03/03/2022
A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l'art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.Marché de l'art : réforme des ventes aux enchèresLa loi visant à moderniser le marché de l'art prévoit que :les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l'exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d'exploitation d'un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc.) ;la vente de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle peut désormais être confiée à un opérateur de ventes volontaires ;à partir du 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sont dispensés du suivi des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice pour réaliser de telles ventes ;le formalisme des ventes de gré à gré est allégé ;l'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente d'un meuble pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n'a pas demandé que le bien soit remis en vente ;les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) bénéficient désormais d'un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Source : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'artMarché de l'art : réforme en vue © Copyright WebLex - 2022
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02/03/2022
Pour qu'un produit d'occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ? Vente d'un produit reconditionné : la procédure à suivreAvec le développement d'une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d'occasion dits « reconditionnés » est en augmentation.Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n'est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s'assurer qu'ils respectent les obligations de sécurité et qu'ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).Notez également que les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.De plus, l'expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.Pour finir, retenez que ces dispositions concernent tous les vendeurs et distributeurs, y compris les e-commerçants.Source : Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ? © Copyright WebLex - 2022
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02/03/2022
Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l'objet d'une demande de brevet auprès des services de l'INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est nécessaire. Qui peut accorder cette autorisation ? Une nouvelle mission pour le directeur de l'INPIAprès un dépôt de brevet auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l'entreprise à l'origine du dépôt tant qu'une autorisation ne lui a pas été délivrée.Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d'un délai de 5 mois pour l'octroyer.Jusqu'à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense.Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur de l'INPI, toujours sur avis du ministre en charge de la défense.Cette modification a pour but de simplifier, fluidifier et sécuriser la procédure applicable en réduisant le nombre d'interlocuteurs.Source : Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventionsQui autorise l'exploitation d'une invention ? © Copyright WebLex - 2022
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02/03/2022
En raison de l'évolution de l'épidémie de coronavirus, le port du masque n'est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l'obligation de présentation du pass vaccinal. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque dans certains lieuxEn raison d'une évolution favorable de l'épidémie de coronavirus, le port du masque n'est plus obligatoire depuis le 28 février 2022 dans certains lieux soumis à l'obligation de présentation d'un pass vaccinal.Parmi ces lieux, on trouve notamment :les cinémas ;les restaurants ;les bars ;les établissements sportifs couverts ;etc.Toutefois, notez que le port du masque reste obligatoire dans les transports pour toute personne de plus de 6 ans.Source : Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireCoronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ? © Copyright WebLex - 2022
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02/03/2022
Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d'aménagements intérieurs ? Réponse du juge…Marché à forfait : pas pour les travaux d'aménagement !Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d'aménagements intérieurs.Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l'artisan réclamant une somme dépassant le prix convenu dans le marché à forfait.Saisi du problème, le juge rappelle que le « marché à forfait » concerne uniquement la construction d'un bâtiment selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Les travaux d'aménagements intérieurs ne peuvent donc pas donner lieu à la signature d'un tel marché.Dans cette affaire, puisqu'il s'agit de travaux d'aménagements intérieurs et qu'un marché à forfait ne pouvait pas être conclu, l'artisan a droit au paiement de la somme réclamée.Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 21-12060Marché à forfait : pour des travaux d'aménagement ? © Copyright WebLex - 2022
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01/03/2022
