Actu juridique

PAC 2023/2027 : une politique de continuité

L'Union européenne (UE) a mis en place la Politique Agricole Commune (PAC) réformée qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.

De manière globale, sachez que les aides financières seront à l'avenir plus ciblées en faveur, par exemple, des pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement ou en tenant compte du respect, par les agriculteurs, des normes de base concernant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail.

En outre, une nouvelle aide financière facultative, dite « écorégime », est créée pour encourager les pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement et le climat, comme une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, la réhumidification des tourbières, la paludiculture et l'agriculture biologique.

Notez enfin qu'il est créé une définition-cadre de l'« activité agricole » qui couvre à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole.

Source :

• Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
• Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013
• Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

Agriculteurs : la nouvelle PAC est connue © Copyright WebLex - 2021

Poules pondeuses en cage : quelle réglementation ?

Pour rappel, la loi Egalim, votée en octobre 2018, prévoit l'interdiction de construire ou de réaménager tout bâtiment pour l'élevage en cages des poules pondeuses. L'objectif fixé est alors d'inciter les éleveurs à se tourner progressivement vers des modes d'élevage alternatifs.

Mais, l'application de cette interdiction a été conditionnée à la parution d'un décret devant préciser la notion de « bâtiment réaménagé ».

Constatant que le gouvernement ne publiait toujours pas ce décret, le juge l'a contraint, en mai 2021, à le faire sous 6 mois, sous peine de payer une astreinte.

Un décret qui vient (enfin) de paraître, et qui précise :

• que constitue un « nouveau bâtiment » la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
• que constituent un réaménagement de bâtiment :

• ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
• ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Source : Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages

Poules pondeuses en cages : où en est la réglementation ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles aides financières pour quels secteurs ?

La reprise de l'épidémie de Covid-19 pousse à l'aménagement des dispositifs de soutien à destination des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

• Concernant les discothèques

Pour mémoire, en raison de la reprise de l'épidémie de Covid-19, la fermeture des discothèques a été décidée le 10 décembre 2021 pour une durée de 4 semaines.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie, il est prévu :

• le renforcement du dispositif « coûts fixes », qui prendra en charge 100 % de leurs charges pour les 4 semaines de fermeture ; notez que le montant de l'ensemble des aides ne pourra excéder 2,3 M€ pour la période de mars 2020 à juin 2022 ; une équipe spéciale de la DGFIP sera dédiée au traitement des demandes des entreprises de ce secteur, en vue d'accélérer leur prise en charge ;
• le maintien du dispositif de l'activité partielle sans reste à charge pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture ;
• la restauration de l'exonération des cotisations sociales et des aides au paiement de 20 % pour les mois de novembre et décembre 2021.

• Concernant les secteurs de l'évènementiel, de la restauration et les agences de voyages

Au-delà des discothèques, les entreprises exerçant dans le secteur de l'évènementiel, celles qui exercent une activité de traiteur et les agences de voyages sont confrontées, en raison de la reprise de l'épidémie, à un fort taux d'annulation de leurs réservations.

Pour les soutenir dans cette période de turbulences, le gouvernement rappelle que :

• les entreprises relevant des secteurs prioritairement impactés par la crise (dits « S1 » et « S1 bis ») peuvent demander une aide au Fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021 ;
• le dispositif d'activité partielle avec un reste à charge nul pour l'employeur sera accessible dès 65 % de perte de chiffre d'affaires (CA) contre 80 % actuellement ;
• les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont accessibles jusqu'à la fin juin 2022 ;
• les plans d'apurement des dettes de cotisations sociales peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition, destiné à apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils actuels demeurent insuffisants, peut être sollicité jusqu'à la fin 2021 ;
• l'aide « fermeture », ouverte aux entreprises qui ont saturé l'aide « coûts fixes » et qui ont été interdites d'accueil du public durant l'année 2021 (ou qui dépendent à 80 % du lieu d'accueil) et qui ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période, demeure accessible, et peut compenser 70 % de l'EBE négatif de l'entreprise éligible (dans la limite maximale de 25 M€).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 13 décembre 2021, n° 1822

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'accompagnement économique de l'Etat à la mi-décembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Vers un verdissement progressif des parcs de taxis et VTC

Les taux des véhicules à faibles émissions mis annuellement en circulation par les centrales de réservation devront être :

• d'au moins 10 % des véhicules à partir de 2024 ;
• d'au moins 20 % des véhicules à partir de 2027 ;
• d'au moins 35 % des véhicules dès 2029.

