).

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, l'entrepreneur a l'interdiction de réaliser des opérations qui diminueraient son patrimoine professionnel (à l'exception du versement de revenus).

Si un tel acte est tout de même réalisé, il peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. La demande d'annulation est formulée dans les 3 ans de la réalisation de l'acte.

Par ailleurs, sachez que lorsque c'est une procédure de liquidation judiciaire (LJ) qui est ouverte, l'EI peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel, non concerné par la LJ, est alors constitué.

Dans cette hypothèse, l'entrepreneur a l'interdiction de réaliser toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure collective au profit du nouveau patrimoine professionnel.

Pour finir, retenez qu'exercer une nouvelle activité professionnelle n'est pas possible pour l'EI qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une procédure de LJ clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Loi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives © Copyright WebLex - 2022

Evènementiel : vers une réduction des impacts environnementaux

Les professionnels de l'évènementiel et le gouvernement ont conclu un « Engagement pour la Croissance Verte » de 3 ans, aux termes duquel les professionnels s'engagent à :

• réduire à la source et à mieux valoriser les déchets produits par les évènements (moquette, signalétique, bois/mobilier, coton-gratté, plastique, déchets alimentaires) ;
• développer le réemploi des principaux éléments de construction des stands (panneaux, cloisons) et du mobilier ;
• réduire le gaspillage alimentaire et à favoriser le don à des associations.

Ces différents engagements sont assortis d'indicateurs de mesure pour évaluer régulièrement les progrès réalisés sur chacun d'eux.

Enfin, un Observatoire national sur les déchets et les ressources secondaires dans le secteur de l'évènementiel va voir le jour pour recueillir précisément ces données.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 7 février 2022, n° 1996

Professionnels de l'évènementiel : vive la croissance verte © Copyright WebLex - 2022

Vérification de conformité des véhicules : quelles données transmettre ?

Pour pouvoir mettre un véhicule sur le marché européen, les constructeurs doivent respecter une règlementation stricte et s'assurer de sa conformité, ainsi que de celle de ses composants et de son système.

A cet effet, des essais sont effectués en laboratoire ou sur route.

Dans le cadre de ces essais, les constructeurs ont l'obligation de fournir gratuitement certaines données aux organismes chargés de détecter d'éventuels cas de non-conformité ou à la Commission européenne, telles que :

• les paramètres et réglages utilisés pour les essais effectués dans le cadre de l'homologation du véhicule ;
• la copie du certificat de conformité du véhicule ;
• etc.

Vous pouvez retrouver le détail de ces données ici.

Source : Règlement d'exécution (UE) 2022/163 de la commission du 7 février 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes

Conformité des véhicules : quelles sont les données à fournir ? © Copyright WebLex - 2022

Comment bien protéger le nom d'un produit ?

Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger son nom pour :

• que les consommateurs puissent mieux l'identifier et qu'il se différencie de ceux de vos concurrents (nom, logo, etc.) ;
• avoir le droit d'interdire son utilisation et sa reprise par vos concurrents.

Cette protection passe par un dépôt de marque auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une marque française ou de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l'Union européenne.

Pour cela, voici 5 étapes à respecter :

• choisir le nom : celui-ci doit être distinctif et licite (ne pas utiliser de termes interdits, ne pas se contenter d'utiliser les termes descriptifs du produit ou du service, etc.) ;
• faire une recherche de disponibilité : l'objectif est de savoir si un nom identique ou similaire a déjà été déposé par quelqu'un d'autre, auquel cas votre dépôt ne sera pas autorisé ;
• si besoin, faire appel à un conseiller en propriété intellectuelle ou aux services de l'INPI : cette étape n'est pas obligatoire mais conseillée pour effectuer une recherche d'antériorité plus complète, surtout si vous avez un doute sur la disponibilité du nom choisi ;
• déposer votre marque : cela consiste à déposer la demande d'enregistrement auprès de l'INPI ou l'EUIPO ;
• faire vivre votre marque : l'enregistrement de votre marque est valable 10 ans, période à l'issue de laquelle il faudra le renouveler. Vous devrez également défendre votre marque contre les contrefaçons, l'exploiter régulièrement pour éviter la déchéance pour défaut d'exploitation, etc.