La guerre entre la Russie et l'Ukraine a de nombreux impacts, y compris sur le monde économique. Pour répondre aux inquiétudes des entreprises, le gouvernement a mis en place un service dédié…Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprisesEn raison de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée :pour répondre aux questions sur les sanctions économiques et financières contre la Russie : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr ;concernant l'impact des sanctions sur les biens à double usage plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr ;concernant les tensions sur les approvisionnements des entreprises : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr ;pour permettre aux entreprises mises en difficulté du fait de la guerre de se rapprocher des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention : https:undefinedundefinedwww.entreprises.gouv.frundefinedfrundefinedindustriepolitique-industrielleundefinedcommissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des ;concernant l'évolution des prix de l'énergie : https:undefinedundefinedwww.energie-info.frundefinedproundefined et https:undefinedundefinedwww.energie-info.frundefinedproundefinedfiche_pratiqueundefinedjai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseauundefined ;concernant la cybersécurité : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr et +33 (0)1 71 75 84 68.Source : Actualité du ministère de l'Economie du 28 février 2022Crise ukrainienne : l'impact sur les entreprises © Copyright WebLex - 2022
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01/03/2022
Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l'interdiction d'importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l'Union européenne. Lesquels ? Une interdiction sous conditions…L'importation de denrées alimentaires fait l'objet d'une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé.Depuis le 23 février 2022, il est interdit d'importer ou de mettre sur le marché français, des viandes et des produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays situés hors de l'Union européenne (UE) et ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.Pour s'assurer du respect de cette obligation, les professionnels doivent :collecter des informations concernant la provenance des animaux à l'origine de la viande ou des produits à base de viande qu'ils importent ou mettent sur le marché ;évaluer le risque que les animaux aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;mettre en œuvre des mesures permettant d'atténuer ce risque lorsqu'il n'est pas négligeable, comme obtenir des exportateurs tous les éléments garantissant que les produits concernés respectent bien ces exigences.Notez toutefois que ces dispositions ne concernent pas les exploitants ayant acquis ce type de viandes ou produits avant le 23 avril 2022.Source : Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendementImportation de viande : une nouvelle interdiction ! © Copyright WebLex - 2022
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01/03/2022
L'Etat va-t-il confier aux notaires l'évaluation des biens des collectivités locales vendus ou échangés, en lieu et place de « France Domaine » ? Réponse…Une nouvelle tâche pour les notaires ?« France Domaine » est le service de l'Etat en charge d'évaluer les biens des collectivités locales à l'occasion de ventes ou d'échanges.Mais, parce que les délais de traitement des dossiers sont très longs, il a été demandé au gouvernement s'il était envisageable de confier cette tâche aux notaires, qui présentent également l'avantage d'être bien implantés territorialement.« Non », répond le gouvernement :d'une part, parce que « France Domaine », qui assume cette mission gratuitement, ne réalise pas une simple prestation de service, mais une réelle mission régalienne de contrôle des conditions financières des opérations immobilières des collectivités publiques ;d'autre part, « France Domaine » recours à de nouveaux outils pour accélérer le traitement des dossiers (utilisation d'une intelligence artificielle pour certaines évaluations de maisons ou d'appartements, dématérialisation de la procédure de consultation, etc.).Source : Réponse ministérielle Morel-A-L'Huissier, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43701« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ? © Copyright WebLex - 2022
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01/03/2022
Sur les réseaux sociaux, de nombreux influenceurs font de la publicité en faveur de l'alcool, sans pour autant inscrire les mentions normalement obligatoires qui sont prévues par la loi Evin. Est-ce licite ?Réseaux sociaux = respect de la loi EvinEn France, la réglementation encadrant la publicité de l'alcool est connue sous le nom de « loi Evin ».Elle prévoit, notamment, que la publicité, directe ou indirecte, en faveur de l'alcool sur les services de communications (télévision, ordinateur, radio, etc.) est interdite lorsqu'elle vise la jeunesse.En outre, toute publicité en faveur de l'alcool doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ».Enfin, la publicité est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires, ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.La loi Evin doit être impérativement respectée par les « influenceurs » et les marques qui signent des contrats avec eux. A défaut, ils peuvent être attaqués en justice. A cet effet, notez que le gouvernement a habilité des associations de lutte contre les addictions à agir en justice et à veiller au respect de la réglementation.Source : Réponse ministérielle Paluszkiewicz, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 22450Réseaux sociaux : attention à la publicité en faveur de l'alcool ! © Copyright WebLex - 2022