Chaque année, les centrales de réservation vont devoir renseigner sur data.gouv.fr la part de véhicules à faibles émissions qu'elles ont mis en relation.

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides à l'acquisition et à la conversion accessibles aux chauffeurs VTC et aux taxis qui peuvent aller, cumulativement, jusqu'à 6 500 €.

De même, certaines collectivités territoriales proposent aussi des aides financières.

Sources :

• Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 10 décembre 2021

Verdissement des flottes de véhicules : au tour des taxis et VTC ? © Copyright WebLex - 2021

Camping à la ferme : rappels des règles d'urbanisme

Les secteurs agricoles font l'objet de protections spécifiques pour maintenir leur fonction agronomique et éviter le mitage et l'artificialisation des sols, ce qui explique que les possibilités d'y effectuer des constructions sont très encadrées.

Régulièrement, les juges considèrent que les structures à usage d'accueil touristique complémentaires à une activité agricole, telles que les « campings à la ferme » ou les gîtes ruraux, ne sont pas nécessaires à l'activité agricole, et ne peuvent donc pas bénéficier de règles dérogatoires facilitant la construction.

Ce positionnement vaut même lorsque les ressources procurées par cette activité sont utiles voire indispensables à l'équilibre économique de l'exploitation agricole.

C'est pourquoi le gouvernement considère qu'en l'état actuel du droit, les constructions à usage d'accueil touristique complémentaires à une activité agricole ne sont pas autorisées dans les zones agricoles et dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).

Par ailleurs, l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping en dehors des espaces urbanisés est autorisé à la condition qu'ils soient situés dans des secteurs délimités en continuité avec les villages ou les agglomérations existants.

Source : Réponse Ministérielle Krimi, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 25176

Camping à la ferme : attention aux règles d'urbanisme ! © Copyright WebLex - 2021

Dispositif « anti-cadeaux » : pour qui ? Pourquoi ?

Pour mémoire, la règlementation applicable en matière de santé publique prohibe le fait, pour les personnes exerçant une profession de santé, de recevoir des avantages (en espèces ou en nature) de la part des personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Le but de ce dispositif « anti-cadeaux » est de moraliser les relations entre les industriels et les professionnels de santé, afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

Pour faciliter et clarifier le cadre d'application de cette mesure, une foire aux questions (FAQ) est mise en ligne ici.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 30 novembre 2021

Professionnels de santé et industriels : une FAQ pour clarifier le « dispositif anti-cadeaux » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : soutenir le secteur industriel soumis à des tensions d'approvisionnement

La crise sanitaire et la reprise intense de l'activité économique à la suite des confinements successifs provoquent des tensions d'approvisionnement pour les entreprises du secteur industriel, à l'origine de retards de livraison et d'une hausse sensible des prix.

Pour accompagner ces entreprises dans la gestion de leurs difficultés, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un plan qui leur est dédié, comprenant notamment :

• le lancement d'un prêt pour l'industrie par Bpifrance, en vue de répondre à leurs besoins en fonds de roulement et de renforcer leur structure financière, remboursable sur une période maximale de 10 ans ;
• la prolongation de l'octroi du Prêt garanti par l'Etat (PGE) jusqu'à la fin juin 2022 ;
• la prolongation et l'assouplissement du dispositif des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés, accessibles jusqu'à la fin juin 2022 ;
• la continuité du dispositif d'activité partielle, avec la possibilité de négocier au niveau des branches le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et l'octroi du bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 %, dans les cas dans lesquels cela est possible ;
• les facilités de paiement fiscal et social pouvant être sollicitées auprès de leur service gestionnaire.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Communiqué de presse du gouvernement du 13 décembre 2021, n° 1817
• Dossier de presse du gouvernement de décembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan d'urgence pour l'industrie © Copyright WebLex - 2021

Rétrofit électrique : les dispositifs permettant le développement de cette activité

Pour mémoire, le « rétrofit électrique », autorisé depuis le 7 avril 2020, consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique. Si cette activité est soumise au respect d'une règlementation stricte, sa croissance semble surtout ralentie par les coûts importants que représentent le développement et l'homologation des kits de conversion.