Source : Actualité du site de l'INPI du 8 février 2022

Propriété industrielle : 5 étapes à respecter pour protéger le nom d'un produit © Copyright WebLex - 2022

Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés

Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP » commune relative, par exemple, aux règles de sécurité limitant le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Désormais, pour déterminer l'effectif du public admis dans l'établissement, il est possible de se baser sur la déclaration du nombre de places assises, dans la limite de 1 personne pour 2m², établie par le maître d'ouvrage ou le chef d'établissement.

A défaut de déclaration, le calcul de l'effectif du public admis est d'1 personne/m².

Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Restaurateurs : un nombre de clients limité ? © Copyright WebLex - 2022

Etablissements de type L : modification du seuil d'assujettissement

Certains établissements de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) sont d'une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée).

Dans ces établissements, le nombre de dégagements est souvent excédentaire par rapport à l'effectif du public accueilli et l'action des sapeurs-pompiers est aisée.

Parce que la configuration de ces établissements permet d'assurer une bonne sécurité des personnes accueillies, il a été décidé de rehausser le seuil d'assujettissement à partir duquel ils doivent normalement respecter des règles de sécurité plus importantes.

Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Salles de conférences, de réunions, etc. : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Broyage des poussins mâles : une fin effective au 1er janvier 2023

En juillet 2021, le gouvernement a annoncé la fin du broyage et du gazage des poussins mâles au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devant installer ou commander des machines de « sexage in ovo » d'ici là.

L'interdiction de la pratique de mise à mort des poussins mâles va bel et bien voir le jour, mais sera finalement effective au 1er janvier 2023 pour les couvoirs en fonctionnement au 6 février 2022.

Les exploitants de ces couvoirs devront justifier auprès de la préfecture :

• au plus tard le 1er mars 2022, de la commande de matériels de « sexage in ovo » ou, à défaut, de l'engagement de démarches permettant la mise en œuvre de l'interdiction par d'autres moyens adaptés ;
• au plus tard le 1er juin 2022, de l'engagement des travaux permettant l'installation des matériels précités et de la mise en place des procédés permettant la mise en fonctionnement effective des matériels au plus tard le 31 décembre 2022 ou, à défaut, de la finalisation des démarches engagées.

Ne pas respecter cette interdiction sera sanctionné par une amende de 1 500 €.

Source : Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage

Broyage des poussins mâles : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022

2 nouveaux référentiels pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de leurs activités de gestion commerciale et de gestion des impayés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier 2 nouveaux référentiels.

• Concernant les activités de gestion commerciale

Pour mener à bien leurs activités commerciales, les organismes collectent les données personnelles de leurs clients ou prospects à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre de :

• la gestion de leurs contrats (commande, livraison, réalisation du service ou fourniture du bien, etc.) ;
• la gestion de leur programme de fidélité ;
• le suivi de la relation client ;
• la réalisation d'actions de prospection commerciale ;
• la gestion des avis sur les produits.

Cette collecte de données étant bien sûr soumise au respect du RGPD, cela implique que les organismes mettent tout en place pour garantir aux personnes concernées une véritable protection de leurs données.

Le référentiel publié par la CNIL a donc pour objectif de les accompagner dans cette démarche. Si celui-ci n'a pas de caractère contraignant, il regroupe toutefois de nombreux conseils et précise notamment les règles à respecter concernant :

• les durées de conservation, qui peuvent varier en fonction des données concernées ;
• le traitement de données dites sensibles telles que les données sur les origines raciales, l'orientation sexuelle, etc. ;
• l'encadrement des opérations de transmissions de données à des tiers dans le cadre d'opérations de prospection commerciale.

Vous pouvez retrouver ce référentiel ici.

• Concernant les activités de gestion des impayés

Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés pour la gestion des impayés dans une transaction commerciale, concerne les impayés avérés et les créances de sommes d'argent.

Il a pour objectif d'encadrer les collectes de données personnelles destinées à éviter toute transaction future avec les personnes à l'origine d'un impayé grâce à leur identification et leur recensement.

Il prévoit notamment que dans le cadre de ces traitements de données, les organismes sont tenus :

• à une obligation d'information des personnes concernées ;
• de conserver les données pendant une durée limitée : 48h à compter de la régularisation ou, à défaut, 5 ans à compter de l'impayé.

Notez également que ce référentiel ne concerne pas les traitements de données personnelles mis en place par certains établissements tels que les organismes de gestion et de recouvrement de créances, les établissements bancaires, etc.

Vous pouvez consulter ce référentiel ici.

Source : Actualités du site de la CNIL du 3 février 2022

Gestion commerciale et gestion des impayés : attention au RGPD ! © Copyright WebLex - 2022