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01/03/2022
Le gouvernement vient d'autoriser le lancement de l'expérimentation « OdySight ». En quoi consiste-t-elle ?Expérimentation « OdySight » : une application médicale de jeuParce que les délais pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs et que le nombre d'ophtalmologues diminue, le gouvernement vient d'autoriser le lancement de l'expérimentation « OdySight ».Il s'agit d'une application qui permet un meilleur suivi des patients en leur proposant des jeux pour lutter contre le développement de certaines maladies chroniques de la rétine : DMLA, œdème maculaire, rétinopathie diabétique, etc.Les résultats sont envoyés à l'ophtalmologue référent, qui peut donc suivre l'évolution de la vision de ses patients.Source : Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »Ophtalmologues : feu vert à l'expérimentation « OdySight » © Copyright WebLex - 2022
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01/03/2022
Le dispositif « Mon Psy » vient de faire l'objet d'aménagements quant au nombre de séances prises en charge par l'Assurance maladie. Explications…8 séances remboursées par l'Assurance maladie !Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an, remboursées par l'Assurance maladie.Ces troubles légers à modérés sont, par exemple, l'anxiété, la déprime, l'angoisse, un problème de consommation de tabac, d'alcool ou de cannabis, un trouble du comportement alimentaire, etc.Pour que ces séances soient prises en charge, il faut que le psychologue :soit inscrit auprès de son agence régionale ;ait une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;participe au dispositif « Mon Psy » et ait conclu une convention avec l'Assurance maladie.Si vous le souhaitez, vous pouvez candidater au dispositif ici.Sources :Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologueArrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologueActualité de service-public.fr du 22 février 2022Psychologues : combien de séances sont remboursées par l'Assurance maladie ? © Copyright WebLex - 2022
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28/02/2022
Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus tard, une autre association décide de détourner cette campagne d'information pour servir sa propre cause. Un acte de parasitisme qui mérite indemnisation, selon l'association notoire… A tort ou à raison ? Parasitisme : les associations sont-elles concernées ?Pour rappel, le parasitisme est un acte de concurrence déloyale qui consiste, pour un agent économique, à s'immiscer « dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser et indûment de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire ».Le juge a récemment précisé qu'une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l'activité des parties.Dans cette affaire, une association de protection des animaux crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus tard, une autre association décide de détourner cette campagne pour servir sa cause, et dénoncer la procréation médicalement assistée (PMA) sans père et la gestation pour autrui (GPA).Estimant qu'il s'agit d'un acte de parasitisme, l'association de protection des animaux demande des dommages-intérêts…« Non ! », rétorque la 2e association pour qui les actes de parasitisme ne peuvent être commis que par un opérateur économique dans le but de tirer un profit économique. Ce qui n'est pas le cas ici, puisque cette campagne d'information a uniquement été détournée à des fins politiques.De plus, elle rappelle que la reprise humoristique d'une telle campagne pour protéger la santé humaine entre dans le cadre de la liberté d'expression et ne peut donc être fautive. D'autant qu'elle n'a pas eu la volonté de nuire à l'autre association.« Peu importe ! », répond le juge, qui rejette cette argumentation et précise qu'une indemnisation pour acte de parasitisme peut être demandée quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties.En outre, la 2e association a lancé sa campagne d'information seulement quelques jours après celle de l'association qui lutte contre la maltraitance animale, en détournant la campagne d'origine, montrant ainsi la volonté de récupérer son savoir-faire et ses efforts tout en profitant de sa notoriété.Enfin, la campagne d'information de la 2e association a conduit à une perte de clarté et d'efficacité de la campagne d'origine, qui s'est retrouvée affaiblie et associée à une cause qui lui est étrangère, voire opposée.Il y a donc bien ici parasitisme, selon le juge, peu importe qu'il y ait eu ou non une volonté de nuire. La 2e association doit donc indemniser la 1re.Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022, n°20-13542Association : attention au parasitisme ! © Copyright WebLex - 2022
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