Pour accompagner les acteurs de la filière, le gouvernement rappelle que depuis le 1er juin 2020, le rétrofit est éligible à la prime à la conversion des véhicules dont le montant est, toutes conditions remplies, de :

• 1 100 € pour un 2 ou 3 roues ;
• 5 000 € pour une voiture ;
• 9 000 € pour un véhicule utilitaire léger.

En outre, ce dispositif permet également au professionnel ayant effectué la transformation d'avancer cette prime au bénéficiaire final.

Enfin, depuis décembre 2020, un bonus de 1 000 € est accordé aux acheteurs d'un véhicule électrique d'occasion âgé d'au moins 2 ans et donc, par extension, aux acheteurs d'un véhicule ayant fait l'objet d'un rétrofit électrique.

Source : Réponse ministérielle Villiers, du 7 décembre 2021, n°40753

Rétrofit électrique : quelles aides financières ? © Copyright WebLex - 2021

Rappel du mode d'emploi d'une signification à personne

Un huissier de justice est mandaté par une banque pour procéder à la signification d'un jugement rendu à l'encontre d'un particulier avec lequel elle est en litige.

Pour mémoire, on parle de « signification d'un acte » pour désigner le fait qu'un huissier de justice se déplace en personne auprès du destinataire d'un acte, dans le but de le lui remettre en main propre.

Arrivé au domicile du particulier, l'huissier n'y trouve que l'épouse de ce dernier qui lui confirme qu'il s'agit bien du domicile du particulier visé par le litige, et qui accepte de recevoir la signification du jugement pour son compte.

Ce qu'elle ne pouvait pas faire, conteste son mari.

Pour lui, l'huissier de justice, qui connaissait l'adresse de son lieu de travail, aurait justement dû s'y rendre pour procéder à la signification du jugement en main propre, après avoir constaté son absence à son domicile. Ne l'ayant pas fait, il considère que la signification du jugement est nulle.

Sauf que l'huissier de justice, qui s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte après avoir été informé de son absence, n'était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail pour lui signifier l'acte en personne, précise le juge.

Il pouvait parfaitement procéder à cette signification à domicile, entre les mains de son épouse présente sur les lieux.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 2 décembre 2021, n° 19-24170

Huissier de justice : quand l'épouse reçoit la signification d'un acte… © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : ouverture des pharmacies le dimanche

En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination peuvent, jusqu'au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :

• dépistage de la covid-19 ;
• vaccination contre la covid-19
• double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ;
• dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.

Source : Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort © Copyright WebLex - 2021

Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition écologique des entreprises

Le gouvernement a lancé la « Mission Transition Écologique », un site Web regroupant les aides à la transition écologique des entreprises, consultable ici (version bêta).

Ce site Web rassemble les aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

• un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
• la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l'entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l'avant ;
• un effort de simplification et d'explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 3 décembre 2021

Transition écologique des entreprises : où trouver des financements ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour les restaurants et débits de boisson

Pour mémoire, depuis le 9 décembre 2021, les discothèques sont fermées pour une durée de 4 semaines, afin de limiter la propagation du coronavirus.

Pour compléter cette mesure, le gouvernement a également décidé d'interdire à compter du 10 décembre 2021 à 6h, les activités de danse dans les restaurants et les débits de boissons.

Notez que cette interdiction est pour le moment mise en place jusqu'au 6 janvier 2022.

Source : Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et CHR : interdiction des activités de danse © Copyright WebLex - 2021